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Déliberation - DL29042026 04A1 Vente de terrains nus a Jeanton et La Cousteyre au Credit Agricole Immobilier et Promotion
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DL29042026 04A1 Vente de terrains nus a Jeanton et La Cousteyre au Credit Agricole Immobilier et Promotion)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque,
Bordeaux, le 20 mars 2026
Monsieur Le Maire
31 Avenue de la libération
33680 Lacanau
Objet : Lettre d’intérêt pour l’acquisition des terrains municipaux Jeanton et La Cousteyre
Monsieur Le Maire,
Crédit Agricole Immobilier a le plaisir de vous remettre une offre pour l’acquisition des parcelles :
- DH 5 - 29 Avenue de la Côte d’Argent - 1 286m²
- DL 25 - Lieudit « Jeanton » - 4 796m²
- CK 451 pour partie Lieudit « La Cousteyre » - 63 000m²
Cette offre sera formalisée par la signature d’une promesse unilatérale de vente, d’une durée de 24 mois, aux
conditions ordinaires et de droit en pareille matière et aux conditions suspensives principales suivantes :
➢ Acquisition au prix de : 3.100.000 € (Trois Millions Cent Mille Euros) Net Vendeur ;
➢ Obtention d’une délibération du Conseil Municipal purgée de tous recours autorisant la vente du terrain ;
➢ Obtention d’un permis d’aménager, de permis de construire et de toutes autres autorisations
administratives expresses purgés, permettant la réalisation de 28 000 m² de SDP ;
➢ Signature de contrats de réservation portant sur l’ensemble des logements locatifs sociaux, locatifs
intermédiaire, en accession sociale et levé des conditions suspensives desdits contrats ;
➢ Commercialisation de l’opération à hauteur de 40% du CA HT libre (uniquement de la tranche n°1) et
obtention de la Garantie Future d’Achèvement (GFA),
➢ Dépôt du permis d’aménager et de toutes autorisations d’urbanisme nécessaires dans les 14 mois
suivants la délibération du conseil municipal purgée ;
➢ Acquisition concomitante des parcelles DL 15 / 16 / 20 / 21 / 22 / 23 / 24 / 26 et DK 97
➢ Selon domaine privé /public : Obtention d’une délibération du Conseil Municipal purgée de tous recours,
relativement au déclassement afin de le faire rentrer dans le domaine privé de la commune et à la
constatation de la désaffectation du foncier ;
➢ Libération des lieux de toute location, occupation, meubles et encombrants ;
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20260430-DL29042026-04-DE
Date de réception préfecture : 30/04/2026 ➢ Absence de projet, servitudes ou autres prescriptions administratives de nature à déprécier de manière
significative la valeur du bien ou à nuire à l’affectation à laquelle le BENEFICIAIRE le destine où rendre
plus onéreuse ou gêner la réalisation ou l’exploitation du Programme immobilier du BENEFICIAIRE ;
➢ Absence de PUP ou de toutes taxes, participations autres que celles ayant cours actuellement ;
➢ Obtention de sondages relatifs à l’état du sol et du sous-sol ne révélant aucune contrainte technique
(fondations spéciales de types pieux, micro pieux, etc.) ni aucune pollution d’un pré-diagnostic
écologique et de zones humides ne révélant pas de sujétions entrainant un surcout ou une modification
de la consistance, des modalités ou des délais de réalisation du projet ;
➢ Absence de prescriptions archéologiques ;
➢ Absence de contraintes liées à l’application de la loi sur l’eau
➢ Obtention d’une autorisation environnementale purgée, laquelle ne devra pas contenir de prescriptions
de nature à entraîner un surcoût, ou une modification de la consistance, des modalités ou des délais de
réalisation du projet.
➢ Purge de tout droit de préemption ;
➢ Une indemnité d’immobilisation équivalent à 5% du prix d’achat du terrain vous sera garantie par une
caution bancaire à remettre à votre notaire dans le mois suivant le dépôt du permis d’aménager.
Sur cette base et sous réserve de l’accord de notre comité d’engagement, nous pourrons solliciter votre
notaire afin qu’il établisse un projet de promesse de vente dans les meilleurs délais. La présente lettre d’intérêt
étant valable jusqu’au 20 avril 2026 à minuit.
Nous espérons vivement avoir répondu à vos attentes et vous prions de croire, Madame La Maire, en
l’expression de nos meilleurs sentiments.
Pour Crédit Agricole Immobilier Promotion
Charles FRITZ
Directeur Développement Adjoint
Pour la commune de Lacanau
Laurent PEYRONDET
Maire de Lacanau
« Bon pour accord de vente »
(Date et signature)
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20260430-DL29042026-04-DE
Date de réception préfecture : 30/04/2026