Déliberation - d26 118 subvention de la metropole du grand paris

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Déliberation - d26 118 subvention de la metropole du grand paris Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune d'Aubervilliers. Lien du pdf (Déliberation - d26 118 subvention de la metropole du grand paris)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs, Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

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1/2

Direction des Finances

Tél. : 01 48 39 52 00

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D26-118

DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION

DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Objet : Subvention de la Métropole du Grand Paris

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 permettant au Maire, par délégation du Conseil municipal, d’exercer certaines attributions ;

Vu la délibération n°018 du 09 avril 2026 portant délégation d'attributions du Conseil municipal au Maire ;

Considérant la convention d’attribution d’une subvention au profit de la Commune provenant de la Métropole du Grand Paris en date du 21 juillet 2025 pour le projet « Aménagement d’un square végétalisé et rénovation de la halle Monfort » ;

DECIDE :

DE SE FAIRE RECIPIENDAIRE de l’attribution d’une subvention provenant de la Métropole du Grand Paris pour l’année 2026 conformément à l’annexe financière à la présente décision, pour un montant de 257 395€.

D’APPROUVER la convention en annexe entre la Métropole du Grand Paris et la Commune qui règlent notamment les modalités de versement de la subvention, ainsi que tout autre document se rapportant à l’exécution de la subvention.

DE SIGNER la convention précitée ainsi que tout autre document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

DE DIRE que le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 2/2

DE DIRE que la présente décision sera notifiée au représentant de l’État dans le département au titre du contrôle de légalité.

Reçue en préfecture le : 09/07/26

Accusé en préfecture :

93-219300019-20260708-lmc146106-AU-1-1

Publiée le : 09/07/26

Certifiée exécutoire : 09/07/26

Notifiée le : 09/07/26

Fait à Aubervilliers le 8 juillet 2026

Sofienne KARROUMI

Maire d'Aubervilliers

Vice-Président de Plaine CommuneCONVENTION DE VERSEMENT D’UNE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS D’INVESTISSEMENT METROPOLITAIN (FIM)

Dossier FIM 2025 S2 n°2254

Entre

Monsieur Patrick OLLIER, Président de la Métropole du Grand Paris, dûment habilité à la signature de la présente en vertu de la délibération n°BM2025/06/24/01 en date du 24 juin 2025 et désigné sous le terme « la Métropole du Grand Paris » (MGP), d’une part,

Et

Monsieur Sofienne KARROUMI, Maire d'Aubervilliers dûment habilitée à la signature de la présente en vertu de la délibération n°018 en date du 9 avril 2026 désignée sous le terme « la collectivité », d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Etant exposé que :

Le Fonds d’investissement métropolitain est instauré par la Métropole du Grand Paris afin de soutenir les projets des communes et des territoires dans les compétences et les priorités affichées de la Métropole. Le financement accordé par la Métropole du Grand Paris pourra représenter au maximum 50% du montant total du projet HT (sauf projets relatifs aux véhicules propres et à Héritage 2024). Il viendra minorer la participation du maître d’ouvrage dans le respect des limites légales (art. L 1111-10 du CGCT), déduction faite des autres cofinanceurs. Il sera plafonné à 1 000 000 EUR par projet.

La mise en œuvre comptable et financière est organisée par convention conformément à l’instruction M57.

La présente convention a pour objet le versement d’une subvention d’investissement à la collectivité au titre de la réalisation des opérations locales désignées à l’article 1.

De ce fait, il a été convenu les points suivants :

Considérant le projet d’investissement mené par Aubervilliers et déposé le 24 avril 2025 ; Considérant la compétence « Protection de l’environnement » de la Métropole du Grand Paris ; Considérant que le projet ci-après présenté par la collectivité s’inscrit dans cette compétence.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, la collectivité s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet d'aménagement d'un square végétalisé et de rénovation de la halle Montfort pour un montant prévisionnel déclaré de 257 395 EUR conformément au plan de financement présenté en annexe.

La Métropole du Grand Paris contribue financièrement à ce projet d’investissement.2

ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION

Le projet doit être débuté dans les 12 mois à compter de la décision d’attribution de la subvention soit avant le 24 juin 2026. A défaut de démarrage dans ces délais, le comité d’examen du FIM se prononce sur le maintien ou non de la subvention.

Le projet doit être achevé dans les 36 mois à compter de la date d’attribution de la subvention soit avant le 24 juin 2028. La collectivité produit les pièces justificatives attestant de la réalisation de l’intégralité de l’opération dans un délai maximum de 6 mois à compter de cette date limite d’achèvement. A défaut de production des pièces dans ces délais, le versement du solde de la subvention est annulé et la Métropole peut demander le remboursement du premier paiement le cas échéant.

Conformément à la réglementation en vigueur, les subventions ne peuvent être attribuées pour des projets ayant déjà fait l’objet d’un commencement d’exécution à date d’attribution de la subvention. Ainsi, seules sont éligibles les dépenses engagées postérieurement à la date d’attribution de la subvention sur présentation de justificatifs. Par dérogation exceptionnelle à ce principe, sont éligibles au FIM indépendamment de la date d’attribution de la subvention les dépenses relatives aux projets démarrés entre le 3 décembre 2024 et le 24 juin 2025.

La présente convention entre en vigueur à sa date de dernière signature. Elle arrive à échéance le 1er jour du mois suivant le versement du solde de la subvention.

ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION

La Métropole du Grand Paris contribue financièrement pour un montant de 102 958 EUR.

Le financement métropolitain n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet. En cas de coût de réalisation inférieur au montant déclaré précisé à l’article 1, il sera opéré une diminution du montant de la subvention à due concurrence du moindre coût constaté, sur la base de pièces justificatives telles que le solde délivré par le comptable public.

ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION La Métropole du Grand Paris verse un premier paiement d’un montant de 41 183 EUR (soit 40% du montant de la subvention) à la fourniture d’un ordre de service de commencement d’exécution et/ou d’une attestation du Maire/Président, et/ou d’une attribution de marché signée, et/ou d’une convention de partenariat avec un tiers et/ou d’un devis signé par le Maire/Président et/ou d’une facture fourni(e) dans un délai de 12 mois maximum à compter de l’attribution de la subvention. Les documents transmis doivent faire figurer un montant en lien avec le plan de financement.

Le solde restant de la subvention d’un montant de 61 775 EUR (soit 60% de la subvention), est versé à la fourniture des justificatifs de réalisation de l’ensemble de l’opération :

• Le plan de financement définitif mentionnant les éventuels cofinanceurs, • L'ensemble des factures liées à l’opération,

• L’attestation du comptable public,

• Le justificatif de réalisation de l’obligation de publicité (cf. article 7).

Le montant de la subvention est imputé sur le compte 204. La contribution financière est créditée au compte de la collectivité selon les procédures comptables en vigueur.

ARTICLE 5 - JUSTIFICATIFS

Sont considérées comme pièces justificatives :

• la décision d’octroi de subvention prise par le Président en date du 24 juin 2025, • la présente convention,3

• le justificatif de démarrage des travaux visé à l’article 4 présentant un montant, • L’attestation du comptable public visée à l’article 4,

• toute coupure de presse écrite ou digitale faisant figurer le nom, le logo de la Métropole du Grand Paris et le montant de subvention reçue.

ARTICLE 6 - AUTRES ENGAGEMENTS

En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, la collectivité en informe la Métropole du Grand Paris sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

En outre, conformément à l’article 2 du règlement, la subvention octroyée par la Métropole du Grand Paris ne saurait correspondre à plus de 50% du montant du projet financé HT. Aussi, dès lors que le coût définitif du projet subventionné est inférieur à celui déclaré à l’article 1, le bénéficiaire s’engage à en aviser sans délai la Métropole du Grand Paris, et à procéder au remboursement de la part de la subvention indument perçue au-delà des limites énoncées par le règlement du FIM. Le remboursement est opéré sur la base des pièces mentionnées à l’article 4 de la présente convention.

La Métropole procède au contrôle de la réalisation des projets subventionnés dans le délai fixé à l’article 2 (ou de l’avenant le cas échéant). A ce titre, la collectivité fournit les justificatifs de paiement permettant de justifier de la totale réalisation du projet. A défaut, la Métropole est fondée à solliciter un remboursement du trop-perçu au prorata du montant réalisé.

ARTICLE 7 - PUBLICITE

La collectivité s’engage à faire figurer de manière lisible la mention « Métropole du Grand Paris financeur à hauteur de (montant) » dans toute publication ou communication relative à l’opération et à en informer le public.

Le logo de la Métropole du Grand Paris doit figurer sur les panneaux de chantier le cas échéant.

La Métropole du Grand Paris se réserve le droit de procéder à un contrôle du respect de cette obligation de publicité par sondage, visite sur place, demande de communication de pièces ou tout autre moyen qu’elle jugera opportun.

ARTICLE 8 - SANCTIONS

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par la collectivité sans l’accord écrit de la Métropole du Grand Paris, celle- ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article L 1611-4 du CGCT, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par la collectivité et avoir entendu ses représentants.

ARTICLE 9 - MODIFICATION

La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.

La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit.

Le Président est autorisé à signer tout avenant à la présente convention hors avenant emportant modification du montant de la subvention allouée ou modification substantielle du projet.4

ARTICLE 10 - RÉSILIATION

La collectivité bénéficiaire d'une subvention soumise à la présente convention doit en respecter intégralement les dispositions. Les modifications au projet, apportées unilatéralement par le porteur de projet et/ou le maître d'ouvrage, peuvent entraîner l’annulation ou la résiliation de la présente convention et le remboursement des subventions correspondantes.

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous les autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

ARTICLE 11 – REGLEMENT DES LITIGES

Les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable de leurs différends. Tout litige pouvant survenir à l’occasion de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Paris.

Fait en deux exemplaires à , le

Pour la Métropole du Grand Paris Pour Aubervilliers Le Président Le Maire

Patrick OLLIER Sofienne KARROUMI

Annexe 1 : Plan de financement

Montant total de l’opération : 1 016 647 EUR

Montant total éligible à une subvention : 257 395 EUR

Part financée par le maître d’ouvrage : 51 479 EUR

Subvention de la Métropole du Grand Paris : 102 958 EUR