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Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - d26 23 subvention de la metropole du grand paris)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
1/2
Direction des Finances
Tél. : 01 48 39 52 00
www.aubervilliers.fr
D26-23
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION
DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Subventions de la Métropole du Grand Paris
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 permettant à la Maire, par délégation du Conseil municipal, d’exercer certaines attributions ;
Vu la délibération n°118 du 3 octobre 2024 modifiant la délibération portant délégation d’attributions du Conseil municipal à Madame le Maire.
Considérant la convention d’attribution d’une subvention au profit de la Commune provenant de la Métropole du Grand Paris en date du 16 décembre 2025 pour le projet « Mise en place d’une solution innovante de récupération et valorisation des eaux pluviales » ;
Considérant la convention d’attribution d’une subvention au profit de la Commune provenant de la Métropole du Grand Paris en date du 14 octobre 2025 pour le projet « Mise en place d’une solution de gestion du courrier ».
DECIDE :
DE SE FAIRE RECIPIENDAIRE de l’attribution de deux subventions provenant de la Métropole du Grand Paris pour l’année 2026 conformément à l’annexe financière à la présente décision, pour un montant total de 41 118€.
D’APPROUVER les conventions en annexe entre la Métropole du Grand Paris et la Commune qui règlent notamment, les modalités de versement des subventions, ainsi que tout autre document se rapportant à l’exécution des subventions.
DE SIGNER les conventions précitées ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
DE DIRE que le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision. En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 2/2
DE DIRE que la présente décision sera notifiée au représentant de l’État dans le département au titre du contrôle de légalité.
Reçue en préfecture le : 16/02/26
Accusé en préfecture :
93-219300019-20260216-lmc143312-AU-1-1
Publiée le : 16/02/26
Certifiée exécutoire : 16/02/26
Notifiée le : 16/02/26
Fait à Aubervilliers le 16 février 2026
Karine FRANCLET
Maire d'Aubervilliers
Conseillère départementale CONVENTION DE VERSEMENT D’UNE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS « INNOVER DANS LA VILLE – STRUCTURE PUBLIQUE »
Entre
La METROPOLE DU GRAND PARIS, Etablissement public personne morale de droit public dont le siège est à PARIS (75013), 15-19 Pierre Mendès-France, identifiée au SIREN sous le numéro 200054781 et désigné sous le terme « la Métropole du Grand Paris » (MGP), d’une part.
La Métropole du Grand Paris représentée par son Président, Patrick Ollier dûment mandaté par délibération du Bureau Métropolitain du 6 octobre 2025.
Et
La Ville d'Aubervilliers dont le siège est à 2 Rue de la Commune de Paris 93300 AUBERVILLIERS, identifiée au SIREN sous le numéro 219300019 et désigné sous le terme « le Bénéficiaire », d’autre part,
La Ville d'Aubervilliers représenté par son Maire Madame Karine FRANCLET, dûment autorisée à la signature de la présente en vertu de la décision D25 220 en date du 22 décembre 2025.
Il est convenu ce qui suit :
Etant exposé que :
Le Fonds « Innover dans la Ville » a été instauré par la Métropole du Grand Paris afin de soutenir les projets d’expérimentations d’innovation, notamment numérique, des communes et des établissements publics territoriaux pour répondre aux défis identifiés par le Schéma Métropolitain d’Aménagement Numérique approuvés par le Conseil métropolitain du 21 juin 2019.
Le financement accordé par la Métropole du Grand Paris pourra représenter au maximum 50% du montant total du projet HT. Il viendra minorer la participation du maître d’ouvrage dans le respect des limites légales (art. L 1111-10 CGCT), déduction faite des autres co-financeurs.
Tel que mentionné à l’article 2 du règlement du Fonds « Innover dans la Ville », le plafond de subvention au projet est de 200 000 euros HT.
La mise en œuvre comptable et financière est organisée par convention conformément à l’instruction M57.
La présente convention a pour objet le versement d’une subvention d’investissement et/ou de fonctionnement au Bénéficiaire au titre de la réalisation des opérations désignées à l’article 1.
De ce fait, il a été convenu les points suivants : 2
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, le Bénéficiaire s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l’expérimentation d'une solution de gestion du courrier pour un montant prévisionnel total déclaré de 42 715 € HT conformément au plan de financement présenté en annexe.
La Métropole du Grand Paris contribue financièrement à cette expérimentation.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
Le projet doit être réalisé dans les 24 mois à compter de la décision d’attribution de la subvention par le Bureau métropolitain. Le Bénéficiaire disposera de 6 mois après la fin de l’expérimentation pour produire les pièces justificatives mentionnées à l’article 4.
A défaut de production des pièces dans ce délai, le versement de la subvention est caduc. En cas de versement d’une avance non remboursée dans le cadre d’un acompte, le Bénéficiaire collectivité doit procéder à son remboursement.
Conformément à la réglementation en vigueur, les subventions ne peuvent être attribuées pour des projets d’expérimentation ayant déjà fait l’objet de commencement d’exécution à la date du dépôt d’attribution de la subvention. Ainsi, seules sont éligibles les dépenses engagées postérieurement à la date d’attribution de la subvention.
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION
La Métropole du Grand Paris contribue financièrement au projet selon les conditions suivantes : - 50 % du coût de fonctionnement prévisionnel du projet, soit un montant maximal alloué en fonctionnement de 21 358 €.
- 0 % du coût d’investissement prévisionnel du projet, soit un montant maximal alloué en investissement de 0 €.
Le financement métropolitain n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet. En cas de coût de l’expérimentation inférieur au montant déclaré précisé à l’article 1, il sera opéré une diminution du montant de la subvention à due concurrence du moindre coût constaté, sur la base de pièces justificatives.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Une fois par an, le Bénéficiaire pourra solliciter le versement d’un acompte du montant de la
subvention de la Métropole.
Lors de ces demandes de versement, le Bénéficiaire devra fournir :
Un courrier d’appel de fonds
Les factures relatives au projet et au plan de financement sur lequel elle sollicite le versement de
l’acompte annuel
Le montant de l’acompte annuel en fonctionnement sera calculé sur la base du montant total des
factures en fonctionnement transmises lors de l’appel de fonds multiplié par le pourcentage de
subvention des coûts de fonctionnement du projet mentionné à l’'article 3.
Le montant de l’acompte annuel en investissement sera calculé sur la base du montant total des
factures en investissement transmises lors de l’appel de fonds multiplié par le pourcentage de 3
subvention des coûts d’investissement du projet mentionné à l’'article 3.
Le montant cumulé des acomptes annuels en fonctionnement ne pourra pas dépasser 80% du montant
de subvention en fonctionnement.
Le montant cumulé des acomptes annuels en investissement ne pourra pas dépasser 80% du montant
de subvention en investissement.
Le solde restant de la subvention est versé à la fourniture :
D’un appel de fonds,
De l’ensemble des factures
D’un état récapitulatif des dépenses signés par le comptable public
De justificatifs de réalisation de l’obligation de publicité (cf. article 6), D’un livrable écrit de retour d’expériences et d’évaluation de l’expérimentation qui pourra être diffusé par la Métropole du Grand Paris aux autres collectivités de son périmètre (cf. article 7 et annexe 1)
Pour obtenir le versement intégral de la subvention, le bénéficiaire doit justifier de l’ensemble des dépenses de l’opération et de la réalisation de l’obligation de publicité.
Le montant de la subvention est imputé en section d’investissement au chapitre 204 et en section de fonctionnement au chapitre 65. La contribution financière est créditée au compte du bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur.
Le montant de la subvention est imputé en section d’investissement au chapitre 204 et en section de fonctionnement au chapitre 65. La contribution financière est créditée au compte du Bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur.
ARTICLE 5 - AUTRES ENGAGEMENTS
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, le Bénéficiaire en informe la Métropole du Grand Paris sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
En outre, la subvention octroyée par la Métropole du Grand Paris ne saurait correspondre à plus de 50% du montant de l’expérimentation financée HT (soit 50% du montant en fonctionnement et 50% du montant en investissement).
Aussi, dès lors que le coût définitif du projet subventionné est inférieur à celui déclaré à l’article 1, le Bénéficiaire s’engage à en aviser sans délai la Métropole du Grand Paris, et à procéder le cas échéant au remboursement de la part de la subvention indûment perçue conformément au règlement du Fonds
« Innover dans la Ville ». Le remboursement est demandé au Bénéficiaire sur la base des pièces mentionnées à l’article 4 de la présente convention.
Pour les projets qui s’inscrivent dans le cadre du programme “"Economie circulaire et solidaire” ou dont l’objet principal est en lien avec l’innovation en matière d’économie circulaire et solidaire, le Bénéficiaire s’engage à respecter les obligations légales liées à l’économie circulaire, notamment l’Article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, et le Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la 4
commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation. La Métropole s’engage à proposer un accompagnement à la collectivité, en vue de l’élaboration des marchés lié à ce projet. L’accompagnement pourra être réalisé par la Métropole ou par ses partenaires.
ARTICLE 6 – PUBLICITE
Le Bénéficiaire s’engage à faire figurer de manière lisible la mention « Métropole du Grand Paris financeur » dans toute publication ou communication relative à l’opération, sur les panneaux de chantier, et à en informer ses co-financeurs et le grand le public.
Ainsi la mention « Avec le soutien de la Métropole du Grand Paris » et le logotype doivent figurer de façon visible sur l’ensemble des outils d’information, de communication, de promotion (carton, signalétique, affiche, annonce presse, kakémono, etc.) et de présentation (dossier de presse, etc.) du projet.
Les communications concernant le projet sur les réseaux sociaux mentionneront @Metropole_GrandParis.
À cet effet, le guide d’utilisation du logotype à respecter est disponible auprès de la Direction de la Communication et des Relations Presses de la Métropole du Grand Paris. Avant réalisation, l’organisme pourra transmettre tous ses documents et/ou outils de communication à la Direction de la Communication et des Relations Presse de la Métropole du Grand Paris.
L’utilisation du logo (dans sa taille et son positionnement...) de la Métropole doit respecter la charte graphique fournie à cet effet et accessible sur le site internet de la Métropole : https://metropolegrandparis.fr/fr/charte-graphique-et-utilisation-du-logotype
Le logo de la Métropole du Grand Paris doit figurer sur les produits de l’expérimentation.
La Métropole du Grand Paris se réserve le droit de procéder à un contrôle du respect de cette obligation de publicité par sondage, visite sur place, demande de communication de pièces ou tout autre moyen qu’elle jugera opportun.
La réalisation de l’obligation de publicité conditionne le versement de l’intégralité de la subvention.
ARTICLE 7 – RETOURS D’EXPERIENCE ET EVALUATION
Le Bénéficiaire s’engage à produire par écrit un retour d’expérience ainsi qu’une évaluation du projet, sur la base du support-bilan Innover dans la Ville en annexe 1 à la présente Convention.
Le retour d’expérience et l’évaluation pourront être diffusés par la Métropole du Grand Paris à l’ensemble des collectivités de son périmètre.
Le Bénéficiaire s’engage à fournir un visuel qui pourra être publiés sur les sites internet de la Métropole du Grand Paris.
La Métropole du Grand Paris se réserve le droit de procéder à un contrôle du respect de cette obligation de retour d’expérience et d’évaluation par demande de communication de pièces ou tout autre moyen qu’elle jugera opportun.
La Métropole du Grand Paris se réserve le droit de procéder à une évaluation en propre du projet, 5
notamment dans une perspective de passage à l’échelle. Dans le contexte du projet, le Bénéficiaire s’engage alors à répondre aux questions de la Métropole ou de ces représentants et à fournir les pièces ou documents nécessaire à l’étude et dont elle disposerait.
ARTICLE 8 – ASSOCIATION DANS LE CADRE D’EVENEMENTS SUR L’INNOVATION ET/OU LE NUMERIQUE ET/OU LES TIERS-LIEUX ET/OU L’ECONOMIE CIRCULAIRE ET SOLIDAIRE ET/OU LOGISTIQUE URBAINE DURABLE.
Le Bénéficiaire s’engage à associer la Métropole aux évènements qu’elle organise en matière d’innovation et ou de numérique et/ou de tiers-lieux et/ou d’économie circulaire et solidaire et/ou de logistique urbaine durable.
ARTICLE 9 – DISPOSITIF DE SUIVI ET D’ACCOMPAGNEMENT
La Métropole effectuera un suivi et un accompagnement tout au long de l’exécution de l’expérimentation de la collectivité. Il permettra de garantir le bon avancement de l’expérimentation.
Ce suivi sera effectué par le comité de suivi du programme Innover dans la Ville.
ARTICLE 10 – SANCTIONS
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par la collectivité sans l’accord écrit de la Métropole du Grand Paris, celle-ci peut respectivement solliciter le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par la collectivité et avoir entendu ses représentants.
ARTICLE 11 – AVENANT
La présente convention peut être modifiée par voie d’avenant sur la durée du projet. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit. Le Président est autorisé à signer tout avenant à la présente convention sauf ceux emportant modification du montant de la subvention allouée.
ARTICLE 12 – RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 13 – LITIGES 6
Les litiges éventuels relatifs à la présente convention, qui n'auront pu recevoir de solution amiable, seront portés devant le Tribunal administratif de Paris.
Fait en deux exemplaires à , le
Pour La Métropole du Grand Paris Pour La Ville d'Aubervilliers Le Président Le Maire Patrick OLLIER Karine FRANCLET CONVENTION DE VERSEMENT D’UNE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS « INNOVER DANS LA VILLE – STRUCTURE PUBLIQUE »
Entre
La METROPOLE DU GRAND PARIS, Etablissement public personne morale de droit public dont le siège est à PARIS (75013), 15-19 Pierre Mendès-France, identifiée au SIREN sous le numéro 200054781 et désigné sous le terme « la Métropole du Grand Paris » (MGP), d’une part.
La Métropole du Grand Paris représentée par son Président, Patrick Ollier dûment mandaté par délibération du Bureau Métropolitain en date du 02 décembre 2025.
Et
La Ville d'Aubervilliers, dont le siège est à 2 Rue de la Commune de Paris 93300 AUBERVILLIERS, identifiée au SIREN sous le numéro 219300019 et désigné sous le terme « le Bénéficiaire », d’autre part,
La Ville d'Aubervilliers représenté par son Maire Madame Karine FRANCLET, dûment autorisée à la signature de la présente en vertu de la décision D25 262 en date du 22 décembre 2025.
Il est convenu ce qui suit :
Etant exposé que :
Le Fonds « Innover dans la Ville » a été instauré par la Métropole du Grand Paris afin de soutenir les projets d’expérimentations d’innovation, notamment numérique, des communes et des établissements publics territoriaux pour répondre aux défis identifiés par le Schéma Métropolitain d’Aménagement Numérique approuvés par le Conseil métropolitain du 21 juin 2019.
Le financement accordé par la Métropole du Grand Paris pourra représenter au maximum 50% du montant total du projet HT. Il viendra minorer la participation du maître d’ouvrage dans le respect des limites légales (art. L 1111-10 CGCT), déduction faite des autres co-financeurs.
Tel que mentionné à l’article 2 du règlement du Fonds « Innover dans la Ville », le plafond de subvention au projet est de 200 000 euros HT.
La mise en œuvre comptable et financière est organisée par convention conformément à l’instruction M57.
La présente convention a pour objet le versement d’une subvention d’investissement et/ou de fonctionnement au Bénéficiaire au titre de la réalisation des opérations désignées à l’article 1.
De ce fait, il a été convenu les points suivants : 2
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, le Bénéficiaire s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l’expérimentation d'une solution innovante de récupération et valorisation des eaux pluviales de toiture pour la végétalisation des espaces urbains pour un montant prévisionnel total déclaré de 39 520 € HT conformément au plan de financement présenté en annexe.
La Métropole du Grand Paris contribue financièrement à cette expérimentation.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
Le projet doit être réalisé dans les 24 mois à compter de la décision d’attribution de la subvention par le Bureau métropolitain. Le Bénéficiaire disposera de 6 mois après la fin de l’expérimentation pour produire les pièces justificatives mentionnées à l’article 4.
A défaut de production des pièces dans ce délai, le versement de la subvention est caduc. En cas de versement d’une avance non remboursée dans le cadre d’un acompte, le Bénéficiaire collectivité doit procéder à son remboursement.
Conformément à la réglementation en vigueur, les subventions ne peuvent être attribuées pour des projets d’expérimentation ayant déjà fait l’objet de commencement d’exécution à la date du dépôt d’attribution de la subvention. Ainsi, seules sont éligibles les dépenses engagées postérieurement à la date d’attribution de la subvention.
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION
La Métropole du Grand Paris contribue financièrement au projet selon les conditions suivantes : - 50 % du coût de fonctionnement prévisionnel du projet, soit un montant maximal alloué en fonctionnement de 0 €
- 50 % du coût d’investissement prévisionnel du projet, soit un montant maximal alloué en investissement de 19 760€
Le financement métropolitain n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet. En cas de coût de l’expérimentation inférieur au montant déclaré précisé à l’article 1, il sera opéré une diminution du montant de la subvention à due concurrence du moindre coût constaté, sur la base de pièces justificatives.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Une fois par an, le Bénéficiaire pourra solliciter le versement d’un acompte d’une partie du montant
de la subvention de la Métropole.
Lors de ces demandes de versement, le Bénéficiaire devra fournir :
Un courrier d’appel de fonds
Les factures relatives au projet et au plan de financement sur lequel elle sollicite le versement de
l’acompte annuel
Le montant de l’acompte annuel en fonctionnement sera calculé sur la base du montant total des
factures en fonctionnement transmises lors de l’appel de fonds multiplié par le pourcentage de
subvention des coûts de fonctionnement du projet mentionné à l’'article 3.
Le montant de l’acompte annuel en investissement sera calculé sur la base du montant total des
factures en investissement transmises lors de l’appel de fonds multiplié par le pourcentage de 3
subvention des coûts d’investissement du projet mentionné à l’'article 3.
Le montant cumulé des acomptes annuels en fonctionnement ne pourra pas dépasser 80% du montant
de subvention en fonctionnement.
Le montant cumulé des acomptes annuels en investissement ne pourra pas dépasser 80% du montant
de subvention en investissement.
Le solde restant de la subvention est versé à la fourniture :
D’un appel de fonds,
De l’ensemble des factures
D’un état récapitulatif des dépenses signés par le comptable public
De justificatifs de réalisation de l’obligation de publicité (cf. article 6), D’un livrable écrit de retour d’expériences et d’évaluation de l’expérimentation qui pourra être diffusé par la Métropole du Grand Paris aux autres collectivités de son périmètre (cf. article 7 et annexe 1)
Pour obtenir le versement intégral de la subvention, le bénéficiaire doit justifier de l’ensemble des dépenses de l’opération et de la réalisation de l’obligation de publicité.
Le montant de la subvention est imputé en section d’investissement au chapitre 204 et en section de fonctionnement au chapitre 65. La contribution financière est créditée au compte du bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur.
Le montant de la subvention est imputé en section d’investissement au chapitre 204 et en section de fonctionnement au chapitre 65. La contribution financière est créditée au compte du Bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur.
ARTICLE 5 - AUTRES ENGAGEMENTS
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, le Bénéficiaire en informe la Métropole du Grand Paris sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
En outre, la subvention octroyée par la Métropole du Grand Paris ne saurait correspondre à plus de 50% du montant de l’expérimentation financée HT (soit 50% du montant en fonctionnement et 50% du montant en investissement).
Aussi, dès lors que le coût définitif du projet subventionné est inférieur à celui déclaré à l’article 1, le Bénéficiaire s’engage à en aviser sans délai la Métropole du Grand Paris, et à procéder le cas échéant au remboursement de la part de la subvention indûment perçue conformément au règlement du Fonds
« Innover dans la Ville ». Le remboursement est demandé au Bénéficiaire sur la base des pièces mentionnées à l’article 4 de la présente convention.
Pour les projets qui s’inscrivent dans le cadre du programme “"Economie circulaire et solidaire” ou dont l’objet principal est en lien avec l’innovation en matière d’économie circulaire et solidaire, le Bénéficiaire s’engage à respecter les obligations légales liées à l’économie circulaire, notamment l’Article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, et le Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la 4
commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation. La Métropole s’engage à proposer un accompagnement à la collectivité, en vue de l’élaboration des marchés lié à ce projet. L’accompagnement pourra être réalisé par la Métropole ou par ses partenaires.
ARTICLE 6 – PUBLICITE
Le Bénéficiaire s’engage à faire figurer de manière lisible la mention « Métropole du Grand Paris financeur à hauteur de 19 760 € dans toute publication ou communication relative à l’opération, sur les panneaux de chantier, et à en informer ses co-financeurs et le grand le public.
Ainsi la mention « Avec le soutien de la Métropole du Grand Paris » et le logotype doivent figurer de façon visible sur l’ensemble des outils d’information, de communication, de promotion (carton, signalétique, affiche, annonce presse, kakémono, etc.) et de présentation (dossier de presse, etc.) du projet.
Les communications concernant le projet sur les réseaux sociaux mentionneront @Metropole_GrandParis.
À cet effet, le guide d’utilisation du logotype à respecter est disponible auprès de la Direction de la Communication et des Relations Presses de la Métropole du Grand Paris. Avant réalisation, l’organisme pourra transmettre tous ses documents et/ou outils de communication à la Direction de la Communication et des Relations Presse de la Métropole du Grand Paris.
L’utilisation du logo (dans sa taille et son positionnement...) de la Métropole doit respecter la charte graphique fournie à cet effet et accessible sur le site internet de la Métropole : https://metropolegrandparis.fr/fr/charte-graphique-et-utilisation-du-logotype
Le logo de la Métropole du Grand Paris doit figurer sur les produits de l’expérimentation.
La Métropole du Grand Paris se réserve le droit de procéder à un contrôle du respect de cette obligation de publicité par sondage, visite sur place, demande de communication de pièces ou tout autre moyen qu’elle jugera opportun.
La réalisation de l’obligation de publicité conditionne le versement de l’intégralité de la subvention.
ARTICLE 7 – RETOURS D’EXPERIENCE ET EVALUATION
Le Bénéficiaire s’engage à produire par écrit un retour d’expérience ainsi qu’une évaluation du projet, sur la base du support-bilan Innover dans la Ville en annexe 1 à la présente Convention.
Le retour d’expérience et l’évaluation pourront être diffusés par la Métropole du Grand Paris à l’ensemble des collectivités de son périmètre.
Le Bénéficiaire s’engage à fournir un visuel qui pourra être publiés sur les sites internet de la Métropole du Grand Paris.
La Métropole du Grand Paris se réserve le droit de procéder à un contrôle du respect de cette obligation de retour d’expérience et d’évaluation par demande de communication de pièces ou tout autre moyen qu’elle jugera opportun. 5
La Métropole du Grand Paris se réserve le droit de procéder à une évaluation en propre du projet, notamment dans une perspective de passage à l’échelle. Dans le contexte du projet, le Bénéficiaire s’engage alors à répondre aux questions de la Métropole ou de ces représentants et à fournir les pièces ou documents nécessaire à l’étude et dont elle disposerait.
ARTICLE 8 – ASSOCIATION DANS LE CADRE D’EVENEMENTS SUR L’INNOVATION ET/OU LE NUMERIQUE ET/OU LES TIERS-LIEUX ET/OU L’ECONOMIE CIRCULAIRE ET SOLIDAIRE ET/OU LOGISTIQUE URBAINE DURABLE.
Le Bénéficiaire s’engage à associer la Métropole aux évènements qu’elle organise en matière d’innovation et ou de numérique et/ou de tiers-lieux et/ou d’économie circulaire et solidaire et/ou de logistique urbaine durable.
ARTICLE 9 – DISPOSITIF DE SUIVI ET D’ACCOMPAGNEMENT
La Métropole effectuera un suivi et un accompagnement tout au long de l’exécution de l’expérimentation de la collectivité. Il permettra de garantir le bon avancement de l’expérimentation.
Ce suivi sera effectué par le comité de suivi du programme Innover dans la Ville
ARTICLE 10 – SANCTIONS
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par la collectivité sans l’accord écrit de la Métropole du Grand Paris, celle-ci peut respectivement solliciter le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par la collectivité et avoir entendu ses représentants.
ARTICLE 11 – AVENANT
La présente convention peut être modifiée par voie d’avenant sur la durée du projet. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit. Le Président est autorisé à signer tout avenant à la présente convention sauf ceux emportant modification du montant de la subvention allouée.
ARTICLE 12 – RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 13 – LITIGES 6
Les litiges éventuels relatifs à la présente convention, qui n'auront pu recevoir de solution amiable, seront portés devant le Tribunal administratif de Paris.
Fait en deux exemplaires à , le
Pour La Métropole du Grand Paris Pour La Ville d'Aubervilliers Le Président La Maire Patrick OLLIER Karine FRANCLET