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Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+23+mai+
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Graye-sur-Mer.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+23+mai+)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMPTE-RENDU du CONSEIL MUNICIPAL
du 23 MAI 2020
L’an deux mille vingt, le vingt-trois mai à vingt heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes « la Ruche » afin de respecter les mesures de distanciation sociale imposées par l’état d’urgence sanitaire.
Présents : ANDRÉ Patricia, AUBERT Claire, BARBE Éric, DESVAGES Gérard, DELAUNE Stéphane, FOUQUES Jacques, GAUDRILLET-LELU Dominique, GERARD Marion, GRENEAU Michèle, LAVARDE Patrick, LECONTE Franck, LENEVEU Séverine, PICCAND Gérard, TACK Annick, THIBERGE Pascal
Excusé : DELAUNE Stéphane (pouvoir à Gérard DESVAGES)
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LACHÈVRE, maire sortant, qui a donné lecture des résultats constatés au procès-verbal de l’élection municipale du 15 mars 2020 et a déclaré installer dans leurs fonctions de conseiller municipal les personnes citées ci- dessus. Il a formulé des vœux de réussite pour la nouvelle équipe municipale et a réaffirmé son attachement à la commune qu’il a servie pendant 37 années.
Le Conseil a choisi pour secrétaire Monsieur Patrick LAVARDE.
La séance est ensuite placée sous la présidence du doyen d’âge, Madame Michèle GRENEAU. Elle constate que la condition de quorum est remplie et que la séance peut valablement se tenir.
Le Conseil municipal étant au complet de ses membres, il peut être procédé à l’élection du maire et des adjoints.
Un bureau de vote constitué de Mesdames Marion GERARD et Séverine LENEVEU est chargé de procéder aux opérations électorales.
ÉLECTION DU MAIRE
La présidente de séance invite le conseil à procéder à l’élection d’un maire à bulletin secret conformément aux dispositions prévues par les articles L 2122-5 à L 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La présidente appelle les candidatures. Au nom de la continuité, Monsieur LAVARDE propose la candidature de Pascal THIBERGE qui accepte d’être candidat.
Chaque conseiller municipal a remis à la présidente son bulletin de vote.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15
À DEDUIRE : bulletins litigieux énumérés aux articles L65 et L66 du Code électoral : 1
RESTE, pour le nombre de suffrages exprimés : 14
Majorité absolue : 8
A obtenu : THIBERGE Pascal : 14 voix
M. Pascal THIBERGE ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, est proclamé maire et est immédiatement installé. M. Pascal THIBERGE remercie les membres du nouveau Conseil municipal de leur confiance et surtout de leur présence dans un contexte particulièrement difficile. Il salue chaleureusement le maire sortant qui a apporté pendant de très nombreuses années un concours précieux aux activités de la commune et qui a choisi de ne pas se représenter. Il s’engage à poursuivre l’action entreprise au cours du mandat précédent. Il a bien conscience que la fonction de maire demande beaucoup de responsabilité et de temps à y consacrer et explique qu’il est prêt à donner le meilleur de lui-même pour assurer cette tâche dans une logique de service au bénéfice de l’intérêt général et de tous les habitants de Graye-sur-mer. Sur le plan de l’engagement de l’équipe, le nouveau maire indique que les nombreuses propositions qui ont émergé vont devoir être « mises en musique » dans le but de répondre aux objectifs prioritaires de développement de la commune et précise que certains projets seront peut-être amenés à être revus suite aux changements provoqués par la pandémie du covid 19 notamment dans le domaine social. Il souhaite un travail à la fois rigoureux, efficace et collectif. Il s’engage à ce que toutes les grandes questions soient débattues en commission. Il explique qu’il a besoin de tous les membres de l’équipe pour agir ensemble.
DETERMINATION DU NOMBRE DES ADJOINTS
Le maire expose au conseil municipal qu’il y a lieu de déterminer le nombre de postes d’adjoints à pourvoir dans le cadre des dispositions législatives en vigueur.
Tenant compte des responsabilités à assumer et de l’objectif de maîtrise des charges de fonctionnement, il propose de désigner trois adjoints conformément à la position collective de l’équipe qui s’était dégagée en réunion préparatoire.
Monsieur BARBE propose néanmoins de maintenir quatre adjoints comme dans le mandat précédent. Après débat, le maire propose que les membres du conseil municipal se prononcent sur le choix entre 3 ou 4 adjoints.
Après vote à bulletins secrets, le Conseil municipal décide à la majorité et à ce stade, de fixer à trois le nombre de postes d’adjoints (10 voix pour, 4 contre, 1 blanc).
ELECTION DES ADJOINTS
Il est ensuite procédé, dans les formes prévues par l’article L2122-7-1 du CGCT, et sous la présidence de Monsieur THIBERGE, élu maire, à l’élection des adjoints à bulletin secret.
Premier adjoint
Le maire propose la candidature de Monsieur Patrick LAVARDE au poste de premier adjoint. Aucune autre candidature ne s’étant manifestée, il est alors procédé au vote à bulletin secret.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15
À DEDUIRE : bulletins litigieux énumérés aux articles L65 et L66 du Code électoral : 3
RESTE, pour le nombre de suffrages exprimés : 12
Majorité absolue : 7
A obtenu : Patrick LAVARDE : 12 voix
Patrick LAVARDE, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé premier adjoint et a été immédiatement installé. Deuxième adjoint :
Le maire propose la candidature de Monsieur Gérard DESVAGES au poste de deuxième adjoint. Aucune autre candidature ne s’étant manifestée, il est alors procédé au vote à bulletin secret.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15
À DEDUIRE : bulletins litigieux énumérés aux articles L65 et L66 du Code électoral : 1
RESTE, pour le nombre de suffrages exprimés : 14
Majorité absolue : 8
A obtenu : Gérard DESVAGES : 14 voix
Gérard DESVAGES, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé deuxième adjoint et a été immédiatement installé.
Troisième adjoint :
Le maire propose la candidature de Monsieur Gérard PICCAND au poste de troisième adjoint. Monsieur Éric BARBE présente également sa candidature pour ce poste.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15
À DEDUIRE : bulletins litigieux énumérés aux articles L65 et L66 du Code électoral : 0
RESTE, pour le nombre de suffrages exprimés : 15
Majorité absolue : 8
Ont obtenu : Gérard PICCAND : 11 voix
Éric BARBE : 4 voix
Gérard PICCAND, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé troisième adjoint et a été immédiatement installé.
Le maire saisit cette occasion pour remercier chaleureusement les nouveaux adjoints qui dans le cadre du prolongement de leur ancien mandat, se sont mobilisés pour assurer avec beaucoup de réactivité, les diverses missions nécessaires à la vie communale pendant la période de confinement.
CHARTE DE L’ELU LOCAL
Le maire indique que la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 a prévu que lors de la première réunion du conseil municipal, soit donnée lecture de la charte de l’élue(e) local(e), prévue à l’article L.1111-11 du CGCT :
« 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
« 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
« 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
« 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins. « 5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
« 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
« 7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. »
Après avoir procédé à la lecture de la charte, le maire en remet une copie aux conseillers municipaux.
Madame GRENEAU propose en complément à la charte que le conseil se dote d’un règlement intérieur.
Avant de passer à la désignation de délégués et de membres dans différentes instances, le maire rappelle que l’article L. 2121-21 du CGCT dispose que « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ». En conséquence, il propose de procéder aux désignations par vote à main levée, ce qui est accepté à l’unanimité des membres du conseil municipal.
DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Le CCAS est géré par un conseil d’administration présidé par le maire et qui comprend, en nombre égal, des membres du conseil municipal élus en son sein et des membres nommés par le maire en dehors de cette assemblée. Après en avoir délibéré, et selon les dispositions de l’article R 123-7 du code de l’action sociale et des familles, le conseil municipal fixe à 4 le nombre de ses membres au sein du conseil d’administration du CCAS.
Le maire propose une liste de candidats. Après vote à main levée sont désignés délégués du conseil municipal au conseil d'administration du CCAS :
Marion GERARD 15 voix
Dominique GAUDRILLET-LELU 15 voix
Jacques FOUQUES 15 voix
Gérard PICCAND 15 voix
Le maire remercie chaleureusement les membres sortants et entrants du CCAS pour leur action de proximité et de solidarité, notamment auprès des personnes fragiles et/ou isolées pendant le confinement. Il rend aussi hommage à Karine Fauvel, secrétaire de mairie qui, pendant cette même période, a assuré de manière remarquable la continuité à distance du service public. Le maire remercie de surcroît les élus et les bénévoles impliqués dans les opérations de confection, d’acquisition et de livraison de masques gratuits à tous les habitants.
COMPOSITION DES COMMISSIONS
Commission d’appel d’offres
Le maire rappelle que les communes doivent obligatoirement mettre en place une commission d’adjudication et d’appel d’offres composée de 3 membres titulaires élus par le conseil municipal en son sein et de 3 membres suppléants.
Le maire propose une liste de candidats. Après vote à main levée, sont élus membres de la commission d’appel d’offres : Titulaires :
Eric BARBE 14 voix
Gérard DESVAGES 14 voix
Gérard PICCAND 14 voix
Commissions spécialisées
Le maire propose ensuite au conseil municipal de constituer 6 commissions chargées de préparer les travaux et délibérations du dudit conseil.
La composition des commissions tient compte des compétences et centres d’intérêt des conseillers. Le maire peut assister à toutes les commissions.
Après vote à l’unanimité, les commissions sont constituées ainsi :
Travaux E. BARBE, S. DELAUNE, G. DESVAGES, J. FOUQUES, P. LAVARDE, G. PICCAND
Urbanisme, gestion de l’espace et
de l’eau
E. BARBE, S. DELAUNE, G. DESVAGES, J. FOUQUES,
D. GAUDRILLET-LELU, M. GERARD, P. LAVARDE,
G. PICCAND, A. TACK
Environnement P. ANDRE, C. AUBERT, D. GAUDRILLET-LELU, M. GERARD, M. GRENEAU, P. LAVARDE, G. PICCAND
Affaires générales, finances et
sécurité
E. BARBE, S. DELAUNE, J. FOUQUES, M. GRENEAU,
P. LAVARDE, F. LECONTE, A. TACK
Camping et tourisme C. AUBERT, S. DELAUNE, G. DESVAGES, D. GAUDRILLET-LELU, S. LENEVEU, G. PICCAND
Vie locale et animations
P. ANDRE, C. AUBERT, J. FOUQUES, D. GAUDRILLET-
LELU, M. GERARD, M. GRENEAU, F. LECONTE,
S. LENEVEU, A. TACK
DELEGATION AU MAIRE
Sur la proposition de Monsieur LAVARDE, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de faire application de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales et délègue en conséquence au maire les pouvoirs :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans la limite de 5 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans la limite de 100 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change
Suppléants :
Jacques FOUQUES 15 voix
Dominique GAUDRILLET-LELU 15 voix
Michèle GRENEAU 15 voix ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
15° D'ester en justice au nom de la commune : en défense devant toutes les juridictions (y compris en appel et en cassation), à l’exception des cas où la commune serait elle-même attraite devant une juridiction pénale ; en demande devant toute juridiction de référé et devant toute juridiction de plein contentieux lorsque la commune encourt un risque de péremption d’instance ou de forclusion ; dans tous les cas où la commune est amenée à se constituer partie civile devant les juridictions pénales ; et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;
16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite d'un montant de 10 000 € ;
17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
18° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000 € ;
20° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
24° De demander à tout organisme financeur, dans les limites de 50 000 €, l'attribution de subventions ;
25° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
26° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
27° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS
Le maire indique que les indemnités des membres des conseils municipaux sont fixées en application du Code général des collectivités territoriales (art L 2123-20 et suivants). Elles sont établies par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de la fonction publique (soit l’indice brut 1027 au 1er janvier 2019).
Indemnité du maire :
Les communes sont tenues, en application de l’article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) d’allouer à leur maire l’indemnité au taux maximal prévu par la loi, sauf si le conseil municipal en décide autrement, à la demande du maire.
En application du barème légal (article L.2123-23 du CGCT) pour les communes de 500 à 999 habitants, l’indemnité de fonctions du maire est fixée au taux maximum soit 40,3 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.
Toutefois, en cohérence avec l’engagement pris de maîtriser les charges de fonctionnement de la commune, le maire souhaite que cette indemnité soit limitée à 28 % du dit indice.
Après avoir salué le sens de l’intérêt général du maire, le conseil municipal décide à l’unanimité d'allouer à Monsieur Pascal THIBERGE, maire, une indemnité de fonctions s'élevant à 28 % de l'indice brut terminal de la fonction publique. Indemnité des adjoints :
En application du barème légal (art L 2123-24 du CGCT), il peut être alloué aux adjoints une indemnité de fonctions s'élevant au maximum à 10,7 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.
Dans le même esprit que précédemment, le maire propose en accord avec les adjoints de limiter l’indemnité à 8,5 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.
Sur la proposition du maire, le conseil municipal décide à l’unanimité d'allouer à chacun des adjoints une indemnité de fonctions limitée à 8,5 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.
A l’issue de l’étude de ces points, la séance est levée à 22 heures 15.