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Document publié le Vendredi 29 décembre 2023 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 268 PM voirie SATO rue Jules Ferry du 22 au 29.12.2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRETE N° 2023/268
MODIFICATION DE
BRANCHEMENT
ELECTRIQUE
25 RUE JULES FERRY
AUTORISATION
D'OCCUPATION ET
REGLEMENTATION
TEMPORAIRE DE VOIRIE
Ms SEL. 2023
LA MAIRE DE MONDEVILLE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L, 2122-22, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-1 et suivants,
Vu le Code de la route, et notamment les articles L. 411-1, R. 411-21-1 et R, 411-285, Vu le Code de la voirie routière, et notamment les articles L.113-2 et L, 115-1,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière prise pour son application, Vu l'arrêté municipal n°2020-77 du 19 juin 2020 portant délégation à M. Serge RICCI, sixième adjoint, délégué aux affaires foncières, à l'urbanisme opérationnel et aux travaux,
Vu la demande en date du 4 décembre 2023 présentée par la société SATO, représentée par Madame Catherine WOJCIECHOWSKI, en qualité de chargée d'étude, concernant l'exécution de travaux de modification de branchement électrique, 25 rue Jules Ferry à Mondeville, Considérant qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de veiller à la sûreté et la commodité du passage sur la voie publique, . Considérant que, dans l'intérêt de l'ordre et la sécurité publique et pour la bonne exécution de ces travaux, il importe d'autoriser l'occupation du domaine public et de réglementer temporairement la circulation et le stationnement,
ARRETE
Article 4er : Du vendredi 22 au vendredi 29 décembre 2023, la société SATO est autorisée à occuper temporairement le domaine public routier afin de réaliser des travaux de modification de branchement électrique, qui auront lieu 25 rue Jules Ferry à Mondeville.
Article 2 : Durant la période précitée, la chaussée sera rétrécie et le stationnement sera interdit au droit du chantier 25 rue Jules Ferry.
Article 3 : Le vendredi 22 décembre 2023 entre 8h00 et 13h00, la circulation sera interdite rue Jules Ferry dans sa partie comprise entre la rue Georges Mauduit et le chantier implanté à hauteur du n°25 de la rue Jules Ferry, à l'exception des riverains qui habitent entre la rue Georges Mauduit et le chantier. Un double sens de circulation sera instauré par le pétitionnaire pour les riverains sur la portion de route susmentionnée,
Un autre double sens de circulation sera instauré par le pétitionnaire pour les riverains entre le - chantier implanté à hauteur du n° 25 de la rue Jules Ferry et l'intersection avec la.rue Anatole France,
Article 4 : L'entreprise SATO est chargée de procéder ou de faire procéder par son.ou ses représentant(s) à la mise en place, à l'entretien et au retrait de la signalisation et des dispositifs techniques nécessaires à l'application du présent arrêté qui sera, en outre, affiché sur site par leurs soins.
Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois . et règlements en vigueur, Les véhicules en infraction pourront être enlevés et placés en fourrière, Les restrictions de circulation décrites ci-dessus ne s'appliquent pas aux véhicules d'intervention et de secours, qui pourront circuler librement en toutes circonstances. oo
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application « Télérecours citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration. °
AM 2023/268
Page 1/2 Article 7 : Madame la Directrice générale des services municipaux, Monsieur le Directeur de la police municipale de la Ville de Mondeville et Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur l'inspecteur des Services d'Incendie et de Secours ;
- L'entreprise SATO,
Fait à Mondeville, le 1 9 DEC, 2023
Pour la Maire et par délégation,
L'adjoint délégué aux affaires foncières,
à l'urbanisme opérationnel et aux travaux,
Serge RICCI
AM 2023/268
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