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Arrêté - AM 2026 290 PM voirie SATO rue de Newton 19.10 au 30.10.2026
Document publié le Mercredi 7 octobre 2026 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2026 290 PM voirie SATO rue de Newton 19.10 au 30.10.2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRETE N° 2026/290
TRAVAUX DE
BRANCHEMENT
ELECTRIQUE NEUF
RUE NEWTON
AUTORISATION
D'OCCUPATION ET
REGLEMENTATION
TEMPORAIRE DE VOIRIE
Mis en ligne le :
0 7 OCT. 2026
LA MAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L, 2122-22, L. 2212-1, L.
2212-2 et L. 2213-1 et suivants,
Vu le Code de la route, et notamment les articles L. 411-1, R. 411-21-1 et R. 411-25,
Vu le Code de la voirie routière, et notamment les articles L.113-2 et L. 115-1,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière prise pour son application,
Vu l'arrêté municipal n° 2026/113 du 10 avril 2026 portant délégation à Monsieur Guillaume
LEDEBT, 1# adjoint délégué à la transition écologique, à la biodiversité, au cadre de vie et au
patrimoine,
Vu la demande en date du 28 septembre 2026 présentée par l'entreprise SATO, représentée par
Monsieur Amandin FOUASSE, en qualité de conducteur de travaux, concernant l'exécution de
travaux de branchement électrique individuel neuf situés rue Newton à Mondeville,
Considérant qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de veiller à la sûreté et
la commodité du passage sur la voie publique,
Considérant que, dans l'intérêt de l'ordre et la sécurité publique et pour la bonne exécution de ces
travaux, il importe d'autoriser l'occupation du domaine public et de réglementer temporairement la
circulation,
ARRETE
Article er : Du lundi 19 au vendredi 30 octobre 2026, l'entreprise SATO est autorisée à occuper
temporairement le domaine public routier pour réaliser des travaux de branchement électrique
individuel neuf situés rue Newton à Mondeville.
Article 2 : Durant la période précitée, la chaussée sera rétrécie et placée sous le régime de l’alternat
par feux dans la rue concernée par les travaux. Une signalisation adaptée devra être mise en place
et la vitesse sera réduite à 30 Km/h.
Article 3 : L'entreprise SATO est chargée de procéder ou de faire procéder par son ou ses
représentant(s) à la mise en place, à l'entretien et au retrait de la signalisation et des dispositifs
techniques nécessaires à l'application du présent arrêté qui sera, en outre, affiché sur site par ses
soins.
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, dans un
délai maximum de 2 mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de 2
mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du
tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à
compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.
Article 6 : Madame la Directrice générale des services municipaux, Monsieur le Directeur de la
police municipale de la Ville de Mondeville et Monsieur le Directeur Interdépartemental de la police
nationale à Caen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera adressée à :
- L'entreprise SATO,
? Fait à Mondeville, le À 0 7 OCT, 2026 Pour la Maire, et pat délégation, L L'adjoint délégué à fa transition écologique, à la biodiversité, au“cadre devie-ét au patrimoine
Guillaume LEDEBT — ST
LT Pos
Le
m7 AM 2026/290
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