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Arrêté - Préfecture - Gard - Pièce D Decision Dispense ei Document publié le Mercredi 12 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - Pièce D Decision Dispense ei)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Mairie de Bagnols-sur-Cèze– Aménagement d'une passerelle mixte piétons/cyclistes à Bagnols-sur-Cèze

Cereg 2022-CI-000324 Dossier d'enquête publique unique

Pièce D – Décision de dispense d’étude

d’impact après examen au cas par casE 3

PRÉFET

DE LA RÉGION

OCCITANIE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Décision de dispense d’étude d’impact après examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement

Le préfet de région, en tant qu’autorité en charge de l’examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement,

Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe III ;

Vu la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-3 ;

Vu l’arrêté du 16 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la demande d’examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du préfet de région Occitanie, en date du 30 janvier 2023, portant délégation de signature au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu la demande d’examen au cas par cas relative au projet référencé ci-après :

" n°2023-012132,

" aménagement d'une passerelle mixte piétons / cycles sur la commune de

Bagnols-sur-Cèze (Gard),

" déposée par la commune de Bagnols-sur-Cèze,

" reçue le 28 juillet 2023 et considérée complète le 10 octobre 2023 ;

Vu l’avis de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard en date du 17 août 2023 ;

Considérant la nature du projet :

- qui consiste en la création, en parallèle du pont Schuman portant la route nationale N86 et franchissant la Cèze, d’une passerelle mixte vélos – piétons assurant la liaison entre le centre-ville et la périphérie ;

- qui comprend :

# une passerelle métallique mixte de 165 m de long et 3 m de large,

# 1 tablier béton recouvert d’une résine, 2 fermes de type PRS en acier de part et d’autre du tablier, des garde-corps continus,

# 3 piles installées dans les lits mineur et majeur de la Cèze,

# 4 travées : la travée principale positionnée au-dessus des plus hautes eaux (PHE), les autres seront équipées de butées latérales au niveau des chevêtres pour éviter que les tabliers soient emportés par la crue centennale,

- qui nécessite les travaux suivants (durée de 13,5 mois) :

# défrichement de 0,4 ha de ripisylve,

Cité administrative – 1 rue de la cité administrative

CS 81002 – 31074 TOULOUSE cede9

Tél 05 61 58 50 00

520 Allée de Montmorency

34064 Montpellier Cedex 2

Tél 04 34 46 64 00

www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr# drainage de la nappe alluviale,

# mise en place d’une plateforme de 1 500 m² pour la mise en œuvre des tabliers dans le lit mineur du cours d’eau,

# mise en place d’un batardeau d’une surface d’environ 600 m² afin de dévier les eaux de surface sur un peu moins de 100 m,

# réalisation des pieux, semelles, culées et fûts de pile,

# pose de la charpente métallique à la grue depuis le lit mineur de la Cèze,

# mise en œuvre des dalles préfabriquées,

# réalisation de l’étanchéité, raccordements,

# mise en œuvre des garde-corps et de l’éclairage,

# aménagements paysagers ;

- qui relève de la rubrique n°10 « Canalisation et régularisation des cours d'eau » du tableau annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement ;

Considérant la localisation du projet :

- au sein du site Natura 2000 « La Cèze et ses gorges » ;

- au sein d’une Zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type II « Vallée aval de la Cèze » et à proximité (250 m) de la ZNIEFF de type I « Rivière de la Cèze entre Bagnols-sur-Cèze et Chusclan » ;

- qui concerne la masse d’eau superficielle «La Cèze à l'aval de Bagnols » en bon état chimique et écologique ;

- qui concerne la masse d’eau souterraine « Alluvions de la Cèze » en bon état chimique et quantitatif ;

- en zone d’aléa fort du Plan de prévention des risques d’inondation (PPRi) de la commune ;

Considérant que les impacts prévisibles du projet sur l'environnement sont susceptibles d'être significatifs compte tenu :

- que le cours d’eau la Cèze présente un fort intérêt écologique en tant qu’axe migrateur pour l’alose, l’anguille et la lamproie marine, et est classée en cours d’eau piscicole de catégorie 2, et que les interventions dans le lit de la Cèze sur environ 130 m linéaire et sur une surface de 600 m² environ (batardeau et une partie de la plateforme grue présente dans le lit mineur) peuvent :

# engendrer des impacts sur la qualité de l’eau et les écosystèmes aquatiques,

# détruire des frayères, des zones de croissance ou des zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens,

# détruire et/ou altérer les habitats naturels « bancs de graviers des cours d’eau à végétation clairsemée » et « cours d’eau permanent » ;

- du défrichement de 0,4 ha de ripisylve en rives droite et gauche, avec abattage d’une vingtaine d’arbres gîtes à chiroptères ;

- de la présence d’une espèce végétale à enjeux écologique, l’aristoloche à feuilles rondes, plante hôte pour deux papillons protégés, la diane et la proserpine, susceptible d’être impactée par les travaux aux niveaux du batardeau et de l’accès créé par le batardeau ;

- de la présence de plusieurs espèces de chiroptères (territoire de chasse et gîtes), du castor d’Europe, potentiellement d’autres espèces de mammifères, et de reptiles susceptibles d’être dérangés par la phase travaux et impactés par la perte d’habitats ;

- que le projet nécessitera un drainage partiel de la nappe d’eau souterraine « Alluvions de la Cèze » ayant des échanges avec le cours d’eau ;

- de la présence de 3 zones de baignades, dont une au niveau de l’ouvrage actuel ;

p 2 / 5- que les piles impacteront directement environ 50 m² du lit mineur du cours d’eau et sont susceptibles d’avoir un effet sur la ligne d'eau et le risque inondation ;

Considérant que les impacts potentiels du projet sont réduits par :

- le positionnement de la plateforme sur un banc de galet exondé afin de ne pas impacter le lit mouillé ;

- l’implantation d’une seule pile dans le lit mouillé permettant de limiter l’impact de la zone d’emprise des fondations de la pile ;

- le positionnement de la base vie du chantier et de la zone de stockage secondaire sur des milieux artificiels en dehors du lit du cours d’eau ;

- la création d’accès en rive droite dans un secteur de boisement correspondant à une forêt galerie tyrrhéniennes à frêne et aulne fortement colonisé par des espèces végétales exotiques envahissantes ;

- les mesures que le maître d’ouvrage s’engage à mettre en œuvre en phase travaux :

# encadrement des travaux par un expert écologue, y compris avant les travaux,

# réalisation d’une pêche de sauvegarde,

# aménagement de 40 gîtes artificiels pour les chiroptères avant le début des travaux, en période d’activité de la faune (septembre – octobre),

# réalisation des travaux en période d’à sec,

# adaptation de la période des travaux :

$ opérations de débroussaillage – fauchage – décapage des sols réalisées en dehors de la période de reproduction et nidification (fin mars à juillet) et en dehors des périodes d’hibernation et de reproduction des insectes et reptiles (novembre à juillet) : travaux conduits de septembre à mi-novembre,

$ travaux au niveau du cours (franchissement et batardeau rive droite) en février,

# mise en place d’un dispositif de franchissement par un busage provisoire afin de préserver l’écoulement des eaux superficielles,

# emprises limitées au strict nécessaire,

# balisage préventif, mise en défens ou dispositif de protection de stations et d’habitats d’espèces patrimoniales, d’arbres remarquables,

# sur les zones de stockage, accès, risbermes, berges, plateforme grue : repérage et mise en défens avant le démarrage des travaux des stations de flore protégées ou de plantes- hôtes d’insectes protégés et des habitats essentiels au cycle de vie des reptiles, # marquage facilement identifiable de tous les arbres gîtes à chiroptères devant faire l’objet d’un abattage doux,

# mise en place d’une « barrière petite faune » au niveau des secteurs de plus forte activité, durant les travaux afin de limiter l’intrusion de la petite faune (amphibiens, reptiles, petits mammifères),

# dispositif de franchissement (5 buses/passage cadre) temporaires des pistes d’accès dès le début des travaux et jusqu’à la remise en état du site,

# débroussaillage du site selon une méthode permettant la fuite de la faune,

# méthode d’abattage d’arbres favorables aux espèces arboricoles et gestion des rémanents mise en œuvre l’année précédant les travaux, cette mesure ne pourra être mise en place qu’entre début septembre et fin octobre,

# la plateforme de plus de 1 500 m² sera entourée de merlons anti-pollution,

# mise en place d’un batardeau afin de dévier les eaux de surface,

# interdiction de circulation d’engin dans le lit mouillé du cours d’eau,

p 3 / 5# mise en œuvre d’un suivi météorologique et d’une alerte météo tout au long du chantier ainsi que d’une procédure d’intervention d’urgence en cas de crue,

# optimisation des déplacements et réduction de la vitesse de circulation,

#limitation du risque d’empoussièrement,

# prévention des risques de pollution accidentelles :

$ dispositif d’assainissement provisoire de gestion des eaux pluviales et de chantier,

$ imperméabilisation de la base de vie et des zones de stockages,

$ contrôle et collecte des effluents (huile de décoffrage, laitance de béton, solvants et produits de nettoyage ou de dégraissage, etc.) dirigés vers des entreprises spécialisées, $ stockage des produits polluants sur bacs de rétentions correctement dimensionnés en dehors du lit du cours d’eau,

$ mise en place d’une aire de lavage des engins (bétonnée et équipée d’un bassin de rétention pour boue et d’un dispositif permettant la retenue des huiles et graisses),

$ contrôle visuel journalier et présence dans chaque véhicule d'un kit anti-pollution y compris foreuse et pelle mécanique,

# dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (actions préventives),

# remise en état du site :

$ replantation d’espèces locales typiques des ripisylves de la Cèze (saules, peupliers, frênes), aulnes sur les zones déboisées,

$ replantation avec des herbacées typiques des zones humides sur les bords de Cèze,

$ décompactage du banc de galets ayant servi d’aire d’accueil à la grue,

$ évacuation des matériaux et éléments issus du chantier, décompactage / modelage pour enlever les éventuelles ornières ou bosses, ensemencement avec un mélange adapté type « prairie » de la parcelle agricole ayant servi de zone d’assemblage de la structure métallique,

# aménagement de 5 refuges à petite faune,

# renaturation des berges de la Cèze en collaboration avec le syndicat AB Cèze ;

Considérant que le projet est soumis à autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 et suivants (« loi sur l’eau ») du code de l’environnement, et qu’à ce titre il devra respecter les préconisations de l’arrêté d’autorisation ;

Considérant que dans le cadre de l’autorisation environnementale une modélisation hydraulique viendra confirmer la non-aggravation du risque inondation due à l’installation de la passerelle ;

Considérant,

- qu’au regard :

# de la présence d’aristoloche à feuilles rondes, plante hôte des papillons protégés diane et proserpine, de plusieurs espèces protégées de chiroptères et du castor d’Europe, qui seront impactés par les travaux d’installation de la passerelle avec perte permanente d'habitats et de zones d’alimentation,

# des mesures de réduction d’impacts prévues,

- le dossier fourni n’apparaît pas suffisamment conclusif quant à l’absence de risque d’impacts suffisamment caractérisé sur ces espèces (il prévoit « l’obtention de dérogation pour capture et déplacement d’espèces protégées »),

l’octroi d’une dérogation à la stricte protection des espèces protégées, en application des articles L. 411-2 et R. 411-6 à 14 du code de l’environnement, permettra d’établir, le cas échéant, des mesures compensatoires à la hauteur des impacts résiduels ;

p 4 / 5Considérant l’objectif du projet de développer des modes de déplacements doux ;

Considérant en conclusion qu’au regard de l’ensemble de ces éléments, le projet n’est pas susceptible d’entraîner des impacts notables sur l’environnement ;

Décide

Article 1er

Le projet de Aménagement d'une passerelle mixte piétons / cyles sur la commune de Bangols-sur- Cèze (Gard), objet de la demande n°2023-012132, n’est pas soumis à étude d’impact.

Article 2

La présente décision, délivrée en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.

Article 3

La présente décision sera publiée sur le système d’information du développement durable et de l’environnement (SIDE) : http://www.side.developpement-durable.gouv.fr.

Fait à Montpellier, le 3 novembre 2023

Pour le préfet de région et par délégation,

pour le directeur régional et par délégation,

le chef de la division autorité environnementale Est,

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa mise en ligne sur internet.

Le recours gracieux doit être adressé à :

Monsieur le préfet de région

DREAL Occitanie

1 rue de la Cité administrative Bât G

CS 80002 - 31074 Toulouse Cedex 9

p 5 / 5

Jean-Marie

LAFOND

jean-

marie.lafond

2023.11.03

12:19:09

+01'00'