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Déliberation - DEL 2021 040 FIN delegationconseilmunicipalmatierefinanciere
Document publié le Lundi 4 janvier 2021 par la commune de Guéret.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2021 040 FIN delegationconseilmunicipalmatierefinanciere)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
KZ
VILLE
DE
1
GUERET
Délibération
N°
DEL-2021-040
Le
mardi
13
avril
2021
à dix-sept
heures
et
trente
minutes
se
sont
réunis
sous
la présidence
et
la convocation
de
Madame
le Maire
en
date
du
7 avril
2021,
dans
la Grande
Salle
de
la
Mairie,
Mesdames
et
Messieurs
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la commune
de
Guéret
sous
la présidence
de
Madame
le Maire.
Présents
:
Mme
Marie-Françoise
FOURNIER,
M.
Guillaume
VIENNOIS,
Mme
Véronique
FERREIRA
DE
MATOS,
Mme
Fahousia
HOUMADI,
M.
Christophe
MOUTAUD,
Mme
Sabine
ADRIEN,
M.
Ludovic
PINGAUD,
Mme
Corinne
TONDUF,
M.
Jean-Baptiste
CONTARIN,
M.
Henri
LECLERE,
Mme
Christine
MARRACHELLI,
M.
François
VALLES,
M.
Thierry
BAILLET,
Mme
Françoise
OTT,
Mme
Véronique
VADIC,
Mme
Christelle
BRUNET,
M.
Damien
MONTEIL,
M.
Jonathan
WEINBERG,
Mme
Olivia
BOULANGER,
Mme
Zelinda
SCHALLER,
M.
Chaarani
MROIVILI,
M.
Patrick
DUBOIS,
M.
Eric
CORREIA,
M.
Benoît
LASCOUX,
Mme
Delphine
BONNIN-GERMAN,
M.
Michel
VERGNIER,
M.
Gilles
BRUNATI,
Mme
Martialle
ROBERT,
Mme
Sylvie
BOURDIER,
M.
Thierry
DELAITRE.
Dépôts
de
pouvoir:
M.
Erwan
GARGADENNEC
donne
procuration
à M.
Guillaume
VIENNOIS,
Mme
Bernadette
AUPETIT
donne
procuration
à M.
Jonathan
WEINBERG,
Mme
Mary-Line
COINDAT
donne
procuration
à M.
Eric
CORREIA.
Nb
votants
Pour
Contre
Abstention
Ne
prend
pas
part
au
vote
33
33
0
0
0
En
application
de
l'article
L2121-15
du
CGCT,
Monsieur
Guillaume
VIENNOIS
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Finances
9.
Délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
en
matière
financière
Rapporteur
: Marie-Françoise
FOURNIER
La
décision
de
recourir
à l'emprunt
relève
de
la compétence
de
l'assemblée
délibérante.
Toutefois,
la gestion
de
la dette
et
notamment
la réactivité
nécessaire
dans
diverses
décisions
s'’accommodant
mal
du
calendrier
des
séances
du
Conseil
Municipal,
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
une
possibilité
de
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire.
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20210413-lmc120210000040-DE Date de télétransmission : 16/04/2021 Date de réception préfecture : 16/04/2021
Ainsi,
dans
le cadre
de
la délibération
générale
de
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
n°
DEL-2020-058
en
date
du
17
juillet
2020
{2°},
il est
mentionné
que
le Conseil
Municipal
délègue
ses
pouvoirs,
pour
la durée
du
mandat,
au
Maire
afin
«de
procéder,
dans
la limite
de
l'inscription
budgétaire
annuelle
à la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget
et
aux
opérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couverture
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
I! de
l'article
L-1618-2
et
au
a)
de
l'article
L-2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article
et
de
passer
les
actes
nécessaires».
L'existence
des
emprunts
structurés
a donné
lieu,
dans
la circulaire
interministérielle
n°10CB1015077C
du
25
juin
2010
à un
encadrement
plus
strict
des
délégations
que
les
assemblées
locales
peuvent
donner
aux
maires
dans
le domaine
de
la mobilisation
et
de
la
gestion
des
emprunts.
Les
objectifs
prioritaires
de
la gestion
active
de
la dette
menée
par
la Ville
depuis
plusieurs
années
ont
été
de
minimiser
les
frais
financiers
tout
en
préservant
une
exposition
équilibrée
de
l’encours
de
dette
aux
risques
de
taux.
Il convient
de
rappeler
que
tout
emprunteur
court
un
risque
de
taux
:
- à la
baisse
sur
ses
prêts
à taux
fixe,
- à la
hausse
sur
ses
taux
à taux
variable.
Aussi,
afin
de
se
conformer
à cette
circulaire,
il vous
est
proposé
de
compléter
les
dispositions
de
la délibération
du
17
juillet
2020
susvisée
et
de
définir
ainsi
la délégation
donnée
au
Maire
en
matière
de
gestion
des
emprunts
et de
la dette,
sachant
que
cette
délégation
est
donnée
pour
la présente
année
civile
et
qu'il
sera
ensuite
proposé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
annuellement
sur
le renouvellement
de
cette
délégation
:
Article
1:
Le
Conseil
municipal
donne
délégation
au
Maire,
pour
l'année
2021,
pour
contracter
les
produits
nécessaires
à la
couverture
du
besoin
de
financement
de
la
collectivité
ou
à la
sécurisation
de
son
encours,
conformément
aux
termes
des
articles
L. 2122-22
/ L.
3211-2
/ L.
4221-5
du
C.G.C.T.
dans
les
conditions
et
limites
ci-après
définies. Article
2 : Le
Conseil
municipal
définit
sa
politique
d'endettement
comme
suit
:
À la
date
du
1°
janvier
2021,
l’encours
de
la dette
de
la Ville
présente
les
caractéristiques
suivantes
:
Encours
total
de
la dette
actuelle
du
budget
principal
: 16
245
362.84
€
e Encours
à taux
fixe...
10
453
928
€ (64%)
+ Encours
à taux
variable...
5 791
435
€ (36%)
ll est
rappelé
que
l'encours
de
la dette
des
budgets
annexes
« Eau
» et
« Assainissement
»
a été
transféré
de
la Commune
à la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret
au
1er
janvier
2020.
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20210413-lmc120210000040-DE Date de télétransmission : 16/04/2021 Date de réception préfecture : 16/04/2021
Présentation
détaillée
(cf
état
annexe
A2.4
joint
au
Budget
Primitif)
: la
dette
est
ventilée
en
appliquant
la double
échelle
de
cotation
fondée
sur
l'indice
sous-jacent
et
la structure
(présentée
au
$ 5.4)
et
en
précisant
pour
chaque
élément
sa
part
respective
dans
le total
de
l'encours,
sa
valorisation
et
le nombre
de
contrats
concernés
:
{0}
Multiplicateur
Jusqu'à
3;
multiplicateur
jusqu'à
5 capé
{5)
(2)
(3)
(4)
(5
t)
indices
Inflation
|
eee
|
me
indices
française
ou zone
|| Ecarts
d'indices
Car || Bcarts
dincices
|| es
ATET
sous-acents
EE
euro
où
écart
sntrs
zone
euro
d'indices
dont
PUR
| Eos
zone
euro
EE
ces
ind
-
estun
indice
hors
zone
euro
(A)
Taux
fixe
simple.
Taux
variable
Nombre
de
prodults
29
simple.
Echange
de
taux
fixe
contre
taux
varlable
ou
inversement.
[Échange
de
taux
structuré
contre
taux|%
de
l'ancours
94.48%
variable
ou
taux
flxe
{sans
unique).
Taux
varlable
simple
plafonné
(cap)
ou
encadré
{tunnel}
Montant
en
euros
15
345
363
€
Nombre
de
produits
2
Eu
simple,
Pas
d'effet
de
% de
l'ancours
554%
er
Montant
en
euros
900
000
€
Nombre
de
produits
{C}
Option
d'échange
{swaption)
%
de
l'encours
Montant
en
euros
Nombre
de
produits
%
de
l'encours
Montant
en
euros
{E)
Multiplicateur
Jusqu'à
5
Nombre
de
produits
%
de
l'encours
Montant
en
euros
{F)
Autres
types
de
structures
Nombre
ds
produits
%
de
l'encours
Montant
en
euros
Article
3 : Pour
réaliser
tout
investissement
et
dans
la limite
des
sommes
inscrites
chaque
année
au
budget,
le Maire
reçoit
délégation
aux
fins
de
contracter
:
1 -
Des
instruments
de
couverture
:
—
Stratégie
d'endettement
Compte
tenu
des
incertitudes
et
des
fluctuations
qu'est
susceptible
de
subir
le marché,
la
commune
de
GUERET
souhaite
recourir
à des
instruments
de
couverture
afin
de
se
protéger
contre
d'éventuelles
hausses
des
taux
ou
au
contraire
afin
de
profiter
d'éventuelles
baisses.
Ces
instruments
permettent
de
modifier
un
taux
(contrats
d'échange
de
taux
ou
SWAP),
de
figer
un
taux
(contrats
d'accord
de
taux
futur
ou
FRA,
contrats
de
terme
contre
terme
ou
FORWAARD/FORWARD),
de
garantir
un
taux
(contrats
de
garantie
de
taux
plafond
ou
CAP,
contrats
de
garantie
de
taux
plancher
ou
FLOOR,
contrat
de
garantie
de
taux
plafond
et
de
taux
plancher
ou
COLLAR).
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20210413-lmc120210000040-DE Date de télétransmission : 16/04/2021 Date de réception préfecture : 16/04/2021
—
Caractéristiques
essentielles
des
contrats
L'assemblée
délibérante
décide,
dans
le souci
d'optimiser
sa
gestion
de
la dette
et
dans
le
cadre
des
dispositions
de
la circulaire
interministérielle
du
25
juin
2010,
de
recourir,
le cas
échéant,
à des
opérations
de
couverture
des
risques
de
taux
qui
pourront
être
:
— des
contrats
d'échange
de
taux
d'intérêt
(SWAP)
;
— et/ou
des
contrats
d'accord
de
taux
futur
(FRA)
;
- et/ou
des
contrats
de
garantie
de
taux
plafond
(CAP)
;
- et/ou
des
contrats
de
garantie
de
taux
plancher
(FLOOR)
;
— et/ou
des
contrats
de
garantie
de
taux
plafond
et
de
taux
plancher
(COLLAR).
Le
Conseil
municipal
autorise
les
opérations
de
couverture
pour
le présent
exercice
budgétaire
sur
les
contrats
d'emprunts
constitutifs
du
stock
de
la dette,
ainsi
que
sur
les
emprunts
nouveaux
ou
de
refinancement
à contracter
sur
l'exercice
et
qui
seront
inscrits
en
section
d'investissement
du
budget
primitif.
En
toute
hypothèse,
les
opérations
de
couverture
sont
toujours
adossées
aux
emprunts
constitutifs
de
la dette
et
le montant
de
l'encours
de
la dette
sur
lequel
portent
les
opérations
de
couverture
ne
peut
excéder
l'encours
global
de
la dette
de
la collectivité
(seuil
maximum
retenu
conformément
aux
critères
arrêtés
par
le Conseil
national
de
la comptabilité).
En
toute
hypothèse,
la durée
des
contrats
de
couverture
ne
peut
être
supérieure
à la
durée
résiduelle
des
emprunts
auxquels
les
opérations
sont
adossées.
Cette
durée
sera
déterminée
en
fonction
des
caractéristiques
de
chaque
opération
de
couverture
mise
en
place. Les
index
de
référence
des
contrats
d'emprunts
et des
contrats
de
couverture
pourront
être
:
des
taux
fixes,
des
taux
variables
tels
que
le T4M,
le TAM,
l'EONIA,
l'ESTR,
le TAG
et
index
liés,
l'EURIBOR
pré
et
post
fixé,
1 à 12
mois),
d’autres
taux
tels
que
CMS
1 an
à CMS
30
ans,
Livret
A,
LEP,
OAT,
TEC,
et
tout
autres
taux
ou
indices,
ou
combinaison
de
taux
ou
d'indices,
parmi
ceux
communément
utilisés
sur
les
marchés
concernés.
Pour
l'exécution
de
ces
opérations,
il est
procédé
à la
mise
en
concurrence
d'au
moins
deux
établissements
spécialisés.
Des
primes
ou
commissions
pourront
être
versées
aux
contreparties
ou
aux
intermédiaires
financiers
dont
les
montants
dépendront
des
volumes
souscrits
ou
couverts.
Le
Conseil
municipal
décide
de
donner
délégation
à Madame
le Maire
dans
les
conditions
qui
viennent
d'être
précisées
et
l'autorise
:
— à
lancer
des
consultations
auprès
de
plusieurs
établissements
financiers
dont
la
compétence
est
reconnue
pour
ce
type
d'opérations,
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20210413-lmc120210000040-DE Date de télétransmission : 16/04/2021 Date de réception préfecture : 16/04/2021
- à
retenir
les
meilleures
offres
au
regard
des
possibilités
que
présente
le marché
à un
instant
donné,
du
gain
financier
espéré
et
des
primes
et
commissions
à verser,
et
en
tenant
compte
des
composants
de
l'équilibre
général
de
l'encours,
— à
passer
les
ordres
pour
effectuer
l'opération
arrêtée,
— à
résilier
l'opération
arrêtée,
à signer
les
contrats
de
couverture
répondant
aux
conditions
posées
aux
alinéas
précédents.
2 -
Des
produits
de
financement
:
—
Stratégie
d'endettement
Compte
tenu
des
incertitudes
et
des
fluctuations
qu'est
susceptible
de
subir
le marché,
la
Ville
de
GUERET
souhaite
recourir
à des
produits
de
financement
dont
l’évolution
des
taux
doit
être
limitée.
Conformément
à l'article
2 ci-dessus,
l'assemblée
délibérante
décide
de
déterminer
le profil
de
sa
dette,
tendant
de
façon
progressive,
à obtenir
environ
:
— 70
à 90
% de
dette
classée
A,
— 10
à 20
%
de
dette
classée
B,
— D0à
10
%
de
dette
classée
C,
—- 0%
de
dette
classée
D,
—- 0%
de
dette
classée
E.
- et0
% de
dette
classée
F.
—
Caractéristiques
essentielles
des
contrats
L'assemblée
délibérante
décide,
dans
le souci
d'optimiser
sa
gestion
de
la dette
et dans
le
cadre
des
dispositions
de
la circulaire
interministérielle
du
25
juin
2010,
de
recourir
à des
produits
de
financement
qui
pourront
être
:
— des
emprunts
obligataires,
— et/ou
des
emprunts
classiques,
des
prêts
relais
: taux
fixe
ou
taux
variable
sans
structuration,
- et/ou
des
barrières
sur
EURIBOR,
- et/ou
des
prêts
relais
afin
de
préfinancer
les
retards
d'encaissement
des
subventions
et
du
Fonds
de
compensation
de
la T.V.A.
(FCTVA)
dans
le cadre
d'opération
d'aménagement
ou
de
construction
: taux
fixe
ou
taux
variable
sans
structuration.
L'assemblée
délibérante
autorise
les
produits
de
financement
pour
le présent
exercice
budgétaire
pour
le montant
maximum
inscrit
au
budget.
La
durée
des
produits
de
financement
ne
pourra
excéder
30
années.
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20210413-lmc120210000040-DE Date de télétransmission : 16/04/2021 Date de réception préfecture : 16/04/2021
Les
index
de
référence
des
contrats
d'emprunts
et des
contrats
de
couverture
pourront
être
:
— des
taux
fixes,
des
taux
variables
tels
que
le T4M,
le TAM,
l'EONIA,
l'ESTR,
le TAG
et
index
liés,
l'EURIBOR
pré
et
post
fixé,
1 à 12
mois),
— d’autres
taux
tels
que
CMS
1 an
à CMS
30
ans,
Livret
À,
LEP,
OAT,
TEC,
et
tout
autres
taux
ou
indices,
ou
combinaison
de
taux
ou
d'indices,
parmi
ceux
communément
utilisés
sur
les
marchés
concernés.
Pour
l'exécution
de
ces
opérations,
il est
procédé
à la
mise
en
concurrence
d'au
moins
deux
établissements
spécialisés.
Des
primes
ou
commissions
pourront
être
versées
aux
contreparties
ou
aux
intermédiaires
financiers
dont
les
montants
dépendront
des
volumes
souscrits
ou
couverts.
Le
Conseil
Municipal
décide
de
donner
délégation
à Madame
le Maire
dans
les
conditions
qui
viennent
d'être
précisées
et
l'autorise
:
à lancer
des
consultations
auprès
de
plusieurs
établissements
financiers
dont
la
compétence
est
reconnue
pour
ce
type
d'opérations,
- à
retenir
les
meilleures
offres
au
regard
des
possibilités
que
présente
le marché
à un
instant
donné,
du
gain
financier
espéré
et
des
primes
et
commissions
à verser,
et
en
tenant
compte
des
composants
de
l'équilibre
général
de
l'encours,
— à
passer
les
ordres
pour
effectuer
l'opération
arrêtée,
— à
résilier
l'opération
arrêtée,
— à
signer
les
contrats
répondant
aux
conditions
posées
aux
alinéas
précédents,
— à
définir
le type
d'amortissement,
— à
procéder
à des
tirages
échelonnés
dans
le temps,
à des
remboursements
anticipés
et/ou
consolidation,
avec
éventuellement
intégration
de
la soulte
due
au
titre
du
remboursement
anticipé,
— notamment
pour
les
réaménagements
de
dette,
à passer
du
taux
variable
au
taux
fixe
ou
du
taux
fixe
au
taux
variable,
à modifier
une
ou
plusieurs
fois
l'index
relatif
au
calcul
du
ou
des
taux
d'intérêt,
à d'allonger
la durée
du
prêt,
à modifier
la périodicité
et
le profil
de
remboursement,
- et
enfin
à conclure
tout
avenant
destiné
à introduire
dans
le contrat
initial
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-dessus.
Le
Conseil
municipal
sera
tenu
informé
des
emprunts
contractés
dans
le cadre
de
la
délégation,
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L. 2122-23
du
C.G.C.T.
Article
4 : Pour
faire
face
à des
besoins
ponctuels
de
liquidités,
sans
impact
budgétaire
direct,
le Maire
est
autorisé
à procéder
à la
souscription
d'ouvertures
de
crédits
de
trésorerie
d'une
durée
maximale
de
12
mois
et
dans
la limite
deux
millions
d'euros,
à un
taux
effectif
global
(TEG)
compatible
avec
les
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
en
cette
matière,
pouvant
comporter
un
ou
plusieurs
index
parmi
les
index
suivants
: EONIA
- €ESTR
-
T4M
- EURIBOR
- TAM/TAG
ou
un
taux
fixe.
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20210413-lmc120210000040-DE Date de télétransmission : 16/04/2021 Date de réception préfecture : 16/04/2021
Article
5 : Afin
d'éviter
des
retards
de
transmission
ou
des
retours
par
les
organismes
bancaires
susceptibles
d'entraîner
des
dysfonctionnements,
il est
proposé
d'autoriser
le
Premier
Adjoint,
par
subdélégation,
à signer
les
documents
relatifs
aux
emprunts
et
lignes
de
trésorerie,
en
cas
d'empêchement
du
Maire.
Par
conséquent,
il vous
est
proposé
de
donner
délégation
à Madame
le Maire
dans
les
conditions
qui
viennent
d'être
indiquées
en
matière
de
gestion
active
de
la dette
et
en
matière
de
souscription
de
lignes
de
trésorerie.
Un
glossaire
financier
est
joint
en
annexe.
adoptée
à l'unanimité
FAIT
et délibéré
les
jour,
mois
et an
que
dessus
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
LE
MAIRE,
Marie-Françolse
FOURNIER
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20210413-lmc120210000040-DE Date de télétransmission : 16/04/2021 Date de réception préfecture : 16/04/2021