Arrêté - PC 25 00013 ARRETE SEUL

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Arrêté - PC 25 00013 ARRETE SEUL Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Tarare. Lien du pdf (Arrêté - PC 25 00013 ARRETE SEUL)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, Commune de Tarare ARRÊTÉ D LRRA 96- A

accordant un Permis de

construire pour une maison

individuelle et/ou ses annexes

délivré par le Maire au nom de la commune

DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier

Dossier déposé le 11 Juillet 2025 et complété le 24

Octobre 2025 et en cours d'instruction le 03

Décembre 2025

Avis de dépôt affiché en Mairie le 17/07/2025

N° PC 69243 25 00013

Par: Christian FERVEUR Surface de plancher 158,38 m?

créée

Demeurant à : 268 Route du Mollard Surface de plancher 158,38 m° 38560 Jarrie totale

Logements créés : 1

Pour: Construction d'une maison

individuelle en R+1 avec piscine

Sur un terrain sis à : 29 rue Jean Moulin Destinations : Habitation - Logement

69170 Tarare

Cadastré : AE431

Le Maire de Tarare,

Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, présentée le 11/07/2025 par Christian FERVEUR, demeurant 268 Route du Mollard, 38560 Jarrie ; Vu les pièces fournies en date du 24/10/2025 et en cours d'instruction en date du 03/12/2025;

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé en date du 19/11/2013, mis à jour le 04/03/2014, le 13/12/2017, le 05/03/2019, le 09/11/2021, le 15/02/2022, le 31/08/2022 et le 06/01/2023, modifié le 30/06/2015, le 09/11/2015 et le 12/11/2018,

Vu la délibération du 16/05/2022 prescrivant la révision du plan local d'urbanisme ; Vu la DP692432200056 pour division parcellaire accordée en date du 30/05/2022;

Vu l'avis favorable avec prescriptions de SUEZ - délégataire assainissement en date du 20/11/2025,

Vu l'avis favorable avec prescriptions du Syndicat mixte des Eaux de la Région de TARARE en date du 02/12/2025,

Vu l'avis favorable avec prescriptions des services techniques de la Mairie Tarare, en date du 18/08/2025

Vu l'avis favorable tacite d'Enedis,

ARRETE

Atticle 1 : Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles suivants :

Article 2 : Le portail étant implanté à la limite avec le domaine public, les véhicules ne devront pas s'arrêter sur la voie de circulation. Un portail motorisé télécommandé à distance sera installé.DOSSIER N° PC 69243 25 00013 PAGE 2/3 Article 3 : Le demandeur devra se conformer à l'avis établi par SUEZ - délégataire assainissement pour la gestion des eaux usées, ainsi que pour la gestion des eaux pluviales.

Article 4 : Le demandeur devra se conformer à l'avis établi par le Syndicat mixte des Eaux de la Région de TARARE pour l'alimentation en eau potable du projet.

Article 5 : La parcelle est située en zone d'aléa faible de glissement de terrain G1. Il est ainsi recommandé d'effectuer une étude géotechnique de niveau G12.

NB : Cette autorisation est délivrée au titre du code de l'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations notamment les règles de droit privé.

Fait à Tarare, le 7 DEC. 2095

Monsieur le maire

Bruno PEYLACHON

Pour le Maire,

L'adjoint délégué à l'urbanisme

Thomas BERTHOLON

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans le mois qui suit la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche ne prolonge pas le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). | Durée de validité du permis : | Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas | entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour deux fois pour une durée d'un an sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours administratif ou contentieux est tenu de le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au(x) bénéficiaire(s) du permis ainsi qu’à l’auteur de la décision dans un délai de 15 jours à compter du dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementationsDOSSIER N° PC 69243 25 00013 PAGE 3/3

et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres

dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation

respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.