Arrêté - PC 25 00001 ARRETE SEUL

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Arrêté - PC 25 00001 ARRETE SEUL Document publié le Jeudi 9 janvier 2025 par la commune de Tarare. Lien du pdf (Arrêté - PC 25 00001 ARRETE SEUL)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Assurance, Commune de Tarare ARRÊTÉ

accordant un Permis de

construire comprenant ou non des

démolitions

délivré par le Maire au nom de la commune

DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier

Mars 2025

Dossier déposé le 09 Janvier 2025 et complété le 18

Avis de dépôt affiché en Mairie le

N° PC 69243 25 00001

Par :

Demeurant à :

Pour:

Sur un terrain sis à :

Monsieur Gérard DUSSUYER et

Madame Josette SIGAUD

18 rue docteur guffon

69170 Tarare

Création d'une toiture, toit plat

(pente de 3%) au dessus de 2

places de stationnement existantes,

goudronnées, côte à côte entre 3

murs existants:

-ossature bois

-bandeau laqué RAL7016

-couvert en gravillon gris

-descente EP en zinc

Zone déjà imperméabilisée, les EP

récupérées seront dirigée vers le

tabouret EP existant.

18 rue docteur guffon

69170 Tarare

Cadastré : AE332

Le Maire de Tarare,

Vu la demande de Permis de construire comprenant ou non des démolitions, présentée le 09/01/2025 par Monsieur Gérard DUSSUYER et Madame Josette SIGAUD demeurant 18 rue docteur guffon, 69170 Tarare ;

Vu les pièces fournies en date du 18/03/2025 ;

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé en date du 19/11/2013, mis à jour le 04/03/2014, le 13/12/2017, le 05/03/2019, le 09/11/2021, le 31/08/2022 et le 06/01/2023, modifié le 30/06/2015, le 09/11/2015 et le 12/11/2018 ;

Vu l'avis Favorable avec prescriptions de SUEZ - délégataire assainissement en date du 16 janvier 2025,DOSSIER N° PC 69243 25 00001 PAGE 2/3

ARRETE

Article 1: Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles suivants :

Article 2 : Le demandeur devra se conformer à l'avis établi par SUEZ - délégataire assainissement pour la gestion des eaux usées, ainsi que pour la gestion des eaux pluviales.

Fait à Tarare, le 2? AVR. 2075

Monsieur le maire

Bruno PEYLACHON

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour deux fois pour une durée d’un an sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie où sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours administratif ou contentieux est tenu de le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au(x) bénéficiaire(s) du permis ainsi qu’à l’auteur de la décision dans un délai de 15 jours à compter du dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autresDOSSIER N° PC 69243 25 00001 PAGE 3/3

dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation

respecte les règles d'urbanisme.

| Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

[Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.