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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 24 décembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 décembre 2019
Document publié le Vendredi 20 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 décembre 2019)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ES ,
Liburik » Égalité » Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d in ormations
‘administratives
BIA du 20 décembre 2019
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Tétéphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 0E.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 20 décembre 2019
Ministère de l’action et des comptes publics
DDETP Seine-Saint-Denis
Décision de délégation de signature établie le 15 décembre
2019 au profit de divers collaborateurs par M. Jean-
François BOURHIS, responsable du SIP de Montreuil.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
(Arrêté n°2019-00969 du 19/12/2019 portant autorisation
temporaire de circulation des véhicules transportant trois
personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées
du réseau routier d'Ile-de-France .
JArrêté n°2019-00974 du 20/12/2019 portant prorogation de
l'autorisation temporaire de circulation des véhicules
transportant trois personnes ou plus sur certaines voies
réservées et dédiées du réseau routier d'Ile-de-France.
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
JArrêté n°2019-3378 du 20/12/2019 portant autorisation de
survol d’aéronefs télé-pilotés a la société ONET main
sécurité.
Direction de la coordination des politiques
ubliques et de l’appui territorial
Avis n°2019-010 du 19/12/2019 relative à l'extension de
686 m? d’un magasin à l’enseigne Monoprix portant la
surface de totale vente à 2 307 m°, à Saint-Ouen-sur-Seine
(93 400).
8
1E
15
19
23 Arrêté n°2019-3363 du 19/12/2019 créant des secteurs
d'informations sur les sols (SIS) dans la commune de Saint-
Denis.
lArrêté n°2019-3364 du 19/12/2019 créant des secteurs
d'informations sur les sols (SIS) dans la commune de Saint-
Ouen-Sur-Seine .
Arrêté n°2019-3365 du 19/12/2019 créant des secteurs
d'informations sur les sols (SIS) dans la commune de
Bondy.
lArrêté n°2019-3366 du 19/12/2019 créant des secteurs
d'informations sur les sols (SIS) dans la commune de Pantin
JArrêté n°2019-3367 du 19/12/2019 créant des secteurs
d'informations sur les sols (SIS) dans la commune de
Bobigny.
[Arrêté n°2019-3386 du 20/12/2019 portant renouvellement
de f'habilitation de l'association "Les Amis Naturalistes des
Coteaux d'Avron" (ANCA) à être désignée pour prendre
part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre!
des instances consultatives départementales.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
lArrêté n°2019-3380 du 20/12/2019 portant agrément pour
lune durée de cinq ans, pour l'exploitation à titre onereux
d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière la sas Heure de
Conduite HDC situé 32, boulevard FOCH 93800 Epinay
Sur Seine.
lArrêté n°2019-3381 du 20/12/2019 portant agrément pour
une durée de cinq ans, pour l'exploitation à titre onereux
d'un établissement d'enseignement de la conduite des
éhicules à moteur et de la sécurité routière "Auto Ecole de
la gare de Noisy le Sec " situé 12, boulevard de la
République à Noisy le Sec.
JArrêté n°2019-3382 du 20/12/2019 portant agrément pour!
lune durée de cinq ans, pour l'exploitation à titre onereux!
d'un établissement d'enseignement de la conduite des
éhicules à moteur et de la sécurité routière la sas Heure de
Conduite HDC 32, boulevard FOCH 93800 Epinay Sur
Seine. « Auto école THEO » situé au 152, Boulevard
Théophile Sueur à MONTREUIL (93100).
27
49
83
93
115
131
135
137
139 lArrêté n°2019-3383 du 20/12/2019 portant cessation
d’activité d’un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé : Auto
école MV AUTO ECOLE situé au 71, rue de la Solidarité à
Montreuil (93100).
Services déconcentrés de l'Etat
Direction départementale de la protection des
populations
Arrêté n°2019-3349 du 18/12/2019 fixant les mesures
techniques relatives aux opérations de prophylaxie
collective obligatoires des maladies animales réglementées
pour la campagne 2019-2020 dans le département de la
Seine-Saint-Denis.
141
143 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE
DDFIP de Seine-Saint-Denis
SIP de Montreuil
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montreuil
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe {V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articies L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabie publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Dominique CRASPAIL, adjointe au responsable du service des
impôts des particuliers de Montreuil, à l'effet de signer :
1°} dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou reiet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
liraitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable saussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé (sans limitation de
montant) ne pouvant pas excéder 24 mois ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
14°) dans la limite de 15 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette et 7 500 euros en matière de gracieux fiscal, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
© Yann CHARPENTIER [Geoffroy VAUDON [Hélène LACAZELABADIE |
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
u: 2°) dans la limite de 10 000 € , en matière de contentieux fiscal d'assiette et 5 000 euros en matière de
gracieux fiscal aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Florian BARTHELEMY Aurélie BERTRAND Yannick COMBARNOUS
Catherine CHARLES | Coraline JULLIOT Christophe LE COURRIC
Florence RACHELLI
3°) dans la limite de 2 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette et en matière de gracieux fiscal, aux
agents des finances publiques de catégorie € désignés ci-après :
| Céline AZENHA l Corine BALIAS Stéphanie BLAINVILLE
Emmanuelle CESARI | Philippe DINET Rémy DOYEN
| Classe ELANA | Jean-Etienne GALLAND Jean-François GLOANNEC
Axel IVARA Hamid KHATIR Myriam MELLITI
Jordan MOUNIAPIN | Riana RALIJAONA Margot ROBERT
Frédéric SEBBAN Leïla SGHAIER-ISKRANE Fabien THARAUD
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée | Somme maximale pour
agents des maximale des laquelle un délai de
décisions délais de paiement peut être
gracieuses paiement accordé
Yann CHARPENTIER inspecteur 3000€ 24mois Sans limitation de montant
Rémi GUIMET | inspecteur 3 000 € 24 mois Sans limitation de montant
Hélène LACAZE-LABADIE ‘ inspecteur 3 000 € 24 mois Sans limitation de montant
Geoffroy VAUDON inspecteur 3 000 € 24 mois Sans limitation de montant
Christophe BÉDOT contrôleur principal 1 000 € 24 mois 30 000 €
Jean-Paul MANSARD contrôleur principal 1 000 € 24 mois 30 000 €
Ronan MARCHADOUR contrôleur principal 1000€ 24 mois 30000€
Christiane VIVIERE contrôleur principal 1000€ 24 mois | 30000€
Sokaina ACHOURI contrôleur 1000€ 24mois 30000€
Sandra BRULATOUT contrôleur 1000€ 24mois 39000€
Marian CAROL] © contrôleur 1000€ 24 mois 30 000 €
Dominique CHOWANIEC contrôleur 1 000 € 24 mois 30 000 €
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
8 Nom et prénom des
agents
Patricia MARCELLIN
Mildred HERY
Loraine RIEAU
Thomas BADEL
Sophie BECAM
Nandi FOFANA
Vincent LEJEUNE
Natacha MARINE
Heidy MASSOL
Michael ROUSSELOT
agent administratif
grade
contrôleur
contrôleur
contrôleur
agent administratif
agent administratif
agent administratif
agent administratif
agent administratif
agent administratif
Limite
des maximale des
décisions délais de
gracieuses paiement
1 000 € 24 mois
4 000 € 24 mois
1000 € 24 mois
7300€ 12mois
7 300€ 12 mois
300 € 12 mois
300 € 42 mois
300 € 12 mois
300 € 12 mois
300 € 12 mois
Article 4
Durée Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
30 000 €
30 000 €
30 000€
15 000 €
16 000€
15 000 €
15 000 €
15 000€
15 000 €
15 000 €
Le présent arrêté, qui se substitue à celui du 1° octobre 2019, sera publié au recueil des actes administratifs
du département de la Seine-Saint-Denis.
A Montreuil , le 15 déce/bre 2019
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuli ers *
Jean-Frangôis BOURHIS |
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
9 AO 2 be « Apt» Fra
RÉPURIQUE FRANÇABE
MINISTÈRE DE L'INTÉAUUR
ap
C PHÉFECTURE BÉFOUCE
Secrétariat général de Ia
Zone de défense et de sécurité
ARRÊTÉ N°2019 - 00469
Portant prorogation de Pautorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois # . 2 # r A2 2 . ‘+ personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France
Le Préfet de Police,
Préfet de Ia Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu code de la route, notamment en son article R. 311-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L.122-5, R. 122-4 et 122-8 ;
Vu le code des transports, notamment en son article L. 3132-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet, directeur du cabinet du préfet de police —
M. CLAVIERE (David) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-de-France
relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2015 autorisant l’expérimentation routière relative à une voie de circulation
réservée à certaines catégories d'usagers sur l’autoroute AT, les arrêtés préfectoraux n°2015-1 53-22 du
2 juin 2015 pour Pautoroute A6a, n°1455 du 16 novembre 2017 pour l'autoroute AIO, et du 20
septembre 2018 pour l’autoroute À 12, portant création et réglementation d’une voie réservée à certaines
catégories de véhicules ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00637 du 23 juillet 2019 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du Cabinet du préfet de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00932 du 8 décembre 2019 portant autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d'Île-de-France ; Vus les arrêtés préfectoraux n°2019-00936, n°2019-00938, n°2019-00940, n°2019-00946, n°2019-
00950, 2019-00954, 20619-00960, 2019-00962 et 2019-00967 des 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17 et 18
décembre 2019 portant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant
trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d'Île-de-France ;
Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures
d’information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu’à ce titre, d’une part
il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d’un département et d’autre
part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et d’information routière ;
Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de
coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu’intervient une situation de crise
ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature
à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des
biens et porter atteinte à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des
effets susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;
Considérant qu’en application de l’article L. 3132-1 du code des transports, le covoiturage se définit
comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs
passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que
le conducteur effectue pour son propre compte ;
Considérant le mouvement social engagé par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) et la
Régie autonome des transports parisiens (RAP) depuis le jeudi 5 décembre 2019 ;
Considérant l'insuffisance de l’offre de moyens de transports collectifs disponibles pour les usagers et
la forte dégradation des conditions de circulation qui en résulte dans l’agglomération parisienne ;
Considérant le niveau de congestion exceptionnel constaté sur le réseau routier d'Île-de-France depuis
le vendredi 6 décembre 2019 ;
Considérant les risques d’atteintes à la libre circulation des personnes qui en découlent ;
Considérant que le covoiturage est une mesure de nature à réduire l’engorgement des voies de
circulation et à améliorer la circulation générale dans agglomération parisienne ;
Après avis de la direction des routes Île-de-France ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRÊTE :
Article 1: La mesure d'autorisation de circulation sur les voies dédiées des autoroutes AI et A6a, ainsi que sur les voies réservées des autoroutes A10 et A12 (annexe), prévue à l’article 1er de l’arrêté n°2019- 00932 du 8 décembre 2019 susvisé, et reconduite par voie d’arrêtés n°2019-00936, n°2019-00938, n°2019-00940, n°2019-00946, n°2019-00950, 2019-00954, n°2019-00960, 2019-00962, et 2019-967 susvisés, est prorogée pour la journée du vendredi 20 décembre 2019 à partir de 5 heures et ce, pour une durée de 24 heures.
20119-00969
AL Elle pourra être reconduite en fonction de l’évolution des conditions de circulation.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le préfet de Police, les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val d'Oise; la directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement; le directeur de l’ordre public et de la
cireulation de la préfecture de police et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et de la préfecture de police de Paris et
ampliation en sera adressée aux services suivants :
Région de la gendarmerie d'Île-de-France ;
Direction zonale CRS d’Île-de-France :
Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France ;
Direction de l’ordre public et de la circulation ;
Direction des transports et de la protection du public ;
Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91, 93, 94 et 95.
Fait le 19 décembre 2019, à PARIS.
Le Préfet, dirécteur du Cabinet
David CLAVIERE
2019-00969
A3 ANNEXE à l’arrêté n°2019- 00469
2019-00969
A4 EE © Lion» Bat» Fruraut
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÉOS DE LATÉDEUR
ap
Ù HET
Secrétariat général de la
Zone de défense et de sécurité
ARRÊTÉ N°2019 - OOQ +4
Portant prorogation de l’autorisation temporaire de cireulation des véhicules transportant trois
personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France
Le Préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu code de la route, notamment en son article R. 311-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L.122-5, R. 122-4 et 122-8 ;
Vu le code des transports, notamment en son article L. 3132-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet, directeur du cabinet du préfet de police —
M. CLAVIERE (David) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d’Île-de-France
relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2015 autorisant l’expérimentation routière relative à une voie de circulation
réservée à certaines catégories d’usagers sur l’autoroute Ai, les arrêtés préfectoraux n°2015-153-22 du
2 juin 2015 pour l’autoroute A6a, n°1455 du 16 novembre 2017 pour Pautoroute A0, et du 20
septembre 2018 pour l’autoroute A12, portant création et réglementation d’une voie réservée àcertaines
catégories de véhicules ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00637 du 23 juillet 2019 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du Cabinet du préfet de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00932 du 8 décembre 2019 portant autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d'Île-de-France ; Vus les arrêtés préfectoraux n°2019-00936, n°2019-00938, n°2019-00940, n°2019-00946, n°2019-
00950, 2019-00954, 2019-00960, 2019-00962, 2019-00967 et 2019-00969 des 9, 10, LI, 12, 13, 15, 16,
17, 18 et 19 décembre 2019 portant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules
transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-
France ;
Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures
d’information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu’à ce titre, d’une part
il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d’un département et d’autre
part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et d’information routière ;
Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de
coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu’intervient une situation de crise
ou que'se développent des événements d’une particulière gravité, quetle qu’en soit l’origine, de nature
à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des
biens et porter atteinte à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des
effets susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;
Considérant qu’en application de l’article L. 3132-1 du code des transports, le covoiturage se définit
comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs
passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que
le conducteur effectue pour son propre compte ;
Considérant le mouvement social engagé par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) et la
Régie autonome des transports parisiens (RATP) depuis le jeudi 5 décembre 2019 ;
Considérant l'insuffisance de l’offre de moyens de transports collectifs disponibles pour les usagers et
la forte dégradation des conditions de circulation qui en résulte dans l’agglomération parisienne ;
Considérant le niveau de congestion exceptionnel constaté sur le réseau routier d’Île-de-France depuis
le vendredi 6 décembre 2019 ;
Considérant les risques d’atteintes à la libre circulation des personnes qui en découlent ;
Considérant que le covoiturage est une mesure de nature à réduire l’engorgement des voies de
circulation et à améliorer la circulation générale dans l’agglomération parisienne ;
Après avis de la direction des routes Île-de-France ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRÊTE :
Article 1 : La mesure d’autorisation de circulation sur les voies dédiées des autoroutes A1 et A6a, ainsi que sur les voies réservées des autoroutes A 10 et A12 (annexe), prévue à l’article ler de l’arrêté n°2019- 00932 du 8 décembre 2019 susvisé, et reconduite par voie d’arrêtés n°2019-00936, n°2019-00938, n°2019-00940, n°2019-00946, n°2019-00950, 2019-00954, n°2019-00960, 2019-00962, 2019-00967 et 2019-969 susvisés, est prorogée pour la journée du samedi 21 décembre 2019 à partir de 5 heures et ce, pour une durée de 48 heures.
2019-00974
AG Elle pourra être reconduite en fonction de l’évolution des conditions de circulation.
Article 2: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le préfet de Police, les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val d’Oise: la directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement; le directeur de Pordre public et de la
circulation de la préfecture de police et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et de la préfecture de police de Paris et
ampliation en sera adressée aux services suivants :
Région de la gendarmerie d’Île-de-France ;
Direction zonale CRS d'Île-de-France :
Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France ;
Direction de l’ordre public et de la circulation ;
Direction des transports et de la protection du public ;
Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91, 93, 94 et 95.
:
Fait le 20 décembre 2019, à PARIS.
Le Préfet, dinpcteur du Cabinet
David CLAVIERE
2019-00974
AY ANNEXE à l’arrêté n°2019- CO14
20119-00974 Liberié + Égaliné * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la sécurité et des services du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Section ordre public
ARRÊTÉ 2019 3318 | PORTANT AUTORISATION DE SURVOL D’AÉRONEFS TÉLÉ-PILOTÉS
À LA SOCIETE ONET MAIN SECURITE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de l'aviation civile ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans Les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Pavis de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire nord en date du 26 novembre 2019 ;
VU l'avis technique de la direction de la sécurité de l’aviation civile nord en date du 18 décembre 2019 (réf : 2258/DSAC-N/AG/AEA) ;
CONSIDÉRANT la demande d’autorisation, de la société ONET MAIN SECURITE, d'installer du 19 décembre 2019 au 20 janvier 2020 un ballon captif sur le chantier du Village Olympique à Saint-
Ouen (93) afin d’effectuer une surveillance du site ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin-03007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41,60.60.60 — l'ax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8k30.à 16h00 - http://www.seine-saint-denis.gouv. fr
49 ARRÊTE
ARTICLE 1° :
En application de l’alinéa 4 et 5 de l’article 10 de l’arrêté du 17/12/2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, Pexploitant ONET MAIN SECURITE est autorisé à effectuer des prises de vues aériennes de jour et nuit à compter de la date de l’arrêté préfectoral jusqu’au 20 janvier. 2020, au moyen d’un aéronef télé-piloté.
- Lieu de l’opération : Village Olympique
rue Jean Martin
Point: 48.92331, 2.3366
93400 SAINT-OUEN
- Activité : Prise de vue aérienne
- Type d’aéronef : A-NSE TC-60
Masse maximale : 38 kg
Numéro de série : 10116 2016 01_25
- Déclaration d’activité : Exploitant déclaré n° ED1863
- Conformément à l'arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, ies aéronefs qui circulent sans personne à bord peuvent évoluer dé nuit lorsqu'ils évoluent à l’intérieur d’une portion d’espace aérien mentionnée à l’annexe III selon des modalités assurant une ségrégation d'activité entre cet aéronef et Les autres usagers aériens ce qui est le cas pour la Zone R275 dans laquelle se situe l’opération demandée (sous réserve du respect des arrêtés en vigueur par l'opérateur).
ARTICLE 2 :
La hauteur sommitale maximale du ballon n’excédera pas 100 mètres.
L'opérateur s'assure impérativement que Le ballon captif inhabité est équipé d’un système de sécurité permettant un dégonflement immédiat en cas d’envol accidentel, ou fait en sorte que le ballon soit sous surveillance permanente,
L'opérateur veille à conserver un volume de dégagement lui permettant l’évitement en tout point de tout obstacle durant l’ascension, l’évolution et la récupération du ballon.
ARTICLE 3 :
Le ballon ne pouira être installé qu'après la publication d’un NOTAM.
Monsieur BRUALLA restera joignable au 06.33.74,59,14.
L'opérateur bénéficie de garanties financières sur la responsabilité civile.
40 ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées :
* un recours gracieux adressé au préfet de la Scinc-Saint-Denis (DSSC/ Burcau de la sécurité
intérieure) — 1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny cedex ;
° un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques
et des affaires juridiques — Cabinet — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08 ;
° un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Montreuil — 7 rue
Catherine Puig - 93100 Montreuil.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
ARTICLE 5 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le délégué régional d'Île-de-France de la direction de la sécurité de l’aviation civile nord et le commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État et dont une copie est adressée à l’exploitant,
2.0 DEC, 2019 Fait à Bobigny, le
Rréfet, Directe r de Cabinet
- (79 Ÿ
Michaël SIBHILEAU
11 g2 Liberté » Égatté « Peatsralié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial Bobigny, le FE
COMMISSION DEPARTEMENTALE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS N° 2019-010
Relative à l’extension de 686 m° d’un magasin à l’enseigne Monoprix
portant la surface de totale vente à 2 307 m°, à Saint-Ouen-sur-Seine (93 400).
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre Il ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU Particle L.751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif à l’aménagement commercial :
VU les articles L.2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU Parrêté préfectoral n° 2016-1408 du 19 mai 2016 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté préfectoral modificatif n° 2019-3204 du 29 novembre 2019 fixant la composition de la CDAC relative au projet ;
Vu la demande d’autorisation transmise par la société « SNC M3 », sise 1-3 rue des Italiens, 75 009 PARIS, enregistrée le 21 octobre 2019 sous le n° 19-10, relative à la demande d’extension de 686 m° d’un magasin à l'enseigne Monoprix, portant la surface totale de vente à 2 307 m°, à Saint-Ouen-sur-Seine :
VU le rapport de l'unité départementale de la direction régionale ct interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement du 22 novembre 2019 ;
VU le résultat des votes ;
Après qu’en ont délibéré le 13 décembre 2019 les membres de la commission sous la présidence de Mme Nicole ISNARD), sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Denis, représentant le préfet ;
92 CONSIDERANT les effets du projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs tels que développés dans le dossier de demande d’autorisation, synthétisés dans le rapport de l'UD-DRIEA ;
CONSIDERANT que le projet d’extension comporte un volet commercial de l’enseigne et des
surfaces d’activité périphériques dont la destination finale et la complémentarité ne sont pas démontrées ;
CONSIDERANT que les services de la ville souhaitent dialoguer préalablement avec les porteurs
de projets commerciaux dans le secteur concerné afin d’assurer une mixité fonctionnelle du secteur et une cohérence des projets avec les documents de planification d'échelle communale et intercommunale ;
CONSIDERANT que le projet n’a pas fait la démonstration dans l’état actuel de sa présentation des impacts positifs en matière de développement durable, particulièrement du point de vue de Pefficacité énergétique ;
EN CONSEQUENCE émet un avis défavorable à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposée par la société « SNC MS3 », relative à la demande d’extension de 686 m° d’un magasin à l’enseigne Monoprix, portant la surface totale de vente à 2 307 m°, à Saint-Ouen- sur-Seine.
Ont voté favorablement :
+ Néant
Ont voté défavorablement :
° M. William DELANNOY, en qualité de maire de la commune d’implantation ; + M. Christian LAGRANGE, représentant létablissement public territorial Est Ensemble ; ° Mme Nathalie FANTANT, représentant la métropole du Grand Paris ; + M. Francis REDON, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Se sont abstenus :
+ Mme Colette SCHEYDER, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
+ Mme Nacera AMROUCHE personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs.
Conformément à l'article L.752-17 du code de commerce, le demandeur: le représentant de l'État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. À peine d'ivrecevabilité, la saisine de la cominission nationale par les personnes mentionnées ci- dessus est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune
d'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus
d'exercer ce recours préalable.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Denis,
présidente de la CDAC
an
Nicole ISNARD
25 èc Ltbenté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUT TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°2019-3363 du 19 décembre 2019
créant des secteurs d’information sur les sols dans la commune de Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu l'article 173 de a loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme
rénové ;
Va l'article L.125-6 et l’article L.125-7 du code de l’environnement ;
Va Particle R.125-41 et suivants du code de l’environnement ;
Va le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols
prévus pat l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers :
Considérant que la commune a été consultée par courrier en date du 14 janvier 2019 sur les projets de création des secteurs d’information sur les sols situés sur son territoire sur lequel elle a été
invitée à émettre des observations pendant une durée de six mois ;
Considérant que les propriétaires des terrains d’assiette concernés par des projets de création de secteurs d’information sur les sols ont été informés par courrier en date du 26 novembre 2018 :
Considérant que la consultation du public a été réalisée du 26 novembre 2018 au 26 janvier 2019 selon les modalités prévues par l’article L.120-1 du code de l’environnement ;
Considérant qu'aucune remarque n’a été formulée par la commune à l’issue de la consultation ;
Considérant que les observations des propriétaires sollicitant fexclusion d’immeubles d'habitation du périmètre des secteurs d’information sur les sols ont été prises en compte ;
Considérant qu’à la fois la commune, les propriétaires et le public ne remettent pas en cause les projets de création des secteurs d'informations sur Les sols ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
LE esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Téléphone : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48,30.22,88 Courriel : nrefecture@seine-snint-denis.gouv.fr - Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/www.seine-saint-denis.gouv.fraft
24 28 ARRÊTE
Article 1 : Délimitation des secteurs d’information sur les sols
Conformément à l'arrêté R. 125-45 du code de l’environnement, les secteurs d’information sur les sols suivants sont créés sur la commune de Saint-Denis,
°_ 93SIS05474 - BP
° _ 93S155455 - At Logistics
+ 93S1S5626 - SNCF La Plaine Saint-Denis
Ces secteurs d’information sur les sols sont annexés au présent arrêté préfectoral,
Article 2 : Publication
Les secteurs d’information sur les sols mentionnés à l’article 1 sont publiés sur le site internet htip/www.gecrisques. gouv.fr
Le présent arrêté préfectoral est publié au bulletin d’informations administratives de la Seine- Saint-Denis.
Article 3 :; Notification
Conformément à l’article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié au maire de la commune de Saint-Denis et au président de l'établissement public territorial de Plaine Commune, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou des secteurs d’informations sur les sols mentionnés à l’article 1.
Les secteurs d'information sur les sols sont annexés au plan local d'urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale.
Ils sont affichés pendant un mois en mairie de Saint-Denis et au siège de l’établissement publie territorial de Plaine Commune, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de caïte communale concernés en tout ou partie.
Article d — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le maire de Saint-Denis et le président de l’établissement public territorial de Plaine Commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Le Sous-préfèt chfné de mission U t-chané de aniss tbrès du préfe
* Sterétaire général s/äint cbarpé de De bsentent de
Fabçat DOURANE
et
TS 3S GÉODRISQUES Secteur d'information sur les Sois (SIS)
aqus vas tele
Identification
identifiant 93S1S05474
Nom usuel BP
Adresse 139-141 rue Gabriel Péri
Lieu-dit
Département SEINE-SAINT-DENIS - 93
Commune principale SAINT DENIS - 93066
Caractéristiques du SIS La société BP a exploité, sur ce site, une station-service jusqu'à la cessation d'activité en août 2009.
Dans le cadre de la cessation d'activité, un diagnostic de la qualité du
sous-sol a été réalisé en septembre 2009, à la demande de l'exploitant . Les résultats ont montré une pollution en hydrocarbures et BTEX { benzène, toluène, éthylbenzène, xylène) dans les sols et les eaux souterraines.
À la suite de ce diagnostic, l'exploitant a procédé au démantèlement des installations et à l'excavation des terres impaciées jusqu'à 4 mètres de profondeur. Même si de la pollution a été détectée plus en profondeur, il n'a pas été possible de la traiter compte tenu de contraintes techniques (présence de bâtiments et de voiries à proximité et d’un parking souterrain et du réseau pluvial existants au droit du site).
Les matériaux excavés, impactés par des hydrocarbures, ont été évacués vers un bio-centre. Le remblaiement et le compactage des zones de travaux ont été faits avec des matériaux reconnus non impactés, complétés par l'apport de matériaux extérieurs,
L’Analyse des Risques Résiduels (ARR) a conciu que la poilution résiduelle était compatible avec Fusage envisagé de commerce.
Il est à noter que la parcelle cadastrale 0x81 sur laquelle se trouve l’ ancienne station-service BP, est aussi occupée par des immeubles d’ habitations (appelés À, B et C). Ces immeubles n'ont pas de lien avec la station service ne sont donc pas concernés par la présente fiche et donc non concernés par la démarche SIS,
Etat technique Site évalué (IEM et/ou plan de gestion), état des sols compatible avec l'usage actuel ou projeté
Observations 1er septembre 2009 : Diagnostic de la qualité du sous-sol 21 janvier 2010 : Suivi des travaux de démantèlement des installations pétrolières et Analyses des Risques sanitaires Résiduels (ARR)
31 août 2010 : rapport de surveillance semestrielle de la qualité des eaux souterraines (campagne du 28 mai 2010)
Un suivi des eaux souterraines a été réalisé après les travaux.
Références aux inventaires
Administration - DREAL - DRIEE - .. Base SäIC (Installations
DEAL Classées) 74.9736
‘3À 113 32 Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 652829.0 , 6871544.0 {Lambert 93)
Superficie totale 8174 n°
Perimètre total 468 m
Liste parceilaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
SAINT DENIS OX 81 30/06/2017
Documents
35 213 3 Cartographie
CT] Périmètre du sis
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 9381505474
FENS ANS
= S &
NS
E1 Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
identifiant : 9381805474
2S 313 36 GÉODRISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 93SIS05455
Nom usuel A+ LOGISTICS
Adresse 198 à 206 avenue du Président Wilson
Lieu-dit
Département SEINE-SAIÏNT-DENIS - 93
Commune principale SAINT DENIS - 93066
Caractéristiques du SIS La société A+ LOGISTICS a exploité le site à des fins de stockage de produits combustibles jusqu'à la cessation des activités déclarée en septembre 2007.
Une Évaluation Quantitative des Risques Sanitaires (EQRS), réalisée par l'ancien propriétaire du site, a été réalisée par un bureau d'études en 2007. Elle a mis en évidence des dépassements ponctuels dans les eaux souterraines, en trichloréthylène et perchloréthylène, hydrocarbures totaux, HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) et 1,1 Dichloroéthyiène. Les sois étaient également impactés par des métaux lourds et des hydrocarbures totaux.
La démolition des bâtiments ainsi que la construction de bâtiments à vocation de logements a été constatée par une visite de l'inspection des installations classées du 26 janvier 2011, sans que la compatibilité avec un usage de logements n'ait été établie. Cependant, le projet de construction étant avancé et l'exploitant n'étant pas à l'origine de la modification de l'usage du site, il revient à l'aménageur de s’assurer de la compatibilité de la pollution avec l'usage projeté.
Etat technique Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement nécessaire
Observations 2007 : Évaluation Quantitative des Risques Sanitaires (EQRS) 2008 : diagnostic complémentaire des sols
Références aux inventaires
Administration - DREAL - DRIEE - Base S3IC (Installations DEAL Classées) 74.6704
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur ia sélection
34 113 35 Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 653142.0 , 6868365.0 (Lambert 93)
Superficie totale 35955 nm?
Perimètre total 1308 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
SAINT DENIS CJ 189 29/06/2017
SAINT DENIS CJ 181 29/06/2017
SAINT DENIS CJ 178 29/06/2017
SAINT DENIS CJ 175 29/06/2017
SAINT DENIS CJ 180 28/06/2017
SAINT DENIS CJ 177 29/06/2017
SAINT DENIS CJ 179 29/06/2017
SAINT DENIS CK 72 29/06/2017
SAINT DENIS CK 73 29/06/2017
SAINT DENIS CK 74 29/06/2017
SAINT DENIS CK 71 29/06/2017
SAINT DENIS CK 68 29/06/2017
SAINT DENIS CK 76 29/06/2017
SAINT DENIS CK 75 29/06/2017
SAINT DENIS CJ 158 29/06/2017
SAINT DENIS CJ 118 29/06/2017
SAINT DENIS CJ 159 29/06/2017
SAINT DENIS CJ 121 29/06/2017
SAINT DENIS CJ 420 29/06/2017
Documents
39 213 Lo Cartographie
[A Périmètre au sts
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 93S1S05455
EST [1 Périmètre au sis
Parcelles cadastraies - IGN
1 LÉ 0
22 ED identifiant : 93SIS05455
Hp we
|
UÀ 3/3 b 2 GÉCDRISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
identifiant 93SIS05626
Nom usuel SNCF La Plaine
Adresse 17 rue du Bailly
Lieu-dit
Département SEINE-SAINT-DENIS - 93
Commune principale SAINT DENIS - 93066
Caractéristiques du SIS Le site a été utilisé à des fins de stockage et de distribution de carburant, Le dépôt de La Plaine a été exploité depuis 1882. Jusqu'en 1959, et l'arrêt de la vapeur sur le site, celui-ci a été progressivement reconverti en dépôt « Diesel ». En janvier 1965, les ateliers mécaniques ont été démantelés et seule l'activité de distribution de diesel a été maintenue jusqu'à la cessation des activités le 15 décembre 2002.
En 2003, des études historiques et de vulnérabilité de l’environnement
et des investigations sur les sols et les eaux souterraines ont révélé un impact en hydrocarbures dans les sols et les eaux souterraines, et en COV (composés organiques volatils) et naphtalène dans les eaux souterraines.
Le site a été complètement démantelé en 2005. Des travaux de réhabilitation ont été réalisés entre 2005 et 2009. Pour les sols, les terres les plus impactées ont été excavées et ont subi un traitement biologique in-situ. Puis, les terres dépolluées ont été remblayées dans la fouille. Concernant les eaux souterraines, le flottant a été écrémé.
En mai 2010, un courrier de notification d’arrêt d'exploitation et de
cessation d'activités a été transmis à la Préfecture. || était accompagné de quatre rapports intitulés « Mise en sécurité », « Analyse des risques résiduels » « Synthèse des études environnementales, plans et usage futur » et « Mémoire de réhabilitation ». Les dossiers présentés tiennent compte de la réalisation d'une école en limite Est du site, construite en 2009. Ea compatibilité avec un usage de friche industrielle et d'école a été montrée dans l'ARR (Analyse des Risques Résiduels}.
Etat technique Site traité avec risque résiduel acceptable (ARR)
Observations 2003 : étude historique, étude de vulnérabilité de l'environnement et
investigations sur les sols et les eaux souterraines
2010 : rapports « Mise en sécurité », « Analyse des risques résiduels » « Synthèse des études environnementales, plans et usage futur » et « Mémoire de réhabilitation »
Références aux inventaires
3 113 Ut Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 652524.0 , 6868240.0 (Lambert 93)
Superficie totale 281326 n°
Perimètre total 4395 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
SAINT DENIS CL 48
Documents
US
04/09/2017
213 uc Cartographie
[1 Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
identifiant : 9381565626
[1 Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 9351505626
UY 3/3 U8 7
EL :
Liberté + Égalite . ruitt
RÉPUBLIQUE RRANÇAISR
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉPFÉCTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°2019-3364 du 19 décembre 2019
créant des secteurs d’information sur les sols dans la commune de Saint-Ouen-Sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu l’articie 173 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme
rénové ;
Vu l'article L.125-6 et l’article L.125-7 du code de l’environnement :
Vu Particle R.125-41 et suivants du code de l’environnement :
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers ;
Considérant que la commune a été consultée par courrier en date du 14 janvier 2019 sur les projets de création des secteurs d’information sur les sols situés sur son territoire sur lequel elle a été invitée à émettre des observations pendant une durée de six mois ;
Considérant que les propriétaires des terrains d’assiette concernés par des projets de création de secteurs d’information sur les sols ont été informés par courrier en date du 26 novembre 2018 ;
Considérant que la consultation du public a été réalisée du 26 novembre 2018 au 26 janvier
2019 selon les modalités prévues par l’article L.120-1 du code de l’environnement :
Considérant qu'aucune remarque n’a été formulée par la commune à l'issue de la consultation ;
Considérant que les observations des propriétaires sollicitant lexclusion d'immeubles
d’habitation du périmètre des secteurs d’information sur les sols ont été prises en compte ;
Considérant qu’à la fois la commune, les propriétaires et le public ne remettent pas en cause les
projets de création des secteurs d’informations sur les sols :
Sur proposition du secrétaire générai de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
1 esplanade Jean Moulin - 93097 Bobigny Cudex - Téléphone : 61.41.60.60.60 - Fax : 0L.48.30.22.88 Courriel : prefecture@scine-saint-denis.gous.fr - Horaires d'ouverture Ce à 16h00 - htip:/hwuww.seine-saint-denis,gouv.frv.fr SO ARRÊTE
Article 1 : Délimitation des secteurs d’information sur les sols
Conformément à l’arrêté R, 125-45 du code de l’environnement, les secteurs d’information sur les
sols suivants sont créés sur la commune de Saint-Ouen-Sur-Seine,
+ 93$155139 - Ats et Protetain
° __ 93SI55569 - Esso Paris Calais
° _ 93SIS5368 - Euro-Chif Zelcer
° 93SIS5344 - Pelissier
+ 93$1$5391 - Satre
Ces secteurs d’information sur les sols sont annexés au présent arrêté préfectoral.
Article 2 : Publication
Les secteurs d’information sur les sols mentionnés à l’article 1 sont publiés sur le site internet
htip//www.georisques. gouv.fr
Le présent arrêté préfectoral est publié au bulletin d'informations administratives de la Seine- Saint-Denis.
Article 3 : Notification
Conformément à l’article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié au
maire de la commune de Saint-Ouen-Sur-Seine et au président de l'établissement public territorial
Plaine Commune, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou des secteurs d’informations sur les sols mentionnés à l’article 1,
Les secteurs d'information sur Les sols sont annexés au plan local d'urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale,
Îls sont affichés pendant un mois en mairie de Saint-Ouen-Sur-Seine et au siège de l'établissement public territorial de Plaine Commune, de documents d'urbanisme en tenañt lieu ou de carte
communale concernés en tout ou partie.
Ârticle 4 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le maire de Saint-Ouen-Sur-Seine et le président de l’établissement public territorial de Plaine Commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Le Sous-préfet charaAie riesinn aupréb du préfet,
* &erétaire général adjoiny/i ve cheftion
Fayçhl DO E
et
SL 52, Identification
GÉORISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identifiant
Nom usuel
Adresse
Lieu-dit
Département
Commune principale
Caractéristiques du SIS
Etat technique
Observations
93S1S05139
PROTETAIN - ATS
94 rue du Landy
SEINE-SAINT-DENIS - 93
SAINT OUEN - 93070
Les sociétés Protétain et ATS ont exercé des activités industrielles sur la même parcelle et appartenaient au même groupe industriel, Saint-Roch.
La société Protétain exerçait des activités de traitement des métaux par étamage à chaud. Ces activités ont cessé définitivement le 01/04/ 2015. La société a transmis un mémoire de réhabilitation en novembre 2015. D'après le diagnostic des sols, un léger impact en trichloréthylène a été mis en évidence sur une partie de Patelier. Des traces de cuivre métalliques ont également été relevées mais ne sont pas aisément mobilisables. Le mémoire de réhabilitation conclut que la qualité des sols de la zone d'étude est compatible avec l'usage industriel actuel et futur de l'emprise cadastrale (usage de présentation et d'exposition de voitures) et qu'aucune dépollution spécifique des sois n'est donc à prévoir. L'inspection des installations classées l'a acté en 2016.
La société ATS exerçait des activités de traitement de surface. Elles se sont arrêtées définitivement en mai 2012, consécutivement à la liquidation judiciaire de la société. Dans ce cadre, un mémoire de cessation d'activité d'octobre 2013 concernant la mise en sécurité et des propositions d’investigations a été réalisé. Toutefois, la société ATS a été radiée le 03/03/2014. L'usage envisagé du site par le propriétaire était, comme pour la société Protétain, un usage industriel (usage de présentation et d'exposition de voitures). En octobre 2015, le représentant du propriétaire a fait procéder à une excavation de terres souillées au chrome, sur la base de ses connaissances du site et d'observations visuelles. Toutefois, il n'y a pas eu d'investigations après travaux permettant de déterminer l'existence d’une pollution résiduelle, ni d'étude pour s'assurer de la compatibilité du site avec l usage futur. Du fait de la disparition de la société ATS (société radiée}, le propriétaire du terrain a été informé des obligations qui lui incombent, notamment en matière d’information de futurs acquéreurs.
Site nécessitant des investigations supplémentaires
îer mai 2012 :cessation d'activité d'ATS
21 octobre 2013 : récépissé de cessation d'activité d'ATS
Octobre 2013 : mémoire de clôture ref 12126 V2 pour ATS
1er avril 2018 : cessation d'activité de Protétain
Novembre 2015 ‘Rapport sur l'analyse des eaux souterraines
Novembre 2015:Mémoire de réhabilitation avec diagnostic des sols et diagnostic des risques résiduels
53 113 5h Références aux inventaires
Administration - DREAL - DRIEE - Base S3IC (Installations 742237 DEAL Classées)
Administration - DREAL - DRIÉE - Base S3IC (installations 74.9092 DEAL Classées) :
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 651700.0 , 6868423.0 (Lambert 93)
Superficie totale 1678 m°?
Perimètre total 226 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
SAINT OUEN AN 59 06/06/2017
Documents
SS 213 56 Cartographie
[1 Périmètre du sis
Cartes IGN - IGN
identifiant : 9381505139
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IGN
C1 Périmètre du SIS
Parcelies cadastrales Ë
ifant : 93S1S05139 Ideniti
SSS
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De
Sci
2
313 DÈ const les ques su?
Identification
GÉDRISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identifiant
Nom usuel
Adresse
Lieu-dit
Département
Commune principale
Caractéristiques du SIS
Etat technique
Observations
93S1S05569
ESSO Paris Calais
2 boulevard Jean Jaurès
SEINE-SAINT-DENIS - 93
SAINT OUEN - 93070
La société ESSO a exploité des installations de stockage et de
distribution de liquides inflammables classées à déclaration. La
cessation définitive de l'activité a été déclarée le 15 avril 2005 et la
démoïlition des infrastructures de la station a été constatée le 15 juin
2005.
Un diagnostic initial effectué en janvier 2005 avait localisé deux zones
de pollutions aux hydrocarbures (ancienne cuve de 30 m3 et zone de
distribution). Les pollutions détectées dans la nappe (HCT et BTEX) n’
avaient pas été considérées comme significatives (en référence aux
Valeurs de Constat d'Impact).
Une dépollution a été entreprise sur le site, les terres polluées ont été
excavées. Les documents transmis par le cabinet mandaté par l
exploitant attestent de la mise en sécurité du site. Le site a été
considéré comme remis en état pour un usage industriel : la
dépollution a été réalisée selon les référentiels en vigueur à l'époque
et le maintien d’une pollution locale aux hydrocarbures est justifiée par
des contraintes géotechniques.
En 2011, une ARR (Analyse des Risques Résiduels) réalisée pour l
exploitant a étudié les scénarios pour un usage résidentiel et un usage
commercial, à chaque fois de plain-pied et avec sous-sol. Les
modélisations concluent à un risque acceptable,
À ce jour, des immeubles et commerces ont été construits sur l’
emplacement de l'ancienne installation.
Site "banalisable" (pour un usage donné), pas de contrainte
particulière après diagnostic, ne nécessite pas de surveillance
Janvier 2005 : Rapport diagnostic
Mais 2005 : Rapport de dépollution
21 janvier 2011 : ARR (Analyse des Risques Résiduels)
Références aux inventaires
Administration - DREAL - DRIEE - Base S3IC (Installations DEAL Classées) 65.15268
759 173 GO Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 651463.0 , 6868616.0 (Lambert 93)
Superficie totale 1232 m°
Perimètre total 234 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
SAINT OUEN 0OD 141
Documents
19/07/2017
213 C2 Cartographie
[1 Périmètre du sis
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 9381505569
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[1 Périmètre du sis
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 93SIS05569
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G 6 céOrisques Secteur d'information sur les Sols (SIS)
ss tentes
Identification
Identifiant 93S1S05368
Nom usuel EURO-CHIF ZELCER FRERES
Adresse 39 rue des poissonniers
Lieu-dit
Département SEINE-SAINT-DENIS - 93
Commune principale SAINT OUEN - 93070
Caractéristiques du SIS La société ZELCER FRÈRES, créée en 1978, a exploité un dépôt de chiffons sur le site jusqu'à sa radiation le 4 décembre 1991.
Le propriétaire a notamment fait réaliser, en octobre 2011, un diagnostic de l'état des sols. Les analyses des prélèvements de sols, réalisés en différents points du site, ont permis de mettre en évidence la présence de métaux (cuivre, mercure, plomb, zinc et ponctuellement arsenic et cadmium) et HAP (Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques) dans les remblais présents jusqu’à environ 1,5 mètres de profondeur, à des teneurs compatibles avec un usage industriel. Au vu des documents transmis, Pinspection des installations classées a acté la mise en sécurité du site et la remise en état pour un usage industriel, en invitant toutefois le propriétaire à suivre les recommandations du bureau d’études (en particulier recouvrement des zones impactées en métaux et HAP par une épaisseur de 30 cm de terres saines ou la mise en place d'une dalle).
Etat technique Site évalué (IEM et/ou plan de gestion), état des sols compatible avec l'usage actuel ou projeté
Observations 4 décembre 1991 : radiation de la société ZELCER FRÈRES Octobre 2011 : mémoire de cessation d'activités réalisé par le propriétaire
Références aux inventaires
Administration - DREAL - DRIEE - Base SIC (Installations
DEAL Classées) 65.16068
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 652370.0 ,6867265.0 (Lambert 93)
Superficie totale 3102 m° oo
Perimètre total 626 m
GS 113 G& Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
SAINT OUEN AS 125 16/06/2017
Documents
GC? 213 68 Cartographie
[1 Périmètre du sis
Cartes IGN IGN
ifant : 93SIS05368 Identi
C1 Périmètre du sis
IGN Parcelles cadastrales
fiant : 93S1S05368 Identi
313 6 GÉORiISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 93SIS05344
Nom usuel PELISSIER METAUX
Adresse 94 boulevard Victor Hugo
Lieu-dit
Département SEINE-SAINT-DENIS - 93
Commune principale SAINT OUEN - 93070
Caractéristiques du SIS La société PELISSIER METAUX a exercé sur ce site une activité de récupération de déchets de métaux. Dans le cadre des travaux de prolongement de la ligne 14, le bail de la société a été résilié en novembre 2013. La société a notifié la cessation d'activité en juillet 2014. Le site a été mis en sécurité par la suite. Le diagnostic des sols, réalisé en 2014, a montré des anomalies en métaux (Cadmium, Cuivre , Mercure, Plomb et Zinc) et des impacts ponctuels en hydrocarbures et des traces de BTEX (benzène, toluène, éthylène, xylène) et PCB ( polychlorobiphényles). 1| n'y a pas eu de recherche dans les eaux souterraines en l'absence de pollution profonde dans les sols. La pollution mise en évidence dans les sols est, d'après le bureau d'études, compatible avec un usage industriel sans travaux de dépoliution.
Etat technique Site "banalisable" (pour un usage donné), pas de contrainte particulière après diagnostic, ne nécessite pas de surveillance
Observations 11 juillet 2014 : déclaration de cessation d'activité 16 novembre 2015 : courrier transmettant le mémoire de réhabilitation et les copies des courriers de consultation pour l'usage futur
Références aux inventaires
Administration - DREAL - DRIEE - Base S31IC (Installations 65.8066 DEAL Classées) ‘
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 650567.0, 6867859.0 (Lambert 93)
Superficie totale | 456740
Perimètre total 1081 m
V1 1/3 312 Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
SAINT OUEN
Documents
OH 25
42 213 +ù Cartographie
[1 Périmètre du sis
Cartes IGN - IGN
identifiant : 93S1S06344
[1 Périmètre du sis
Parcelles cadastraies - IGN
Identifiant : 93SIS05344
N |
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Se
313 GÉORISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 93SIS05391
Nom usuel SATRE
Adresse 27 rue Emile Cordon
Lieu-dit
Département SEINE-SAINT-DENIS - 93
Commune principale SAINT OUEN - 93070
Caractéristiques du SIS La société SATRE a exploité le site pour des activités de traitement de surface jusqu'à la cessation des activités en avril 2005.
Un diagnostic des sols a été réalisé en octobre 2006 par un bureau d’ études et compiété en février 2008 à la demande de la préfecture. Une pollution des sols en métaux (cadmium, chrome, cuivre et nickel) et en trichioroéthylène avait été mise en évidence.
Les terres polluées ont été retirées. Il subsiste néanmoins une pollution résiduelle compatible avec un usage industriel.
Etat technique Site traité avec risque résiduel acceptable (ARR)
Observations 4 avril 2005: Déclaration de cessation définitive d'activité octobre 2006: Rapport relatif au diagnostic de sol
15 septembre 2010: Mémoire de remise en état du site
6 octobre 2010: PV de récolement
Références aux inventaires
Administration - DREAL - DRIEE - Base S3IC (Installations DEAL Classées) 646451
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 651707.0 , 6868368.0 (Lambert 93)
Superficie totale 731 m°
Perimètre total 229 m
A 413 48 Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
SAINT OUEN AN 92 22/06/2017
Documents
5 213 ÿO IGN
- IGN
identifiant : 93S1S05391
fant : 93S1S05391
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Cartes IGN
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Cartographie
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉYECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°2019-3365 du 19 décembre 2019
créant des secteurs d’information sur les sols dans la commune de Bondy
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu l’article 173 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme
rÉAOVÉ :
Vu Particle L.125-6 et l’article L.125-7 du code de l’environnement :
Vu l’article R.125-41 et suivants du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers ;
Considérant que la commune a été consultée par courrier en date du 14 janvier 2019 sur les projets de création des secteurs d’information sut les sols situés sur son territoire sur lequel elle a été invitée à émettre des observations pendant une durée de six mois ;
Considérant que les propriétaires des terrains d’assiette concernés par des projets de création de secteurs d’information sur Les sols ont été informés par courrier en date du 26 novembre 2018 ;
Considérant que la consultation du public a été réalisée du 26 novembre 2018 au 26 janvier 2019 selon les modalités prévues par l’article L.120-1 du code de l’environnement ;
Considérant qu'aucune remarque n’a été formulé pat la commune à l’issue de la consultation ;
Considérant que les observations des propriétaires sollicitant l’exclusion d’immeubles d'habitation du périmètre des secteurs d’information sur les sols ont été prises en compte ;
Considérant qu’à la fois la commune, Les propriétaires et le public ne remettent pas en cause les projets de création des secteurs d'informations sur les sols ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
1, esplanude Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Téléphone : 01,41,60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 refecture@scine-saint-denis. gouv.fr - Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htp/inwwseine-saint-denis.gouv.frs.fr
s3 ôù ARRÊTE
Article 1 : Délimitation des secteurs d’information sur les sols
Conformément à l’arrêté R. 125-45 du code de l’environnement, les secteurs d’information sur les sols suivants sont créés sur la commune de Bondy.
°__ 93S1IS007 - Bionaz
Ces secteurs d’information sur les sois sont annexés au présent arrêté préfectoral.
Article 2 : Publication
Les secteurs d’information sur les sols mentionnés à l’article 1 sont publiés sur le site internet
htip:/hwuw. georisques gouv.fr
Le présent arrêté préfectoral est publié au bulletin d’informations administratives de la Seine- Saint-Denis,
Article 3 : Notification
Conformément à l'article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié au
maite de la commune de Bondy et au président de l’établissement public territorial Est Ensemble, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou des secteurs d’informations sur les sols mentionnés à l’article 1.
Les secteurs d'information sur les sols sont annexés au plan local d'urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale,
Ils sont affichés pendant un mois en mairie de Bondy et au siège de l'établissement public
territorial d’Est Ensemble, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale
concernés en tout ou partie.
Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le maire de Bondy et le président de létablissement public territorial d’Est Ensemble, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté.
Le préfet,
Le Sous-préfet chafgé de mission auprès du préfet, - secrétaire général ajbint Shagé de Jaçondisemnt chef-lieu
Fayçal DOUHANE
IT
S° 3c cÉDnisques Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 93SIS00907
Nom usuel Bionaz
Adresse 95 avenue Galliéni
Lieu-dit
Département SEINE-SAINT-DENIS - 93
Commune principale BONDY - 93010
Caractéristiques du SIS Le site a accueilli une chaudronnerie exploitée par la société Bionaz entre 1957 et 1989.
Lors de la vente des terrains, un diagnostic de pollution et une
évaluation de la qualité environnementale des sols ont été réalisés en décembre 2010. Ces études ont révélé une contamination des sols en métaux (particulièrement cadmium et plomb). Des traces de HAP ( Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques) et COHV (Composés Organo-Halogénés Volatils) ont également été retrouvées.
Toutefois, l'état des sols a été jugé compatible avec un usage commercial. Le site est depuis exploité par un concessionnaire automobile.
Etat technique Site "banalisable" (pour un usage donné), pas de contrainte particulière après diagnostic, ne nécessite pas de surveillance
Observations Décembre 2010 : Evaluation de la qualité environnementale des sols + Mémoire de cessation d'activité
Références aux inventaires
Administration - Base SIC ( http /'gidic.dgpr.i2/sigic/sigic/ DREAL - DRIEE - Installations 65.6273 fichierT .php?base=65&numero= DEAL Classées) 6273
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 661808.0 , 6867496.0 (Lambert 93)
Superficie totale 1759 m°
Perimètre total 249 m 82 Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
BONDY OJ
Documents
179 08/08/2016
8 213 Cartographie
IGN
IGN
Identifiant : 93SIS00907
Parcelles cadastrales
fiant : 93S1S00907
a a 3 5 2 & £ & à
: [1 Périmètre au sis
i Cartes IGN
Identi
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3/3 AA 42 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉPECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°2019-3366 du 19 décembre 2019 .
créant des secteurs d’information sur les sols dans la commune de Pantin
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Va l’article 173 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové : .
Vu l’article L.125-6 et l’article L.125-7 du code de l’environnement ;
Va l’article R.125-41 et suivants du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols
prévus par l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur La pollution des sols et les risques miniers ;
Considérant que la commune a été consultée par courrier en date du 14 janvier 2019 sur les projets
de création des secteurs d’information sur les sols situés sut son territoire sur lequel elle a été
invitée à émettre des observations pendant une durée de six mois ;
Considérant que Les propriétaires des terrains d’assiette concernés par des projets de création de secteurs d’information sur les sols ont été informés par courrier en date du 26 novembre 2018 :
Considérant que la consultation du public a été réalisée du 26 novembre 2018 au 26 janvier 2019 selon les modalités prévues par l’article L.120-1 du code de l’environnement ;
Considérant qu'aucune remarque n’a été formulé par la commune à l’issue de la consultation ;
Considérant que les observations des propriétaires sollicitant l’exclusion d'immeubles d’habitation du périmètre des secteurs d’information sur les sols ont été prises en compte ;
Considérant qu'à la fois la commune, les propriétaires et le public ne remettent pas en cause les projets de création des secteurs d'informations sur Les sols ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
1, esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Téléphone : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecturefAseine-saint-denis.gouv.fr - Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip://wnvw.seine-saint-denis.gouv.frv.fr
A3 3% ARRÊTE
Article 1 : Délimitation des secteuxs d’information sur les sols
Conformément à l'arrêté R. 125-45 du code de l’environnement, les secteurs d’information sur les sols suivants sont créés sur la commune de Pantin.
° 93S1S952 - BP Jaurès
+ 93SIS947 - Jean-Louis
° _93SIS944 : Polidécor
Ces secteurs d’information sur Les sols sont annexés au présent arrêté préfectoral,
Article 2 : Publication
Les secteurs d’information sur les sols mentionnés à l’article 1 sont publiés sur le site internet http://www. georisques.gouv.ft
Le présent arrêté préfectoral est publié au bulletin d‘informations administratives de la Seine- Saint-Denis.
Article 3 : Notification
Conformément à l’article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié au maire de la commune de Pantin et au président de l’établissement public territorial Est Ensemble, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou des secteurs d’informations sur les sols mentionnés à l’articie 1,
Les secteurs d'information sur les sols sont annexés au plan local d'urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale.
Ils sont affichés pendant un mois en mairie de Pantin et au siège de létablissement public territorial d’Est Ensemble, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale concernés en fout ou partie.
Article 4 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le maire de Pantin et le président de Pétablissement public territorial d’Est Ensemble, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du présent arrêté.
Le préfet,
Le Sous-préfet chaifé de mission auprès dupréfet,
s Secrétaire général adjoïln chargé de l'arrondissement chéftien
Faybal DOUHANE
Ss ag GÉORISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
aus das data
Identification
Identifiant 93S1S00952
Nom usuel BP Jaurès
Adresse 144-146 avenue Jean Jaurès
Lieu-dit
Département SEINE-SAINT-DENIS - 93
Commune principale PANTIN - 93055
Caractéristiques du SIS La société BP a exploité sur ce site une station-service, jusqu’à sa cessation d'activité en juin 2007.
En 2005, deux diagnostics environnementaux ont été réalisés,
révélant une pollution des sols en HCT (Hydrocarbures Totaux), HAP ( Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques) et BTEX (Benzène, Toluène, Ethylbenzène, Xylènes).
Les installations de la station-service ont été démantelées en septembre 2008. Les terres polluées ont été excavées puis traitées. L'ARR (Analyse des Risques Résiduels), établie sur la base des résultats d'analyse de sols après travaux, a conclu que la pollution résiduelle était compatible avec un usage commercial.
Le récolement a été acté par l'inspection des installations classées.
Etat technique Site traité avec risque résiduel acceptable (ARR)
Observations 09/01/2009 : rapport de suivi des travaux de démantèlement et gestion des sols reconnus impactés + ARR
18/10/2008 : étude diagnostique approfondie + ERS
20/06/2008 : diagnostic environnemental
Références aux inventaires
Administration - Base S3iC ( http://gidic.dgpr.i2/sigic/sigic/ DREAL - DRIEE - Installations 74.7327 fichierT.php?base=74&numero= DEAL. Classées) 7327
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 655809.0, 6867716.0 (Lambert 93)
Superficie totale 643 m°
Perimètre total 189 m
44 113 ag Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
PANTIN 0E 78 19/08/2016
PANTIN CE 76 19/08/2016
PANTIN 0E 72 19/08/2016
PANTIN 0E 80 19/08/2016
Documents
Plan du site Plan extrait du rapport de fin de travaux (janvier 2009) Oui
ag 213 _AO0 Cartographie
[1 Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 93S1S00952
[1 Périmètre du SiS
Parcelles cadastrales - IGN
identifiant : 93S1S00952
0 313 402 Identification
GÉDRISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identifiant
Nom usuel
Adresse
Lieu-dit
Département
Commune principale
Caractéristiques du SIS
Etat technique
Observations
93SiS00947
Jean-Louis
14 rue François Arago, 15 rue Jacquart
SEINE-SAINT-DENIS - 93
PANTIN - 93055
Le site a été exploité pour des activités de traitement de surface par la société Jean-Louis jusqu'à sa mise en liquidation judiciaire le 19 février 2003. Les terrains ont ensuite été séparés en deux parties (rue Jacquart et rue Arago) et revendus à deux propriétaires.
Une étude environnementale a été réalisée en septembre 2002, révélant une pollution des sols en cyanure sur les deux parties du site industriel.
Sur une partie du site (rue Jacquart), une étude complémentaire a montré en 2004 que les teneurs en cyanures en profondeur étaient faibles. Une dalle en béton est installée afin de confiner la pollution. La société a été radiée en juin 2009. Du fait de la disparition de la société, il n'y a pas d'étude démontrant la compatibilité de l'état des sols avec les usages.
Site nécessitant des investigations supplémentaires
Décembre 2004 : étude complémentaire sur le site Jacquart
Septembre 2002 : étude environnementale
Références aux inventaires
Administration - hitp:// DREAL - DRIEE - Base BASOL 93.0051 basol.developpement-durable.gouv.fr/ DEAL fiche.php?page=1&index_sp=93.0051
Administration - Base S3IC{ Le LDpatninteres . http://gidic. dgpr.i2/sigic/sigic/
DREAL - DRIEE - Installations 536426 fichiert.php?base=65&numero=6426 DEAL Classées)
Sélection du SIS
Statut
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection
Consultable
405 113 ACù Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 657326.0 , 6865926.0 (Lambert 93)
Superficie totale 807 m°
Perimètre total 218 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
PANTIN 0x 170 18/08/2016
PANTIN 0x 171 18/08/2016
PANTIN Ov 107 18/08/2016
Documents
A0? 213 Aob Cartographie
[1 Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
flant : 93SIS00947 Identi
[1 Périmètre du sis
- IGN Parcelles cadastrales
flant : 93S1S00947 Identi
N
:
iQ S
SS
LÉ
A
KT 14
,
SF Ÿ
À
107 313 Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 93S1S00944
Nom usuel Polidécor
Adresse 2 avenue des Bretagnes
Lieu-dit
Département SEINE-SAINT-DENIS - 93
Commune principale PANTIN - 93055
Caractéristiques du SIS La société Polidécor a exploité sur le site une activité de traitement de surface, jusqu’à sa mise en liquidation judiciaire en 1997.
En mars 1999, un diagnostic de l'état des sols a été réalisé, mettant en
évidence une pollution des sols en métaux (chrome, nickel, zinc,
cuivre}. Les eaux souterraines ne sont pas impactées.
Les teneurs retrouvées dans les sois sont compatibles avec un usage industriel.
En cas de changement d'usage, il convient de s'assurer de la compatibilité de l'état des milieux avec l'usage projeté.
État technique Site "banalisable" (pour un usage donné), pas de contrainte particulière après diagnostic, ne nécessite pas de surveillance
Observations 08/03/1999 : diagnostic environnemental
25/01/2002 : courrier préfectoral au maire de Pantin qui l'informe notamment de l'existence d’une source de pollution sur le site
05/04/2006 : société radiée du registre du commerce et des sociétés
Références aux inventaires
Administration - http:// DREAL - DRIÉE - Base BASOL 93.0047 basol.developpement-durable.gouv.fr/ DEAL fiche. php?page=1&index_sp=93.0047
Administration - Base S3iC ( http://aidic.dgpr.i2/sigic/sigic/ DREAL - DRIEE - Installations 65.19660 fichierT.php?base=-65&numero= DEAL Classées) 18660
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 657982.0 , 6866276.0 (Lambert 93)
Superficie totale 416 m°?
Perimètre total 116 m
109 113 Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
PANTIN T 206 01/06/2014
PANTIN T 205 01/06/2014
Documents
Plan du site Plan extrait du diagnostic de 2003 Oui
213 Cartographie
Ê Périmètre du SiS
Cartes IGN - IGN
identifiant : 93S1S00944
[1 Périmètre du sis
- IGN Parcelles cadastraies
fiant : 93SIS00944 Identi
TS LÈ
313 AA3 A4 A rte « Égallté + Fraternité
ÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°2019-3367 du 19 décembre 2019
créant des secteurs d’information sur les sols dans la commune de Bobigny
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu Particle 173 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à uñ urbanisme
TÉNOVÉ ;
Vu Particle L.125-6 et l’article L.125-7 du code de l’environnement ;
Va l’article R.125-41 et suivants du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols
prévus par l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et Les risques miniers ;
Considérant que la commune a été consultée par courrier en date du 14 janvier 2019 sur les projets de création des secteurs d’information sur les sols situés sur son territoire sur lequel elle a été
invitée à émettre des observations pendant une durée de six mois ;
Considérant que les propriétaires des terrains d’assiette concernés par des projets de création de secteurs d’information sur Les sols ont été informés par courrier en date du 26 novembre 2018 ;
Considérant que la consultation du public a été réalisée du 26 novembre 2018 au 26 janvier
2019 selon les modalités prévues par l’article L.120-1 du code de l’environnement ;
Considérant qu'aucune remarque n’a été formulé par la commune à l’issue de la consultation ;
Considérant que les observations des propriétaires sollicitant l'exclusion d'immeubles d'habitation du périmètre des secteurs d’information sur les sols ont été prises en compte ;
Considérant qu’à la fois la commune, les propriétaires et le public ne remettent pas en cause les projets de création des secteurs d'informations sur les sols ;
Sut proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
f, esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Téléphone : 01.41.60.60,60 - Fax : 01,48.30.22.88 Courriel : prefecture@iseine-saint-denis.gouv.fr - Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h60 - http:/Avwwseine-saint-denis. gouv.fev.fr
AAÂS 14b ARRÊTE
Article 1 : Délimitation des secteurs d’information sur les sols
Conformément à l’arrêté R. 125-45 du code de l’environnement, les secteurs d’information sur les sols suivants sont créés sur la commune de Bobigny.
s _93$1$8685 - Elm Leblanc
» _ 93SIS698 - Paramelt
Ces secteurs d’information sur les sols sont annexés au présent arrêté préfectoral.
Article 2 : Publication
Les secteurs d’information sur les sols mentionnés à l’article 1 sont publiés sur le site internet htip://www.georisques.gouv.fr
Le présent arrêté préfectoral est publié au bulletin d’informations administratives de la Seine. Saint-Denis.
Article 3 : Notification
Conformément à L’articie R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié au maire de la commune de Bobigny et au président de l’établissement public territorial Est Ensemble, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou des secteurs d'informations sur les sols mentionnés à Particle 1.
Les secteurs d'information sur Les sols sont annexés au plan local d'urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu ou à La carte communale.
Ils sont affichés pendant un mois en mairie de Bobigny et au siège de l’établissement public temitorial d'Est Ensemble, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale concernés en tout ou partie.
Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le maire de Bobigny et le président de l'établissement public territorial d’Est Ensemble, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Le Sous-préfet chargé de mission auptès du préft
* Sétrétaire générat adjoi $ Et chargé de l'arrondissement chef-lieu
Fayçal UT
AÏT
:
; AAS Identification
GÉDRISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identifiant
Nom usuel
Adresse
Lieu-dit
Département
Commune principale
Caractéristiques du SIS
Etat technique
Observations
9381500698
PARAMELT ex TISCO
145 avenue de Paris
SEINE-SAINT-DENIS - 93
BOBIGNY - 93008
Après les sociétés Tisco et RMC Belix, la société Paramelt est le
dernier exploitant d'un site qui servait depuis 1937 au mélange et au raffinage de cires et corps gras, notamment la fabrication de savons métalliques par salification d'acides gras d'origine minérale, végétale ou animale. Les activités de la société ont cessé en juin 1993.
Dans le cadre de sa cessation d'activité, la Société PARAMELT a
réalisé un diagnostic initial de l'état du sous-sol en avril 1996,
complété en décembre 1996. Les résultats du diagnostic ont mis en évidence une pollution des sols par des hydrocarbures (White-spirit et fuel) et des métaux lourds (plomb) et la présence de flottant dans les eaux souterraines (White-spirit).
En décembre 2010, un diagnostic complémentaire, une analyse des risques résiduels (ARR) et un plan de gestion ont été effectués.
Les résultats du diagnostic complémentaire n'ont pas mis en évidence de phase flottante dans les eaux souterraines mais la présence d'hydrocarbures totaux (C10-C40) et de benzène, de toluène et de tétrachloroéthylène.
Dans les sols, des métaux lourds (plomb, cuivre, chrome) sont présents de façon hétérogène ainsi que des HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) et des hydrocarbures totaux sur l'ensemble des prélèvements de sols.
Des hydrocarbures totaux et des BTEX (benzène, toluëne, éthylbenzène et xylènes) sont également présents dans les gaz de sois.
Toutefois, l'analyse de risques résidueis conclut à la compatibilité de l état actuel des sols avec un usage industriel. Ainsi, aucune dépollution n'a été réalisée.
Site "banalisable" (pour un usage donné), pas de contrainte
particulière après diagnostic, ne nécessite pas de surveillance
Avril 1996 : diagnostic des sols
Juin 1997 : diagnostic des sols complémentaire
01/12/2010 : Rapports d'études (diagnostics des sols, des eaux souterraines et des gaz du sol + plan de gestion + ARR)
Avril 2016 : Rapport de campagne de suivi de la qualité des eaux souterraines
Le suivi de la qualité des eaux souterraines, encadré par l'arrêté
préfectoral du 6 février 2013 s'est arrêté en 2017 (stabilisation des teneurs à des niveaux relativement faibles et incompatibilité entre les activités menées actuellement sur le site et le maintien des piézomètres dans des conditions garantissant l'absence de risque de pollution des eaux souterraines).
AAJ 113 4129 Références aux inventaires
Administration - Base S3IC ( : :
: http-//gidic.dgpr.i2/sigic/sigic/ DREAL - DRIEE installations 74.8958
fichierT.php?base=748numero=8958 DEAL
Classées) "cher -paprosse= Aänumero 6958
Administration - http://
DREAL - DRIEE - Base BASOL 93.0020 basol.developpement-durable.gouv.fr/ DEAL fiche.php?page=1&index_sp=93.0020
Sélection du SiS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 659989.0 , 6866956.0 (Lambert 93)
Superficie totale 6871 m°
Perimètre total 437 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
BOBIGNY AD 70 20/01/2015
BOBIGNY AD 63 20/01/2015
Documents ATL Cartographie
[1 Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 93SIS60698
ET Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 93S1S00698
132
F
7 SS
NI N
SN
NS KKK SS KK NS
NS K NK SN
KK LA KR LA RSS
eo n S & & æ S 3
AT 313 AT to Les dique su
Identification
GÉORISQUES Secteur d'information sur les Sols (SiS)
Identifiant
Nom usuel
Adresse
Lieu-dit
Département
Commune principale
Caractéristiques du SIS
Etat technique
Observations
93S1S00685
ELM Leblanc BOSCH
79 rue de Stalingrad
SEINE-SAINT-DENIS - 93
BOBIGNY - 93008
Le site a été exploité par la société e.l.m Leblanc pour la fabrication de chaudières murales (activités de travail mécanique des métaux, peinture, traitement de surface) jusqu'en novembre 1999. Le site a ensuite été repris par la fourrière Jean Jaurès en 2003.
Dans le cadre de la cessation d'activité de la société e.l.m Leblanc, un
diagnostic initial de l’état du sous-sol est réalisé en novembre 1999,
complété par un diagnostic approfondi en mars 2001. Ceux-ci révèlent des impacts en hydrocarbures et en solvants chlorés dans les sols. La nappe est également impactée par des solvants chlorés et de l'arsenic
Des travaux de dépollution (excavation des terres polluées}) ont été réalisés en 2001. À la suite de ces travaux, un procès-verbal de récolement a été délivré par l'inspection des installations classées en 2005.
En 2012, dans le cadre d'un projet d'aménagement par EPF Ile-de-France, un diagnostic complémentaire est réalisé. Il montre des impacts en solvants chlorés dans les sols et dans les eaux souterraines.
Une ARR (Analyse des Risques Résiduels) est réalisée en décembre 2012. Elle conclut que le site est compatible avec le projet d' aménagement pour un usage non industriel (commerces/bureaux/ logements), sous réserve de maintenir Un recouvrement de l'ensemble des sols par les bâtiments, de l'enrobé ou des terres saines au droit de ces espaces. En revanche, elle indique la non compatibilité avec des logements plain-pied.
Site traité avec restrictions d'usages, travaux réalisés, restrictions
d'usage ou servitudes imposées où en cours
15/11/1999 : diagnostic initial
17/04/2001 : rapport de travaux
02/03/2001 : diagnostic approfondi
13/08/2002 : EDR (Evaluation Détaillée des Risques)
25/03/2003 : PV de récolement
07/12/2012 : diagnostic complémentaire de la qualité chimique du sous-sol + plan de gestion + ARR
AE 1/3 Références aux inventaires
Administration - http:// DREAL - DRIÉE - Base BASOL 93.0046 basol.developpement-durable.gouv.fr/ DEAL fiche.php?page=1&index_ sp=93.0046
Administration - Base S3IC ( ue LDiatninjetes : http://gidic.dgpr.i2/sigic/sigic/
DREAL - DRIEE - installations 65.6364 fichier T.php?base=65&numero=6364 DEAL Classées)
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 658210.0 , 6868397.0 (Lambert 93)
Superficie totale 3549 m°
Perimètre total 348 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
BOBIGNY 0F 182 2710712016
Documents
ALT 213 AT Cartographie
[1 Périmètre du sIS
Cartes IGN - IGN
identifiant : 93SIS00685
EL] Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
identifiant : 93SIS00685
A © 313 A 39 arté » Égalité + Fratorn
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DHRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n° 2019 -3386 du 20 décembre 2019
portant renouvellement de l’habilitation de l'association
«Les Amis Naturalistes des Coteaux d’Avron» (ANCA)
à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-3 et R.141-21 ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-0197 du 24 janvier 2013 portant renouvellement de l’agrément de protection de l’environnement au titre de l’article L,141 du code de l’environnement de l'association « Les Amis Naturalistes des Coteaux d’Avron » (ANCA) ;
Vu la demande présentée le 04 septembre 2019 par la présidente de l'association « Les Amis Naturalistes des Coteaux d’Avron » (ANCA), en vue d'obtenir le renouvellement d'agrément de protection de l'environnement ;
Vu la saisine de la Direction régionale et interdépattementale de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France du 27 septembre 2019 ;
Vu la saisine du procureur général près la Cour d'appel de Paris et du directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie en date du 27 septembre 2019 ;
Vu l'avis favorable du 17 octobre 2019 du procureur général près la Cour d’appel de Paris ;
£ esplanade Jean Moufin — 93007 Bobigny cedex … té: DE 4E 6 60 60 — fax: 01 48 30 22 88 courriel; prefecture@seine-saigt-denis.souv.fr - Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 -, bttp:funsnv.seine-saint-denis.pous.fr
131 Vu l'avis favorable du 12 novembre 2019 du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France ;
Considérant qu’au regard des articles L.141-1, R.141-2 et R.141-3 du code de l’environnement, l’objet statutaire de l'association « Les Amis Naturalistes des Coteaux d’Avron » (ANCA) relève d’une activité exercée à titre principal en matière de protection de l’environnement, son objet statutaire est de « veiller à la sauvegarde, à la protection de la nature, de l’environnement et du cadre de vie dans tous ses aspects, et par tous les moyens légaux, dans la région Ile-de-France et plus spécialement dans PEst Parisien » ;
Considérant que l'association « Les Amis Naturalistes des Coteaux d’Avron » déclare regrouper 81 membres adhérents directement à l’association auxquels s'ajoutent les membres de deux associations affiliées, soit un nombre total supérieur au seuil de 80 personnes fixé par l'arrêté préfectoral n° 2011-2541 du 10 septembre 2012, et témoigne de l'exercice régulier de ses activités dans au moins 10 villes du département, seuil requis par ce même arrêté ;
Considérant que l'association «Les Amis Naturalistes des Coteaux d’Avron» justifie d'une expérience et de savoirs reconnus dans plusieurs domaines relevant de l'article L.141-1 du code de l'environnement, tels que, notamment, la protection de la nature, des sites et paysages, l'amélioration du cadre de vie, l'urbanisme et la lutte contre les nuisances ;
Considérant que l'association « Les Amis Naturalistes des Coteaux d’Avron » met son expertise à profit du débat public relatif à l'environnement par ses actions de plaidoyer, ses actions d'information et de sensibilisation à l'environnement ;
Considérant que son expertise scientifique s'illustre notamment par la publication d'un bulletin semestriel intitulé « ANCA Nouvelles », accessible sur son site internet et comprenant des numéros spéciaux dédiés aux études de sites réalisées par l'association, et par ses études et inventaires faunistiques et floristiques ;
Considérant que l'association « Les Amis Naturalistes des Coteaux d’Avron » participe de façon active à diverses instances au niveau départemental et local ;
Considérant que les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'association, son financement ainsi que le contenu de ses statuts ne limite pas son indépendance ;
Considérant qu'ainsi l’association « Les Amis Naturalistes des Coteaux d’Avron » remplit les conditions prévues à l'article R.141-21 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
ARRÊTE
Article Ler : L'association « Les Amis Naturalistes des Coteaux d’Avron » (ANCA), dont le siège social est situé 44 avenue des Fauvettes, 93360 Neuilly-Plaisance, est habilitée à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives départementales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article 3 du décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 susvisé.
Article 2 : La présente habilitation à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement est valable pour une durée de cinq ans à compter de sa signature. Elle peut être renouvelée à l'issue
A 32 de cette période sur demande de l'association « Les Amis Naturalistes des Coteaux d’Avron » adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis, quatre mois au moins avant la date d'expiration.
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R.141-25 du code de l'environnement,
l'association « Les Amis Naturalistes des Coteaux d’Avron » doit publier chaque année sur son site internet, un mois au plus tard après leur approbation par l'assemblée générale, son rapport d'activité et son rapport moral, ses comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes et, le cas échéant,
son compte d'emploi des ressources.
Article 4 : L'habilitation accotdée à l'association « Les Amis Naturalistes des Coteaux d’Avron » peut être abrogée si celle-ci ne justifie plus du respect des conditions prévues àl'article R.141-21 du code de l'environnement ou en cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article R.141-25
du même code.
Article 5 : Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat , autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service publie, peuvent adresser leur requête à la juridiction au ttibunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93 100 Montreuil, dans le délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté :
+ Soit au moyen de l'application TELERECOURS à l'adresse suivante : https://telerecours.fr, + Soit en y déposant directement un recouts ;
Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire, Cette démarche
prolonge le délai de recouts qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la
réponse (Pabsence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Artiele 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
préfet,
Le Sous-préfet clhargé de mission auprès du préfet,
secrétaire général adjoint Sani Ont chef-lieu N
Faÿyçal DOCHANE
\
/ D Er
Liberté + Égalité = Fratérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CIFOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le 20/12/2019 BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLÉMENTATION ROUTIERE
ARRETE N°2019/ 3380
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOIÏITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100626A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par la S.A.S «HEURE DE CONDUITE » représentée par sa présidente Madame Aicha MIMOUN, en date du 19 février 2019, en vue de poursuivre l’exploitation à titre onéreux de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant le Procès-verbal de Passemblée générale extraordinaire de la SAS HEURE DE CONDUITE du 13 mai 2019 portant attribution du pouvoir à Madame Aicha MIMOUN (Présidente) en remplacement de Monsieur Moussa Nicolas BELHADJ (Gérant démissionnaire) bénéficiaire de Pagrément n° E 17 093 001990;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur {a proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Hesplanade Jean Moulin —93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60, — Fax : 01.48.30.22.88 Couiricl : prefecture@seine-saint-denis.gouv,fr
À 32 ARRETE
ARTICLE 1% : La SAS HEURE DE CONDUITE, représentée par sa
Directrice Générale Madame Aicha MIMOUN, est autorisée à exploiter, à titre onéreux,
l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous
l’enseigne commerciale « AUTO ECOLE HDC » situé au 32, Boulevard FOCH à EPINAY-SUR- SEINE (93800) et portant le numéro d'agrément :
E 19 093 0025 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des véhicules
déclarés, à dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire,
ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise,
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, lexploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément,
ARTICLE 4 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé. :
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification on suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture
de a Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à la SAS SOCIETE HEURE DE CONDUITE gérée par Madame Aicha MIMOUN.
Le préfet,
Pour le-piéfet et har délégation,
La-directrice de À citoyenneté
et de la légalité «
—Patricii GUERCHE
L'esplanade Jean Moulin —93007 BOBIGNY Cedex — tél : OL.A1.60.60.60. — Fax : 01.48,30.22.88
Courriel : prefèetu int-denis. LE BE A
Liberté » Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA RÉGLEMENTATION ROUTIERE
Bobigny le 20 décembre 2019
ARRETE N°2019/3381
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONÉREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 2136 ;
Vu Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 2014/1758 du 7 juillet 2014 portant renouvellement de l’agrément (pour les catégories Al/A et B) pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de Pétablissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière, représenté par la S.A.R.L «AUTO ECOLE DE LA GARE DE NOISY LE SEC » gérée par Monsieur Abdelouahab MERAH sous l’enseigne commerciale « AUTO ECOLE DE LA GARE », située au 12, Boulevard de la République à Noisy-le-sec (93130) ;
Considérant la demande déposée par ia SARL « AUTO ECOLE DE LA GARE DE NOISY LE SEC », représentée par son gérant Monsieur Abdelouahab MERAH, en date du 15 juillet 2019, en vue de renouveler son agrément, pour les catégories AI / A2 et B pour une nouvelle période de cinq ans ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
L'esplanade Jern Moulin-03007 BOBIGNY Clé t1 : 01.41,60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hitp:/nvw.seine-saint-denis. gouv.fr
AIT ARRETE
ARTICLE 1°" : La SARL «AUTO ECOLE GARE DE NOISY LE SEC », représentée par son gérant Monsieur Abdelounhab MERAH, est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale
«AUTO ECOLE DE LA GARE », située au 12, Boulevard de la Gare à Noisy-le-sec (93130) et portant le numéro d’agrément :
E 14 093 0024 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour les catégories AL/A2 et B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent
agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 4 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1%, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles
R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de Ia route.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 2014/1758 du 7 juillet 2014 est abrogé,
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soil d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : Le Sccrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à Monsieur Abdelouahab MERAH.
Le préfet,
Pour Le préfet ëtspar délégation,
La difectrice de À citoyenneté
et delalélalité ,
_ Patricia GUÉRCHE 2/2
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lfté « Frateruité Liberté né» Fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le 20 décembre 2019 BUREAU DE LA REGLEMENTATION SECTION DE LA RÉGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE MODIFICATIF N° 2019 / 3382
DE L’ARRETE N° 2019/1084 du 19 avril 2019
PORTANT AGREEMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D’ENSCIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et KR. 213-1 à R. 2136;
Vu l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral N°2019/1084 du 19 avril 2019 portant agrément (pour la catégorie B du permis de conduire), pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;
Considérant la demande déposée le 27 novembre 2019 par la S.AS « AUTO ECOLE THEO », représentée par sa présidente Madame Lila AZOULA, sous l’enseigne commerciale « AUTO-ECOLE THEO », en vue d’être autorisée à enseigner la catégorie A du permis de conduire ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
1/2
Fesplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01,41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h09 - http:/Anvw.seine-saint-denis. gouv.fr
139 ARRETE
ARTICLE 1%: L'article 1% de Parrêté préfectoral N° 1084 du 19 avril 2019 susvisé est modifié comme suit :
La SAS « AUTO ECOLE », représentée par son président Madame Lila AZOULA est autorisée, jusqu’au 19 avril 2024, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « AUTO ECOLE THEO », située au 152, boulevard Théophile Sueur à MONTREUIL (93100) et portant le numéro d’agrément :
E 14 093 0002 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enscigner fournies et des véhicules
déclarés, à dispenser la formation pour les catégories À et B du permis de conduire,
ARTICLE 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral N° 2019/1084 du 19 avril 2019 susvisé demeurent inchangés et forment un tout indivisible avec les présents.
ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé,
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE À : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Madame Lila AZOULA.
… Le-préfet,
PouyA6 préfet et bar délégation,
La/directrice de la] citoyenneté
et de la léfalité
Patricia GUERCHE
2/2
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le 20 décembre 2019 BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA RÉGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N°2019/3383
PORTANT CESSATION D’ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 :
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de La sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/0122 du 16 janvier 2015 autorisant la S.A.S MV AUTO ECOLE gérée par Monsieur Yacine LADRAA à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l'enseigne commerciale « MV AUTO ECOLE » (agrément N° E 18 093 0001 0) situé au 71, rue de la Solidarité à MONTREUIL (93100) ;
Considérant le courtiel en date du 10 décembre 2019 du Bureau de l'Education Routière informant que l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « MV AUTO ECOLE » situé au 65, avenue Henri Barbusse à LE BLANC-MESNIE (93150) n’honorerait plus ses places d’examens ;
Considérant l'annonce N° 2716 (publié au BODACC le 9 et 10 novembre 2019) prononçant la radiation de la société dénommée « SAS MV AUTO ECOLE » gérée par Monsieur Yacine LAPRAA ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY he. tél : 01.4.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/Anww.seine-saint-donis. gouv.fr
14 4 ARRETE
ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral n° 2018/0122 du 16 janvier 2015 relatif à l’agrément n° E 18 093 0001 0 délivré à la S.A.S MV AUTO ECOLE gérée par Monsieur Yacine LADRAA pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « MV AUTO ECOLE » situé au 71, rue de la Solidarité à MONTREUIL (93 100), est retiré.
ARTICLE 2 : Les demandes d'inscription au permis de conduire (imprimés Cerfa 02) et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Les documents précités pourront être restitués par voie postale (en recommandé avec avis de réception) ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (...), à (.….), reconnaît que l'établissement sous l'enseigne commerciale « MV AUTO ECOLE » situé au 71, rue de la Solidarité à MONTREUIL (93100) m'a restilué, ce jour mon imprimé Cerfa 02 (NEPH n° .….…… ) et/ou mon livret d'apprentissage”.
ARTICLE 3 : Les imprimés Cerfa 02 et les livrets d'apprentissage qui n’auront pas été restitués aux élèves dans le délai imparti de 15 jours devront être déposés au bureau de la réglementation (Direction de la Citoyenneté et de la Légalité) de la préfecture,
ARTICLE 4 : La photocopie du présent arrêté préfectoral devra être affichée sur la porte de établissement, de façon à ne pas pouvoir être arrachée de l'extérieur.
ARTICLE 5 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à Monsieur Yacine LADRAA.
Le préfet,
Pour le préfet ekpar délégation,
La directrice de\a citoyenneté
et de la [égalité
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Liberté Égalit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Direction Départementale de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL N°2019-3349
FIXANT LES MESURES TECHNIQUES RELATIVES AUX OPERATIONS DE PROPHYELAXIE COLLECTIVE OBLIGATOIRES DES MALADIES ANIMALES REGLEMENTEES POUR LA CAMPAGNE 2019-2020 DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT DENIS
Le Préfet de la Seine Suint Denis
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.201-1 à L.201-13, L.223-4, L.221-1, D.201-1, R.201-5, D221-1, D.221-2, D.221-3, R224-3 et R224-13 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoire mentionnées à l’article L203-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 1981 fixant les conditions techniques et administratives d'exécution des mesures de prophylaxie collective de la tuberculose bovine;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU l'arrêté ministériel du ler décembre 2015 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine ;
VU L'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
VU Parrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 modifié fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
VU la convention fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires habilités pour l’exécution des opérations de prophylaxie pour la campagne 2019/2020 et 2020/2021 ;.
Considérant la situation sanitaire du cheptel de a Seine-Saint-Denis;
Considérant l'avis du Conseil Régional d'Orientation de la Politique Sanitaire Animale et Végétale {CROPSAV) en date du 15 juin 2016 ;
1/7
AUS Considérant que Particle 6 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 sus-visé autorise Le préfet à prendre toutes dispositions complémentaires afin de rendre plus efficiente la protection des élevages et de la santé publique vis-à-vis de la tuberculose bovine ;
Sur proposition du chef du service santé et protection animales ;
ARRETE
Chapitre I : dispositions générales
Article ler
Les vétérinaires habilités assurent l’exécution des mesures de prophylaxie collective définies au présent arrêté, conformément aux conditions techniques et administratives fixées par la réglementation sus-visée.
Les vétérinaires qui ne s’estimeraient pas en mesure de remplir leurs missions doivent en faire la déclaration écrite auprès de la directrice départementale de la protection des populations.
Article 2
Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit avant l’achèvement de l’ensemble des opérations de dépistage collectif des maladies faisant l’objet d’une prophylaxie réglementée, sauf en cas de force majeure et sur dérogation accordée par le préfet.
Article 3
L’éleveur prend toute disposition nécessaire à la bonne réalisation des prescriptions du présent arrêté, notamment en assurant la contention des animaux.
Article 4
Les tarifs de rémunération des vététinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie figurent dans la convention fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires pour l’exécution des opérations de prophylaxie pout la campagne 2019-2020 et 20620-20219 (annexe 1).
Chapitre IT: prophylaxies collectives concernant les bovinés d’élevage
Article 5
La campagne de prophylaxie collective 2019-2020 se déroule du 1er novembre 2019 au 30 avril 2020,
Article 6
Tout propriétaire ou détenteur de bovinés d'élevage (bovins, buffles, bisons, zébus…) qui, de manière permanente où non, et à quelque titre que ce soit (élevage, engraissement, négoce, agrément), détient ou est amené à détenir un ou plusieurs bovinés au cours de la campagne de prophylaxie telle que défini à l’article 5 est tenu de se soumettre aux opérations de prophylaxie.
2/7
À bu Section 1 : prophylaxie de la brucellose bovine
Article 7
Dans les cheptels Jaitiers officiellement indemnes de brucellose, le rythme de dépistage par épreuve immunoenzymatique ELISA sur le lait de mélange est annuel.
Les cheptels pour lesquels aura été mis en évidence une réaction positive sur le lait de mélange sont soumis dans les 6 semaines après réception du résultat positif, à un nouveau contrôle sur prélèvement de lait de mélange, Si œ second s'avère toujours positif, un examen sérologique de l’ensemble des bovins de plus de 24 mois du cheptel est effectué dans un délai de 15 jours après notification du deuxième résultat d’analyse positif,
Article 8
Dans les cheptels allaitant officiellement indemnes de brucellose, le rythme de dépistage est annuel.
Dans les cheptels allaitant, le dépistage sérologique concerne 20% des bovins de plus de 24 mois entretenus dans l'exploitation avec un minimum de dix bovins. Pour les cheptels comportant moins de 10 bovins, tous les bovins sont soumis à la prophylaxie.
La sélection des animaux devra se faire dans l’ordre de pricrité suivant :
1) Bovins mâles de plus de 36 mois ;
2) Bovins de plus de 24 mois introduits dans l’année (depuis le précédent contrôle) ; 3) Autres bovins de plus de 24 mois tirés au sort pour atteindre 20 %,
Section 2 : prophylaxie de la leucose bovine enzootique (LBE)
Article 9
Le dépistage de la LBE dans les cheptels qualifiés officiellement indemnes est pratiqué selon un rythme quinquennal.
La liste des exploitations concernées par la campagne 2019-2020 figure en annexe 2 du présent arrêté.
Article 10
Dans les cheptels laitiers, la recherche est réalisée par épreuve immunoenzymatique ELISA sur le lait de mélange,
Article 11
Dans les cheptels allaitants, le dépistage sérologique est effectué sur mélange de sérums portant sur les bovins prélevés dans le cadre de la prophylaxie de la brucellose bovine décrit à Particle 8.
Section 3 : prophylaxie de Ia tuberculose bovine
Article 122
12-X: Cas général
Le dépistage de la tuberculose bovine est effectué selon un rythme quadriennal sur l’ensemble du département par intradermotuberculination simple sur les bovins de plus de 24 mois, à l'exception des élevages définis à l’article 12-IT.
Les exploitations concernées par ce dépistage pour la campagne 2019-2020 sont listées en annexe 2.
12-KI: Dépistage renforcé par intradermotubereulination comparative :
Le dépistage renforcé de la tuberculose bovine est effectué selon un rythme annuel par intradermotuberculination comparative sur les bovins de plus de 24 mois en remplacement des méthodes de tuberculination simple sur les élevages classés à risque particulier en application des alinéas b), c) et d) de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 sus-visé.
317
414$ Le classement en cheptel à risque est notifié par la DDPP aux éleveurs concernés. La liste est tenue à jour et mise à disposition du groupement régional de défense sanitaire.
Pour le dépistage renforcé par intradermotuberculination comparative et conformément à l'arrêté du ler décembre 2015 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine, l'Etat prend en charge le coût du test par bovin à hauteur d'une somme forfaitaire de 3/10 du montant de l'acte médical vétérinaire (AMV) hors taxes. La tuberculine aviaire est fournie par le vétérinaire sanitaire.
Section 4 : prophylaxie de la rhinotrachéite infectieuse bovine
Article 13
Dans les cheptels laitiers, des analyses sérologiques semestrielles sur le lait de mélange produit par le troupeau contrôlé sant réalisées. Elles sont obligatoirement complétées par des analyses sur sérums en cas de résultat sur lait de mélange non négatif.
Article 14
Dans les cheptels allaitants des analyses sérologiques annuelles sur mélanges de sérums, pratiquées sur les bovinés de l'élevage âgés de vingt-quatre mois ou plus ou douze mois ou plus selon le statut de l'élevage et obligatoirement complétées par des analyses sur chacun des sérums composant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif, sont réalisées,
Article 15
Tout boviné ayant présenté un résultat d'analyse individuelle non négatif pour le dépistage sérologique de l'IBR doit être soumis par son propriétaire on son détenteur, dans le mois suivant la notification du résultat d’analyse, à une primo-vaccination contre l’IBR réalisée par le vétérinaire sanitaire selon les modalités de l’autorisation de mise sur le marché du vaccin utilisé.
La vaccination de tout boviné doit être réalisée et entretenue par des rappels vaccinaux par le vétérinaire sanitaire selon les modalités de l'autorisation de mise sur le marché du vaccin utilisé.
Section 5 : dispositions relatives aux cheptels d’engraissement
Article 16
Sur demande de l’éleveur et par autorisation de la directrice départementale de la protection des populations, les contrôles tuberculiniques et sérologiques prévus aux sections 1, 2, 3 et 4 peuvent ne pas être appliqués aux animaux destinés exclusivement à être introduits et entretenus dans des ateliers d’engraissement sous réserve que soient respectées les conditions suivantes :
e Est défini comme un afelier d’engraissement, toute unité de production d’animaux destinés uniquement à la boucherie et élevés dans une même exploitation ;
e Séparer strictement {a structure et la conduite du troupeau de l’atelier bovin d’engraissement de toute autre unité de production d'espèces sensibles à la brucellose, tuberculose et leucose bovine ;
e _N’introduire dans l’atelier bovin d’engraissement que des bovinés identifiés et accompagnés de leur document sanitaire en cours de validité et certifiant que le cheptel dont ils proviennent directement est :
“ Officiellement indemne de brucellose ;
» Officiellement indemne de leucose bovine enzootique ;
" Officiellement indemne de tuberculose ;
Et en informer systématiquement le vétérinaire sanitaire de l’exploitation.
Les ateliers d’engraissement dérogataires font Pobjet, tous les 3 ans, d’une visite d'évaluation sanitaire permettant au vétérinaire sanitaire de l’exploitation concernée de vérifier Le respect des conditions énoncées à la présente section.
47
AG G Chapitre TI: prophylaxie collective de la brucellose ovine et caprine
Article 17
La campagne de prophylaxie collective de la brucellose ovine et caprine 2019-2020 se déroule du 1er novembre 2019 au 30 juin 2020.
Article 18
La prophylaxie est obligatoire à l'égard de tous les cheptels ovins, caprins ou mixtes ovins/caprins, à l'exception des petits détenteurs définis à l’article 21.
Article 19
Seuls les cheptels reconnus officiellement indemnes de brucellose peuvent céder directement du lait cru ou des produits à base de lait cru.
Articte 20
Le dépistage de la brucellose ovine et caprine est effectué selon un rythme quinquennal sur les animaux suivants :
e Tous les animaux introduits depuis le précédent dépistage
e Tous les mâles non castrés de plus de 6 mois
e 25% au moins des femelles de plus de 6 mois sans que leur nombre puissent être inférieur à 50 (ioutes les femelles sont à tester si leur nombre est inférieur à 50 dans le troupeau)
La liste des exploitations concérnées par la campagne 2019-2020 figure en annexe 2.
Article 21
l'obligation de dépistage vis-à-vis de la brucellose :
détenteur de 5 ou moins ovins et/ou caprins de plus de 6 mois ; s
+ ne pas disposer d’un numéro SIRET associé à un code NAF « production animale » ; e ne pas détenir d’autres espèces sensibles à la brucellose (des bovins par exemple) ;
e ne procéder à aucune vente, prêt ou mise en pension d’animaux dans d’autres troupeaux ; ° _ n’envoyer aucun animal à l’abattoir sauf pour une consommation personnelle,
Chapitre IV: prophylaxie collective de la tuberculose caprine
Article 22
Tout détenteur de caprin est tenu de faire procéder aux contrôles et inspections définis dans le présent article en vue d'obtenir, puis de maintenir la qualification officiellement indemne de son cheptel vis-à-vis de la tuberculose.
Article 23
Seuls les chepteis officiellement indemnes de tuberculose peuvent céder du lait cru et des produits à base de lait cru.
Article 24
1. Le troupeau caprin où mixte ovin-caprin d'une exploitation est déclaré " officiellement indemne de tuberculose " lorsque, à la fois :
e Tous les animaux du troupeau sont exempts de manifestations cliniques ou allergiques de
tuberculose depuis cinq ans au moins ou depuis la date de création du troupeau, et toute lésion suspecte constatée à l'abattoir ou à l'autopsie sur un animal issu du troupeau a fait lobjet des investigations nécessaires en vue d'infirmer la suspicion ;
e Les animaux des autres espèces sensibles infectés de tuberculose ou de statut sanitaire inconnu sont détenus de façon distincte du troupeau caprin ou mixte ovin-caprin;
5/7
AuŸ 2. Un troupeau caprin ou mixte ovin-caprin officiellement indemne de tuberculose continue à bénéficicr de cette qualification lorsque :
e Les conditions définies au 1 ci-dessus continuent à être remplies ;
o Les caprins introduits dans ce troupeau proviennent directement d'un troupeau officiellement indemne de tuberculose.
Chapitre V: prophylaxie collective concernant les porcins
Article 25
Les opérations de prophylaxie collective de la maladie d’Aujeszky sont obligatoires dans les élevages porcins selon les conditions suivantes :
e Elevages naisseurs engraisseurs plein air: 15 reproducteurs par an (ou tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15) font l’objet d’un dépistage sérologique durant la campagne de prophylaxie.
e Dans les élevages porcins plein air post-sevreurs et engraisseurs : 20 porcs charcutiers (ou tous les porcins si. l’élevage en détient moins de 20) font l’objet d'un dépistage sérologique durant la campagne de prophylaxie.
e Dans tous les élevages de porcs domestiques diffuseurs de reproducteurs ou de füturs reproducteurs : 15 reproducteurs où futur reproducteurs (ou tous les porcs si l'élevage en détient moins de 15) font l’objet d’un dépistage sérologique selon un rythme trimestriel.
Les opérations de prophylaxie collective de la peste porcine classique sont obligatoires dans les élevages diffuseurs de suidés reproducteurs. Elles comportent un dépistage annuel sur 15 reproducteurs ou sur tous Les reproducteurs si l’élevage en détient moins de 15.
Chapitre VI: contrôles sanitaires d’introduction
Article 26
Tout boviné nouvellement introduit dans un cheptel dait être obligatoirement isolé et soumis aux contrôles sanitaires d'introduction conformément aux règles précisées dans le tableau figurant ci-dessous :
Délai livraison < 6 jours ” Délai livraison > 6 jours
Bovin < 6 semaines contrôle de l'IBR
Bovin âgé de 6 semaines à 24 mois contrôle de l'TBR contrôle de l'EBR + tuberculination
cf tableau ci dessous
Bovin de plus de 24 mois contrôle de l'IBR contrôle de l'IBR + tuberculination +
i des à i i gftableau ci dessous suivant l'introduction) sérologie brucellose (15 à 30 jours
Contrôle BR
Type de bovin Contrôles à réaliser
issu d’un élevage sous appellation « Indemne | Sérologie individuelle 15 à 30 jours après arrivée, (même dIBR» s’il y a eu contrôle avant)
issu d’un élevage «en cours d’acquisition | Sérologie de mélange 15 jours avant départ d’appellation» ou d’un élevage «en cours | et
d'assainissement » Sérologie individuelle 15 jours à 30 jours après arrivée.
6/7
AUE Article 27
Tout ovin ou caprin âgé de 6 mois et plus, nouvellement introduit dans une exploitation qualifiée officiellement indenmne de brucellose, doit provenir directement d’une exploitation ovine, caprine ou mixte qualifiée officiellement indemne de brucellose et être accompagné d’une attestation sanitaire officielle confirmant cette qualification. A défaut, il doit être obligatoirement isolé et soumis dans les 30 jours suivant son arrivée à un prélèvement sanguin pour la recherche sérologique de la brucellose.
Article 28
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur territorial de la sécurité de proximité du département, les sous-préfets, les maires des communes du département et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Bobigny, le 18 DEC. 2019
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation,
La directrice départementale
747
AUQ 150 $
ANUEBRE 4
pour l'exécution des opérations de prophylaxie
pour la campagne 2019/2020 — 2020/2021 |
Références réglementaires :
e article L203-4 et R 203-14 du Code rural ei de la pêche maritime
arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissent la liste des Interventions relatives à des mesures de survaillance ou de prévention obligatoire mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
La présente convention passée entre :
Monsieur Philippe DUFOUR Président du Groupement régional de défense sanitaire de lle de France,
Monsieur Franck SENDRON Représentant de la Chambre régionale d'Agriculture de lle de France.
Monsieur Jérôme DELHAYE Représentant de l'Ordre des vétérinaires pour la Région Be de France,
Madame Aurelie ARNOULT Représentant du SNVEL pour la Région île de France,
fixe, pour les campagnes 2019/2020 et 2020/2021 les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective,
Les tarfs suivants, déterminés en date du 23 septembre 2019, en concertation avec les différentes parties concernées, sont fixés hors taxes pour l'ensemble des départements d'Ile de France et seront applicables à partir du 1° octobre 2018 au 30 septembre 2021. ‘ Ces opérations de prophylaxies s'effectuent sur des animaux identifiés et regroupés avant l'intervention du vétérinaire sanitaire. L'éleveur doit assurer une contention efficace pour permettre l'exécution normale et fiable de la prophylaxie conformément à l'article L.203-5 du code rural,
Ces tarifs sont modulables dans les cas suivants :
e absence de contention des animaux,
e exigences particulières de l'élaveur,
° prophylaxie fractlonnée
Lorsque sur te cheptel bovin d'une exploitation, plusieurs opérations de prophylaxte sont effectuées en même temps, il ne sera compté qu'une seule visite.
Dans le cadre des prophylaxies, lorsque la même prise de sang effectuée sur un animal sert au diagnostic sérologique de plusieurs maladies, il ne sera pris en compte qu'un seul prélèvement.
Le tarif de la visite comprend
+ L'organisation du rendez vous
e La préparation dé la visite
+ La présentation des opérations à l'éleveur
+ _ L'explication des décisions à l'éleveur
e Les rapports ef compte rendus
Le prélèvement de sang comprend :
L'acte proprement dit
La fourniture de l'aiguille
e La destruction de l'aiguille dans un circuit
e La fourniture du tube habilité
e
©
Le tarif d'intradermotuberculination IDS et IDC comprend :
# La mesure de pli dé peau
L'acte d'injection intradermique
Le contrôle de la réaction de mesure de pli de peau
Le remplissage du tableau des mesures #
+
e
A1
Sn
2 Dispositions communes
Tarif
Convention
2919/2020
2029/2021
Frais d'expédition des prélèvements et des documents
selon
tarifs
postaux
vigueur.
A5X | Bovinés
TartfConvention
Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligataire
2019/2020
2020/2921
1
Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien 36.45€ des qualifications acquises de cheptel
2
Visite d'exploitation de contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic 21.87 € immunologique
3
Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des animaux nouvellement 29.16€ introduits dans l'exploitation
#4
Visite d'exploitation de conformité d'un cheptel d'engraissement 87,48€ dérogatoire (visite initiale et visite de maintien)(minimam 20 minutes ; heure 29.16€)
5
Visite de contrôle pour expédition à l'abattoir d'animaux sous laissez 20.16€ passer ‘
é
Prélèvement de sang (à l'unité] 2,77€
7 .
Prélèvement de lait (à l'unité) 2,77€
8
Prélèvement de fecès (par animal} 2,77€
9
Autre prélèvement biologique(par anirnal ou par unité} 2LT7€
16 |
Epreuve d'intradermotuberculination simple, (à l'unité]
eSi tonte du lieu d'injection avant intervention du vétérinaire et 3,00 € présence d'aide pour relever les mesures (à l'unité)
+sinon 4,50 €
li *
Epreuve d'intradermotuberculination comparative (à l'unité)
eSi tonte du lieu d'injection avant intervention du vétérinaire et 7,15€ présence d'aide pour relever les mesures (à l'unité)
esinon 8,65 €
12 3,00€ Epreuve de brucellination, (à l'unité) {brucelline fournie par état)
13 2,00€
*Pour les cheptels à risque, prise en charge par l'état 4,15€
AS3 _ Petits ruminants /
Terif
Canvention
2019/2020
2020/2021
1 | Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien 29.16€ des qualifications acquises de cheptel
2 | Visite d'exploitation de contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic 21.87€ fnmunologique
Visite d'exploitation relative aux contrôles sanitaires officiels (minimum 29 8748€/ 3 | minutes : 29,16€) heure
4 | Prélèvement de sang (à l'unité) LAGE
5 | Prélèvement de lait (à l'unité) 1,40€
6 | Prélèvement de fecès (par animal] LA40€
7 | Autre prélèvement biologique(par animal ou par unité) 1,40€
8 | Epreuve d'intradermotuberculination simple, (à l'unité)
e Si tonte du lieu d'injection avant intervention du vétérinaire et présence 3,00 € d'aide pour relever les mesures {à Funité)
esinon 4,50 €
9 lEpreuve d'intradermottberculination comparative (à l'unité}
e Si tonte du lieu d'injection avant intervention du vétérinaire et présence 7,15 € d'aide pour relever les mesures (à l'unité}
esinon 8,65€
10! Epreuve de hrurcellination, (à l'unité) 3,00€
11 | Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligataire (hors visite) (minimum 87.48€/ 20 minutes : 29,16€)) heure Suidés
1 {Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien 29,16€ des qualifications acquises de cheptel
2 | Prélèvement de sang réalisé sur tube (à l'unité) 3,94€
3 | Prélèvement de sang réalisé sur buvard (à l'unité) 1,98€
. Volailles
1 | Visite d'exploitation en vue de déroger au confinement des valailles en lien avec la 87.48€ gestion du risque « influenza aviaire » { minimum 20 minutes) fheure
2 | Prélèvement par chiffonnette en lien avec la gestion du risque « salmonelle » (à 87.48€
Punité) (minimum 20 minutes) fheure
ASS Le Président du Groupement Régional de Défense
Sanitaire des animaux de l'Ile de France,
Philippe DUFOUR
Fr a
M le Représentant dé ia Chambre régionale
d'Agriculture de l'Ile de France
Franck SENDRON
M Le représentant
des Vétérinaires Sanitaires pour l'ordre
Docteur Jérôme DELHAYE
A}
ÈS LP
F
M Le an
des Vétérinalrek Sanitaires pour le SNVEL
Para rnouer Annexe 2
Liste des exploitations concernées par les opérations de prophylaxies campagne 2019-2020 dans le département de Seine-Saint-Denis
Prophylaxie des bovins
z Brucellose Leucose | Tuberculose Rhinotrachéite Numéro EDE Commune bovine bovine bovine infectieuse bovine 93 032 001 | Gagny. X X 93 039 001 | Le Bourget X X X X 93 050 001 | Neuilly-sur-Marne _i X X 93 050 003 | Neuilly-sur-Merne _ | X : X 93 064 001 | Rosny-sous-Bois _ | X X 93 074 202 | Vaujours X X
Prophylaxie des petits ruminants
Numéro EDE Commune Brucellose ovine et caprine
93 074 601 Vaujours
93 050 003 Neuïly-sur-Marne
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AS ASE