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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 septemb
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 décembre 2023
Document publié le Mercredi 20 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 décembre 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
S, | Büllétin
‘ d'informations
ni nistratives.
Lens
BIA du 20 décembre 2023
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture(@seine-saint-denis. gouv.fr Page vide
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1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie: 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BLA du 20 décembre 2023
Intitulés Pages
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFTP)
Ecole nationale des finances publiques (ENFIP)
Délégations de signature du 19/12/2023 accordées par M. Yannick GIRAULT, administrateur de l’État, directeur de l'école nationale des finances publiques (ENFIP) dont la direction est à Noisy-le-Grand, 10 rue du Centre.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2023-01566 du 20/12/2023 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’ordre public et de la circulation.
Arrêté n° 2023-01567 du 20/12/2023 accordant délégation de la signature préfectorale au séin de la direction de l’immobilier et de l’environnement.
Service des la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la coordination des politiques Publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2023-4097 du 19/12/2023 mettant en demeure la société ECH, exploitante des installations de l'établissement ECO
LAVERIE situées 48 avenue Jean Jaurès à Drancy, de respecter les prescriptions spéciales édictées dans l'arrêté n° 2023-2412 du 10 août 2023.
27
35
43 Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2023-4046 du 18/12/2023 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE KASHMIR SARL LUKY 165 boulevard Anatole France 93200 Saint-Denis.
Arrêté préfectoral n° 2023-4074 du 19/12/2023 portant fermeture d’urgence de l’établissement BOULANGERIE AJDIGUE 8 cité Jean Grémillon 93000 BOBIGNY.
Arrêté préfectoral n° 2023-4077 du 19/12/2023 portant fermeture d’urgence de l’établissement SAS FRIEND’S FOOD CORNER
RESTAURANT KACCHI RAJ 1 rue des ecoles 93300 AUBERVILLIERS.
Arrêté préfectoral n° 2023-4078 du 19/12/23 portant fermeture d'urgence de l’établissement KM EXOTIQUE 78 avenue de la république 93300 AUBERVILLIERS.
Arrêté préfectoral n° 2023-4106 du 20/12/2023 portant fermeture d'urgence de l’établissement S.A.S L’'ESPERANCE RESTAURANT
LA CANTINE DE QUARTIER, 81 avenue du président Wilson 93210 LA PLAINE SAINT-DENIS. |
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports A
d'Ile-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté n° 2023 DRIEAT-IF/154 du 19/12/2023 portant dérogation aux prescriptions de l’arrêté interpréfectoral du 17 août 2021 portant protection des biotopes et des habitats naturels du bois Saint-martin, du bois de Célie et du bois de Footel.
Direction ___ régionale __ et __ interdépartementale __ de
l’hébergement et du logement (DRIHL)
Arrêté n° 2023- 4112 du 20/12/2023 déléguant l’exercice du droit de préemption urbain à l’établissement public foncier d’Île-de-France en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme pour l’acquisition du bien situé 19 ter boulevard de l’Ouest, section cadastrale AK 28 sur la commune du Raincy (Seine-Saint-Denis).
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55
59
63
67
75 Avis et communications
Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine
de France, Gonesse : Centre hospitalier de Saint-Denis .
Décision 2023-090 du 30/11/2023 portant délégation de signature à 79 Mme Natty TRAN, directrice adjointe des centre hospitaliers de Saint-Denis et Gonesse (GHT Plaine de France). Page vide LE F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté | Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES Noisy-le-Grand, le 19 décembre 2023
PUBLIQUES
ÉCOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES
10, rue du Centre
93464 Noisy-le-Grand CEDEX
Modification de la décision de délégation de signature du 10 octobre 2023
publiée dans le BIA du 12 octobre 2023
L'administrateur de l'État , directeur de l’École nationale des finances publiques,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « École nationale des finances publiques » ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
Vu le décret du 23 novembre 2020 portant détachement et nomination de M. Yannick GIRAULT
en qualité de directeur de l'École nationale des finances publiques.
Décide :
Article 1 - Délégation organisant la continuité de service en cas d'absence ou d'empêchement
du directeur de l'ENFiP
Délégation de signature à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer
tous les actes relatifs à ma gestion en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, est donnée à :
ENFIP-PPR-48-2023 DS direction et ets franciliens 93_.odt 1 Francine BAPTISTE Cheffe de service administratif
de 2ème catégorie
directrice du pôle pilotage et des ressources
Laurence PEROT Administratrice de l'État directrice du pêle recrutement et
attractivité
Stéphanie DANIEL Administratrice de l'État adjointe à la directrice du pôle formation
Stéphanie AUGE Administratrice de l'État adjointe à la directrice du pôle formation
Céline SAGE Administratrice de l'État à|directrice du pôle formation
compter 08/01/2024
Florence DESHAYES Inspectrice divisionnaire hors |cheffe de la mission directionnelle risque et
classe des finances publiques audit
Article 2 - Délégation organisant la continuité de service au sein de l’équipe de directeurs et
avec le responsable de la mission de risque audit
Délégation de signature à l'effet de se suppléer dans l'exercice de leurs fonctions en cas d'absence ou d'empêchement de leur part, est donnée à:
ENFIP-PPR-48-2023 DS direction et ets franciliens 93_.odt Francine BAPTISTE Cheffe de service administratif | directrice du pôle pilotage et des ressources
de 2ème catégorie
Laurence PEROT Administratrice de l'État directrice du recrutement et
attractivité
pôle
Stéphanie DANIEL Administratrice de l'État adjointe à la directrice du pôle formation
Stéphanie AUGE Administratrice de l'État adjointe à la directrice du pôle formation
Céline SAGE Administratrice de l'État
compter 08/01/2024
à | directrice du pôle formation
Article 3 - Délégation organisant la continuité de service entre chefs de division ou assimilés au
sein du siège.
Délégation de signature à l'effet de se suppléer dans l'exercice de leurs fonctions en cas
d'absence ou d'empêchement de leur part, est donnée à :
Aurélie MEILHOU administratrice des finances
publiques adjointe à
compter 01/02/2024
cheffe de la division du pilotage et
organisation du pôle formation
Florence GOMIS administratrice des finances
publiques adjointe
cheffe de la division des concours du pôle du
recrutement et attractivité
Sébastien STEIGERT administrateur des finances
publiques adjoint
chef de la division des préparations du pôle du
recrutement et attractivité
Olivier VERCHEL Inspecteur principal des
finances publiques adjoint
chef de la division Enseignements Fiscalité du
pôle formation
Valéry JARLAUD administrateur des finances
publiques adjoint
chef de la division Enseignements GP et
Transverse du pôle formation
Dominique COPIN
PERRIAU
administratrice des finances
publiques adjointe
cheffe de la division outils numériques et
pédagogiques du pôle formation
ENFIP-PPR-48-2023 DS direction et ets franciliens 93_.odt Article 4 - Délégations nécessaires à l'exercice des fonctions au sein du siège
Délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service est donnée aux personnes recensées dans les tableaux par structure aux conditions précisées ci-après.
4.1. Délégation de signature en matière de marchés :
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Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature ou à celle de Francine BAPTISTE, Cheffe de service administratif 2ème catégorie, les marchés supérieurs à 125 000€ HT.
Les marchés supérieurs à 20 000€ HT et
4.2. Délégation de signature en matière de dépenses et de recettes:
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature ou à celle de Francine
BAPTISTE, Cheffe de service administratif 2ème catégorie, les décisions de dépenses dont le montant est supérieur à 125 000 € HT.
Sous réserve de l’article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
les contrats relevant de la programmation immobilière ;
en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
les ordres de réquisition du comptable public ;
les décisions de passer outre.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables payeurs
assignataires.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu
respectivement au siège ou dans chaque établissement.
Les décisions de dépenses inférieures ou égales à 20 000 € HT sont décidées dans le cadre du
circuit interne des dépenses retenu, respectivement par le siège ou, de façon autonome, dans chaque établissement.
4.3. Délégation de signature en matière de personnel :
Délégation de signature est donnée pour signer les actes administratifs et comptables en
matière de personnel et de stagiaires ainsi que les -états liquidatifs de rémunérations ou
d'indemnités, aux personnes désignées et dans les limites précisées pour chacune d'elles dans
les tableaux ci-après.
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AV Article 5. - Délégation de signature dans les établissements de l'ENFIP situés à Noisy-le-Grand (93) et à Noisiel (77)
Les directeurs énumérés dans le tableau ci-après assurent, sous mon autorité, la direction des
établissements à la tête desquels ils ont été nommés.
A ce titre, délégation de signature leur est donnée à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, dans les limites mentionnées dans les tableaux. ci- dessous.
Les seuils prévus à l’article 4 valent également pour les établissements.
Article 6. - La présente décision prend effet le 1° janvier 2024. Elle sera publiée aux recueils des actes administratifs de Seine-Saint-Denis et de Seine et Marne.
Le directeur de l'ENFIP
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25 (asc vide PRÉFECTURE SP) Cabinet du préfet DEPOLICE (@Y
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État _ Fraternité
Arretén? 2923-01 566 Relatif aux missions et à l’organisation
de la direction de l’ordre public et de la circulation
Le préfet de police,
VU le Code de procédure pénale, notamment ses articles 16,18, 211, R. 15-19 et À. 34 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R* 122-42 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
VU l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son articlé 3 ;
VU l'arrêté du 06 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 2121-3 ;
VU l'arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d'Île-de-France relevant de la compétence du préfet de police ;
VU l'arrêté du 02 juin 2017 relatif au service de la préfecture de police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux-compétences de certaines directions de la préfecture de police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les : emprises des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; |
VU l'arrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police, notamment son article 5 ; -
VU l'avis du comité social d'administration interdépartemental des services de police de là préfecture de police en date du 28 novembre 2023 ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet,
7 ARRÊTÉ
Article 1
La direction de l’ordre public et de la circulation, qui constitue la direction chargée du maintien de l’ordre public et de la régulation de la circulation mentionnée à l'article 3 du décret du 24 juillet 2009 susvisé, est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police.
Le directeur de l’ordre public et de la circulation est assisté par un directeur adjoint, qui assure l'intérim ou la suppléance en cas d'absence ou d'empêchement du directeur.
TITRE 1 : MISSIONS
Article 2
La direction de l'ordre public et de la circulation est chargée à Paris :
1°) du maintien de l'ordre public ;
2°) de la protection du siège des institutions de la République et des représentations diplomatiques ;
3°) de la sécurité des déplacements et séjours officiels, notamment ceux du chef de l'État ;
4°) du contrôle du respect des dispositions du Code de la route et, en particulier, de la prévention et de la lutte contre la délinquance et les violences routières ;
5°) de la régulation de la circulation routière ;
6°) de la protection du tribunal de Paris et de la garde de la zone d'attente ;
7°) de la garde et des transferts des détenus et retenus :
8°) de la sécurisation opérationnelle de secteurs de la capitale ;
9°) de la police sur les voies navigables et leurs berges ;
10°) de la police dans l'espace aérien.
À ce titre, elle concourt également aux missions de police administrative.
Elle participe, en outré, en liaison avec la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à la prévention et à la lutte contre la délinquance sur la voie publique.
Article 3
La direction de l'ordre public et de la circulation est chargée des opérations de maintien de l'ordre public dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que dans les secteurs définis par l'arrêté du 02 juin 2017 susvisé sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly en liaison avec les services de police territorialement compétents. |
Sur décision du préfet de police, elle assure, dans ces départements et sur les emprises des aérodromes mentionnés à l'alinéa précédent, la sécurité.des déplacements, manifestations et sites qui lui sont désignés.
2023-01566 217
28 Article 4
La direction de l’ordre public et de la circulation est chargée, en liaison avec les services de la police et de la gendarmerie nationales territorialement compétents, des opérations de régulation de la circulätion et de missions de sécurité routières sur les routes figurant en annexe de l'arrêté du 23 juin 2010 susvisé ainsi que sur celles des emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, à l'exclusion de celles attenantes desservant directement et celles traversant les aérogares.
À cet effet, les compagnies républicaines de sécurité autoroutières implantées dans la zone de défense et de sécurité de Paris sont placées pour emploi sous la direction fonctionnelle du directeur de l'ordre public et de la circulation.
Article 5
La direction de l'ordre public et de la circulation assiste le préfet de police dans la coordination des mesures d’information de circulation et de sécurité routières dans la zone de défense et de sécurité de Paris. À ce titre, elle prépare et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d'un département et assure la coordination technique de la mise en œuvre des mesures de coordination de gestion du trafic et d'information routière et des plans départementaux de contrêle-routier:
Article 6
La direction de l'ordre public et de la circulation assure le contrôle du respect de l'application de la réglementation relative aux taxis et aux autres catégories de véhicules de transport particulier de personnes à titre onéreux dans la zone de compétence du préfet de police.
Article 7
La direction de l'ordre public et de la circulation exerce des missions de police :
— Sur les voies navigables et leurs berges, dans les départements de la zone de défense et de sécurité de Paris;
— dans l'espace aérien des départements de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne.
Elle est chargée, en coordination avec les services de police et de gendarmerie territorialement compétents, de la sécurité des personnes et des biens sur les voies navigables de la région Île-de-France et concourt, avec les autres services et professionnels concernés, aux missions de secours d'urgence sur lesdites voies.
Article 8
La direction de l'ordre public et de la circulation concourt, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés.
2023-01566 3/7
D TITRE II : ORGANISATION
Article 9
La direction de l'ordre public et de la-circulation comprend ;
— l'état-major ;
— la sous-direction de l'ordre public de l'agglomération parisienne ;
— la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières;
— la sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne ;
— la sous-direction de la gestion opérationnelle.
SECTION 1
L'état-major
Article 10
L'état-major comprend :
— le pôle salle d’information et de commandement;
— le bureau de commandement ;
— le bureau de l'état-major opérationnel ;
— le service de la modernisation et dela stratégie ;
— le bureau d'organisation opérationnelle .
En outre, le service d'ordre public de nuit est rattaché au chef d'état-major.
SECTION 2 |
La sous-direction de l'ordre public de l'agglomération parisienne
Article 11
La sous-direction de l'ordre public de l'agglomération parisienne comprend deux divisions opérationnelles.
‘ Article 12
1) La division d'information et d'intervention, laquelle comprend :
— Le service du groupement des compagnies d'intervention, composée : + du service d'ordre public 1 des compagnies d'intervention, qui comprend :
o la 11° compagnie d'intervention ;
o la 12° compagnie d'intervention .
20223-01566 417 ° du service d'ordre public 2 des compagnies d'intervention, composée :
o la 21° compagnie d'intervention ;
o la 22° compagnie d'intervention :
o l'unité BRAV-M.
+ du service d'ordre public 3 des compagnies d'intervention, composée :
o la 31° compagnie d'intervention ;
o la 32° compagnie d'intervention.
* du service d'ordre public 4 des compagnies d'intervention, composée :
o la 41° compagnie d'intervention ;
o la 23° compagnie d'intervention.
— Le service du groupement d'information de voie publique. BrOUP pubHq
2) La division des unités opérationnelles spécialisées, laquelle comprend :
— le pôle d'intervention (groupe d'intervention et de protection, brigade fluviale) ;
— le pôle d'appui opérationnel (service de soutien opérationnel, unité des moyens aériens).
SECTION 3
La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières
Articie 13
La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières, dont la compétence territoriale figure à l'article 4 du présent arrêté, comprend :
— la division régionale motocycliste ;
— la division régionale de la circulation ;
— la division régionale de la sécurité routière.
En outre, sont mises à disposition de la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières pour emploi les compagnies républicaines de sécurité autoroutières implantées dans la zone de défense et de sécurité de Paris.
Le pôle de sécurité routière de la préfecture de police et le service régional d'études d'impact sont rattachés à la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières. Le sous-directeur régional de la circulation et de la sécurité routières est chef du projet sécurité routière de la préfecture de police.
Article 14
La division régionale motocycliste comprend :
— le service des compagnies motocyclistes ;
— les trois compagnies territoriales de circulation et de sécurité routières.
2023-01566 ,
31 Article 15
La division régionale de la circulation comprend :
— le service des compagnies centrales de circulation ;
— le service de circulation du périphérique.
Article 16
La division régionale de la sécurité routière comprend :
— le pôle judiciaire (service du traitement judiciaire des accidents, unité de traitement judiciaire des délits routiers) ;
— le pôle des professions réglementées (unité de contrôle des transports de personnes, unité des contrôles spécialisés) :
— le bureau de commandement ;
— le pôle prévention et sécurité routière.
SECTION 4
La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne
Article 17
La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne comprend une division de sécurisation et de protection des institutions et une division des gardes et escortes.
Article 18
La division de sécurisation et de protection des institutions comprend :
— le service de protection et de sécurisation ;
— le service de garde des institutions. .
Le service de protection et de sécurisation comprend :
— l'unité générale de protection ;
— l'unité mobile d'intervention et de protection.
Le service de garde des institutions comprend :
— la compagnie de garde de l'Élysée ;
— là compagnie de sécurisation de la Cité.
rticle 19
La division des gardes et escortes comprend :
— le service de garde et de sûreté du tribunal de Paris ;
— la compagnie de transferts, d'escortes et de protections.
2023-01566 s7
32 Le service de garde et de sûreté du tribunal de Paris comprend :
— la compagnie de garde dela zone d'attente ;
— la compagnie de protection du tribunal de Paris.
SECTION 5
La sous-direction de la gestion opérationnelle
Article 20
La sous-direction de la gestion opérationnelle comprend :
— le service de gestion opérationnelle des ressources humaines ;
— le service de gestion opérationnelle des équipements, de l'immobilier et des finances ;
— le service du contrôle et de l'évaluation;
— l'Unité de prévention et de soutien.
TITRE IH : DISPOSITIONS FINALES
Article 21
Les missions et l’organisation des services et unités de la direction de l'ordre public et de la circulation sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques prises après avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police.
Article 22
L'arrêté n° 2023-01324 du 31 octobre 2023 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.
Article 23
La préfète, directrice de cabinet et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 29 DEC, 2023 D
Laurent NURIEZ
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2023-01566 7/7
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DE POLICE U Cabinet du préfet
ps J Fraternité
arrêté n° 2023-01567
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions ‘statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes :
VU le décret n° 2003-737 du 1* août 2003 portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74:
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur :
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure, notamment son article 6 :
VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 aoÛt 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00699 du 8 septembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'immobilier et de l’environnement ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales :
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING-SURZUR, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous préfet de Bayonne {classe fonctionnelle 11), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
VU le décret du 1° décembre 2020 par lequel M, Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef
du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police, est nommé directeur de l'immobilier et de l'environnement au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
1
36 ARRETE
Article 1°"
»
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l'Etat hors classe, directeur de l'immobilier et de l’environnement, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses
attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 10 millions d'euros hors taxe.
M. Edgar PEREZ est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes
nécessaires au fonctionnement administratif de la direction de l'immobilier et de
l'environnement, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l'exercice
des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi
qu'à compter du 1° janvier 2024, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe
(avertissement et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité, à lexception des sanctions d'exclusion temporaire de
fonction pour une durée maximale de 3 jours.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ, la délégation qui.lui est consentie par l'article 1° est exercée par Mme Myriam ABASSI, administratrice de l'Etat, adjointe au directeur de l’immobilier et de l'environnement.
Article 3
Délégation est donnée à Edgar PEREZ, pour procéder aux actes d'exécution par carte achat de ses frais de représentation.
Département juridique et budgétaire
Article 4
Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du département juridique et budgétaire, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et à leur exécution ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité,
Article 5
En cas d'absence de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est consentie par l'article 3 est
exercée, dans la limite de ses attributions par M. Vincent IGUACEL-LISA, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de département.
Article 6
Délégation est donnée à M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
2023-01567
36 Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François ORTOLI, la délégation qui lui est consentie par l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie LEGENDRE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau.
Article 8
Délégation est donnée à Mme Candice LIGATI, agent contractuel, cheffe du bureau du patrimoine immobilier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux baux et conventions d'occupation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité. |
Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d’administration de l'Etat, chef de la section juridique et financière, directement placé sous l'autorité de Mme LIGATI,
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et les courriers n'emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section juridique et financière.
Délégation est donnée à Mme Sabine ESSERP, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous l'autorité de Mme Candice LIGATI, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions, les ordres de paiement et les courriers n’emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section de gestion des baux de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre- mer, directement placé sous l’autorité de Mme Candice LIGATI, à l'effet de sigrier, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement relevant du périmètre la section juridique et financière du bureau du patrimoine immobilier.
Article 9:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Candice LIGATI, la délégation qui lui est consentie par l’article 7 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau.
Article 10
Délégation est donnée à Mme Annie CAZABAT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des marchés immobiliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché; ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 11
En cas d'absence de Mme Annie CAZABAT, la délégation qui lui est consentie par l'article 9 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Guillaume ROWARCH, agent contractuel, adjoint à la cheffe de bureau.
Article 12
Délégation est donnée à M. Fabrice ADRIAN, ingénieur principal de la-filière technique, chef du bureau de l'économie de la construction à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 13
En cas d'absence de M. Fabrice ADRIAN, la délégation qui lui est consentie par l'article 11 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe de OLIVEIRA, ingénieur de la filière 2 psy ENV au chef de bureau,
37 Article 14
Délégation est donnée à Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie À, adjointe au chef de la mission d'aide au pilotage et à l'exploitation des données bâtimentaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux énergies et fluides ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 15
Délégation est donnée à l'effet designer les actes comptables (notamment les demandes d'achat, les actes de constatation et de certification de service fait, les pièces justificatives de dépenses, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) et de saisir toutes informations dans le système d'information financière « Chorus formulaire », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire, dont les noms suivent :
- Mme Valérie ALLEMAND, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme isabelle BELLEAU, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Angélique BOCHARD, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'État :
- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer :
- Mme Corine BULIN, attachée d'administration de l'État ;
- Mme Michèle CIEUTAT, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Anne-Gaëlle D'HAYER, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- M. Karamba DRAME, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Fathia FARHOUD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- M. Romain GESLEBIN, adjoint ädministratif de l'intérieur et de l'outre-mer;
- Mme Nicole HOURLIER, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Marine HOYOS, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Malliga JAYAVELU, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif des administrations parisiennes ;
- M. Chris KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Stéphanie LEGENDRE, attachée principale d'administration de l'État :
= Mme Candice LIGATI, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Aurélie MAGNELLI-SICHI, secrétaire administrative dés administrations parisiennes ;
- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Najla NACHARD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- M, François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A :
+ Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative des administrations parisiennes :
2023-01567 M. OUSSAMA QUANARE, adjoint administratif des administrations parisiennes ;
Mme Johanna RIBON, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
1 M. Guillaume
RIVIERE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l'outre-mer ;
M. Steve SADIK, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Magali SCHMITT, attachée d'administration de l'Etat 2
- Mme Divya THIAGARADIJA, secrétaire administrative de l'intérieur et de l’outre-mer :
M. Julien TOUATI, secrétaire administratif des administrations parisiennes ;
M. Benoit VILLE, attaché d'administration de l'Etat ;
- Mme Annelise VIVIANI, adjointe administrative des administrations parisiennes,
Article 16
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions d'engagement, les actes de constatation de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système d’information financière « Coriolis », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire, dont les noms suivent :
- Mme Stéphanie LEGENDRE, attachée principale d'administration de l'Etat :
- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
- M. Patrice CANIQUIT, secrétaire administratif des administrations parisiennes ;
- M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Département construction
Article 17
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur en chef des travaux, chef du département construction, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et
ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et à leur exécution ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité,
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie par l’article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François-Auguste BIZET, chef des services techniques du ministère de l'intérieur, adjoint au chef de département.
Département exploitation
Article 19
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces comptables, notamment :
+ les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de leur département, de leur délégation territoriale ou de leur bureau,
+ les documents relatifs aux procédures de marché et à leur exécution,
2023-01567
35 » * toutes décisions
individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels
relevant de leur autorité :
- M. Pierre-Charles ZENOBEL, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
département exploitation, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Christine BLEUSE, ingénieure principale des services techniques, et M. Stéphane BERTHOMIEU, ingénieur principal de la filière technique, adjoints au chef de département,
- Mme Amandine BAVOUZET, ingénieure de la filière technique, cheffe de la délégation territoriale Paris Sud (75), .
- M. Brahim NACER, ingénieur principal de la filière technique, chef de la délégation territoriale Paris Nord (75), ‘
- M. Jean-Luc RIEHL, ingénieur de la filière technique, chef de la régie technique de Paris,
- M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise), et en'cas d'absence ou d ‘empêchement de ce dernier, par M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la délégation,
- M. Karim GOTNI, agent contractuel, adjoint au chef de la délégation territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne), | °
- M. Rodolphe THOMAS, agent contractuel, chef de la délégation territoriale Est (Seine-Saint- Denis, Seine-et-Marne), et en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par M, Vladan MACOKATIC, agent contractuel, adjoint au chef de la délégation,
- M. Ludovic D'ANGELO, ingénieur de la filière technique, chef du bureau ‘des moyéns et de l'assistance technique, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Philippe LE MEN, agent contractuel, adjoint au chef du bureau.
Article 20
Délégation est donnée à Mme Dorsaf HARAKET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la logistique et des prestations de services, à l'effet de signer tous actes et correspondances dans la limite de ses. attributions, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité,
Article 21
Délégation est donnée à M. Gwendal MARAY, ingénieur de la filière technique, chef de la section logistique et à M. Mickael ABIVEN, secrétaire administratif des administrations parisiennes, chef de la plateforme logistique, placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de la logistique et des prestations de services, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant du périmètre de la cellule d'achat et d’approvisionnement de la plateforme logistique de la direction de l'immobilier et de l'environnement;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés.
Article 22
Délégation est donnée à M. Aurélien TRICOT, attaché d'administration de l'État, chef de la section
hygiène et propreté, placé sous l'autorité de la cheffe du bureau de la logistique et des prestations de services, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces comptables, notamment les’actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant du périmètre de sa section.
Article 23
Délégation est donnée à M. Anthony BONNAFOUS-FABIANI, attaché d'administration de l'État, chef de la Mission Soutien et Coordination, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
2023-01567
L, 0 1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant du périmètre du département :
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés :
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony BONNAFOUS-FABIANI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne ROAN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de la Mission.
Article 24
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés, aux personnes suivantes :
- M. Yann FAQUET, agent contractuel :
- M. Yoane DO, secrétaire administratif des administrations parisiennes.
Secrétariat général
Article 25
Délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT, attaché hors classe d'administration de l'Etat, secrétaire général, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous engagements de dépense au titre de la dotation de fonctionnement global du service ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Alexandra DELOUR, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au secrétaire général.
Article 26
En cas d'absence ou empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est consentie par l'article 25 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Carlos ARREDONDO, attaché d'administration de l'Etat, responsable du pôle formations et moyens généraux et M.' Laurent AGRANE, secrétaire administratif des administrations parisiennes, responsable du pôle systèmes d'information et communication institutionnelle, à l'effet de signer, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 27
Délégation est donnée à Michel BOISSONNAT, pour procéder aux actes d'exécution par carte achat des frais de représentation de la direction.
Article 28
Délégation de signature est accordée aux personnes dont les noms suivent, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste :
2023-01567
4 - M. Tomy ROSSETTI, adjoint administratif des administrations parisiennes ;
Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
M. Carlos ARREDONDO, attaché d'administration de l'État ;
Mme Alexandra DELOUR, attachée d'administration de l'État ;
- M. Michel BOISSONNAT, attaché hors classe d'administration de l’État.
Dispositions finales
Article 29
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des département de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris,le 2 Q DEC. 2023 cd
Laurent NUNEZ
2023-01567
ur E J
En | DIRECTION DE LA COORDINATION SAINT.DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUES ns ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral n° 2023 - 4097 du 19 décembre 2023 mettant en demeure la société ECH, exploitante des installations de l’établissement ECO LAVERIE situées 48 avenue Jean Jaurès à Drancy, de respecter les prescriptions spéciales édictées dans l’arrêté n° 2023-2412 du 10 août 2023
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment l’article L.171-8 ;
Vu la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2340 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;: |
Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n° 2023-2654 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;
- Vu le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement du 8 juin 2023, mettant en évidence des non-conformités persistantes de l'installation au cadre réglementaire applicable nécessitant d'encadrer le fonctionnement de l'installation par un arrêté de prescriptions spéciales conformément à l’article L. 512-12 du code de l’environnement et de prendre de nouvelles sanctions à l'encontre de l'exploitant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2412 du 10 août 2023 de prescriptions spéciales prises à l'encontre de la société ECH, exploitante de la blanchisserie « ECO LAVERIE » installée 48 avenue Jean Jaurès à Drancy ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 27 octobre 2023 proposant de mettre en demeure l'exploitant de respecter les prescriptions édictées dans l'arrêté préfectoral n° 2023-2412 du 10 août 2023 pour les dispositions contrôlées « moyens techniques et organisationnels », « affichage horaires d'ouverture » et « études de mesures alternatives » ;
Vu la lettre préfectorale du 20 novembre 2023 adressée à la SARL ECH, tenant lieu de contradictoire sur la mesure proposée ;
Bureau de l'environnement
1 esplanäde Jean Moulin
93 007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 7 @Prefet93 Considérant que les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales, qui a été pris le 10 août 2023 et applicable à compter du 18 août 2023, ne sont pas respectés alors que l'exploitant disposait pour ce faire d'un délai d'un mois jusqu'au 18 septembre 2023 ;
Considérant que, plus d’un mois après le délai qui lui était accordé, l'exploitant n'a transmis aucune des études demandées et n’a mis en place aucun système permettant d'empêcher les installations de fonctionner en dehors des horaires d'ouverture et permettant l’ouverture et la fermeture automatique de la porte d'entrée ;
Considérant que, par ailleurs, l'établissement ECO LAVERIE est resté ouvert malgré un arrêté préfectoral de suspension du 10 août 2023 et que le non-respect de cette suspension a fait l'objet d'un quatrième procès-verbal de délit et d'un arrêté d’apposition de scellés ;
Considérant que, face à ces faits, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société ECH, responsable de l'établissement ECO LAVERIE, de respecter les mesures édictées dans l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales précité pour les dispositions contrôlées susvisées ;
Considérant que l’article 14 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 a modifié notamment l’article L.171-8 du code de l'environnement pour renforcer les mesures et sanctions administratives pouvant être prononcées en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du code précité aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités ;
Considérant les dispositions de l'article L.171-8 du code de l’environnement, applicables au 25 octobre 2023, qui disposent que: « /ndépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées (.….) l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement » ;
Considérant l'absence de retour de l'exploitant sur la mesure proposée dans la lettre préfectorale du 20 novembre 2023 tenant lieu de contradictoire, non retirée par son destinataire en point de retrait dans les délais impartis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 - La société ECH, implantée 48 avenue Jean Jaurès à Drancy (93700), n’a pas respecté les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du 10 août 2023. |
Afin de remédier à cette situation, elle est mise en demeure de mettre en œuvre, sous 10 jours à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions suivantes dans le délai imparti :
- « Moyens techniques et organisationnels » : afin que les horaires d'ouverture de la laverie au public respectent impérativement les créneaux horaires d'ouverture du lundi au samedi de 8h à 21h et de fermeture le dimanche, un système d'ouverture et de fermeture automatique sur la porte d'entrée et un système automatique empêchant les machines de fonctionner avant et après l'horaire de fermeture, soit sur les installations elles-mêmes, soit sur le monnayeur/programmateur, ou tout autre système, devront être installés ; :
A défaut, l'exploitant proposera des moyens techniques et organisationnels équivalents permettant de répondre à ces exigences ;
- « Affichage des horaires d'ouverture » : les horaires devront être clairement affichées à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement ;
- « Etudes de mesures alternatives » : l'exploitant remettra au préfet une étude comprenant des mesures alternatives du fonctionnement de son exploitation permettant d'assurer une suppression des nuisances {sonores et propreté) générées par les extracteurs d'air : changement ou modification du matériel à l'origine des nuisances (séchoirs et/ou extracteurs), éloignement de la source de bruit, ajouts de piège à son, changement de la configuration des matériels, extracteurs …
(nr Une fois l'étude remise, le préfet pourra demander des compléments ou des ajustements. Les mesures qui seront acceptées seront mises en œuvre par l'exploitant et ne devront pas engendrer des nuisances pour les riverains.
Article 2 - Frais
Tous les frais occasionnés par les études et travaux menés en application du présent arrêté sont à la charge du responsable de l'établissement.
Article 3 - Sanctions
A l'expiration du délai imparti, s’il n’a pas été déféré à la mise en demeure, une ou plusieurs des sanctions administratives mentionnées à l'article L.171-8 du code susvisé pourront être appliquées.
Article 4 - Notification, publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à la société ECH par lettre recommandée avec avis de réception.
Il sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et sur e site internet des services de l'État en Seine-Saint-Denis pendant une durée minimale de deux mois.
Une copie sera adressée à la mairie de Drancy.
Article 5 - Délais et voies de recours
4° Conformément à l'article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil, dans les délais prévus à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet des services de l’État dans le département.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www telerecours.fr
2° Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d’un recours hiérarchique le ministre de la transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 — Exécution de l’arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy, la maire de Drancy et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
+ *t.
Le préfet, / Te
La sous-préfèle chargée de mission auprés SRI
secrétaire général sn chef-lieu
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PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-4046
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
LE KASHMIR
SARL LUKY
165 boulevard Anatole FRANCE
93200 SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 28 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
63607 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: courrier@seine-saint-denis.çouvir
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #5 Prefet93 1
UF VU le rapport 23-104195 du 15/12/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 13/12/2023 ,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 13/12/2023, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
Absence de plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (cafards morts,
déjections de souris),
- Absence d'hygiène manuelle dans la zone de production. L'absence d'hygiène manuelle
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire préjudiciables pour la santé des
consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
- Nettoyage et désinfection des locaux de production insuffisants,
- Nettoyage et désinfection des équipements insuffisants,
- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire,
- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de la
réception des matières premières,
- La procédure de surveillance des températures de conservation des denrées alimentaires
n'est pas correctement appliquée.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ,
u CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ,
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Le restaurant « LE KASHMIR », SARL LUKY, situé 165 boulevard Anatole FRANCE 93200 SAINT-DENIS dont le gérant ést monsieur Naveed IQBBAL est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Naveed IQBAL.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d’amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ,
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de ia commune de Saint-Denis,
Monsieur lé directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
4 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 4 8 DEC. 2023
Le préfet
y} 4
Jacques WITKOWSKI
/ ÿ E >»
PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalisé Fratersité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-4074
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE AJDIGUE
8 cité Jean Grémillon
93000 BOBIGNY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les. prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU ie règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ; ‘
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concemant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courierscine-sainmi-dernis.aouncir
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 2 Prefeto3 1
C4 VU le rapport 23-022317 du 23/03/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 22/03/2023 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 15/12/2023, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Aucun plan de lutte préventive contre les nuisibles,
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
- Absence de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
- Nettoyage des locaux de production insuffisant,
- Nettoyage des équipements insuffisant,
- Les procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en hygiène
alimentaire ne sont pas suivies,
- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de la
réception des matières premières, .
- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées
alimentaires,
- Présence de viande non identifiée sans aucune protection,
- Absence de traçabilité et d'archivage des matières premières.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ; |
Cr CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant ja contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de. possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes
pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement « BOULANGERIE ADJIGUE », situé 8 cité Jean Grémillon 93000 BOBIGNY dont le gérant est monsieur Brahim KHAMCHANE est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Brahim KHAMCHANE.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitante s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Bobigny,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est
remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
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4 gr Le préfet
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RTE Jacaues WITKOWSKI
Isabelle PANTÉBRE
bu E 3
PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-4077
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
SAS FRIEND’S FOOD CORNER
RESTAURANT KACCHI RAJ
1 RUE DES ECOLES
93300 AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires :
VU le règlement {CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concemant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
À esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrientseine-s2int-denis gouv tr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #2 Prefet93 1
2 VU le rapport 23-104127 du 15/12/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 14/12/2023 dans l'établissement de restauration KACCHI RAJ sis 1 rue des écoles 93300 AUBERVILLIERS, dont le gérant est monsieur Mohammad BHUIYAN.
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 14/12/2023, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
* Lutte contre les nuisibles insuffisante en présence de cafards.
+ Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs.
* Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante.
* Non respect des températures de conservation des denrées. Cet état est propice à la
prolifération bactérienne et engendre un risque majeur de toxi-infection alimentaire pouvant
être préjudiciable à la santé des consommateurs
+ Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
« Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
* Nettoyage des locaux de production très insuffisant.
+ Nettoyage des équipements très insuffisant.
+ Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires.
* Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
* Absence de traçabilité.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés,. pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement, CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'établissement de restauration KACCHI RAJ sis 1 rue des écoles 93300 AUBERVILLIERS, dont le gérant est monsieur Mohammad BHUIYAN est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3:
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: | on Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Mohammad BHUIYAN.
ARTICLE 5: , Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux
sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d’amende).
54 ARTICLE 6
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame la maire de la commune d'Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8:
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 1 9 DEC. 2023
Le préfet
1 AT
AA
Jacques WITKOWSKI
C3 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- | protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraterrité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-4078
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
: KM EXOTIQUE
78 avenue de la république
93300 AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la . Sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant :
VU Farrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Maiïl : courrier@seine-saint-denis gouv.ir
wwvw.seine-saint-denis. gouv.fr / 1@ Prefet93 1
ee) VU le rapport 23-104241 du 15/12/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 14/12/2023 dans l'établissement de restauration KM EXOTIQUE sis 78 avenue de la république 93300 AUBERVILLIERS, dont le gérant est monsieur KABASELE Lumu.
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 14/12/2023, les services de la: direction
départementale de la protection des populations de Seinè-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
+ Absence d'hygiène manuelle, L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs.
-< Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.
+ __ Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante.
* Absence d'assimilation et de maîtrise des bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
+ Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
* Nettoyage des locaux de production très insuffisant.
+ Nettoyage des équipements très insuffisant.
+ La maîtrise des températures de conservation des denrées n'est pas appliquée.
+ Absence de réactivité.
+ Absence de procédures permettant la mise en place et l’application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire. .
+ Absence de traçabilité.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes bathogènes :
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ,
60 CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ,
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle L'ARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÉÊTE
ARTICLE 18 :
L'établissement de restauration KM EXOTIQUE sis 78 avenue de la république 93300 AUBERVILLIERS, dont le gérant est monsieur KABASELE Lumu est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3:
L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la. Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur KABASELE Lumu
ARTICLE 5:
‘Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rurai et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 : |
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
£a Madame la maire de la commune d’Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8:
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Bobigny, le 15 DEC. 2023
Le préfet
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Ww! Î
iecauds WITKOWSKI PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-4106
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
S.A.S L’'ÉSPERANCE.
RESTAURANT LA CANTINE DE QUARTIER
81 avenue du président Wilson
93210 LA PLAINE SAINT DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant Pautorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ; ”
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Séine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ; |
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-8 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tét.: 01 41 60 60 60
Mail: courrier {sene-sai
www seiné-saint-denis. gouvfr L Prefetg3 1 VU le rapport 23-104712 du 18/12/2023, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 17/12/2023 dans l'établissement de restauration LA CANTINE DE QUARTIER sis 81 avenue du président Wilson 93210 La plaine Saint Denis, dont la gérante est madame BOUNOUA Farida.
ATTENDU qu'au cours d’une visite effectuée le 17/12/2023, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment : :
+ Locaux et équipements totalement insalubres et, en l'état, inappropriés à la pratique de la restauration commerciale.
- Lutte contre les nuisibles très insuffisante en présence de rats. Les déjections de rongeurs engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez lêtre humain (Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose.….).
- Locaux et équipements totalement insalubres et, en l'état, inappropriés à la pratique de la restauration commerciale.
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs.
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.
- Maintenance des locaux et des équipements inexistante.
- Nettoyage des locaux de production inexistant.
- Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
-__ Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires.
- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
- Absence de traçabilité.
- Absence de gestion des déchets.
Eiste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique , CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ; :
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes
pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ,
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation
des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'établissement de restauration LA CANTINE DE QUARTIER sis 81 avenue du président Wilson 93210 La plaine Saint Denis, dont la gérante est madame BOUNOUA Farida est fermé
provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3:
L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitante madame BOUNOUA Farida.
ARTICLE 5: | Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux
sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
4 ARTICLE 6 :
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité. et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur la maire de la commune de La plaine Saint Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Bobigny, le 2.0 DEC. 2023
ir l'égaétes chances (a Préfète déléguée po
fsabelle PANTÈBRE
Jacques WITKOWSKI
66 PRÉFET PRÉNER -ET- DE LA SEINE-
ou DOS SAINT-DENIS Égalité Liberté
Fraternité Égalité Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ n° 2023 DRIEAT-IF/154
Portant dérogation aux prescriptions de l'arrêté interpréfectoral du 17 août 2021 portant protection des biotopes et des habitats naturels
du bois Saint-martin, du bois de Célie et du bois de Footel
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.4111, L.411-2, et R.4111 à R.41117, R.411-17-7,
R.41117-8 et R.4151 ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination du préfet de Seine-et-Marne- M. ORY (Pierre);
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de Seine-Saint-Denis - M. WITKOWSKI
Uacques);
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2021-2027 du 17 août 2021 portant protection des biotopes et des habitats naturels du Bois-saint-Martin, du bois de Célie et du bois de Footel (APB/APHN) ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n° ‘n°23-BC-162 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à .Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour le compte du préfet de Seine-et-Marne ;
1/8
6 Vu l'arrêté n° 2023-1049 du 05 mai 2023 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour le compte du préfet de Seine-Saint-Denis ;
Vu les décisions n° DRIEAT-IDF-2023-0954 et n° DRIEAT-IDF-2023-0956 du 08 novembre 2023
portant subdélégation de signature de Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France à ses collaborateurs ;
Vu le dossier de demande de dérogation aux dispositions de l'arrêté interpréfectoral de protection ..des biotopes et des habitats naturels du Bois-saint-Martin, du bois de Célie et du bois de Footel déposée par SNCF Réseau en date 3 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 8 décembre 2023 ;
Vu le dossier de demande de dérogation à l'atteinte aux espèces protégées déposée par SNCF Réseau en date 12 septembre 2023 ;
Vu la lettre d'exonération de dérogation à l'atteinte aux espèces protégées en date du 27 novembre 2023;
Considérant que le projet d'élargissement du RER E Est+ entre Villiers-sur-Marne et là gare d'Emerainville Pontault-Combault a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique (DUP) en 2019, et que le projet de tracé de la 3° voie n'impactera pas directement le périmètre de l'APB/APHN, mais que des travaux connexes au projet peuvent concerner ce périmètre ;
Considérant que des travaux d'investigations géotechniques sont nécessaires aux études de conception de ce projet d'insertion de la 3° voie du RER E, porté par SNCF Réseau, et que les données acquises permettront de préciser le volet « ouvrages d'art » des études Avant-projet ;
Considérant que cette demande de dérogation portant sur le volet « ouvrages d'art» concerne la réalisation d'une première série de 18 sondages géotechniques, dont 5 avec pose de piézomètre, qui se situent au droit des cinq ouvrages d'art à créer où reconstruire sur le secteur du Bois St- martin /Gare des Yvris-Noisy-le-Grand ;
Considérant que sur ces 18 sondages, 14 sont localisés hors périmètre APB/APHN mais nécessitent un accès via le bois sous protection APB/APHN, en utilisant lès chemins forestiers, et 4 sont localisés dans le périmètre de l'APB/APHN (SC4-03+PZ, SP4-03, SP5-02) ou en limite (SC6-01), et que pour ces 4 sondages, 2 d'entre eux auront lieu sur les chemins forestiers existants ;
Considérant qu'en application de l'article 6 de l'APB/APHN, et afin de mener la campagne de sondages nécessaires aux acquisitions de données des études « ouvrages d'art», ces travaux peuvent faire l'objet d'une dérogation aux mesures édictées aux articles 3 et 4, et plus particulièrement aux interdictions suivantes :
-les clôtures ne permettant pas d'assurer la transparence écologique (pour permettre l’implantation de barrières anti-retour),
- l'extraction et le dépôt de matériaux (pour les sondages géotechniques) ;
- la circulation des véhicules à moteur;
- l'émission de bruits susceptibles de troubler la quiétude des lieux ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des biotopes et habitats naturels protégés visés dans l'APB/APHN du Bois-Saint-Martin ;
2/8
68 Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTENT
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
SNCF Réseau, sis 15 rue Jean-Philippe Rameau, 93200 Saint-Denis, et représenté par Monsieur Matthieu CHABANEL, en tant que maître d'ouvrages du projet RER E EST+, est bénéficiaire de la dérogation définie à l'article 2 ci-dessous et est dénommé ci-après « le bénéficiaire »
Article 2 : Objet de la dérogation
La dérogation concernant uniquement les travaux relatifsà la campagne d'acquisition de données préalables sur le secteur du Bois Saint-Martin et Bois de Célie, le bénéficiaire est autorisé à déroger aux prescriptions édictées aux articles 3 et 4 de l'APB/APHN N°2021-2217 du 17 août 2021, afin de réaliser 18 sondages géotechniques répartis sur 5 zones d'études localisées le long des emprises ferroviaires entre la gare des Yvris-Noisy-le-Grand et Emerainville.
Il s'agit des zones :
Zone OA4 : 2 sondages dont1 pose de piezomètre (+P2Z)
Zone OAS : 4 sondages dont1 pose de piezomètre (+P2Z)
Zone OA6 : 4 sondages dont1 pose de piezomètre (+PZ)
Zone OA7 : 4 sondages dont 1 pose de piezomètre (+PZ)
Zone OAB8 : 4 sondages dont1 pose de piezomètre (+PZ)
Le plan de localisation des zones d'interventions et les chemins d'accès autorisés sont présentés en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Cette dérogation est valable jusqu'au vendredi 16 février 2024 inclus (y compris remise en état des sites). sous réserve de la mise en œuvre par le bénéficiaire des prescriptions décrites dans le dossier de demande de travaux d'investigations géotechniques déposé le 3 novembre 2023 (ref: E+-AVP- 3BO-REG-DER-DMD-021-A (version A du 03/11/2023) et de l'étude habitats/faune/flore de RAINETTE (version 1.2 du 23 octobre 2023), ainsi que des pièces complémentaires transmises par SNCF réseau le 29 novembre 2023 en réponse aux préconisations du CSRPN.
Les mesures d'évitement, de réduction et.de suivi sont exposées dans le tableau suivant :
Numéro Étude habitats/faune/flore de la Description de la mesure de RAINETTE du 23 mesure octobre 2023 {version 1.2)
| ME01 Balisage d'espèces à enjeux en phase chantier p. 149 à 153 | | L'objectif de cette mesure est d'éviter la destruction des stations d'espèces patrimoniales de flore à proximité des zones de passages d'engins ou des zones de chantier
MRO1 Adaptation des modalités de circulation des engins de chantier p. 155 et 156 L'objectif de cette mesure est de réduire les impacts de destruction d'habitat et d'individus ainsi que la perturbation des espèces en phase de travaux
3/8
63 MRO2 p.157 à 160 Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes L'objectif de cette mesure est de réduire les impacts d’altération d'habitats
engendré par le développement des espèces exotiques envahissantes.
MRO3 |Dispositif limitant les impacts liés au passage des engins de chantier | p.161 L'objectif de cette mesure est de limiter l'altération des habitats à proximité du chantier due au soulèvement de la poussière.
MRO4 | Dispositif permettant d’éloigner les espèces à enjeux et/ou leur p.162 à 169 installation (barrière imperméable pour les amphibiens)
L'objectif de cette mesure est de canaliser et orienter les flux de déplacements des amphibiens afin de réduire les impacts de destruction d'individus d'espèces à enjeux en phase travaux ((amphibiens, reptiles et micromammifères)
MROS Dispositif de limitation des nuisances lumineuses envers la faune p. 170 et 171 L'objectif de cette mesure est de réduire les impacts de la pollution lumineuse sur la faune et ainsi limiter la perturbation des espèces en phase travaux
MRO6 | Prélèvement ou sauvetage avant destruction de spécimens p.172 à 174 d'espèces
L'objectif de cette mesure est de réduire les risques de destruction accidentelle d'individus de la petite faune et plus particulièrement d'amphibiens.
Lors des travaux, si des individus d'amphibiens, de reptiles ou encore de
mammifères sont aperçus dans la zone de travaux, un écologue doit être contacté pour intervenir et déplacer les individus si besoin.
MRO7 |Dispositif d'aide à la recolonisation du milieu p.175 et 176 L'objectif de cette mesure est de réduire l'impact de destruction d'habitat naturel et les espèces patrimoniales de flore dans le cadre de la remise en état des sites de sondages
MRO8 | Respect du calendrier de sensibilité des espèces p- 177 et 178 l'objectif de cette mesure est de réduire les impacts de destruction d'individus et de perturbation d'espèces lors de la phase de travaux.
Les travaux débuteront en décembre 2023 pour une durée prévisionnelle de 6 semaines. |
Les travaux devront être terminés impérativement avant la mi-février (y compris la remise en état du site)
M$S01 Suivi du chantier par un écologue p.183 Dans le but d'assurer le suivi et le contrôle des mesures mises en place, mais aussi de s'assurer de la préservation des espèces pouvant s'introduire sur la zone chantier, un écologue de chantier est nécessaire.
L'écologue assiste le maître d'ouvrage afin:
» d'assurer le respect de la réglementation ;
« d'assurer la formation et la sensibilisation des équipes chantier ;
« de suivre le chantier sur l'aspect écologique et l'application des mesures | d'évitements et de réductions.
En fonction de la présence potentielle d'une situation pouvant engendrer des impacts supplémentaires, l‘écologue peut proposer des mesures correctives afin de les limiter.
MSO2 |Suivi de l'efficacité des mesures en phase exploitation p. 183 A la réception des travaux, un suivi écologique est mis en place avec un
premier passage en 2023
Le suivi porte sur la flore et la faune.
Il est préconisé 2 passages annuels pour la flore (entre avril et septembre) et 3 passages annuels pour la faune (entre mars et septembre) en adaptant les passages en fonction des différents groupes.
Ce suivi pourra permettre des réajustements dans la gestion du site lors de la phase 2. Ce suivi devra faire l'objet d’un ou plusieurs rapports détaillés envoyé aux services de l'état à l'adresse suivante : especes-protegees-idf@developpement-durable. gouv.fr
4/8 Les prescriptions spécifiques suivantes sont également à respecter et à mettre en œuvre (extraites du dossier E+-AVP-3BO-REG-DER-DMD-021-A présenté au CSRPN) :
- Accès et modalités de circulation
L'ensemble des sondages « Ouvrages d'Art » (zones OA4, OAS, OA6, OA7, OA8) sont réalisés
sans aménagements (rampe, piste, abattage, etc); en fonction de l'état des chemins
empruntés, des plaques de répartitions/plaques de roulement sont mises en place pour faciliter le cheminement des engins jusqu'aux zones d'intervention.
- Praticabilité des chemins existants
Pour permettre le passage des engins et préserver les chemins des impacts des circulations, des plaques de répartition sont mises en œuvre au droit des zones concernées par des problèmes de traficabilité (fortes pluies ou orniérage). Ces aménagements réalisés seront retirés à l'issue des travaux afin de restituer les chemins existants dans leur état initial.
- Types d'engins et matériels utilisés |
Les engins et le matériel mobilisés sur le chantier sont ceux décrits p.39 et p.40 du dossier E+-AVP-3BO-REG-DER-DMD-021-A.
- Caractéristiques d’une emprise de chantier type « atelier de forage » Les emprises de chantier nécessaires à la réalisation des sondages sont décrites p.41.
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Fig 26 : Schéma de principe d’une emprise de chantier (extrait de p.41)
Ces emprises nécessitent d'occuper une surface d'à minima 75m’ dont les dimensions (largeur et longueur) sont adaptées aux contraintes du lieu d'intervention.
- Conditions et zones d'interventions
Les conditions et zones d'interventions sont décrites pour les différentes zones de sondages de la p.42 à p.53.
- Remise en état après intervention
A l'issue de la réalisation des sondages, les ateliers sont repliés, le matériel est enlevé, ainsi
que les déchets générés par l'intervention; les trous de sondages sont rebouchés: 13 sondages rebouchés et 5 seront utilisés avec pose de piézomètres. Les chemins sont ensuite rétablis à leur état initial.
et également sous réserve de la prise en compte des recommandations suivantes formulées par le CSRPN le 23 novembre 2023 :
x
- le balisage préventif des espèces à enjeux doit concerner l'ensemble du linéaire où des habitats naturels remarquables sont identifiés; notamment les ourlets de l'Impatienti noli- tangere - Stachyon sylvaticae ;
- l'Usage des plaques de répartition prévues pour limiter l'impact de la circulation des engins sur les chemins sont également utilisées en sous-bois dans la zone d'intervention OA4 afin de limiter le tassement des sols ;
5/8
1 - l'apport de matériaux type « grave » en cas d'impraticabilité des chemins est à éviter autant que possible. Pour la remise en état des chemins, il est recommandé de retravailler le sol sur place ;
- les bâches anti-retour n'étant pas enterrées afin d'éviter les impacts sur la flore, le risque de passage sous les bâches est important. Pour palier à cet inconvénient, la bâche sera tendue au ras du sol en laissant un bas-volet de pied d'une dizaine de cm permettant de mettre en place des agrafes de sol type U 20*20*20, réparties en moyenne tous les 1,5 mètres linéaires @ adapter en fonction des dénivelés du sol) ;
- l'état des bâches anti-retour doit être contrôlé quotidiennement (risque de dégradation par les sangliers notamment) ;
- aucun trou de forage ne doit être laissé découvert durant la nuit afin d'éviter la chute d'amphibiens qui auraient pu franchir la bâche anti-retour ; les trous de forage devront être couverts par.un dispositif évitant la chute accidentelle d'amphibiens durant la nuit ;
- afin d'éviter la dissémination des espèces exotiques envahissantes, un protocole de nettoyage des engins de chantier avant accès au bois doit être mis en place ;
- afin d'éviter tout risque de drainage des milieux humides situés à proximité, le rebouchage des sondages sera réalisé avec une argile gonflante, qui une fois mise en œuvre sous forme de billes, se réarrangera et gonflera au contact de l'humidité du terrain afin de créer un bouchon étanche dans le forage (méthode utilisée pour les joints d'étanchéité et le rebouchage de forages de captage d'AEP). Entre O et 1.3m, les terres excavées lors de la réalisation de l’avant-trou seront remises en œuvre à la fin du sondage ;
- de transmettre les données géotechniques et piézométriques à Île-de-France Nature et les bancariser sous ADES.
Article 4 - Information du service nature et paysage de la DRIEAT
Le bénéficiaire sera tenu d'avertir le département espaces et patrimoine naturels de la DRIEAT Île- de-France du début et de la fin des travaux ainsi que de leur avancement à l'adresse suivante : avis.snp.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr
Article 5 : Infractions et sanctions
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.415-3 à L.415-8 et R.415-1 du code de l'environnement. Ces infractions sont punies de 150 000 euros d'amende au plus ou trois ans d'emprisonnement au plus. |
Elle peut faire également l’objet de contrôles administratifs conformément aux articles L170-1 et suivants du code de l'environnement. Le non-respect des conditions fixées par le présent arrêté peut conduire à la suspension ou la révocation de celui-ci, dans les conditions de l'article R.411-12 du code de l'environnement.
Article 6 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.
Article 7 : Formalités de publicité
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire et publié au registre des actes administratifs des ‘ préfectures de Seine-et-Marne et de Seine-Saint-Denis.
6/8
f£ Article 8 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l'article R. 4211 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 9 : Exécution de l'arrêté
Les préfets de la Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis, et la directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l'äâménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Vincennes, le
Pour le Préfet de Seine-et-Marne et par
délégation,
Pour la directrice régionale et
interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France,
Le chef du département espaces et
patrimoine naturels
Stéphane LUCET
Signature
numérique de
Stéphane
LUCET
EEE stephane.lucet
Date :
2023.12.19
09:20:26
+01'00'
Vincennes, le
Pour le Préfet de Seine-Saint-Denis et par
délégation,
Pour la directrice régionale et
interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France,
Le chef du département espaces et
patrimoine naturels
Stéphane LUCET
Signature
numérique de
Stéphane
LUCET
TE stephane.lucet
Date :
2023.12.19
09:20:56
+01'00'
7/8
+3 Annexe - zones d'interventions et chemins d'accès autorisés
re MESSE
Dr AND 2
Légende :
"M Sondages sur les
chemins existants
Sondages hors des
chemins existants rl
Hi Chemins empruntés
O
Sens de circulation
Zones de giration
pré identifiées
8/8
Fu PRÉFET
DE LA SEINE- Direction régionale et interdépartementale SAINT-DENIS de l'hébergement et du logement Fu. DRIHL Seine-Saint-Denis galité Fraternité
ARRÊTÉ N° 2023-4112du 2 Ü DEC, 2023
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain
à l'établissement public foncier d'Île-de-France
en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme
pour l'acquisition du bien situé 19 ter boulevard de l'Ouest,
section cadastrale AK 28 sur la commune du Raincy (Seine-Saint-Denis)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains, notamment modifiée par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) et la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation
du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production
de logement social ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant
diverses mesures relatives à la cohésion sociale :
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les
exclusions (MOLLE);
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n°2018-1021 du 23novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale :
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 :
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 210-1 et L. 321-1 à L. 321-13 ;
VU le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 modifié portant création de l'établissement
public foncier d'Île-de-France ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors
classe) - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
F5 ms VU le règlement intérieur institutionnel de l'établissement public foncier d'Île-de-France ;
VU le programme pluriannuel d'interventions de l'établissement public foncier d'Île-de-France ;
VU la convention de veillé foncière en date du 18 mai 2015 entre la commune du Raincy et l'établissement public foncier d'Île-de-France et ses avenants du 21 décembre 2021 et du 30 décembre 2022;
VU la déclaration d'intention d'aliéner réceptionnée en mairie du Raincy en date du 5 octobre 2023, relative à la cession d’un bien immobilier situé 19 ter boulevard de l'Ouest au Raincy (93340), cadastré section AK 28 ;
VU le courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception en date du 7 novernbre 2023, reçu le 10 novembre 2023, contenant demande de documents complémentaires et de visite en application de l'article L. 213-2 du code de l‘urbanisme ;
VU la réception partielle des documents complémentaires en date du 11 novembre 2023 et du 21 novembre 2023;
VU l'acceptation de la visite par les propriétaires les 10 novembre 2023 et 12 novembre 2023 ;
VU la visite du bien effectuée le 24 novembre 2023 en application des dispositions de l’article L. 213-2 du code de l‘urbanisme ;
CONSIDÉRANT que le représentant de l'État dans le département peut déléguer, en applica- tion de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, ce droit de préemption à un organisme y ayant vocation tel que défini à ce même article :
CONSIDÉRANT que le taux de logements sociaux pour la commune du Raincy au îer janvier 2022 est de 8,9 %, et qu'elle doit atteindre un taux de 25 %:
CONSIDÉRANT que le programme pluriannuel d'intervention, arrêté par le conseil d'administration de l’Établissement public foncier d'Île-de-France le 24 mars 2021, fixe pour objectif prioritaire à l'EPFIF de contribuer à accélérer et augmenter la production de logements, et en particulier, de logements sociaux tout en densifiant le tissu urbain existant ;
CONSIDÉRANT que l'acquisition, par l'établissement public foncier d'Île-de-France, du bien situé 19 ter boulevard de l'Ouest au Raincy, cadastré section AK 28 permet la réalisation de logements locatifs sociaux, favorisant ainsi l'atteinte des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation ;.
CONSIDÉRANT que cette opération permet la réalisation de 12 logements locatifs sociaux ;
CONSIDÉRANT que le délai légal du titulaire du droit de préemption :
- est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de la demande de visite du bien :
- reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption ;
- que si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa décision ;
76 2/3 SUR proposition de madame la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement, directrice de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%
L'exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition du bien immobilier défini à l'article 2 du présent arrêté est délégué à l'établissement public foncier d'Île-de-France, en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
Ce bien participera à la réalisation de l‘objectif de développement de logements sociaux en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 2
Le bien concerné par le présent arrêté se situe sur la commune du Raincy, au 19 ter boulevard de l'Ouest, parcelle cadastrée section AK 28.
ARTICLE 3
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et madame la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement, directrice de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun pour ce quille concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pubiié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Bobigny, le m0 PE, 2079
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
La Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montreuil à l'adresse 7 rue Catherine Puig 93100 Montreuil ou de manière dématérialisée via le site https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de la Seine-Ssint-Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). ‘
74 3 Fa S gta
78 !
Groupement Hospitaller de Territoire
SaintDens © , : Gonesse
Plaine de France
DIRECTION : JP/AN/1H/2023/090
DECISION DU 30 NOVEMBRE 2023
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME NATTY TRAN
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée,
Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
-L 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,
-D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean Pinson, en qualité de
directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019,
Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean PINSON, directeur du centre
hospitalier de Saint-Denis en qualité de directeur intérimaire du centre hospitalier de Gonesse,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Madame Natty TRAN, Directrice
adjointe à la Direction du parcours patient et de la performance du Centre hospitalier de Gonesse à
compter du 01/10/2023.
DECIDE QUE :
Article 1 : DOMAINE DE DELEGATION
Délégation permanente est donnée à Madame Natty TRAN, Directrice adjointe des centres hospitaliers
de Saint-Denis et Gonesse (GHT Plaine de France), en charge du parcours patient et de la performance,
à l'effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa direction et
notamment:
Page 1 sur 6
79 ° Toutes correspondances internes et externes, actes, notes de service, mandats, titres,
factures, engagements, bons de commande, ordre de service, états de poursuite, attestations,
décisions relevant des opérations et de la compétence de la direction du parcours et de la
performance ;
* _Les autorisations de congés des agents de la direction du parcours et de la performance
En cas d'absence de Madame Natty TRAN, délégation de signature est donnée à Madame Caroline
BARBEREAU, responsable des services sociaux du GHT, à l'effet de signer tous actes, courriers et décisions relevant de la fonction de responsable des services sociaux du GHT.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Natty TRAN, délégation permanente est accordée à
MADAME BENMOUHOUB, à l'effet de signer tous actes, courriers, et décisions relevant de la fonction de cadre du service social du Centre hospitalier de Gonesse.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Natty TRAN, délégation permanente est accordée à
MADAME IZA LIZA COYAN, à l'effet de signer tous actes, courriers, et décisions relevant de la fonction
de cadre du service social du Centre hospitalier de Saint-Denis.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Natty TRAN, délégation permanente est accordée à M. Laurent DUCHATEAU, à l’effet de signer tous actes, courriers, et décisions relevant de la fonction de cadre du service sociat du Centre hospitalier de Saint-Denis.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Natty TRAN, délégation permanente est accordée à Madame Sandra DE SOUSA, adjoint des cadres et coordinatrice des secrétariats médicaux, à l'effet de signer tous actes, courriers et décisions relevant de la fonction de coordinatrice des secrétariats médicaux du CH de Gonesse.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Natty TRAN, délégation permanente est accordée à Madame Patricia BRIENNE, à l'effet de signer tous actes, courriers et décisions relevant de la fonction de responsable des recettes et du circuit patient de Saint-Denis.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Natty TRAN, délégation permanente est accordée à Monsieur Mourad ATTAR, à l'effet de signer tous actes, courriers et décisions relevant de la fonction de responsable des recettes externes de Saint-Denis.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Natty TRAN, délégation permanente est accordée à
Monsieur Jean Paul DEDE, à l'effet de signer tous actes, courrlers et décisions relevant de la fonction
de cadre supérieur facturation actes, consultations externes et hospitalisations de Gonesse.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Natty TRAN, délégation permanente est accordée à Madame ALVINS!, à l'effet de signer tous actes, courriers et décisions relevant de la fonction de cadre des guichets externes de Gonesse.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Natty TRAN, délégation permanente est accordée à Madame CEFALU, à l'effet de signer tous actes, courriers et décisions relevant de la fonction de responsable des admissions de Gonesse.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Natty TRAN, délégation permanente est accordée à Madame DUPONT, à l'effet de signer tous actes, courriers, et décisions relevant de la fonction d’Adjoint des cadres secteur des urgences de Gonesse,
Page 2 sur 6
S0 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Natty TRAN, délégation permanente est accordée à Madame Sandrine DREAN, à l'effet de signer tous actes, courriers et décisions relevant de la fonction de cadre de la gestion des lits du CH de Gonesse.
Article 2 : DELEGATION PARTICULIERE AUX GARDES ADMINISTRATIVES
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Natty TRAN, pour les actes formés au cours de la période de garde administrative réalisée au Centre hospitalier de Saint-Denis et
notamment:
° Tous actes nécessaires à la gestion des malades ;
° Tous actes nécessaires à la continuité du service public ;
* Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et
au maintien ; du fonctionnement des installations du Centre hospitalier de Saint-Denis.
Article 3 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE PELLE D 0 PIN ee —_—
La présente décision annule et remplace les décisions précédentes. Elle sera publiée au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis, de la Préfecture du Val d'Oise et transmise
à Monsieur SCHVALLINGER, trésorier principal de SAINT-DENIS, pour les centres hospitaliers de Saint- Denis et de GONESSE. |
Elle est transmise pour information aux membres du Conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint-Denis et du centre hospitalier de Gonesse.
Page 3 sur 6
g4 LA DIRECTRICE ADJOINTE, 7 it
s'{ Dre
: P: Natty TRAN
LA RESPONSABLE DES SERVICES SOCIAUX,
Caroline BARBEREAU
LA CADRE DU SERVICE SOCIAL DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-DENIS,
12a Liza COYAN
un
LA CADRE DU SERVICE SOCIAL DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-DENIS,
Laurent DUCHATEAU
LA CADRE DU SERVICE SOCIAL DU CENTRE HOSPITALIER DE GONESSE,
Nadia BENMOUHOUB
Page 4 sur 6 L'ADJOINT DES CADRES ET COORDINATRICE DES SECRETARIATS MEDICAUX,
Sandra DE SOUSA
LA RESPONSABLE DES RECETTES ET DU CIRCUIT PATIENT,
Patricia BRIENNE ————,
rad
.
Mourad ATTAR
LE RESPONSABLE p RECETTES EXTERNES,
LE CADRE SUPERIEUR FACTURATION ACTES, CONSULTATIONS EXTERNES ET HOSPITALISATIONS,
Jean-Paul DEDE
LA CADRE DES GUICHETS EXTERNES,
Joelle ALVINSI
Page 5 sur 6
87 LA RESPONSABLE DES ADMISSIONS,
Isabelle CEFALU
f
{ L'ADJOINT DE DRES DES URGENCES,
Rolande DUPONT
Dub
LA CADRE DE LA GESTION DES LITS,
Sandrine DREAN
Den
Î
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