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unknown - 147 Convention UGAP 1
Déliberation - 2026 004 adhesion au dispositif d achat groupe pro
unknown - 02 UGAP CONVENTION ELECTRICITE
unknown - 02 UGAP Convention pour la fourniture de gaz
Déliberation - 061 2023 convention adhesion UGAP gaz
unknown - Convention Elec Ugap 2028 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (unknown - Convention Elec Ugap 2028 tampon)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 30/06/2026 Reçu en préfecture le 30/06/2026
Convention
ELECTRICITE
Publié
le
Marché(s)
non
exécuté(s)
ID : 030-213002884-20260416-DEC
2026
05-AR
CONVENTION
ELECTRICITE
ELEC
2028
Ayant
pour
objet
la
mise
à
disposition
d’un
(de)
marché(s)
de
fourniture,
d'acheminement
d'électricité et
services
associés
passé(s)
sur
le
fondement
d’accords-cadres
à
conclure
par
l'UGAP
Date
limite
de
réception
du
dossier
complet
sur www.uqap.fr/elec
:
vendredi
26
juin
2026
Entre,
d’une
part
:
Entité
bénéficiaire
: |
LANLIE
DE:
SANT
-
VAUNNS
SIREN:
D
C2
FEU
O7.
Adresse:
33 fout Rohonk 36
|
Code
postal
:
cop
Ville
:
SANT
7
NRIANS
Représenté(e)
par
:
(\.
NSOUTl
Gerald
=
agissant
en
qualité
de
:
|
(\aue
ci-après dénommé « le Bénéficiaire »,
Et
d’autre part
:
L'Union
des
groupements
d'achats
publics
(UGAP),
établissement
public
industriel
et
commercial
de
l'État
créé
par
le
décret
85-801
du
30
juillet
1985
modifié,
n°
776
056
467
RCS
Meaux,
représenté
par
le
Président
de
son
conseil
d'administration
en
vertu
des
dispositions
de
l’article
11
du
décret
du
30
juillet
1985
modifié
précité
;
ci-après
dénommée
«
l'UGAP
»,
Conv_UgapElec2028.doc
1/8 Envoyé en préfecture le 30/06/2026
;
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2026
Convention
ELECTRICITE
Marché(s) non exécuté{s)
Publié le ID : 030-213002884-20260416-DEC
2026
05-AR
PRÉAMBULE : Afin
d'accompagner
les
personnes
publiques
initialement
confrontées
à
la
fin
des
Tarifs
Réglementés
de Vente
(TRV)
puis
ayant
besoin
de
mettre
en
concurrence
leurs
achats
d'énergie,
l'UGAP
met
en
œuvre
des
dispositifs
d'achat
groupé
d'énergie.
Les
appels
d’offres
groupés
d'énergie
nécessitent
l'engagement
du
Bénéficiaire
en
amont
de
la
publication
afin
de
garantir
la
bonne
tenue
de
la
mise
en
concurrence
et
ne
pas
mettre
en
risque
l’économie générale
du
marché.
Pour
ces
raisons,
l'engagement
ferme
et
définitif
du
Bénéficiaire
est
nécessaire
pour
intégrer
ce
dernier
dans
la
procédure
d’appel
d'offres public.
Eu
égard
à
l’exigence
de
loyauté
des
relations
contractuelles,
le
bénéficiaire
s'engage
par
la
signature
de
la
présente
convention,
à
faire
application
de
toutes
les
stipulations
qui
la
composent.
+
Vu
les
articles
1°,
17
et
25
du
décret
n°
85-801
du
30
juillet
1985
modifié,
disposant,
pour
le
premier,
que
l'UGAP
«
constitue
une
centrale
d'achat
au
sens
du
code
de
la
commande
publique»,
pour
le
deuxième,
que
«
l'établissement
est
soumis,
pour
la
totalité
de
ses
achats,
aux
dispositions
du
code
de
la
commande
publique
»
et,
pour
le
troisième,
que
«les
rapports
entre
l'établissement
public
et
une
collectivité
[..]
peuvent
être
définis
par
une
convention
prévoyant
notamment
la
nature
des
prestations
à
réaliser,
les
conditions
dans
lesquelles
la
collectivité
ou
l'organisme
contrôle
leur
exécution
et
les
modalités
de
versement
d'avances
sur
commande
à
l'établissement
».
°
Vu
l'article
L
2113-2
du code de
la
commande
publique
prévoyant
qu'une
centrale
d'achat
est
un
acheteur
qui
a
pour
objet
d'exercer
de
façon
permanente,
au
bénéfice
des
acheteurs,
l'une
au
moins
des
activités
d'achat
centralisées
suivantes
:
1°
L'acquisition
de
fournitures
ou
de
services
;
2°
La
passation
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
ou
de
services.
°
Vu
l'article
L 2113-4
du
code
de
la
commande
publique
prévoyant
que
l'acheteur
qui
recourt
à
une
centrale
d'achat
pour
la
réalisation
de
travaux
ou
l'acquisition
de
fournitures
ou
de
services
est
considéré
comme
ayant
respecté
ses
obligations
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
pour
les
seules
opérations
de
passation
et
d'exécution
qu'il
lui
a
confiées.
Conv_UgapElec2028.doc
21/8 Envoyé en préfecture le 30/06/2026
ét
le
30/06/2026
Convention
ELECTRICITE
Reçu
en
préfecture
le
Marché(s) non exécuté(s)
Publié le ID : 030-213002884-20260416-DEC
2026
05-AR
Il
a
été
convenu
:
ARTICLE
1
: OBJET
DE LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
l'intégration
dans
une
procédure
d'appel
d'offres
public
de
fourniture,
d'acheminement
d'électricité
et
services associés,
dans
le
cadre
du
dispositif
ELEC
2028.
Seuls
sont
concernés,
au
titre
de
la
présente
convention,
les
sites
raccordés
au
réseau
de
distribution
d'électricité
d'ENEDIS
et
de
celui
des
Gestionnaires
de
Réseau
de
Distribution
(GRD)
des
Entreprises
Locales
de
Distribution
suivantes
: Strasbourg
Électricité
Réseaux,
GreenAlp.
Les
prestations
de
fourniture
en
électricité
du(es)
marché(s)
ne
pourront
débuter
qu'à
compter
du
01/01/2028.
Le
nouveau
Bénéficiaire
(dont
les
sites
ne
sont
pas concernés
par
le
précédent
dispositif
UGAP
ELEC
2025)
fait
son
affaire
de
la
fourniture
en
électricité
de
ses
sites
dont
l'échéance
contractuelle
arrive
avant
cette
date.
En
revanche,
il
lui
est
cependant
possible
d'intégrer
des
sites
dont
l'échéance
contractuelle
arrive
après
cette
date
(le
tableau
de
recensement
des
besoins
permet
de
distinguer
les
dates
de
début
de
fourniture
site
par
site).
Par
la
signature
de
la
présente
convention,
le
Bénéficiaire
donne
mandat
au
Président
de
l'UGAP
ou
au
représentant
du
pouvoir
adjudicateur
par
délégation,
qui
l’accepte,
en
son
nom
et
pour
le
compte
du
Bénéficiaire,
représenté
par
la
personne
physique
mentionnée
en
première
page
de
la
présente
convention,
à
l'effet
:
+
De
lancer
et
de
gérer
la
procédure
d'appel
d'offres
ainsi
que
les
mises
en
concurrence
au
stade
des
marchés
subséquents ;
+
D'autoriser
l'UGAP,
son
conseil
ou
tout
fournisseur
candidat
à
l'appel
d'offres
à
accéder
aux
données
de
consommation
disponibles
relatives
aux
Points
De
Livraison
(PDL)
du
Bénéficiaire
des
GRD
concernés
et
autoriser
ces
derniers
à
les
communiquer
à
l'UGAP,
son
conseil
ou
à
tout
fournisseur
candidat
à
l'appel
d'offres:
e
De
signer
la
décision
d'attribution
du(des)
marché(s)
;
e
De
signer
et
adresser
le(s)
courrier(s)
de
rejet(s)
;
«+
De
signer
le(s)
acte(s)
d'engagement
du(des)
marché(s) pour
le
compte
du
Bénéficiaire
:
-
De
réaliser
toutes
opérations
nécessaires
dans
le
cadre
de
la
stratégie
d'achat
(par
exemple
achat
dynamique
multi-clics)
;
+
De
signer
tout
avenant
ou
tout
document
d'exécution
qui
impacterait
l'ensemble
des
bénéficiaires
(à
titre
indicatif
et
d'exemple,
une
évolution
de
l'acheminement,
activité
en
monopole
régulé,
un
événement
d'ordre
réglementaire,
des
ordres
d'achats
aux
titulaires
dans
le
cadre
de
l'achat
dynamique
multi-clics,
cession
de
marché,
réexamen
..)
;
*
D'autoriser
l'UGAP
à
mentionner
le
fait
que
le
Bénéficiaire
fait
ou
a
fait
partie
du
dispositif
d'achat
groupé
de
l'UGAP.
+
De
réaliser,
le
cas
échéant,
les
formalités
mentionnées
à
l'article
L622-13
du
code
de
commerce
(mise
en
demeure
de
l'administrateur,
saisine
du
juge-commissaire....)
;
-
De
résilier,
le
cas
échéant,
l(es)'accord-cadre
et
le(s)
marché(s)
subséquent(s).
L'UGAP
ne
prend
pas
en
charge
l'établissement
et
la
mise
en
œuvre
des
actes
d'exécution
propres
à
chaque
bénéficiaire
(à
titre
indicatif
et
d'exemple,
avenant
de
transfert,
certificat
administratif,
actes
pouvant
découler
des
modifications
de
périmètre
et
de
transfert
de
compétences,
changement
de
comptable
assignataire,
de
coordonnées, nantissement
du
marché,
cession
de
créance.....).
Par
l'effet
du
présent
mandat,
le
Bénéficiaire est
engagé
à
l’égard
de
l’UGAP
et
du(des)
titulaire(s)
du(des)
marché(s)
sur
toute
la
durée
du(des)
marché(s)
conclus
en
son
nom.
Le
Bénéficiaire
est
informé
qu’en
cas
de
désengagement
de
sa
part
intervenant
après
signature
de
la
présente
convention,
les
frais
présentés à
l’articles
4.2.4
du
présent
document
lui
seront
appliqués
et
qu'il
s'expose
à
des
demandes
d'indemnisation
du(des)
titulaire(s)
du(des)
marché(s)
relatifs
aux
frais
et
investissements
engagés
pour
l'exécution
du
(des)
marchés.
La
signature
de
la
présente
convention vaut
engagement
définitif
du
Bénéficiaire.
Conv_UgapElec2028.doc
3/8 Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Convention
ELECTRICITE
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2026
Marché({s) non exécuté(s)
Publié le ID : 030-213002884-20260416-DEC
2026 _05-AR
ARTICLE
2 :
DOCUMENTS
CONTRACTUELS
Les
documents
contractuels
sont
:
e
la
présente
convention
e l'annexe tableau de recensement (fichier numérique). AN
Le processus
mis
en place
est le
suivant
:
>
Téléchargement du
dossier d'adhésion
(contenant
la
présente
convention,
le
tableau
de
recensement
des besoins et le mode d'emploi) sur www.ugap.fr/elec par le bénéficiaire avec ses identifiants UGAP.fr
>
Retour
des
documents
conformément
aux
indications
du
mode
d'emploi,
exclusivement
via
www.ugap.fr/elec
(confirmation
à
l'écran
suite
au
dépôt
et
adressée
par
mail)
>
Contrôle des documents retournés, par l'UGAP
>
Confirmation
définitive
d'embarquement
(automatique
lors
du
dépôt
complet
et/ou
après
la
fin
de
la
campagne de recensement)
Les
documents
d'adhésion
correctement
renseignés
et signés
doivent être
reçus
par
l'UGAP
impérativement
et
EXCLUSIVEMENT
via
le
portail
www.ugap.fr/elec
au
plus
tard
à
la
date
figurant
en
première
page
du
présent
document. A
défaut
de
réception
des
documents
susvisés
dans
les
délais
et
selon
les
modalités
prévues,
le
Bénéficiaire ne sera pas intégré dans le présent dispositif d'achat groupé et ne pourra y prétendre. Le(s)
site(s)
restant
en
anomalie
(mal
renseignés
sans
respecter
les
consignes
du
mode
d'emploi,
références
fictives ou erronées.) dans le tableau de recensement ne sera(seront) pas
intégré(s) dans les dispositifs précités
et ce
malgré
la signature de
la
présente convention.
Dans
le cas où
le
bénéficiaire
n’aurait qu’un seul site et que
celui-ci serait en anomalie, sa participation au dispositif ne serait pas valide. ARTICLE
3
:
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
courant
de
la
date
de
signature
par
le
Bénéficiaire
de
la
présente convention jusqu’au terme du
(des) marché(s) passé(s),
par l'UGAP pour le compte du
Bénéficiaire, fixé
au 31
décembre 2030.
ARTICLE
4
: OBLIGATIONS
DES
PARTIES
4.1
- OBLIGATIONS DE L'UGAP
L'UGAP
procède,
dans
le
respect
du
droit
de
la
commande
publique
à
l'ensemble
des
opérations
de
mise
en
concurrence en vue de la conclusion du (des) marché(s). Précisément, l'UGAP est ainsi chargée : e
de
définir
l'organisation
technique
et
administrative
des
procédures
de
consultation
;
e
de
collecter
les
besoins
exprimés
;
e d'élaborer l'ensemble des dossiers de consultation ; e d'assurer l'ensemble des opérations de réception et d'analyse des offres ; e de signer le(s) marché(s) pour le compte du bénéficiaire.
4.1.1) Conclusion de marché(s)
Afin
de
respecter
les
fondamentaux
de
l’amont
industriel
et
de
stimuler
la
concurrence,
et
si
cela
s'avère
nécessaire
la
procédure
sera
allotie
selon
divers
critères,
dont
notamment
les
typologies
de
bénéficiaires,
la
localisation
géographique
des
sites,
la
typologie
et
les
caractéristiques
techniques
des
points
de
livraison,
la
volumétrie des lots. L'appel d'offres sera lancé sous la forme d’une consultation ainsi allotie visant à la conclusion de marché(s) sous la seule responsabilité de l'UGAP. Conv_UgapElec2028.doc
A8 Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Convention
ELECTRICITE
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2026
Marché(s) non exécuté({s)
Publié le ID : 030-213002884-20260416-DEC
2026 _05-AR
4.1.2) Mise à disposition des éléments nécessaires à l'exécution du marcñé
Suite
à
l'attribution
et
signature
du
(des)
marché(s)
par
l'UGAP
pour
le
compte
du
Bénéficiaire,
les
éléments
nécessaires à l'exécution seront mis à disposition, dans son espace bénéficiaire sur le portail www.ugap.fr/elec afin que ce dernier assure ses obligations. 4.2 - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
4.2.1) Obligations au stade de l’inscription sur le portail en ligne
Le Bénéficiaire s'engage à
:
e Utiliser
exclusivement
la
présente
convention
et
son
tableau
de
recensement
téléchargés
sur
le
portail
en
utilisant exclusivement
un
compte
ugap.fr
(identifiant et
mot
de
passe)
appartenant à
l'entité
signataire
de
la
présente convention ;
e Respecter le mode d'emploi téléchargeable avec le tableau de recensement sur le portail, destiné à en faciliter le renseignement et à fiabiliser les données collectées.
|| appartient en
particulier au
Bénéficiaire de
lister sans
erreur
les
identifiants
Points
Référence
Mesure
(PRM)
/
Référence
Acheminement
Electricité
(RAE)
de
ses
Points
De
Livraison
(PDL),
figurant
sur
ses
factures
d'électricité
en
respectant
le
format
du
Gestionnaire
de
Réseau
de
Distribution
(GRD).
Les
PDL dont l'identifiant sera
erroné,
ne seront
pas
intégrés à
la consultation
en dépit de la signature de
la présente convention, cette donnée étant indispensable à la collecte des données
de consommation auprès du GRD ;
+ Transmettre
à
l'UGAP
exclusivement via
le
portail
dédié,
le
tableau
de
recensement
dûment
renseigné
et
la
convention signée ;
Par
la
signature
de
la
présente
convention,
le
Bénéficiaire
s'engage
à
ne
pas
exprimer
des
besoins
identiques
à
ceux
qui
constituent
l’objet
de
la
présente
convention
dans
d’autres
procédures,
et
de
conclure de marchés publics avec d’autres opérateurs économiques que l’UGAP, ainsi : e Il
remplit les obligations
liées à l'intégration
dans
la
procédure d'appel d’offres et à l’exécution
du(des)
marché(s) lancé(s) par l'UGAP pour son compte ; ° Il
s'engage
à
ce
que
les
Points
de
Livraison
figurant
dans
le
tableau
de
recensement
n'aient
pas
été
et/ou
ne
soient
pas
intégrés
dans
toute
autre
procédure
de
mise
en
concurrence
ou
contrat
dont
l'exécution serait concomitante avec celle des marchés passés par l’'UGAP dans le cadre de la présente convention.
Par ailleurs,
le
sujet de
la flexibilité’
étant devenu
prégnant avec la
hausse des
marchés de
l'énergie
rencontrée
depuis la crise énergétique, fait qu’à l'avenir, le rajout de sites en cours de marché pourrait éventuellement générer un
surcoût pour le
Bénéficiaire.
Ainsi,
l'attention du
Bénéficiaire est attirée sur le fait qu'il
est judicieux pour lui de
déclarer tous ses sites,
de
la
manière
la
plus exhaustive
possible, y compris les sites qui arriveraient en cours de
marché à une date connue (même approximative). Si après
avoir retourné
ses
documents
d'adhésion,
le
Bénéficiaire
souhaitait
se
désister,
il
ne
peut
le
faire
que
pendant la période d'adhésion, c'est-à-dire jusqu'à
la date limite indiquée en première page du présent document.
Pour
être
valable,
le
désistement
se
fait
uniquement
par
suppression
des
documents
déposés
sur
www.ugap.fr/elec avant cette date limite. Tout autre moyen de manifester l'intention du Bénéficiaire de se désister (par téléphone, courrier électronique, courrier, courrier avec accusé de réception ou autre), avant ou après la date limite,
ne
vaut
pas
désistement
et
le
Bénéficiaire
sera
considéré
comme
participant
à
l'appel
d'offres
et
donc
intégré à l'appel d'offres publié. Tous
les
dossiers
d'adhésion
présents
sur
www.ugap.fr/elec
lors
de
la
fermeture
du
portail
d'adhésion
sont
considérés comme participants à l'appel d'offres. En effet,
le traitement des données automatisées et informatisées
ne
permet pas d'intervention
manuelle
risquant
de modifier ou d’invalider une participation d'un Bénéficiaire par erreur. ! Flexibilité: rajout
de
sites
en
cours
de
marché
et donc
de
volumes
additionnels
achetés
par
les fournisseurs
titulaires à des prix de marchés potentiellement plus hauts que les prix établis au BPU et servant à la facturation. Conv_UgapElec2028.doc
5/8 Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Convention
ELECTRICITE
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2026
Marché(s) non exécuté{s)
Publié le ID : 030-213002884-20260416-DEC
2026 _05-AR
4.2.2) Obligation au stade de la notification du (des) marché(s)
Le
Bénéficiaire
est
tenu
de
notifier
le(s)
marché(s)
le
concernant.
Suite
à
la
mise
à
disposition
sur
le
portail
www.ugap.fr/elec des
pièces de
marché conclu
par l'UGAP,
la
notification
doit être faite
dans
les
meilleurs délais
au(x) titulaire(s).
4.2.3)
Obligations
relatives
à
l’exécution
du(des)
marché(s)
Dans le cadre de la présente convention, le Bénéficiaire s'engage à : + Assurer la
bonne exécution
du(des)
marché(s) (régler ses factures,
correspondre en
direct avec le fournisseur
retenu...)
;
+ Gérer les litiges relatifs à l'exécution du(des) marché(s) avec le(s) titulaire(s) ; + Se conformer aux règles de fonctionnement du gestionnaire d'infrastructures de réseau en monopole.
4.2.4) Responsabilité et engagement du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire s'engage à respecter l'ensemble des dispositions lui étant applicables dans le cadre de la présente convention et des marchés passés sur son fondement. Tout fait
imputable
au
Bénéficiaire
à
l'origine
d'un
dommage
causé
à
l'UGAP
ou
au(x)
titulaire(s) des
marchés,
notamment
la
résiliation
(quelle
qu'en
soit
la
raison)
de
sa
convention
avant
ou
après
la
publication
de
l'appel
d'offres,
le
non-respect
des
engagements,
le
retrait
d'un
point
de
livraison
pour
toute
autre
raison
que
celles
légitimes
(fermeture,
vente,
cession,
changement
définitif d'énergie),
l'absence
de
notification
et/ou
la
résiliation
du(des) marché(s),
l'expose à la prise en charge de tous les frais afférents exposés par le titulaire et au
paiement
d'une
somme
forfaitaire
de
quinze
mille
euros
au
bénéfice
de
l'UGAP.
ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITE Le Bénéficiaire s'engage à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit des informations,
renseignements ou
documents (mémoire technique, bordereau de prix unitaire) couverts par le secret professionnel et industriel dont il aurait connaissance
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
et des
marchés.
En
cas
de
non-respect de
cette
Stipulation, l'UGAP et/ou le(s) titulaire(s) peu(ven)t prétendre à indemnité dans la mesure du préjudice subi. ARTICLE 6 : TRAITEMENT DES INFORMATIONS COMPORTANT DES DONNEES PERSONNELLES Les
informations
recueillies
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
et
son
annexe
font
l'objet
de
traitements
informatiques par l'UGAP, responsable de traitement, aux fins d'assurer la gestion administrative des marchés. Ces
informations sont susceptibles de contenir des données
permettant l'identification de personnes physiques et
susceptibles de concerner l'identité (et contiennent les données personnelles suivantes
: nom,
prénom, qualité ou
fonction
et
coordonnées
professionnelles
des
représentants
du
bénéficiaire:
adresse,
numéro
de
téléphone,
adresse de courrier électronique.). Les traitements mis en œuvre peuvent avoir pour finalité : effectuer les opérations relatives à la gestion des clients (assurer
le
contact
et
le
suivi
du
dispositif
objet
de
la
présente
convention,
ainsi
que
de
permettre
la
bonne
exécution du marché avec les fournisseurs titulaires). Les
données
sont
conservées
durant
toute
la
durée
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
convention
et
sont
destinées
exclusivement
aux
membres
de
l'équipe
projet
UGAP,
ainsi
qu'aux
titulaires
de
marchés
pour
les
besoins
de
l'exécution
des
prestations
de
celui-ci.
En
cas
de
détection
par
l'UGAP
d'au
moins
un
doublon
de
PDL
entre
les
participations
de
deux
structures
souhaitant adhérer au dispositif, dans le seul but de permettre une correction par le Bénéficiaire souhaitant adhérer et de faciliter ses démarches, les données suivantes relatives au Bénéficiaire qu’il aurait saisi dans le formulaire de participation
(comprenant
le
cas
échéant
les
données
personnelles
de
ses
employés)
:
« nom
de
la structure »
-
« adresse mail de contact associé »
et « téléphone de contact associé »
, sont susceptibles d'être communiquées
par l'UGAP à la seule autre structure concernée par l'erreur de doublon de PDL. Conformément
au
règlement
(UE)
2016/679
dit
«
Règlement
général
sur
la
protection
des
données
»,
les
personnes dont les données à caractère personnel
sont collectées
disposent d'un
droit d'information,
d'accès,
de
rectification,
d'effacement,
de
portabilité
des
informations
qui
les
concernent
ainsi
qu'un
droit
de
limitation
du
traitement
et
de
ne
pas
faire
l'objet
d'une
prise
de
décision
individuelle
automatisée
(y
compris
le
profilage).
Ils
peuvent également,
pour des
motifs
légitimes,
s'opposer au
traitement de
ces
données.
L'exercice de
ces droits
peut
être
effectué
auprès
du
Délégué
à
la
protection
des
données
via
l'adresse
suivante
donneespersonnelles@ugap.fr.
Les
personnes
concernées disposent enfin
d’un
droit d'introduire
une
réclamation
Conv_UgapElec2028.doc
6/8 Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Convention
ELECTRICITE
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2026
Marché(s) non exécutés)
Publié le ID : 030-213002884-20260416-DEC
2026
05-AR
‘ auprès d'une autorité de contrôle, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel après leur mort. Enfin,
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
prestation
du
marché
visé
à
l’article
« Objet
de
la
convention »,
les
stipulations énoncées
ci-dessus
ne font pas obstacle à ce que
le Bénéficiaire et le titulaire du
marché s'acquittent
des
formalités
qui
leur
incombent
au
titre
de
la
réglementation
relative
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel (notamment au titre de l’article 28 du RGPD). ARTICLE 7 : RESILIATION Bien qu'une résiliation entre en contradiction
avec l'engagement nécessaire à ce type de marché, son exercice se
ferait
aux
conditions
suivantes
:
e
Un délai de prévenance de 90 jours est prévu entre la notification à l'UGAP de la décision de résiliation et la
date
d'effet.
Pendant
ce
délai
la
convention
continue
de
s'appliquer :
ainsi,
par
exemple,
si
le
Bénéficiaire
envoie
sa
demande
de
résiliation
avant
la
clôture
du
portail
d'adhésion,
il
est
de
sa
responsabilité de supprimer ses fichiers déposés sous peine d'être malgré tout intégré à l'appel d'offres (cf. article 4.2.1) et être susceptible de payer une pénalité (cf. article 4.2.4) ;
+
Au
surplus,
après
la
clôture
du
portail
d'adhésion,
quelle
que
soit la
date
à
laquelle
intervient la
résiliation
de la présente convention ou de non-respect des engagements,
le(s) titulaire(s) ont droit à être indemnisés
par le Bénéficiaire du montant des frais exposés et investissements engagés et strictement nécessaires à l'exécution
des
prestations
pour
la
période
restant
à
courir
entre
la
date
d'effet
de
la
résiliation
et
l'échéance
du(des)
marché(s).
De
plus,
une
somme
forfaitaire
sera
due
par
le
Bénéficiaire
à
l'UGAP
conformément au paragraphe 4.2.4.
En
effet,
par
la
signature
de
la
convention,
le
Bénéficiaire
donne
mandat
à
l'UGAP
notamment
pour
mettre
en
concurrence
les
fournisseurs
et
signer
des
marchés
sur
un
volume
identifié
selon
l'ensemble
des
tableaux
de
recensement.
La
modification
des
volumes
et
donc
des
conditions
de
mise
en
concurrence
peuvent
modifier
substantiellement
les
conditions
économiques
du
marché.
Le
titulaire
peut
donc
en
cas
de
non-respect
des
engagements d'un bénéficiaire solliciter auprès de ce dernier des indemnités à la hauteur du préjudice subi. ARTICLE 8 : DIFFERENDS ET LITIGES Toute
réclamation
dûment
motivée et relative
à
l'exécution
de
la présente convention
doit être
présentée
par tout
moyen
permettant de donner date certaine à la réception de
la réclamation.
En cas de persistance du
différend ou
du
litige,
le
Bénéficiaire
s'adresse
à
la
direction
centrale
du
développement
territorial
de
l'UGAP
au
siège
de
l'établissement public. ARTICLE 9 : AUTORISATION DE COMMUNICATION DE DONNEES DE CONSOMMATIONS DES SITES La signature
de
la
présente
convention
vaut
signature
des
autorisations
pour
la
communication
des
données
auprès
des
Gestionnaires
de
Réseau
de
Distribution
(GRD)
concernés
ainsi,
le
cas
échéant
qu'auprès
des
Gestionnaires de Réseau de Transport concernés. La responsabilité des GRD ne saurait être engagée par l'UGAP ou le Bénéficiaire en cas de négligence ou d'erreur dans la demande de communication de données d'une des parties à la présente convention.
9.1)
Auprès
de
ENEDIS
Le Bénéficiaire de
la présente convention et titulaire de contrats pour la fourniture d'électricité pour le(s) site(s) de
consommation
mentionné(s)
dans
le
tableau
de
recensement
(annexe
de
la
présente
convention),
AUTORISE
ENEDIS,
société anonyme à
directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros,
dont le siège
social est situé 4
place de la
Pyramide 92800
PUTEAUX ,
immatriculée au
RCS de Nanterre sous le numéro 444
608 442,
à
communiquer
directement
au
Tiers,
ou
son
représentant,
ci-après
désigné
:
L'Union
des
groupements d'achats publics (UGAP), établissement public industriel et commercial de l'État créé par le décret 85-801
du
30 juillet 1985
modifié,
n°
776
056
467
RCS
Meaux,
sise
au
1
Boulevard
Archimède —
Champs
sur
Marne,
77444
Marne
la
Vallée
et
représenté
par
le
Président
de
son
conseil
d'administration
en
vertu
des
dispositions de l'article 11
du décret du 30 juillet 1985 modifié ;
les
données
disponibles
:
historique
de
consommation,
historique
des
courbes
de
charges,
données
techniques
et
contractuelles
(caractéristiques
du
raccordement,
du
dispositif
de
comptage,
formule
tarifaire
d'acheminement,
puissances
souscrites.)
pour
chacun
des
points
de
livraison figurant
sur
le
tableau de recensement (annexe de la présente convention), dans le but de préparer l'appel d'offres public, objet de la présente convention.
9.2) Auprès de Strasbourg Électricité Réseaux S.A.
Le Bénéficiaire de la présente convention et titulaire de contrats pour la fourniture d'électricité pour le(s) site(s) de consommation
mentionné(s)
dans
le
tableau
de
recensement
(annexe
de
la
présente
convention),
AUTORISE
Strasbourg Électricité Réseaux S.A., SA au capital de 9 000 000 €, dont le siège social est situé 26 boulevard du Président Wilson - 67932 STRASBOURG cedex 9,
immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro TI 823 982
Conv_UgapElec2028.doc
718 Envoyé en préfecture le 30/06/2026
éf,
[
6/2026
Convention ELECTRICITE
Reçu en préfecture le 80/0
Marché(s) non exécuté(s)
Publié le ID : 030-213002884-20260416-DEC
2026
05-AR
954,
à
communiquer
directement
au
Tiers,
ou
son
représentant,
ci-aprés
désigné
:
L'Union
des
Groupements d'Achats Publics (UGAP), établissement public industriel et commercial de l'État créé par le décret 85-801
du
30
juillet 1985
modifié,
n°
776
056
467
RCS
Meaux,
sise
au
1
Boulevard
Archimède -
Champs
sur
Marne,
77444
Marne
la
Vallée
et
représenté
par
le
Président
de
son
conseil
d'administration
en
vertu
des
dispositions
de
l’article
11
du
décret
du
30
juillet
1985
modifié
:
les
données
disponibles
:
historique
de
consommation,
historique
des
courbes
de
charges,
données
techniques
et
contractuelles
(caractéristiques
du
raccordement,
du
dispositif
de
comptage,
formule
tarifaire
d'acheminement,
puissances
souscrites..)
pour
chacun
des
points
de
livraison figurant
sur
le
tableau de recensement (annexe de la présente convention), dans le but de préparer l'appel d'offres public, objet de la présente convention.
9.3) Auprès de GREENALP
Le Bénéficiaire de la
présente convention et titulaire de contrats
pour la fourniture d'électricité pour le(s) site(s) de
consommation
mentionné(s)
dans
le
tableau
de
recensement
(annexe
de
la
présente
convention),
AUTORISE
GreenAlp,
Société anonyme à
directoire
et conseil
de surveillance
au
capital de 29 938 412 €,
dont le siège est
situé au 49 rue
Felix Esclangon - 38000 Grenoble — CS
10110,
immatriculé au RCS de Grenoble sous le numéro :
833 619 109,
à
communiquer
directement
au
Tiers,
ou
son
représentant,
ci-après
désigné
:
L'Union
des
Groupements d'Achats Publics (UGAP), établissement public industriel et commercial de l'État créé par le décret 85-801
du
30 juillet 1985
modifié,
n°
776
056
467
RCS
Meaux,
sise
au
1
Boulevard
Archimède —
Champs
sur
Marne,
77444
Marne
la
Vallée
et
représenté
par
le
Président
de
son
conseil
d'administration
en
vertu
des
dispositions
de
l’article
11
du
décret
du
30
juillet
1985
modifié
;
les
données
disponibles
:
historique
de
consommation,
historique
des
courbes
de
charges,
données
techniques
et
contractuelles
(caractéristiques
du
raccordement,
du
dispositif
de
comptage,
formule
tarifaire
d'acheminement,
puissances
souscrites..)
pour
chacun
des
points
de
livraison figurant
sur
le
tableau de recensement (annexe de la présente convention), dans le but de préparer l'appel d'offres public, objet de la présente convention. Le
Bénéficiaire
garantit
GreenAIp
contre
l'ensemble
des
conséquences
de
tout
recours
de
tiers
à
raison
des
informations transmises par GreenAlp à l'UGAP.
|
La
présente
autorisation
est
nominative
et
est valable jusqu'au
terme
du
(des)
marché(s)
passé(s),
par
l'UGAP
pour le compte du Bénéficiaire, prolongations éventuelles comprises le cas échéant. Fait à Champs-sur-Marne
Fait à :
Sont
L Ntare
Le:
AGJAIAXE
Pour l'UGAP :
Pour le BénéficiaireZ: Le signataire reconnaît engager sa structure et est dûment
le Président du conseil d'administration
habilité à cet effet.
nature sous ce trait LL 4
Edward JOSSA
f L— 2026.03.23
20:12:55 +01'00'
? en indiquant le nom, prénom et qualité de la personne signataire, agissant le cas échant par délégation de pouvoir du représentant légal, Conv_UgapElec2028.doc
8/8