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unknown - ANNEXE DEL 2026 035 COURRIER ASP GARD tampon
unknown - Annexe DEL n° 2023 54 Convention APC
Déliberation - Annexe DEL n° 2023 68 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Nazaire.
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Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Fin de vie,
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2023
Publié
le
4
C
@
n
tre
d
e
G
es
ID
: 030-213002884-20231017-DEL
2023
68-DE
30
#
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Gard
Service
de
Psychologie
du
travail
ANNEXE
1 {à
conserver
par
la collectivité)
TARIFS
Fixés
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
centre
de
gestion
du
Gard
N°
DEL-2023-43
du
14
septembre
2023
pour
une
application
au
1er
janvier
2024
Les
sommes
dues
sont
réclamées
par
le
centre
de
gestion
du
Gard
au
moyen
d'un
titre
de
recettes
émis
suite
à la
réalisation
des
prestations
et
à verser
auprès
de
:
PAIERIE
DÉPARTEMENTALE
du
GARD
25
A Boulevard
Talabot
30942
NIMES
CEDEX
9
au
profit
du
compte
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Gard
PRESTATIONS
MONTANT
LR.
1er
rendez-vous
avec
Un
agent
250
€
Entretiens
individuels
|
=
-
Chaque
rendez-vous
suivant
100
€ par
rendez-vous
supplémentaire
.
2 journée
280
€
Accompagnement
collectif
-
-
1 journée
500
€
Y Entretiens
individuels
:
La
tarification
« 1e
rendez-vous
avec
un
agent
» prend
en
compte
les
étapes
suivantes
:
- programmation
et
préparation
de
l'entretien
de
suivi
individuel
- à
minima
un
rendez-vous
individuel
en
présentiel
auquel
s'ajoutent
des
contacts
téléphoniques
- le
cas
échéant
la rédaction
d'un
rapport
ou
débriefing
individuel
ou
collectif
avec
la
collectivité
ou
les
partenaires.
Pour
un
même
agent,
chaque
rendez-vous
suivant
se
verra
appliquer
un
tarif
différencié.
Si le
psychologue
du
travail
se
déplace
et
que
la
séance
ne
peut
se
réaliser,
le
rendez-vous
sera
facturé
à la
collectivité.
En
cas
d'absence
du
ou
des
agents
à Une
rencontre
prévue
au
centre
de
gestion,
Un
rendez-vous
sera
également
facturé.
La
collectivité
s'engage
à régler
le service
dont
le montant
correspond
à la
prestation
rendue.
La
facturation
sera
établie
par
le
centre
de
gestion
du
Gard
pour
chaque
agent
suivi.
Y Accompagnements
collectifs
:
La
prestation
sera
assurée
sur
validation
d'un
devis
préalable
engageant
facturation
sur
la
base
d'un
tarif
établi
soit
par
demi-journée
de
travail,
soit
par
journée
de
travail.
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2023
Publié
le
ID
: 030-213002884-20231017-DEL
2023
68-DE
A LM
Centre
de
Gestion
CDG BI
.
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Gard
UIQUE
FR
Convention
d'adhésion
au
service
de
Psychologie
du
travail
{Applicable
à compter
du
1e
janvier
2024)
Entre, Le
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Gard,
ci-après
désigné
« CDG30
», dont
le siège
est
situé
183
Chemin
du
Mas
Coquillard
— 30900
NIMES,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Fabrice
VERDIER,
agissant
en
veriu
de
la délibération
du
Conseil
d'Administration
du
16
novembre
2020.
Et Numéro
SIRET
: .. 21.
3.20.
2.884000
ner
Représenté(e)
par
son
Maire
/ Présidentte]
M.NTJaue.
fer
Rd
sessessrses
dûment
habilité(e)
par
la délibération
n°.2,23.—.6
8...
, adoptée
par
l'assemblée
délibérante
le .1A.sdph2e
2223..
ci-après
nommée
«la
collectivité
»
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Préambule Le
service
de
psychologie
du
travail
du
CDG30
contribue
au
soutien
des
collectivités
et
de
leurs
agents
en
leur
apportant
son
aide
au
diagnostic,
à la
compréhension
et
à la
résolution
de
situations
problématiques
et/ou
complexes
en
lien
avec
le
milieu
professionnel.
ll analyse
et
appréhende
les
relations
entre
l'individu
et
son
système
organisationnel
(son
activité
et
son
environnement
de
travail),
à des
fins
exclusives
de
prévention.
Il peut
être
amené,
dans
le
cadre
de
ses
missions,
à intervenir
dans
un
contexte
parfois
compliqué
de
tensions
et
de
souffrance
au
travail
(stress,
violences
internes
et/ou
externes,
épuisement,
conflits,
conduites
addictives,
accidents
graves
voire
mortels
....).
Son
action
s'inscrit
dans
un
code
de
déontologie
fixant
une
ligne
de
conduite
éthique
circonscrivant
son
action.
Pour
l'ensemble
de
ses
missions
et
interventions,
le
service
de
psychologie
du
travail
est
tenu
au
secret
professionnel,
et
intervient
en
toute
indépendance
technique
(tant
dans
sa
méthodologie
que
dans
ses
conclusions)
avec
le consentement
préalable,
libre
et
éclairé
de
l'ensemble
des
personnes
concernées.
Dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
le service
de
psychologie
du
travail
intervient
sur
demande
de
la
collectivité
territoriale
et/ou
sur
proposition
du
CDG30
(avec
accord
de
la
collectivité),
sur
les
champs
d'action
définis
à l'article
2 de
la présente
convention.
Délibération
n°
DEL-2023-43
CA
du
14
septembre
2023
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2023
Publié
le
ID
: 030-213002884-20231017-DEL
2023
68-DE
Aticle
1°:
: Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
modalités
d'intervention
selon
lesquelles
le
psychologue
du
travail
du
centre
de
gestion
interviendra
dans
les
collectivités
et
établissements
publics
locaux
affiliés
au
centre
de
gestion
du
Gard.
Aïticle
2 : Nature
des
interventions
du
psychologue
du
travail
En
vertu
de
la
présente
convention,
le
psychologue
du
travail
du
centre
de
gestion
du
Gard
pourra
intervenir
pour
accompagner
la
collectivité
adhérente
et
les
agents
dans
divers
domaines
:
Y Réalisation
d'entretiens
de
soutien
psychologique
individuel
pour
les
agents
:
-__ le
suivi
individuel
d'un
agent
en
souffrance
au
travail
- l'accompagnement
à la
reprise
d'activité
d'un
agent
- l'accompagnement
managérial
individuel
(analyse
des
pratiques
professionnelles)
Ces
entretiens
n'ont
pas
de
vocation
thérapeutique,
ceux-ci
pourront
si nécessaire
être
réalisés
par
un
personnel
qualifié
extérieur
au
centre
de
gestion
(psychologue
clinicien
en
libéral
etc.).
Y Réalisation
d'accompagnements
collectifs
:
- l'accompagnement
au
changement
(anticipation
des
impacts
organisationnels,
relationnels,
humains)
- la
mise
en
place
d'actions
de
sensibilisation
sur
diverses
thématiques
autour
de
la
qualité
de
vie
au
travail
-__ groupes
de
paroles
et
guidance
dans
le
cadre
de
gestion
d'incident
- la
gestion
de
conflits
(réalisation
d'entretiens
individuels
et
/ ou
collectifs
en
fonction
de
la
situation)
Les
interventions
seront
calibrées
et
priorisées
par
le
psychologue
du
travail
pour
répondre
aux
besoins
spécifiques
de
chaque
collectivité.
Aticle
3 : Conditions
d'exercice
des
missions
Les
interventions
sont
réalisées
sur
demande
de
la
collectivité
ou
sur
indications
des
services
médecine
préventive,
prévention,
mission
handicap,
emploi
du
centre
de
gestion
avec
l'accord
de
la
collectivité.
Les
entretiens
de
soutien
psychologique
sont
réalisés
avec
l'accord
de
l'agent.
Pour
toutes
ses
interventions,
le
psychologue
du
travail
se
réserve
le
droit
d'interrompre
la
prestation
avant
son
terme
dans
le cas
où
il estimerait
que
les
conditions
nécessaires
à leur
mise
en
place
ne
sont
pas
réunies.
La
collectivité
s'engage
à accorder
toutes
facilités
au
psychologue
du
travail
pour
l'exercice
de
ses
missions
ainsi
qu'à
faciliter
l'accès
à tous
les
locaux
de
travail
figurant
dans
le champ
des
missions
définies
précédemment.
Elle
s'engage
notamment
à garantir
la libre
expression
des
agents
concernés
:
" en
permettant
à chacun
d'eux
de
participer
aux
différentes
interventions
qui
peuvent
les
intéresser,
" en
leur
remettant
l'ensemble
des
documents
et
informations
nécessaires
au
bon
déroulement
du
dispositif
d'intervention,
" en
mettant
à disposition
du
psychologue
du
travail
Un
espace
confidentiel
pour
la
conduite
des
entretiens
individuels
et/ou
collectifs
qui
lui
seront
utiles,
" en
accordant
sur
le
temps
de
travail
le
temps
nécessaire
aux
entretiens
avec
le
psychologue
du
travail,
" à
désigner
un
correspondant
interne
qui
est
l'interlocuteur
privilégié
du
psychologue
du
travail,
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2023
Publié
le
ID
: 030-213002884-20231017-DEL
2023
68-DE
" à
assurer
le libre
accès
du
psychologue
du
travail
à tous
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
son
intervention,
=" à
mettre
à disposition
du
psychologue
du
travail
les
salles
adaptées
utiles
à la
tenue
de
groupes
de
travail,
=" à
permettre
à chaque
agent
ayant
participé
à une
intervention
de
bénéficier
d'une
restitution,
" à
informer
le
psychologue
du
travail
de
tout
changement
ou
évènement
important
qui
surviendrait
avant
pendant
où
après
son
intervention.
Les
entretiens
pourront
être
réalisés
dans
les
locaux
de
la
collectivité
ou
dans
les
locaux
du
CDG30,
au
choix
du
psychologue
du
travail.
Pour
les
interventions
individuelles
ou
collectives
dans
les
locaux
de
la
collectivité,
celle-ci
mettra
un
bureau
isolé
à disposition
le
cas
échéant.
Le
psychologue
du
travail
s'engage
de
son
côté
:
" à
respecter
le code
de
déontologie
des
psychologues
: respect
du
droit
des
personnes,
rigueur,
confidentialité,
neutralité
" àrestituer
à l'autorité
territoriale
une
synthèse
de
son
intervention,
selon
la forme
souhaitée
par
la collectivité
et
appropriée
à la
situation
Article
4 : Confidentialité
Les
documents
et
informations
délivrées
par
le
psychologue
du
travail
dans
le
cadre
de
son
intervention
ne
peuvent
être
utilisés
à d'autres
fins,
ni communiqués
à toute
personne
externe
au
processus
engagé
au
sein
de
la
collectivité,
ni au-dehors
de
cette
dernière.
L'autorité
territoriale
est
garante
de
la
protection
des
informations
et
données
dont
elle
aura
connaissance,
en
vue
d'éviter
toute
interprétation/appropriation/manipulation
de
ces
dernières,
dans
un
cadre
autre
que
celui
défini
par
la
présente
convention.
Le
psychologue
du
travail
assure
de
son
côté
la protection
de
toute
information
qui
lui
aura
été
confiée
à titre
confidentiel.
|| s'engage
par
ailleurs
à respecter
une
stricte
confidentiglité
relativement
à toute
information
d'ordre
économique,
professionnel
ou
personnel
qui
viendrait
à
sa
connaissance
au
cours
de
la
réalisation
de
son
intervention.
La
confidentialité
est
acquise
durant
l'intervention
et
après
l'intervention,
même
en
cas
de
rupture
de
la convention
en
cours
d'exécution
Article
5 : Responsabilité
Dans
le
cadre
de
son
intervention,
le
psychologue
du
travail
formule
des
préconisations
sur
la
base
de
ses
constatations,
en
veillant
à leur
adéquation
avec
les
besoins
et
capacités
de
la collectivité.
La
responsabilité
de
la
mise
en
œuvre
de
ces
préconisations
relève
de
la
seule
autorité
territoriale.
Ainsi,
la responsabilité
du
CDG30
ne
saurait
en
aucune
manière
être
engagée
s'agissant
des
conséquences
des
mesures
retenues
et
des
décisions
prises
par
l'autorité
territoriale
susvisée.
Sur
le
volet
de
la
prévention
des
risques
professionnels,
l'accompagnement
du
centre
de
gestion
ne
dispense
aucunement
la
collectivité
de
ses
obligations
réglementaires
telles
que
:
“ retranscrire
dans
Un
document
unique
les
résultats
de
l'évaluation
des
risques
professionnels,
notamment
sur
le
volet
des
risques
psychosociaux
Définir
un
programme
annuel
de
prévention
des
risques
professionnels
et
d'amélioration
des
conditions
de
travail
" prendre
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la sécurité
et
protéger
la santé
physique
et
mentale
des
travailleurs
“s'assurer
de
la formation
et
de
l'habilitation
des
agents
lorsque
nécessaire
“faire
réaliser
les
contrôles
et
vérifications
périodiques
obligatoires
Délibération
n°
DEL-2023-43
CA
du
14
septembre
2023
5
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2023
Publié
le
ID
: 030-213002884-20231017-DEL
2023
68-DE
Article
6 : Conditions
financières
Conformément
au
Code
Général
de
la Fonction
Publique,
la participation
financière
demandée
aux
collectivités
et
établissements
bénéficiaires
du
service
de
psychologie
au
travail
du
CDG30
est
destinée
à couvrir
les
dépenses
afférentes
audit
service,
afin
que
ces
dernières
ne
grèvent
pas
le budget
général
du
CDG30.
Ainsi
le
montant
du
service
proposé
par
le
CDG30,
dans
le
cadre
de
cette
convention,
est
calculé
suivant
la nature
de
l'intervention
réalisée
et
le temps
de
travail
passé
par
l'agent
du
CDG30.
La
tarification
appliquée
est
fixée
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CDG
(cf.
annexe
1) et
susceptible
d'évolution.
Ces
évolutions
s'appliqueront
à compter
du
1e
janvier
de
la première
année
suivant
la
délibération
du
Conseil
d'administration
qui
les
aura
adoptées.
La
collectivité
se
verra
notifier
ces
nouvelles
conditions
par
messagerie
électronique
et
par
la
transmission
de
l'annexe
1 actualisée
et
ne
pourra
s'opposer
à cette
actualisation.
Ces
évolutions
s'appliqueront
alors
à la
convention
en
cours
sans
qu'il
soit
nécessaire
qu'un
avenant
soit
signé.
La
collectivité
pourra
cependant
résilier
la convention
selon
les
modalités
indiquées
à l'article
é.
Aticle
7 : Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
au
jour
de
sa
signature.
Elle
est
conclue
jusqu'au
31
décembre
de
l'année
calendaire
de
sa
signature.
Elle
est
renouvelée
par
tacite
reconduction
d'année
en
année,
en
l'absence
de
volonté
contraire
exprimée
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
avec
un
délai
de
préavis
de
2 mois
avant
le
31
décembre
de
chaque
année.
Chacune
des
deux
parties
peut
mettre
fin
à la
présente
convention
dans
les
cas
et
conditions
suivantes
:
-___hon-respect
des
engagements
: le
non-respect
des
engagements
conventionnels
permet
à la
partie
lésée
de
résilier
la convention
à tout
moment
et
sans
préavis.
Toutefois,
cette
résiliation
ne
pourra
intervenir
qu'après
mise
en
demeure
de
la
partie
déficiente,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sollicitant
le respect
des
engagements
et
restée
sans
suite.
La
résiliation
ne
fait
pas
obstacle
à la
mise
en
œuvre
de
poursuites
judiciaires
au
titre
des
dispositions
conventionnelles
non
respectées
et
produisant
Un
préjudice.
- révision
du
tarif
de
financement
de
la
prestation
:
dans
le
délai
de
2 mois
suivant
la
notification
de
nouveaux
forfaits,
la
collectivité
pourra
résilier
la
convention.
Cette
résiliation
prendra
effet
à compter
de
la
date
d'application
des
nouveaux
forfaits.
Article
8 : Protection
des
données
à caractère
personnel
Conformément
au
règlement
(UE)
n°2016/679
du
27
avril
2016
dit
« règlement
général
sur
la
protection
des
données
» (RGPD),
les
données
personnelles
communiquées
pour
la
mise
en
œuvre
de
la présente
convention
ne
seront
utilisées
que
dans
le cadre
de
la réalisation
des
missions
listées
à son
article
2.
Les
données
ne
seront
pas
utilisées
à des
fins
sortant
du
cadre
de
la finalité
demandée,
considérée
comme
nécessaire
au
respect
de
l'exécution
de
la présente
convention.
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2023
Publié
le
ID
: 030-213002884-20231017-DEL
2023
68-DE
Conformément
à l'article
13
du
RGPD,
les
informations
communiquées
par
le
biais
de
la
présente
convention
sont
nécessaires
au
CDG30
pour
exercer
sa
mission
confiée
par
ladite
convention
et
sont
destinées
au
service
« Protection
des
données
» du
CDG30,
représenté
par
M.
Fabrice
VERDIER,
Président,
en
tant
que
responsable
du
traitement.
L'absence
d'une
information
demandée
dans
la présente
convention
ne
pourra
permettre
à
l'administration
d'adhérer
au
service.
Les
informations
personnelles
contenues
dans
la
présente
convention
seront
conservées
pendant
une
durée
de
dix
ans
suivant
la
fin
de
la
relation
contractuelle
pour
les
documents
comptables
et
les
pièces
justificatives,
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
Pendant
cette
période,
le
CDG30
s'engage
à mettre
en
place
tous
moyens
aptes
à assurer
la
confidentialité
et
la sécurité
des
données
personnelles
recueillies,
conformément
à sa
politique
générale
de
confidentialité.
Le
CDG30
s'engage
à assurer
aux
personnes
concernées
par
ce
traitement
de
données
un
droit
d'accès
et
de
rectification
de
leurs
données
personnelles.
Pour
exercer
ces
droits
Informatiques
et
Libertés
et
pour
toute
information
sur
ce
dispositif,
le
CDG30
pourra
être
contacté
à l'adresse
dpd@cdg30.fr,
ou
par
voie
postale
à l'adresse
suivante
:
Centre
de
Gestion
du
Gard
183
Chemin
du
Mas
Coquillard
- 30900
NIMES
Si les
personnes
concernées
estiment,
après
avoir
contacté
le CDG30,
que
leurs
droits
ne
sont
pas
respectés,
elles
sont
informées
disposer
du
droit
d'adresser
une
réclamation
auprès
de
la CNIL
(www.cnil.fr) Aticle
9 : Règlement
des
litiges
Toute
difficulté
d'application
de
la
présente
convention
fera
l'objet
d'une
rencontre
entire
la
direction
du
CDG30
et
un
responsable
de
la
collectivité
cosignataire
afin
d'essayer
de
trouver
un
accord. A défaut
d'accord,
tous
litiges
pouvant
résulter
de
la présente
convention
pourront
être
portés
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nîmes
(30)
territorialement
compétent.
Fait
en
deux
exemplaires,
à At
- Ajanae............
,Le
23/44/9223.
Le
Président,
Fabrice
VERDIER
Délibération
n°
DEL-2023-43
CA
du
14
septembre
2023
ÿ