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Procès Verbal - pv 27 06 22 0 Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Morangis. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 27 06 22 0)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, Ref, 201

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MORAN Gts

LPC

REF. BV/PG/AP 005-2022

Le 27 juin 2022, à 19h30, le Conseil municipal de la ville de Morangis s'est réuni à l’espace Saint-Michel, sous la présidence de Mme Brigitte VERMILLET, Maire.

Étaient présents : Mme Brigitte VERMILLET, Maire, M. Jean-Marc DUFOUR, Mme Marie

HAMIDOU, M. Robert ALLY, M. Pascal LEROY, Mme Jeannette BRAZDA, M. Jean-Jacques LEGRAND, Mme Quynh NGO, Mme Martine MUSA, Adjoints au Maire; Mme Fabienne

RIQUART, MM. Thierry HORDESSEAUX, Claude DELOBEL, Yvon COADOU, Serge HOUZIEL, Mme Caroline DELAIRE, M. Albert BIOSSI, Mme Philomène PINTO, M. Daniel GIZZI, Mme Emmanuelle DI MAMBRO, M. Dany CAMACHO, M. Michel SIGNARBIEUX, Mme Zohra TOUALBI, M. André PEREIRA, M. Arnaud NDONG ESSONO, Mme Carole PERSONNIER, Conseillers municipaux.

Étaient absents et représentés : Mme Monique CANCALON donne pouvoir à Mme Philo-

mène PINTO, Mme Laureen OLIVERES donne pouvoir à Mme Quynh NGO, M. Paulo

RAMOS donne pouvoir à M. Daniel GIZZI, Mme Josiane GONZALEZ LAMOUREUX donne pouvoir à Mme Marie HAMIDOU, M. Michel RIEGERT donne pouvoir à M. Robert ALLY,

Mme Samira EL HADDAD donne pouvoir à Mme Brigitte VERMILLET, Mme Mathilde GOUJON donne pouvoir à M. Arnaud NDONG ESSONO, M. Xavier DUGOIN donne pou- voir à Mme Carole PERSONNIER.

Madame Martine MUSA, Adjointe au Maire, a été désignée dans les fonctions de secrétaire

de séance, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territo- riales.

PROCES-VERBAL

Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2022 a été approuvé, à

l'unanimité, après un vote à main levée.

DECISIONS DU MAIRE

Madame le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de l'article L.2122-22 du

Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :

079/2022 : Convention avec la Croix-Rouge pour la mise en place d’un dispositif de secours

dans le cadre de l'évènement « Oxy'jeunes » le samedi 04 juin 2022.

Montant : à titre gratuit.

080/2022 : Convention de formation CIRIL Group pour une formation CIVIL NET RH : Dé- claration Sociale Nominative (DSN) le 31 mai 2022 pour un agent du service des ressources

humaines.

Montant : 333€.Ref.

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081/2022 : Convention de mise en place d'un atelier de baby-rugby pour des enfants âgés

entre 2 et 3 ans le vendredi 17 juin 2022 dans le jardin du multi-accueil. Montant : à titre gratuit.

082/2022 : Fixation des tarifs dans le cadre du Festival Oxy'jeunes 2022. Montant : Prix du Hamburger (100 grammes) avec frites : 1,50€ TTC.

083/2022: Convention pour la mise en place d'un service de restauration et de buvette

avec l'association Tennis de Table dans le cadre du « OXY'JEUNES » du samedi 04 juin 2022. Montant : à titre gratuit.

084/2022 : Contrat de cession pour un spectacle « incroyable talent » dans le cadre du festi-

val Oxy'jeunes du samedi 04 juin 2022 avec l'association French Wingz. Montant : 8 OO0€ TTC.

085/2022 : Contrat de cession pour l'association « Cirque Ovale » pour le spectacle « Caba-

ret des enfants » le mercredi 25 mai 2022 à 10h30, dans la cour de l'école Edouard HERRIOT

Montant : 1 OOO€ TTC.

086/2022: Convention d'occupation à titre précaire d’un logement au 101 avenue de la Cour de France pour Madame Olena OBUKHOVA.

Montant : à titre gratuit.

087/2022 : Vente d'un Renault Kangoo immatriculée CK-382-PJ à un particulier via la plate- forme agorastore.

Montant : 600€ TTC.

088/2022 : Convention pour l’organisation de deux journées de prévention sur les accidents

domestiques avec l'association « Prévent'eure », le 8 novembre 2022 pour les élèves des écoles maternelles et le 9 novembre 2022 pour les enfants du centre de loisirs. Montant : 5 127,96€ TIC.

089/2022: Convention pour l'initiation de l’art du déplacement avec l'association « Art du

Déplacement Academy » dans le cadre du festival Oxy'jeunes du samedi 04 juin 2022. Montant : 1 650€ TTC.

090/2022 : Convention pour une animation autour du Street Art avec Monsieur Maxo Fifa- mé dans le cadre du festival Oxy'jeunes du samedi 04 juin 2022 Montant : 1 063.71€ TIC.

091/2022 : Convention pour une séance d'initiation BD et Manga dans le cadre du festival

Oxy'jeunes du samedi 04 juin 2022 avec Monsieur VONA Virginio.

Montant : 540€ TTC.

092/2022 : Convention d’une animation boxe dans le cadre du festival Oxy'jeunes du same-

di 04 juin 2022 avec l'association AASFI.

Montant: 1 700€ TTC.

093/2022 : Convention pour un atelier de Double Dutch avec « No Limit Jump » dans le

cadre du festival Oxy'jeunes du samedi 04 juin 2022 avec l'association « NO LIMIT JUMP. Montant : 440€ TTC.

094/2022 : Convention pour un atelier autour de l'éco-mobilité lors du festival Oxy'jeunes

du samedi 04 juin 2022 avec l'association sportive de Corbeil-Essonnes Handisport.

Montant : 700€ TIC.

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095/2022: Convention pour un atelier d'animation autour du handicap avec l'association

Sportive de Corbeil-Essonnes Handisport dans le cadre du festival Oxy'jeunes du samedi 04 juin 2022.

Montant : 700€ TTC.

096/2022: Convention pour une animation de laser-Game avec « B2f Animation » dans le cadre du festival Oxy'jeunes du samedi 04 juin 2022.

Montant: 1 560€ TIC.

097/2022 : Versement d'un acompte pour la réservation de la visite de la maison Jean Coc- teau et de la Chapelle Saint Blaise proposé aux séniors Morangissois le samedi 19 août 2022 avec l'Office du tourisme de Milly-la-Forêt.

Montant : 318€ TTC.

098/2022 : Convention pour un atelier de Bubble foot avec l'association SPORTIGOO dans le cadre du festival Oxy'jeunes du samedi 04 juin 2022.

Montant : 1 092€ TTC.

099/2022 : Abrogation de la décision 044/99 du 25 juin 1999 portant sur la création d'une régie d'avances pour le centre de loisirs.

100/2022 : convention pour la MJC Relief, stage HIP HOP du 18 au 22 juillet 2022, à l'espace Pierre Loti.

Montant : 600€ TTC.

101/2022 : interventions sportives dans le cadre des samedis d'été (Zumba) avec Madame Mansbendel, pour 1 séance d’1h30 le samedi 2 juillet 2022

Montant : 60€ TTC.

102/2022 : interventions sportives dans le cadre des samedis d'été (Zumba) avec Madame IRACI, pour 2 séances d’1h30 les samedi 9 et 16 juillet 2022

Montant : 120€ TTC.

103/2022 : interventions sportives dans le cadre des samedis d'été (Boxe) avec la MJC RELIEF, pour 4 séances d'1h30 les samedi 6,13,20 et 27 août 2022 Montant : 240€ TTC

104/2022 : Convention de mise à disposition de la salle Pierre Amoyal à la Société Française d'Arboriculture pour des conférences et projections de films les 10, 11 et 12 juin 2022. Montant : à titre gratuit.

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

034/2022 Modification de l'affectation définitive du résultat 2021 - Budget principal

Entendu le rapport présenté par M. Robert ALLY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2311-5, R.

2311-11 à R. 2311-13,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération n° 025/2022 du Conseil municipal du 30 mai 2022 approuvant le compte

de gestion de l'exercice 2021, et la délibération n° 026/2022 du Conseil municipal du 30 mai

2022 adoptant le compte administratif de l'exercice 2021,

3/17Ref.

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Vu la délibération n°027/2022 du Conseil municipal du 30 mai 2022 affectant le résultat de l'exercice 2021,

Considérant qu'il convient de modifier cette affectation en prévoyant l'inscription du solde d'exécution d'investissement 2021 avant restes à réaliser,

Vu l'avis de la commission Finances Urbanisme en date du 20 juin 2022,

Considérant le tableau ci-dessous reprenant les éléments nécessaires à la détermination de l'affectation définitive des résultats de l'exercice 2021 :

SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES

TOTAUX EXERCICE 2021 22510076,03| 22912 446,65

RESULTAT ANTERIEUR REPORTE 002 663 588,84

TOTAUX FONCTIONNEMENT EXERCICE 2021 22510076,03| 23576 035,49

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT À AFFECTER 1 065 959,46

SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES

TOTAUX EXERCICE 2021 4 868 155,25 8 602 976,09

RESULTAT ANTERIEUR REPORTE 001 3 831 742,92

TOTAUX D'INVESTISSEMENT EXERCICE 2021 AVT RAR 8 699 898,17 8 602 976,09

RESTES A REALISER D’INVESTISSEMENT 2021 859 439,71 1221017,45

TOTAUX INVESTISSEMENT EXERCICE 2021 9 559 337,88 9 823 993,54

Solde d'exécution avant RAR 96 922,08

RESULTAT D’INVESTISSEMENT (après RAR) 264 655,66€

RESULTAT GLOBAL D'EXERCICE 2021 1330 615,12€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants (Pour: 28, Absten- tion : 5), après un vote à main levé,

MODIFIE la délibération n° 027/2022 comme suit :

AFFECTE le résultat de fonctionnement de 1 065 959,46 € en recettes de fonctionnement au compte ROO2-solde excédentaire reporté.

AFFECTE le solde d'exécution d'investissement avant restes à réaliser de 96 922.46 € au compte D001.

RAPPELLE que le solde des restes à réaliser d'investissement s'élevant à 361 577,74 €, le résultat d'investissement après RAR est de 264 655, 66 € et que le résultat global de clôture est de 1 330 615,12 €.

DIT que l'affectation définitive des résultats, comme indiquée ci-dessus, sera inscrite au Budget supplémentaire 2022.

Le résultat du vote est le suivant :

Pour : 28 voix (Mme Carole PERSONNIER, M. Xavier DUGOIN avec le pouvoir donné à

Mme Mathilde GOUJON).

Abstention : 5 voix (M. Michel SIGNARBIEUX, Mme Mathilde GOUJON, M. André PEREIRA, Mme Mathilde GOUJON avec le pouvoir donné à M. Arnaud NDONG ESSONO, M. Arnaud

NDONG ESSONO).

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| 035/2022 Budget supplémentaire 2022

Entendu le rapport présenté par M. Robert ALLY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants,

Vu la délibération n°001/2022 du Conseil municipal du 24 janvier 2022 approuvant la tenue

du débat d'orientations budgétaires sur la base du Rapport d'Orientations Budgétaires 2022 présenté aux membres du Conseil municipal pour l'exercice 2022,

Vu la délibération n°010/2022 du Conseil municipal du 22 mars 2022 adoptant le budget primitif 2022,

Vu la délibération n°026/2022 du Conseil municipal du 30 mai 2022 approuvant le compte administratif 2021,

Vu la délibération n°027/2022 du Conseil municipal du 30 mai 2022 affectant le résultat de l'exercice 2021,

Vu la délibération n°034/2022 du Conseil municipal du 27 juin 2022 modifiant l'affectation du résultat 2021,

Vu l'avis de la commission de Finances Urbanisme du 20 juin 2022,

Entendu le rapport de présentation et après lecture du budget supplémentaire 2022, il est

proposé au Conseil municipal un vote par chapitre des inscriptions nouvelles comme suit :

L- SECTION DE FONCTIONNEMENT

B Recettes

RECETTES DE FONCTIONNEMENT BS 2022 VOTES

75 Autres produits gestion courante - 30 000,00€ “. majorité (Pour : 28, Contre :

77 Produits exceptionnels 100,00€ L majorité (Pour : 28, Contre :

Excédent de fonctionnement à la majorité (Pour : 28, Contre: RO02 reporté 1 065 959.46€ 5)

TOTAL 1 036 059.46€

B Dépenses

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2022 VOTES

011 | Charges à caractère général 418 000,00€ | à la majorité (Pour : 28, Contre : 5)

012 | Charges de personnel 260 000,00€ | à la majorité (Pour : 28, Contre : 5) 014 Atténuations de produits (SRU, FPIC, 306 000.00€ à la majorité (Pour : 28, Contre : 5) FSRIF) ‘

67 Charges exceptionnelles 59 059,46€ | à la majorité (Pour : 28, Contre : 5)

TOTAL 1 036 059.46€

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IL- SECTION D’INVESTISSEMENT

A -— Recettes

RECETTES D'INVESTISSEMENT BS 2022 VOTRENS

13 Subventions d'investissement 12 000,00€ Sd majorité (Pour : 28, Contre :

45 PR d'ordre de trans- 11 000,00€ “ majorité (Pour : 28, Contre :

RESTES À REALISER 2021 1 221 017.45€ de majorité (Pour : 28; Contre :

TOTAL 1 244 017,45€

B - Dépenses

DEPENSES D'INVESTISSEMENT BS 2022 OUR Res NS

21 Immobilisations corporelles 276 655.66€ ae majorité (Pour : 28, Contre :

45 Opérations d'ordre de transferts 11 000.00€ cu rDsjore (Pour : 28; Gantres

D002 | Solde 2021 avant RAR 96 922.08€ di. majorité (Pour : 28, Contre :

RESTES À REALISER 2021 859 430.71€ à melon (PAur : 28, Gantré

TOTAL 1 244 017,45€

Intègre les restes à réaliser conformément au compte administratif 2021 et procède à l'affectation des résultats 2021 conformément à la délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (Pour: 28, Contre : 5), après un vote à main levé,

ADOPTE le budget supplémentaire 2022 de la commune s'élevant à 1 036 059,46€ en fonc- tionnement et 1 244 017,45€ en investissement, soit un total de 2 280 076,91€

Le résultat du vote est le suivant :

Pour: 28 voix (Mme Carole PERSONNIER, M. Xavier DUGOIN avec le pouvoir donné à Mme Mathilde GOUJON).

Contre: 5 voix (M. Michel SIGNARBIEUX, Mme Mathilde GOUJON, M. André PEREIRA,

Mme Mathilde GOUJON avec le pouvoir donné à M. Arnaud NDONG ESSONO, M. Arnaud NDONG ESSONO).

036/2022 Garantie d'emprunt accordée à VILOGIA pour son acquisition en VEFA de 24 logements sur l'opération de construction réalisée par la société CONFIANCE

PROMOTION « L'INNATENDU » au 47/51 rue du Général Leclerc

Entendu le rapport présenté par M. Robert ALLY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et

L.2252-2,

Vu l'article 2298 du Code Civil,

Vu l’article R.441-5 du Code de la construction et de l'habitation,

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Vu l'avis de la commission Finances Urbanisme du 20 juin 2022,

Vu l’accord de principe de la Commune de Morangis en date du 10 janvier 2022 pour la ga- rantie d'emprunt pour le programme de construction de la société VILOGIA,

Vu le contrat de prêt n°134881 en annexe signé entre VILOGIA société anonyme d'Habitations à loyer modéré ci-après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,

Considérant l'acquisition en VEFA de 24 logements sur l'opération de construction réalisée

par la société CONFIANCE PROMOTION « L'INNATENDU » au 47/51 rue du Général Le- clerc à Morangis,

Considérant que les logements pour lesquels la garantie d'emprunt de la ville est sollicitée

pour un montant de 2 512 261 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations seront financés par :

- Un prêt CPLS complémentaire au PLS 2022, d'un montant de 250 839 €

- Un prêt PLAI (Prêt locatif aide d'intégration) bâti d'un montant de 39 775 €

- Un prêt PLAI (Prêt locatif aide d'intégration) foncier d'un montant de 362 592 €

- Un prêt PLS PLSDD 2022 (Prêt locatif social développement durable) d’un montant

de 208 925 €

- Un prêt PLS (Prêt locatif social) foncier PLSDD 2022 d’un montant de 359 416 €

- Un prêt PLUS (Prêt locatif à usage social) bâti d'un montant de 384 609 €

- Un prêt PLUS (Prêt locatif à usage social) foncier d'un montant de 546 105 €

- Un prêt Booster Taux fixe- Soutien à la production d'un montant de 360 000 €

Considérant que ce prêt est destiné à financer le programme de logements,

Considérant que la commune aura un droit de réservation à hauteur de 5 logements, suivant les typologies suivantes : 1 T1 et 1 T2 PLUS, 1 T3 PLAI et 1 T1 et 1 T2 PLS

Considérant le Contrat de Prêt avec la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC),

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,

ACCORDE la garantie d'emprunt à hauteur de 100%, le remboursement de l'emprunt d’un

montant total de 2 512 261 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et

Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°134881 constitué de 8 lignes de prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 512 261

euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être due au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

PRECISE que la garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandé de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son

paiement, en renonçant au bénéfice de discussions et sans jamais opposer le défaut de res- sources nécessaires à ce règlement.

S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffi-

santes pour couvrir les charges du Prêt.

AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibéra- tion.

717Ref.

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037/2022 Garantie d'emprunt accordée à la société IMMOBILIERE 3F pour l'acquisition et l'amélioration de 27 logements au 68/70 avenue Gabriel Péri

Entendu le rapport présenté par M. Robert ALLY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

Vu l’article 2298 du Code Civil,

Vu l’article R.441-5 du Code de la construction et de l'habitation,

Vu l’avis de la commission Finances Urbanisme du 20 juin 2022,

Vu la délibération n°080/2019 du Conseil municipal du 18 novembre 2019 portant sur

l'accord de principe pour une demande de garantie d'emprunt pour la société IMMOBILIERE 8F pour l'acquisition et la réhabilitation de 27 logements au 68/70 avenue Gabriel Péri,

Vu le contrat de prêt n°135441 en annexe signé entre IMMOBILIERE 3F ci-après l’'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,

Considérant l'acquisition et l'amélioration de 27 logements réalisée par la société

IMMOBILIERE 3F au 68/70 avenue Gabriel Péri à Morangis,

Considérant que les logements pour lesquels la garantie d'emprunt de la ville est sollicitée pour un montant de 3 496 000 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations seront financés par :

- Un prêt CPLS complémentaire au PLS 2019, d'un montant de 200 000 €

- Un prêt PLAI (Prêt locatif aide d'intégration) bâti d'un montant de 486 000 €

- Un prêt PLAI (Prêt locatif aide d'intégration) foncier d'un montant de 502 000 €

- Un prêt PLS PLSDD 2019 (Prêt locatif social développement durable) d’un montant

de 706 000 €

- Un prêt PLUS (Prêt locatif à usage social) bâti d'un montant de 463 000 €

- Un prêt PLUS (Prêt locatif à usage social) foncier d'un montant de 491 000 €

- Un prêt Booster Taux fixe- Soutien à la production d'un montant de 405 000 €

- Un prêt PHB 2.0 tranche 2019 (Prêt Haut de Bilan Bonifié de deuxième génération)

d'un montant de 243 000 €

Considérant que ce prêt est destiné à financer le programme de logements,

Considérant que la commune aura un droit de réservation à hauteur de 5 logements,

Considérant le Contrat de Prêt avec la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC),

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,

ACCORDE la garantie d'emprunt à hauteur de 100%, le remboursement de l'emprunt d’un montant total de 3 496 000 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et

Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°135441 constitué de 8 lignes de prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 496

000,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être due au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

PRECISE que la garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par

l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consigna- tions, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son

8/17paiement, en renonçant au bénéfice de discussions et sans jamais opposer le défaut de res- sources nécessaires à ce règlement.

S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffi- santes pour couvrir les charges du Prêt.

AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibéra- tion.

| 038/2022 Actualisation tarifs communaux

Entendu le rapport présenté par M. Robert ALLY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°089/2019 du Conseil municipal du 16 décembre 2019 prolongeant les modalités de quotients,

Vu la délibération n°106/2020 du Conseil municipal du 12 décembre 2020 approuvant la grille du quotient familial,

Vu la délibération n°081/2021 du Conseil municipal du 6 décembre 2021 portant sur la fixa- tion des tarifs communaux 2022,

Vu l’avis de la commission Finances Urbanisme en date du 20 juin 2022,

Considérant la nécessité d'approuver les tarifs communaux des activités municipales par année scolaire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (Pour: 28, Contre :5), après un vote à main levée,

FIXE les tarifs communaux des activités par année scolaire présentés sur les tableaux ci- annexés et applicable à partir du 1er septembre 2022.

PRECISE que les tarifs seront calculés sur la base de la grille actuelle des quotients familiaux, excepté pour les habitants des communes extérieures.

Le résultat du vote est le suivant :

Pour: 28 voix (Mme Carole PERSONNIER, M. Xavier DUGOIN avec le pouvoir donné à Mme Mathilde GOUJON).

Contre: 5 voix (M. Michel SIGNARBIEUX, Mme Mathilde GOUJON, M. André PEREIRA, Mme Mathilde GOUJON avec le pouvoir donné à M. Arnaud NDONG ESSONO, M. Arnaud NDONG ESSONO).

| 039/2022 Fixation des tarifs dans le cadre de l'Été 2022

Entendu le rapport présenté par M. Pascal LEROY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2313,

Vu la délibération n°032/2020 du Conseil municipal du 4 juillet 2020,

Vu l'avis de la commission Finances Urbanisme du 20 juin 2022,

Considérant l'évènement « ÉTÉ 2022 », organisé sur les mois de juillet et août 2022,

Considérant la nécessité d'étendre l'encaissement des recettes relatives aux fêtes et céré-

monies et location de salles à l’encaissement des recettes de l'activités « ÉTÉ 2022 »,

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&

a S

à a

S R

& LRef.

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Considérant que ces recettes sont perçues contre remise d'un reçu qui permettra l'accès aux activités,

Considérant qu'il est prévu de mettre en place un tarif unique à 5 €,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants (Pour :28 voix, Abs- tention : 5 voix), après un vote à main levé,

DECIDE un tarif unique de 5 euros pour chacune des différentes activités de l'évènement « ÊTE 2022 ».

DIT que la vente de ces produits sera encaissée sur la régie « fête et cérémonies ».

Le résultat du vote est le suivant :

Pour: 28 voix (Mme Carole PERSONNIER, M. Xavier DUGOIN avec le pouvoir donné à Mme Mathilde GOUJON).

Abstention : 5 voix (M. Michel SIGNARBIEUX, Mme Mathilde GOUJON, M. André PEREIRA, Mme Mathilde GOUJON avec le pouvoir donné à M. Arnaud NDONG ESSONO, M. Arnaud NDONG ESSONO).

| 040/2022 Prestations d'action sociale à destination des agents municipaux

Entendu le rapport présenté par Madame le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L.731-4

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu l'avis du Comité technique en date du 21 juin 2022,

Vu la délibération n°110-2017 du Conseil municipal du 11 décembre 2017, instaurant le

versement de l'allocation aux parents d'enfants en situation de handicap ou atteint d'une

maladie chronique,

Vu l'avis de la Commission Finances urbanisme en date du 20 juin 2022,

Considérant l'article L.731-4 du code général de la fonction publique, posant le principe de

la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales au bénéfice de leurs

agents, visant à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, no-

tamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, et à

les aider à faire face à des situations difficiles,

Considérant la circulaire du 31 décembre 2021, relative aux prestations interministérielles

d'action sociale à règlementation commune, qui fixe les taux 2022 et les natures de presta-

tions pouvant être accordées,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,

ABROGE la délibération n°110/2017 du Conseil municipal du 11 décembre 2017.

DÉCIDE d'instaurer les prestations sociales au profit des agents de la collectivité, selon le

tableau ci-dessous :

10/17PRESTATIONS Montants 2022

RESTAURATION.

Prestation repas resauration du personnel L 2e; pu

| AIDE A LA FAMILÉE : nee : Allocation aux parents Séjournant en maison 24 95€/ séjour de repos avec leur enfant |

:SUBVENTION POUR SÉJOURS D'ENFANTS

En colonie de vacances 7,69€ / jour Enfants de moins de 13 ans

En colonie de vacances 11,63€/ par jour Enfants de 13 à 18 ans

En centre de loisirs sans hébergement jour- 5,55€ / par jour née complète

En centre de loisirs sans hébergement demi- 2,80€ / par jour journée

Séjours mis en œuvre dans le cadre éducatif, 8,79€ / par jour Pour les séjours d’une durée inférieure à 21

jours, par jour

Séjours linguistiques, 7,69€ / par jour Enfants de moins de 13 ans

Séjours linguistiques, 11,64€ / jour Enfants de 13à 18 ans

ENFANTS HANDICAPÉS … : : : Allocation aux parents d’ enfants handiessés 167,54€ / par mois de moins de 20 ans (montant mensuel)

Allocation pour les jeunes adultes handicapés poursuivant des études où un apprentissage

entre 20 et 27 ans : versement mensuel au taux de 30% de la base mensuelle de calcul des prestations familiales

Séjours en centres de vacances spécialisés 21,94€ / par jour (par jour)

PRÉCISE que ce versement, se fera indépendamment du grade, de l'emploi, sur les bulletins

de salaire, sur production d'une facture acquittée.

DÉCIDE que pourront bénéficier de ces prestations les agents titulaires, stagiaires en posi- tion d'activité, et les agents contractuels recrutés sur un emploi permanent, en position

d'activité depuis plus de 6 mois, les agents nommés par la voie du détachement, et les assis- tantes maternelles,

PRÉCISE que ces allocations seront revalorisées automatiquement en fonction des textes en

vigueur.

PRÉCISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

DIT que Madame le Maire est autorisée à signer tous les documents y afférents.

| 041/2022 Tableau des effectifs

Entendu le rapport présenté par Madame le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu la délibération du Conseil municipal du 30 mai 2022 mettant à jour le tableau des effec- tifs,

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Considérant que la création et la suppression d'emplois relèvent de l'organe délibérant,

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité pour inté-

grer les changements statutaires, les mouvements de personnel et les évolutions de carrière,

Vu l'avis du Comité technique en date du 21 juin 2022,

Vu l'avis de la Commission Finances Urbanisme en date du 20 juin 2022,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants (Pour: 28, Absten- tion : 5), après un vote à main levée,

CRÉÉ les grades suivants au tableau des effectifs à compter du 1° septembre 2022 :

Filière animation :

+ 3 grades d'adjoint d'animation à temps non complet à raison de 22%

MODIFIE les grades d’adjoint d'animation à temps non complet suivants à compter du 1° septembre 2022 :

e 2 grades créés à 71,50% deviennent 2 grades à 77,50%

e 1 grade créé à 47% devient 1 grade à 64%

e 2 grades créés à 47% deviennent 2 grades à 61,50%

e 2 grades créés à 45% deviennent 2 grades à 64%

e 2 grades créés à 45% deviennent 2 grades à 61,50%

e 2 grades créés à 30% deviennent 2 grades à 64%

e 2 grades créés à 30% deviennent 2 grades à 61,5%

e 1 grade créé à 30% devient 1 grade à 31%

PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget, au chapitre 012.

Le résultat du vote est le suivant :

Pour: 28 voix (Mme Carole PERSONNIER, M. Xavier DUGOIN avec le pouvoir donné à Mme Mathilde GOUJON).

Abstention : 5 voix (M. Michel SIGNARBIEUX, Mme Mathilde GOUJON, M. André PEREIRA,

Mme Mathilde GOUJON avec le pouvoir donné à M. Arnaud NDONG ESSONO, M. Arnaud NDONG ESSONO).

| 042/2022 Convention 2022/2023 relative au dispositif de la « Carte Sport Culture »

Entendu le rapport présenté par M. Pascal LEROY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°088/2009 du Conseil municipal du 23 juillet 2009 relative à la création

d'un dispositif intitulé « Carte Sport-Culture »,

Vu la délibération n°040/2012 du Conseil municipal du 21 mai 2012 fixant les nouvelles

modalités de ce dispositif,

Vu l'avis de la Commission Éducation citoyenneté du 16 juin 2022,

Considérant le souhaîit de la ville de poursuivre la mise en œuvre de ce dispositif au titre de l’année scolaire 2022-2023, à travers la conclusion de nouvelles conventions avec les asso-

ciations,

Considérant que le dispositif « Carte Sport-Culture » s'adresse aux jeunes Morangissois nés entre 2007-2017,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,

12/17Ref. 201

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APPROUVE le maintien des modalités du dispositif de la « Carte Sport-Culture » au titre de l'année 2022-2023.

APPROUVE les termes de la convention ci-annexée.

AUTORISE le Maire à signer une convention avec les associations souhaitant devenir parte- naires du dispositif, ainsi que tous actes et documents inhérents à l'exécution de la présente délibération.

043/2022 Règlement de fonctionnement des Établissements d'Accueil du Jeune Enfants (EAJE)- Commune de Morangis - applicable au 1er septembre 2022

Entendu le rapport présenté par Mme Caroline DELAIRE

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établis- sements d'accueil de jeunes enfants,

Vu le décret n°2020-762 du 1° août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans,

Vu le décret n° 2007-2380 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil

des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique,

Vu le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans,

Vu le décret n°2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire,

Vu la délibération n°087/2021 du Conseil municipal du 6 décembre 2021 approuvant

l'avenant n°1 du règlement de fonctionnement du Jardin des Petits Pas pour janvier 2022,

Vu la délibération n°072/2019 du Conseil municipal du 7 octobre 2019 approuvant le rè- glement de fonctionnement du Jardin des Petits Pas,

Vu la délibération n°071/2019 du Conseil municipal du 7 octobre 2019 approuvant le rè- glement de fonctionnement du Multi Accueil,

Vu la délibération n°070/2019 du Conseil municipal du 7 octobre 2019 approuvant le rè- glement de fonctionnement de la Micro Crèche,

Vu la délibération n°069/2019 du Conseil municipal du 7 octobre 2019 approuvant le rè- glement de fonctionnement du Service Accueil Familial,

Vu l'avis de la commission Éducation Citoyenneté et service à la Population en date du 16 juin 2022,

Considérant, qu’en vertu du décret n°2021-1131 du 30 août 2021, le règlement des Établis-

sements d'Accueil du Jeune Enfant sera révisé en totalité,

Considérant qu'il convient d'apporter des modifications, il est proposé un règlement de

fonctionnement des EAJE regroupant ainsi toutes les structures petite enfance et

d'approuver le nouveau règlement de fonctionnement des EAJE au 1*septembre 2022,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,

ABROGE les règlements de fonctionnement actuels.

ADOPTE le règlement de fonctionnement des Établissements d'Accueil du Jeune Enfant.

ADOPTE les annexes au règlement de fonctionnement.

PRECISE que ce règlement s’appliquera à compter du 1er septembre 2022.

13/17Ref.

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044/2022 Instauration d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat sur les

secteurs de l'Avenir, de la Place Lucien Boilleau et de la rue du Général Leclerc

Entendu le rapport présenté par M. Jean-Marc DUFOUR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-22 per-

mettant au Maire d'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Con- seil municipal, le droit de préemption commercial et artisanal,

Vu la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises instau-

rant au profit des communes un droit de préemption sur les cessions de fonds et sur les baux commerciaux (article 58),

Vu le décret d'application n°2007-1827 du 26 décembre 2007, de la loi du 2 aout 2005 sus- visée,

Vu les articles L.213-4 et suivants, L.214-1 et suivants et les articles R.214-1 et suivants du

Code de l'Urbanisme définissant les modalités d'application d'un droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, de commerce et les baux artisanaux,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par le Conseil Territorial le 8 octobre 2019 qui a ins-

tauré un périmètre de protection du linéaire commercial au sein de la polarité « Place Lucien Boileau »,

Vu le rapport d'analyse sur la situation du tissu commercial de la commune de Morangis,

Vu les plans du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat, ci-annexés,

Vu l'avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie sur cette analyse, en date du 15 juin 2022,

Vu l'avis de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat, en date du 21 juin 2022,

Vu l'avis de la Commission Finances Urbanisme en date du 20 juin 2022,

Vu l'avis de la commission Finances Urbanisme en date du 20 juin 2022,

Considérant que l'article L.214-1 du Code de l'Urbanisme offre la possibilité aux collectivités

dotées d’un plan local d'urbanisme approuvé d'instituer un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité,

Considérant que l'instauration d'un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds

de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet d'aménagement commer-

cial, permettra une meilleure anticipation (visibilité sur les mutations du tissu commercial) et de disposer d'un levier d'action pertinent, en cas de besoin, en vue de la réalisation, dans

l'intérêt général, des actions permettant d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des

activités économiques, tels que définis à l’article L.300-1 du Code de l'Urbanisme,

Considérant qu'aux termes de l’article L.214-2, la commune devra dans un délai de deux ans,

pouvant être porté à trois ans, rétrocéder le fonds artisanal, le fonds de commerce, le bail commercial ou le terrain à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des so-

ciétés ou au répertoire des métiers, en vue d'une exploitation destinée à préserver la diversi- té et à promouvoir le développement de l'activité commerciale et artisanale dans le péri- mètre concerné,

Considérant que cet outil règlementaire permettra d'intervenir sur des axes commerçants

majeurs de la ville de Morangis (L'Avenir, Place Lucien Boilleau, rue du Général Leclerc), qui constituent des pôles de proximité caractérisés par la diversité de leur offre qu'il est indis-

pensable de préserver, favoriser (L'Avenir- place Lucien Boilleau), et de redynamiser (rue du Général Leclerc),

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,

-__ DECIDE de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat sur

les secteurs suivants de la commune, tels que définis dans les plans annexés à la pré-

sente délibération :

14/17Ref.

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e L'Avenir (Place de Verdun - du 101 et 61 avenue Aristide Briand (côté im-

pair/incluant le 1 avenue des Cerisiers et le 3 avenue des Framboisiers), du 132

et 82 inclus de la même voie (côté pair) - du 67 au 77 avenue Gabriel Péri (côté impair) et du 72 au 80 inclus de la même voie (côté pair).

e Place Lucien Boilleau (du 2 au 6 rue de Savigny (côté pair) - du 1 au 7 place Lu-

cien Boilleau (côté impair), du 6 au 14 Place Lucien Boilleau (côté pair) - le 2 rue de Wissous).

e Rue du général Leclerc (du 14 au 28 rue du Général Leclerc (côté pair), du 17 au 43 de la même voie (côté impair/ incluant les 2 et 4 avenue du Château) - 2 (a, b,

t, g) place Gabriel Fontaine - les 2, 3 et 4 avenue des Marronniers - le 2 avenue Marcel Telotte - les 1, 7 et 9 avenue des Peupliers).

-_ DECIDE d'instituer le droit de préemption commercial et artisanal au sein de ce pé- rimètre, au bénéfice de la commune de Morangis, et de dire que ce droit de préemp-

tion s’appliquera aux aliénations à titre onéreux visées par l'article R.214-3 du code de l'urbanisme :

a) Les fonds artisanaux, les fonds de commerce ou les baux commerciaux ;

b) Les terrains portant des commerces ou destinés à porter des commerces, dans un délai de cinq ans à compter de leur aliénation, dès lors que ces commerces sont

des magasins de vente en détail ou des centre commerciaux au sens de l’article L.752-3 du code du commerce, ayant une surface de vente comprise entre 300 et 1000 mètres carrés.

045/2022 Convention d'occupation et d'utilisation du domaine public au profit de la socié- té Simpli Cité

Entendu le rapport présenté par Madame le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-1,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et notamment ses ar- ticles

L. 2121-1, L. 2122-1 à L. 2122-4,

Vu l'avis de la commission Finances Urbanisme en date du 20 juin 2022,

Considérant la demande de la société Simpli Cité d'occuper le parking de la salle Amoyal pour y organiser un marché

Considérant la possibilité d'occuper cet espace à titre précaire et à titre payant,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,

DIT que la convention d'occupation et d'utilisation du domaine public au profit de la société

Simpli Cité prend effet à compter du 1% septembre 2022 pour une durée 2 ans.

DIT que la présente convention est consentie et acceptée moyennant une redevance men- suelle de 1 euro par mètre linéaire occupé par les commerçants.

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d'occupation et d'utilisation du domaine

public et tous documents y afférents au profit de la société Simpli Cité.

15/17Ref.

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| Questions diverses

1. Question de M. Arnaud NDONG ESSONO

J'aurais deux questions, la première, j'ai cru entendre que l’année prochaine, on allait sup-

primer la gratuité pour l'accueil des élèves des écoles de Morangis sur le créneau de 8h à 8h20, je voudrais que vous me rassuriez et que ce ne sont que des bruits de couloir.

La deuxième, concerne la rue du Pont de Pierre, je me suis rendu compte qu'il y avait la pré-

sence de dépôts sauvages, le long de la ligne droite. Je ne sais pas si on a réussi à identifier

les responsables de ces actes parce qu'effectivement nous étions ravis que depuis un certain temps, nous pouvions passer par là sans avoir justement la présence de ces dépôts sauvages.

Réponse de Madame le Maire

Madame GOUJON était en réunion en tant que représentante de votre Groupe à la Caisse

des écoles, je pense que vous échangez et que vous savez très bien que ce n’est pas une rumeur. Nous sommes en train de regarder cette problématique de l'accueil gratuit entre 8h

et 8h20 le matin dans nos écoles. Nous avons encore quelques mois devant nous pour y

travailler mais je le dis très clairement, je ne prendrais pas la responsabilité de ne pas être dans les clous en matière d'accueil et d'encadrement. Nous travaillons en collaboration avec

les parents d'élèves sur des propositions notamment avec des horaires d'entrée décalés, des accès différents, etc …

Intervention de M. Arnaud NDONG ESSONO

Je ne sais pas pour les autres écoles mais c’est vrai que sur le secteur de Mandela, au niveau

des embouteillages, s'il n'y a pas beaucoup de bouchons entre 8h et 8h20 et c'est plutôt effectivement à partir de 8h20 qu'on rencontre des bouchons car il y a beaucoup de parents

d'élèves qui déposent leurs enfants. Après j'imagine qu'il y aura des sessions de travail avec les différents acteurs justement pour avoir une meilleure solution possible.

Réponse de Madame le Maire

Par contre quand vous me dites qu'à Mandela, il y a des bouchons, il s'agit là, de circulation,

je vous parle des enfants dans les établissements scolaires. Nous avons mis en place une aire de dépose rapide devant Mandela qui n'est effectivement pas toujours respectée par les

parents. Mais cela confirme bien que nous ne souhaïitions pas, qu'un groupe scolaire puisse

voir le jour dans une rue aussi empruntée, coincé entre les services techniques et la dévia- tion qui va sur Wissous, mais il est là et il faut gérer du mieux possible. C'est dans ce sens

que nous avons testé l'aire de dépose rapide et qui génère un certain nombre de verbalisa-

tions de la Police municipale lorsqu'elle n'est pas utilisée à bon escient.

Concernant la rue du Pont de Pierre, les aménagements que nous avons mis en place avec le

Département et la ville de Wissous ont porté leurs fruits. Cela me donne l'occasion de dire

que sur la ville de Morangis depuis que nous avons mis de la vidéoprotection aux points sen-

sibles de dépôts sauvages, nous a une chute très impressionnante des tonnages. Concernant la ligne droite, j'en suis désolé, mais cela ne vous aura pas échappé qu'il n'y a ni lumière ni

d'électricité et que nous ne pouvons donc pas mettre une caméra de vidéoprotection pour piéger les « indélicats ». Nous n'avons pas les moyens pour prendre en flagrant délit les

voyous de l'environnement. Il ne reste qu’à le signaler pour le faire enlever par le Départe- ment, par Wissous ou par l'EPT pour Morangis. Je vous rappelle que pour tous les signale-

ments si vous ne l'avez pas encore fait, téléchargez l'application Imagina, gratuite, sur vos

smartphones qui permet un signalement géolocalisé et une intervention la plus rapide pos- sible que ce soit de nos services ou de la Police municipale ou de la ville voisine à qui nous

transmettons les messages.

16/17Information du Maire

- Lancement des Comités de quartier le 24 juin dans une très belle ambiance et avec beaucoup de participants

- Lancement du budget participatif vert le samedi 25 juin avec bulletin, consultation

sur les panneaux des projets et propositions à disposition également dans le hall de la Mairie jusqu’au 17 juillet

-_ Diverses sorties familiales pour cet été

-_ Action de sécurité routière le 27 juin à destination des agents de la ville dans le cadre de la labellisation de la ville de Morangis en « Ville prudente » avec 18 agents de dif- férents services encadrés par 3 enseignants de conduite

-__ Installation à la hauteur des passages piétons devant les écoles des potelets diffusant

une lumière bleue pour attirer l'attention le soir et en période d'hiver pour assurer un peu plus de sécurité pour les enfants.

-__ Prochain Conseil municipal le 26 septembre

-__ Distribution en cours de calendrier aimantés pour le passage des ordures ménagères

L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21h40.

Le Maire Le secrétaire de séance

Madame Brigitte VERMILLET Madame Martine MUSA

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