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Arrêté - AM 78 2023 Permission de Voirie Alpes Terrassement TVX Promenade du Forest Chemin DES Pins
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune d'Aubignosc.
Lien du pdf (Arrêté - AM 78 2023 Permission de Voirie Alpes Terrassement TVX Promenade du Forest Chemin DES Pins)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Assurance,
Alpes de Haute Provence
Arrondissement de
FORCALQUIER ARRETE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
NUMERO DE DOSSIER / 2023 — 10 —AM N°78
Commune d'AUBIGNOSC
04200
www.aubignoscO4.fr ,
nairie.aubignosc@wanadoo.fr LE MAIRE D’AUBIGNOSC 04 92 62 41 94
VU la demande reçue le 05 octobre 2023 par laquelle Monsieur Michael PESCE, (Ets Alpes Terrassement Parc d'Activité - 04290 LES MEES), agissant pour le compte de la commune, demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine communal : CREATION D'UN REGARD ET REVERS D'EAU, sur la Promenade du Forest et le Chemin des Pins.( voir plan ci-joint)
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 modifié relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6 ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 et L3111-1 ;
VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12 ;
ARRETE
Article 1 —- Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine communal et à exécuter les travaux énoncés dans sa
demande :
a Tranchée longitudinale 2.2 m, tranchée transversale 1 m.
“ Evacuation des matériaux,
n PVC annelé diamètre 400 inter,
x Sable + remblais en GNT 0.20
x Création d’un regard diamètre 800 avec grille en fonte 400 KN
a Création revers d’eau en béton armée L 12.00 m * ép. 20 à 25 cm*, 1.50 m. x Terrassement et préparation et mise en forme
a Empierrement sous dallage
a Coffrage
x Ferraillage avec mise en place de deux nappes de treillis soudés ST 25C «x Ferraillage de la bèche avec chainage 10*10
x Coulage béton 350kg
x Finition balayé, décoffrage
à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants. Article 2 — Prescriptions techniques particulières / Réalisation de tranchée sous chaussée :
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0.30 mètre au-dessus de la canalisation. La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 0.80 mètre au-dessous du niveau supérieur de
la chaussée.
S'agissant d’un chemin rural, un compactage propre suffira à la remise en état de la chaussée.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise
chargée d'exécuter ou disposés sur un terrain communal indiqué par la mairie.
Article 3 — Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier afin de pallier tout incident, selon la réglementation en vigueur.
Article 4 — Implantation / récolement
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Article 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à- vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel
le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. ll se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales à charges pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent
arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 — Validité et renouvellement de l'arrêté / Remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce
dernier, de droit à indemnité,
Elle est consentis, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 15 ans, à compter du 05 octobre 2023.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera
dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. Article 7 — Notification, Publication et affichage
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire, publié et affiché aux lieux habituels d'affichage sur le territoire communal.
Article 8 —- Recours
Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22 -24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE CEDEX 06, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à AUBIGNOSC, le 05 octobre 2023
Le Maire, AUDE LA
geoportail
0114
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