Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AM 64 2023 PERMISSION DE VOIRIE TVX LIGNE TELECOM
Arrêté - AM 17 2023 PERMISSION DE VOIRIE ANDRE NICOLAS
Arrêté - AM 78 2023 PERMISSION DE VOIRIE ALPES TERRASSEMENT
unknown - AM 70 2024 REGLEMENTATION CIRCULATION ROUTE DE LA
unknown - AM 72 2024
Arrêté - AM 65.2025 REGLEMENTATION CIRCULATION TVX RESIDENC
Arrêté - AM 79 2023 INTERDICTION DE CIRCULATION
Arrêté - AM 65 2023 REGLEMENTATION CIRCULATION IMPASSE CHA
Arrêté - AM 24 2024 TVX TOITURE CHEZ M. PATOUX PLACE DU PUI
Arrêté - AM 2023 47 MISE EN PLACE PANNEAU circulation inter
Arrêté - AM 72 2023 Permission de Voirie TVX Parc Photovoltaique
Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune d'Aubignosc.
Lien du pdf (Arrêté - AM 72 2023 Permission de Voirie TVX Parc Photovoltaique)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT des ALPES DE HAUTE PROVENCE
a COMMUNE D’AUBIGNOSC W
Numéro de dossier : 2023-07 AM 72
Arrêté de voirie
portant permission de voirie
LE MAIRE D’AUBIGNOSC
VU la demande reçue le 12 juillet 2023 par laquelle la Société CPES « LES CROUZOURETS », domiciliée 330 rue du Mourelet — ZI Courtine — 84000 AVIGNON demande une autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine communal : aménagement d’accès avec franchissement de fossé et installation nouvelle « Réseau de câbles interne »
pour le parc photovoltaïque « Les Crouzourets »
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales:
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6 ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 et L3111.1;
VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livreI — 8" partie - signalisation
temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine communal et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :
5 Aménagement d’accès avec franchissement de fossé, diamètre du tuyau 800 millimètres, longueur 24 mètres
Distance par rapport à l’axe de la chaussée 3.5 mètres, nature du tuyau : béton
a Installation nouvelle « Réseau de câbles interne » au parc photovoltaïque « Les Crouzourets »
Tranchée longitudinale 394 mètres
à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 - Prescriptions techniques particulières / Réalisation de tranchée sous chaussée :
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. S’agissant d’une voie communale,
la chaussée devra être remise en état.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux ou
disposés sur un terrain communal indiqué par la mairie.
Bc ‘ommune d'AUBIGNOSC -— 04 92 62 41 94 - mairie.aubignosc@wanadoo.fr B Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier afin de pallier tout accident, selon la réglementation en vigueur.
Article 4 - Implantation / récolement
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Article 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité
représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se
substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté / remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 15 ans à compter du 24
juillet 2023.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Article 7 — Notification , Publication et affichage
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire, publié et affiché aux lieux habituels d’affichage sur le territoire communal.
Article 8 - Recours
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le #ribunal administratif de Marseille. 22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 06, dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à AUBIGNOSC, le 24 juillet 2023
Le Maire
Bosune d'AUBIGNOSC - 04 92 62 41 94 — mairie.aubignosc@wanadoo. fr 8