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Acte - 042 2024 Avenant acte creation regie Foyer des jeunes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mésanger.
Lien du pdf (Acte - 042 2024 Avenant acte creation regie Foyer des jeunes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
2024/330
MÉSANGER
DÉCISION
DU
MAIRE
=
a
————
| N°042-2024 |
Décision
autorisant
le Maire
à signer
l’avenant
à l'acte
de
création
de
la régie
mixte
- FOYER
DES
JEUNES
—
L
Le
Maire
de
Mésanger,
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l’article
22
;
Vu
le décret
n° 2008-227
du
5 mars
2008
abrogeant
et remplaçant
le décret
n° 66-850
du
novembre
1966
relatif
à la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
les articles
R.1617-1
à R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à la création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et des
régies
de
recettes
et d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
l'arrêté
du
3 septembre
2001
relatif aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
;
Vu
la délibération
N°
16.8.25
du
13
décembre
2016
mettant
en
place
le régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
09
juin
2020
autorisant
le
maire
à
créer
(modifier
ou
supprimer)
des
régies
communales
en
application
de
l'article
L 2122-22
al.
7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
Décision
du
Maire
n°
61-2021
du
12
octobre
2021
autorisant
le
Maire
à
signer
l'avenant
à
l'acte
de
création
de
la régie
mixte
FOYER
DES
JEUNES
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
O2 juillet 2024
;
DECIDE
:
Article
1 : Le
montant
maximum
de
l'avance
est
modifié
temporairement.
Cette
avance
passe
de
1 000€
à 2 500€.
Article
2
: La
période
autorisée
pour
cette
modification
court
à
compter
de
la
publication
de
la
décision
et
jusqu’au
31
août
2024.
Article
3
: Les
autres
articles
restent
inchangés.
Article
4
: Le
Directeur
Général
des
Services
et
le
Maire
de
MESANGER
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
Service
de
Gestion
Comptable
de
Nort
Sur
Erdre.
Article
5
: La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
maire
et
un
extrait
publié
en
ligne.
Expédition
en
sera
adressée
à
M.
Le
Sous-Préfet
d’Ancenis.
Il
en
sera
rendu
compte
au
conseil
municipal
lors
d'une
séance
prochaine
en
vertu
de
l'article
L. 2122-23
du
C.G.CT.
Fait
à Mésanger,
le 03
juillet
2024
Pour
le
Maire
empêché
Le
1°’
adjoint
Ludovic
LEDUC
Décision
publiée le
:
Accusé
de
réception
en
préfecture
044-214400962-20240703-422024-AU Reçu
le 04/07/2024