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Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2026 068 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2026 068 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2026-068
PUBLIÉ LE 24 MARS 2026Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2026-03-24-00001 - Arrêté n°26-DDTM85-174 portant abrogation de
l'arrêté n° 2026-DDTM85-131 portant fermeture d'une zone de
production avec interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du
transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine des coquillages issus des zones n°85.01.02 « Sud jetée des
ileaux » et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées
à une contamination de ces coquillages par des norovirus (5 pages) Page 3
2Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-03-24-00001
Arrêté n°26-DDTM85-174 portant abrogation de
l'arrêté n° 2026-DDTM85-131 portant fermeture
d'une zone de production avec interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du
transport, de la purification, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la
consommation humaine des coquillages issus
des zones n°85.01.02 « Sud jetée des ileaux » et
prescrivant des mesures de gestion
complémentaires liées à une contamination de
ces coquillages par des norovirus
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-24-00001 - Arrêté n°26-DDTM85-174 portant abrogation de l'arrêté n° 2026-DDTM85-131 portant fermeture d'une zone de production avec interdiction temporaire de la pêche, 3E
PRÉFET }
DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service Mer et Littoral
Unité Ressources Halieutiques
Arrêté n°26-DDTM85-174
portant abrogation de l’arrêté n° 2026-DDTM85-131
portant fermeture d’une zone de production avec interdiction tempo- raire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’ex- pédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages issus des zones n°85.01.02 « Sud jetée des ileaux » et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment son article 19 ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 625/2017 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifié établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-24-00001 - Arrêté n°26-DDTM85-174 portant abrogation de l'arrêté n° 2026-DDTM85-131 portant fermeture d'une zone de production avec interdiction temporaire de la pêche, 4Vu le règlement n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement CE 1774/2002 ;
Vu le règlement d’exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n°2074/2005 de la Commission en ce qui concerne les contrôles officiels ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, L. 923-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59, R. 237-4 et R. 237-5, D. 914-3 à D. 914-12, D. 923-6 à D. 923-8, R. 923-9 à R 923-45 ;
Vu les articles R 202-1 à R 202-34 et L.232.1 du Code rural et de la pêche maritime relatifs aux laboratoires ;
Vu les articles L1311-1, L1311-2 et L1311-4 du Code de la santé publique ;
Vu la loi n° 91-411 du 02 mai 1991 relative à l’organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l’organisation de la conchyliculture ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la république en date du 2 décembre 2025 portant nomination d’Eric FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret n° 2005-1781 du 30 décembre 2005 pris pour application de l’article L 231-6 du Code Rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
Vu l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-DDTM85-131 DDTM/SML portant fermeture d’une zone de production avec interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages issus des zones n°85.01.02 « Sud jetée des Ileaux » et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024/736 — DDTM/DML/SML/URH portant classement de salubrité
des zones de production des coquillages vivants sur le littoral de Vendée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-DDTM-342 du 31 mai 2022 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-24-00001 - Arrêté n°26-DDTM85-174 portant abrogation de l'arrêté n° 2026-DDTM85-131 portant fermeture d'une zone de production avec interdiction temporaire de la pêche, 5Vu l’arrêté du Premier Ministre du 24 février 2022 portant nomination de M. Didier GÉRARD,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et
de la mer de la Vendée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-1 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature de Monsieur Nicolas REGNY, Secrétaire général de la préfecture de Vendée ;
Vu l’avis de la Direction départementale de la protection des populations de Vendée en date du 24 mars 2026 ;
Vu l’instruction technique DGAL/SDSSA/2024-673 du 12 décembre 2024 relative à la gestion du risque norovirus en lien avec la consommation de coquillages ;
CONSIDÉRANT qu’aucun nouveau cas lié à une toxi-infection alimentaire collective (TIAC) n’a été déclaré depuis ceux du 6 mars 2025 (TIAC n°717001) après la consommation d’huîtres en provenance de la zone de production conchylicole 85.01.02 « Sud jetée des ileaux», récoltées le 24 février 2026 ;
CONSIDÉRANT la fin du délai réglementaire de 28 jours après la dernière déclaration de TIAC permettant la réouverture de la zone concernée, le 1er jour étant le 24 février 2026 et le 28e jour le 24 mars 2026,
CONSIDÉRANT en conséquence, conformément à l’instruction technique DGAL/SDSSA/2024-673 du 12 décembre 2024, que le risque sanitaire peut être écarté, que les conditions sont ainsi favorables à la réouverture en termes de santé publique ;
CONSIDÉRANT que la zone de production conchylicole 85.01.02 « Sud jetée des ileaux» peut être rouverte à partir du 25 mars 2026 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Abrogation de l’arrêté
L’arrêté n° 2026-DDTM85-131 portant fermeture d’une zone de production avec interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages issus des zones n°85.01.02 « Sud jetée des ileaux » et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus, est abrogé à compter du 24 mars 2026.
Les mesures de restriction de l’arrêté susvisé sont levées à compter du 25 mars 2025.
ARTICLE 2 : Information
Le porter à connaissance de cet acte est réalisé auprès du comité régional de la conchyliculture des Pays de la Loire (CRC) et du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire (COREPEM) ainsi que les maires des communes concernées et auprès du public par affichage.
L’information des professionnels est assurée par le CRC et le COREPEM.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-24-00001 - Arrêté n°26-DDTM85-174 portant abrogation de l'arrêté n° 2026-DDTM85-131 portant fermeture d'une zone de production avec interdiction temporaire de la pêche, 6– par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision.
– par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
ARTICLE 4 : Publication et exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le directeur départemental de la protection des populations de la Vendée et le directeur général de l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la publication et de l’exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 24 mars 2026
Pour le préfet,
Le secrétaire général de la préfecture
de la Vendée
Nicolas REGNY
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-24-00001 - Arrêté n°26-DDTM85-174 portant abrogation de l'arrêté n° 2026-DDTM85-131 portant fermeture d'une zone de production avec interdiction temporaire de la pêche, 7Copies :
MAA — DPMA et DGAL (BPMED et MUS)
Préfecture de la Vendée + Cabinet
Préfecture de la Charente-Maritime
Préfecture de la Loire Atlantique
Sous préfecture Les Sables d’Olonne
Sous préfecture Fontenay Le Comte
DDTM 85
ARS 85
DDPP 85
DDTM 17
ARS 17
DDPP 17
DDTM 44
ARS 44
DDPP 44
DIRM NAMO
IFREMER La Tremblade et Nantes
CRC Pays de La Loire
CRC Poitou-Charentes
Mairies concernées.
Gendarmerie Maritime Les Sables.
Groupement de Gendarmerie de la Vendée
CRPM Pays de Loire
CLPM (s) 85
Criées 85
zones-conchylicoles@oieau.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-03-24-00001 - Arrêté n°26-DDTM85-174 portant abrogation de l'arrêté n° 2026-DDTM85-131 portant fermeture d'une zone de production avec interdiction temporaire de la pêche, 8