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Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2024 011 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2024 011 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2024-011
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2024Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-01-03-00001 - Arrêté n°2024/001 DDTM/SML portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille
marchande, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine des coquillages en provenance de la zone de
production "Chenaux du Payré" (85.07) et prescrivant des mesures
complémentaires de gestion liées à une contamination par des norovirus
de ces coquillages (6 pages) Page 3
2Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-01-03-00001
Arrêté n°2024/001 DDTM/SML portant
interdiction temporaire de la pêche, du
ramassage, du transfert de coquillages de taille
marchande, de l'expédition, de la
commercialisation et de la mise à la
consommation humaine des coquillages en
provenance de la zone de production "Chenaux
du Payré" (85.07) et prescrivant des mesures
complémentaires de gestion liées à une
contamination par des norovirus de ces
coquillages
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-01-03-00001 - Arrêté n°2024/001 DDTM/SML portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande, de l'expédition, de la 3ŒE x» Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service Mer et Littoral
Unité Ressources Halieutiques
Arrêté n° 2024/ 5oA DDTM/SML
Portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert
de coquillages de taille marchande, de l'expédition, de la commerciali-
sation et de la mise à la consommation humaine des coquillages en pro-
venance de la zone de production « Chenaux du Payré » (85.07) et pres-
crivant des mesures complémentaires de gestion liées à une contamina-
tion par des norovirus de ces coquillages
Le Préfet de ia Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires, notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
VU le règlement (CE) n° 625/2017 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect
de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que
des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux
produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés
non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement CE 1774/2002 ;
1 quai Dingler — CS 20366
85109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-01-03-00001 - Arrêté n°2024/001 DDTM/SML portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande, de l'expédition, de la 4VU le règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des
modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE)
2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n°2074/2005
de la Commission en ce qui concerne les contrôles officiels ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, L. 923-1
et suivants, R. 231-35 à R. 231-59, R. 237-4 et R. 237-5, D. 914-3 à D. 9714-12, D. 923-6 à D. 923-8,
R. 923-9 à R 923-45;
VU les articles R 202-1 à R 202-34 et L.2321 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux
laboratoires ;
VU les articles L1311:, L1311-2 et L1311-4 du code de la santé publique ;
VU la loi n° 91-411 du 02 mai 1991 relative à l'organisation professionnelle des pêches
maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-1781 du 30 décembre 2005 pris pour application de l'article L 231-6 du
Code Rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire
des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 20173 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés
en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones
classées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023/811-DDTM/DML/SML/URH du 15 décembre 2023 portant
classement de salubrité des zones de production professionnelle de coquillages vivants sur le
littoral de la Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-DDTM-342 du 31 mai 2022 portant organisation de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 24 février 2022 portant nomination de M.Didier GERARD,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires
et de la mer de la Vendée ;
VU l'arrêté n°2022-DCL-BCI-268 du 1er mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Didier GÉRARD directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-01-03-00001 - Arrêté n°2024/001 DDTM/SML portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande, de l'expédition, de la 5VU la décision 23-SGCD-98 du 4/10/2023 de M. Didier GERARD donnant subdélégation
générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
de la Vendée :
VU l'avis de la Direction Départementale de la Protection des Populations en date du 02
janvier 2024 ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/N2021-990 du 28 décembre 2021 relative à la
gestion du risque norovirus en lien avec la consommation de coquillages ;
CONSIDÉRANT les cas humains groupés survenus lors d'une Toxi Infection Alimentaire
Collective (TIAC 23-085-019) déclarée par l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire le
28 décembre 2023 dans le département de Vendée après la consommation le 24 décembre
2023 d’huîtres en provenance de la zone de production conchylicole «Chenaux du Payré»,
récoltées le 04 décembre 2023, mises en bassins le 12 décembre, avec de l'eau prélevée la
dernière fois en zone «Chenaux du Payré» (85.07) » le 13 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT les résultats des analyses de recherche de norovirus réalisées le 02 janvier
2024 par le Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée sur des huîtres
prélevées le 29 décembre 2023 dans l'établissement conchylicole ayant vendu le lot d'huîtres
consommé :
CONSIDÉRANT les résultats des analyses de recherche de norovirus réalisées le 02 janvier
2024 par le Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée sur des huîtres
prélevées ie 29 décembre 2023 sur les deux points de suivi REMI 074-P-026 et 074-P-026 dans
la zone de production «Chenaux du Payré» (85.07) » ;
CONSIDÉRANT le lien épidémiologique avéré établi entre la survenue des cas humains
groupés et la contamination de la zone de production conchylicole «Chenaux du Payré»
(85.07) » :
° une toxi-infection alimentaire collective (TIAC 23-085-019) a été déclarée le 28
décembre 2023;
*_ les symptômes observés chez les cas humains et l'incubation sont compatibles avec
une infection par les norovirus ;
* les coquillages sont l'élément suspect dans la TIAC à l'issue de l'enquête alimentaire :
* des norovirus ont été détectés sur les huîtres du même lot consommé incriminé ;
*__ des norovirus ont été détectés dans la zone de production de ces coquillages.
CONSIDERANT le danger immédiat encouru par les consommateurs en cas d'ingestion de
coquillages susceptibles d'être contaminés ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-01-03-00001 - Arrêté n°2024/001 DDTM/SML portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande, de l'expédition, de la 6ARRETE:
ARTICLE 1er : Mesures de fermeture de zone
Sont interdits la pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transfert, l'expédition et la
commercialisation de tous les coquillages filtreurs en provenance de la zone de production
conchylicole «Chenaux du Payré» (85.07) » à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Demeurent autorisées les activités d'élevage sur parcs et à terre (détroquage, triage...) sous
réserve que les lots de coquillages de cette zone ne soient pas transférés dans une autre
zone.
ARTICLE 2 : Mesures de retrait / rappel
Toutes les espèces de coquillages filtreurs récoltées ou pêchées dans la zone de production
conchylicole «Chenaux du Payré» (85.07) » depuis le 04 décembre 2023 (date de récolte des
huîtres ayant entraîné la TIAC) sont considérées comme dangereuses au sens de l'article 14
du règlement CE 178/2002.
Il'incombe donc à tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé ces espèces de
coquillages, d'engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et le
rappel auprès des consommateurs en application de l'article 19 du règlement (CE)
n°178/2002, et en informer la Direction Départementale de la Protection des Populations de
son département. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le
règlement (CE) n°1069/2009.
ARTICLE 3 : Utilisation de l’eau de mer
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages filtreurs destinés à la consommation
humaine directe, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone
de production conchylicole «Chenaux du Payré» (85.07) » tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de
mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 04 décembre 2023, et stockée dans les
bassins et réserves des établissements. Les coquillages filtreurs qui seraient immergés dans
cette eau sont considérés comme susceptibles d'être contaminés et ne peuvent pas être
commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés dans la zone fermée en attente de sa
ré-ouverture, sous réserve de l'accord de la direction départementale des territoires et de la
mer.
Mesures particulières :
Les établissements qui sont engagés dans un protocole de fonctionnement en période de
fermeture et qui peuvent notamment garantir Un approvisionnement en eau de mer non
contaminée (eau pompée dans une zone avant sa contamination et utilisée en circuit fermé,
issue de forage déclaré, ...), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui
proviennent soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri» avant la
période de contamination retenue.
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La levée du présent arrêté préfectoral sera conditionnée à un retour à des conditions
favorables en termes de santé publique.
ARTICLE 5 : Information
Le porter à connaissance de cet acte est réalisé auprès du comité régional de la
conchyliculture des Pays de la Loire (CRC) ainsi que des mairies des communes de Talmont-
Saint-Hilaire, Jard-sur-Mer et des Sables d'Olonne et auprès du public par äffichage par les
maires des communes sur les sites concernés. L'information des professionnels est assurée.
par le CRC.
ARTICLE 6: Voies et délais de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois-qui suivent sa notification :
* par recours gracieux auprès del'auteur de la décision.
* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
ARTICLE 7 : Publication et exécution . :
La secrétaire générale de la Préfécturé de la Vendée, le directeur départémental des
territoires et de la mer de la Vendée, le directeur départemental de la protection des
populations de la Vendée et le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la publication et de l'exécution du
présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 03 janvier 2024
: Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
par subdélégation,
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Alexandre ROYER
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MAA - DPMA et DGAL (BPMED et MUS)
Préfecture de la Vendée + Cabinet
Préfecture de la Charente-Maritime
Préfecture de la Loire Atlantique
Sous préfecture Les Sables d'Olonne
Sous préfecture Fontenay Le Comte
DDTM 85
ARS 85
DDPP 85
DDTM 17
ARS 17
DDPP1/
DDTM 44
ARS 44
DDPP 44.
DIRM NAMO._
IFREMER La Tremblade et Nantes
CRC Pays de La Loire
CRC Poitou-Charentes
Mairies concernées.
Gendarmerie Maritime Les Sables.
Groupement de Gendarmerie de la Vendée
CRPM Pays de Loire
CLPM (s) 85
Criées 85
zones-conchylicoles@oieau.fr
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