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Arrêté - DOC040624 001 Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Senouillac. Lien du pdf (Arrêté - DOC040624 001)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Télécommunications et internet, PRÉFET

DU TARN Direction des sécurités Libé Bureau des polices administratives galréi è +

Fremie Arrêté n° ARTDIVO3062024 du à jU 1N 202U portant diverses mesures de police administratives dans les communes du département du Tarn

du mardi 4 juin 2024 à 8h00 au lundi 10 juin 2024 à 8h00

Le préfet du Tarn,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du mérite,

Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;

Vu le code général des collectivités territoriales l’article L.2215-1 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L.131-4 et suivants ;

Vu le code de la défense notamment l'article L.2252-1 et suivants et R.2353-14 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.211-2 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, et notamment l'article L.557-1 et suivants et l'article R.557-6-3 ;

Vu le code du commerce ;

Vu le code de l'artisanat ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n°2015-799 du 1“ juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;

Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame Corinne

QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;

Vu le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Michel VILBOIS, en qualité de préfet du Tarn;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;

Tél: 05 63 45 6161

Mél: f f

Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur 1/4Vu l'arrêté du T* juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en application des articles du chapitre VII du titre V du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn :

Vu l'absence de déclaration de manifestation à la date de ce jour ;

Considérant la radicalisation, depuis de nombreux mois, de l'opposition au chantier autoroutier A69 reliant Toulouse à Castres ; que depuis septembre 2022, plus de deux cents actions violentes à l'encontre de l’ensemble des acteurs participant au chantier autoroutier ont été recensées ï

Considérant les atteintes aux élus à travers les campagnes de dénigrement sur les réseaux sociaux dont, notamment, la publication d’une menace de mort sur Facebook à l'encontre du Préfet du Tarn le 13 mars 2023; les intimidations à l'encontre des élus tarnais des communes de Montcabrier, Bannières, Villeneuve-lès-Lavaur, Puylaurens, Soual, Saix et Saint Germain-des-Près courant février 2024 ; l'agression verbale du maire de Saïx et la dégradation de son véhicule par jet de peinture le 6 février 2024 ;

Considérant les outrages, menaces de mort et nombreuses blessures (par jets de différents projectiles, tir de frondes, mortiers d'artifices, piques en bois...) subis par les agents des forces de sécurité intérieure engagés dans la sécurisation du chantier de l'A69 ;

Considérant les actions particulièrement destructrices menées à l'encontre de la société NGE-ATOSCA et de ses sous-traitants sur les communes de Montcabrier, Cambon-lès-Lavaur, Saïx, Puylaurens, Teulat, Villeneuve les Lavaur, Appelle, Saint Germain-des-Prés, Castres, Soual, Lacroisille, Semalens, Lavaur, Cambounet-sur-le-Sor et particulièrement le :

- 07-18 janvier 2023, à Portet sur Garonne (31) et Villeneuve-lès-Lavaur (81), sabotage de deux pelleteuses et destruction de porte vitrée et tags sur l'établissement de l'enseigne ;

-10 et 13 février 2023, à Muret (31) et Balma (31), incendie de deux véhicules appartenant à NGE, tags des locaux d'ATOSCA et saccage des locaux d'ATOSCA revendiquées dans un communiqué de presse par Extinction Rébellion ;

+18 juin 2023, à Montcabrier, vol d'une mini-pelle d’une vaieur de 72 000€ :

- 31 août 2023, à Cambon-lès-Lavaur, incendie volontaire d'un cabanon à proximité d’une maison murée

achetée par ATOSCA ;

- 8 février 2024, à Saïx, menaces par des individus cagoulés et armés de machettes, d'un salarié

d'ATOSCA qui pilotait un drone :

- 15 février 2024, à Saïix, attaque par des jets de cocktails Molotov d'une pelleteuse de ia Communauté d'Agglomération de Castres-Mazamet :

- 15 avril 2024, à Saïx, jets de pierre sur engins de chantier et ouvriers à proximité de la ZAD dite de « La CAL'ARBRE » par une dizaine d'individus cagoulés et dégradations d'un fourgon benne avec barre de fer ;

- 17 avril 2024, à Saïx, incendie de quatre engins de chantier (deux tractopelles, une pelle mécanique et un compacteur de terrassement - pour un préjudice de près de 800 000 euros) par jets de cocktails Molotov suite à une intrusion d'une vingtaine de personnes vêtues de noir et encagoulés ;

- 12, 24 et 26 avril 2024, à Saïx, découvertes de faux engins explosifs ;

- 5 mai 2024, à Puylaurens, incendie d'une tractopelle :

- 24 mai 2024, à Puylaurens, incendie de deux engins de chantier (un tombereau et une pelleteuse) :

- nuit du 27 au 28 mai 2024, jet de projectiles, utilisation de frondes et tirs de mortiers par des opposants vers les ouvriers et les gendarmes. Incendie d'un dispositif d'éclairage ;

Tél: 05 63 45 6161

Mél: :

Place de là Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur ++. 1" 2

2/4- nuit du 30 au 31 mai 2024, à Teulat, un engin de chantier (compacteur) a été incendié ;

Considérant les campagnes de dénigrement et actions menées à l'encontre du groupe Pierre FABRE et notamment l'action du collectif Extinction Rébellion, intitulée « Action Mille Sabords » qui s'est déroulée le samedi 18 février 2023 sur le site «les Cauquillous » de Pierre Fabre à Lavaur; que cette action à conduit à l'intrusion d'une soixantaine d'opposants au projet de l'A69 et à des dégradations dans et à l'extérieur du site ; la lettre ouverte rédigée par le même collectif à l'attention du groupe Pierre Fabre en date du 20 février 2023 indiquant: « si malgré nos tentatives, votre groupe continue sur cette voie irresponsable et criminelle, recevez cet avertissement: aussi longtemps que nécessaire et avec une détermination sans faille, nous, Extinction Rébellion, nous nous dresserons sur votre chemin pour protéger nos écosystèmes et nos territoires menacés. » ;

Considérant les tentatives de constitution de ZAD sur le parcours de l'A69 et l'appel des opposants à l'implantation de « ZAD PARTOUT » ; que ces ZAD sont édifiées en véritables camps retranchés équipés de palissades, fossés, pieux, pièges dissimulés; que ces occupations et leurs alentours sont transformés en zone contrôlées par les activistes radicaux qui entravent la libre circulation des personnes et des véhicules à travers notamment l'installation de check-point ;

Considérant l'Acte | intitulé « SORTIE DE ROUTE» des grandes manifestations contre le projet autoroutier de l'A69 qui s'est déroulé les 22 et 23 avril 2023 ; que ce rassemblement revendicatif a rassemblé plusieurs milliers de personnes qui se sont installées dès le jeudi 20 avril 2023; qu'il a notamment été constaté des dégradations sur la RN 126, le stationnement de véhicules sur les voies ferrées et une tentative d'intrusion sur le site de l'entreprise Pierre Fabre à Soual ; que lors des différentes actions qui ont été menées, il a été constaté la présence de deux cents black blocs masqués ;

Considérant l'Acte Il intitulé « RAMDAM SUR LE MACADAM » contre le projet autoroutier de l'A69 déclaré en préfecture par le Groupe National de surveillance des arbres (GNSA) et l'Union Syndicale Solidaire qui s'est déroulé les 21 et 22 octobre 2023 et relayé par les collectifs Les Soulèvements de la Terre, La Voie Est Libre, Extinction Rébellion, la « Déroutes des Routes », le Groupe de Lutte Anti Macadam et la Confédération Paysanne, a rassemblé plusieurs milliers de personnes; que le parcours officiel de la manifestation n'a pas été respecté par une partie du cortège qui s’est détournée du parcours déclaré pour commettre des dégradations en s'introduisant dans l’enceinte de la cimenterie CARAYON de Cambounet-sur-le-Sor où trois camions toupies et un local algeco ont été incendiés ; que le montant des frais de réparation s'élève à 1,5 millions d'euros et 500 000 euros de perte sèche ; qu'en outre, ces mêmes éléments radicaux s'en sont pris à l'entreprise BTP BARDOU située à Cambounet-sur-le- Sor en détruisant la clôture d'enceinte du bâtiment et en y apposant des tags; qu'ils se sont servis des clôtures pour monter des barricades et lancer des projectiles en direction des forces de l'ordre alors même qu'un dialogue avait été engagé avec les organisateurs par le préfet après de nombreux communiqués de presse et appels notamment au travers des réseaux sociaux ;

Considérant qu'au cours du week-end de mobilisation des 21 et 22 octobre 2023, une ZAD rassemblant

près de 1000 personnes dont 500 éléments radicaux, a été installée dans la ferme de la Crémade à Saïx ; que des appels à renforcer cette occupation ont été lancés sur les réseaux sociaux par le collectif Les Soulèvements de la Terre; que lors de l'évacuation de la ZAD le dimanche 22 octobre 2023, des affrontements avec les forces de l'ordre ont eu lieu, entraînant plus d'une dizaine d'interpellations ;

Considérant que la manifestation « contre le monde du béton » organisée le samedi 9 décembre 2023 et déclarée en préfecture par les associations GNSA et ATTAC a rassemblé plusieurs centaines de personnes; que le parcours déclaré de la manifestation n'a pas été respecté; qu'une cinquantaine de black-blocs a commis des dégradations sur le site de la future centrale à bitume de Puylaurens avec notamment la dégradation de matériels de chantier et d’un véhicule de chantier à coups de pierre, l'incendie d’un local algeco situé à proximité immédiate d'une cuve de gasoil; que seule la présence de gendarmes mobiles prépositionnés a permis d'éviter là commission de dégâts plus importants ;

Considérant que dans le cadre de l'opposition au chantier de l'A69 les collectifs Les Soulèvements de la Terre, Extinction Rébellion et La Voie Est Libre, ont annoncé via la diffusion de tracts, de publications sur les réseaux sociaux et d'affichages sauvages l'organisation d'un rassemblement revendicatif les 7, 8 et 9 juin 2024 « ACTE 3 - ROUE LIBRE » le long du tracé du projet autoroutier;

Tél: 05 63 45 616 Méliie ue cts

Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur + = = 3/4Considérant que parmi les collectifs d'organisation du week-end de mobilisation « ACTE 3 - ROUE LIBRE », figure les collectifs Les Soulèvements de la Terre et Extinction Rébellion connus pour leur incitation à des actions radicales et violentes ; que ces collectifs appellent sans discontinuer les militants à converger vers le tracé du projet autoroutier A69 Castres-Toulouse ; que des réunions d'informations au niveau national (à Lyon le 27 mai 2024, à Castanet Tolosan et Räbastens le 29 mai 2024, à Grenoble et Rennes le 30 mai 2024) sont organisées par Extinction Rébellion pour préparer le rassemblement des 7, 8 et 9 juin 2024; que les déclarations des organisateurs laissent présager un mouvement de grande ampleur, avec la venue de manifestants issus d'autres départements ;

Considérant que le rassemblement revendicatif les 7, 8 et 9 juin 2024 « ACTE 3 - ROUE LIBRE » le long du tracé du projet autoroutier n'a pas fait l'objet d'une déclaration dans les délais mentionnés dans l'article L. 211-2 du Code de la sécurité intérieure ;

Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste continue de peser sur la France ; que la posture du plan VIGIPIRATE est rehaussée depuis le 24 mars 2024 au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national qui nécessite d'assurer la parfaite exécution des mesures de vigilance, de prévention et de protection déjà existantes et de renforcer la surveillance et le contrôle lors de rassemblements; que dans ces conditions, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour assurer la sécurisation générale du département du Tarn :

Considérant que durant ia période concernée par le présent arrêté, la situation en Outre-mer, particulièrement en Nouvelle-Calédonie, mobilise de nombreuses unités de forces mobiles ;

Considérant que la préparation des Jeux Olympiques et le passage de la flamme olympique mobilisent de manière importante les forces de sécurité intérieure ;

Considérant qu'au vu de l'organisation des élections européennes le 9 juin 2024, le risque sérieux de violences peut troubler le bon déroulement des scrutins dans les communes concernées par le rassemblement visé par le présent arrêté ; que les forces de sécurité seront également mobilisées dans le cadre de l'organisation de ce scrutin :

Considérant que, dans ce contexte, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative

de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et de prendre les

mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions

pénales que les troubles à l'ordre public hautement prévisibles et à assurer la protection des personnes et des biens durant la période du mardi 4 juin 2024 à 8h00 au lundi 10 juin 2024 à 8h00 ;

Considérant que l'un des moyens pour affronter les forces de l'ordre et de commettre des dégradations

sur les biens publics ou privés consiste à utiliser à des fins autres que celle pour lesquelles ils sont

proposés à la vente les carburants, combustibles domestiques, peintures conditionnées en aérosols et

engins pyrotechniques ; que par suite, il convient de ce fait de réglementer temporairement le port et le

transport de matériel ou carburant pouvant servir à la confection d'engin incendiaire ou un moyen de commettre des dégradations sur le mobilier public et les biens publics ou privés, en ce qui concerne la zone compétence de la gendarmerie nationale dans les secteurs de résidence ou d'hébergement des militants et sur les communes régulièrement impactées par l’action des opposants ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn,

Arrête

Article 1* - En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article 2 de décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite sur les communes du département du Tarn:

Tél: 05 63 45 6361

Mél: : : . :

Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur … et be

asdu mardi 4 juin 2024 à 8h00 au lundi 10 juin 2024 à 8h00

- Sur l'espace public ou en direction de l'espace public ;

- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats :

- sur la voie publique.

Article 2 - La vente, le transport, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, sont interdits du mardi 4 juin 2024 à 8h00 au lundi 10 juin 2024 à 8h00 sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie et des espaces publics, ainsi que dans les lieux de

rassemblements sur lès communes du département du Tarn.

Article 3 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions prévues

à l'article 2.

Article 4 - L'achat et le transport dans tout récipient transportable par des particuliers de carburant sont interdits sur les communes du département du Tarn, du mardi 4 juin 2024 à 8h00 au lundi 10 juin 2024 à 8h00 sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationale. Les détaillants, gérants ou exploitants des stations services, situés dans les communes du département du Tarn, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.

Article 5- La vente, le transport, et le l'usage d'acide ou produits chimiques dans tous récipients transportables et de pneus usagers, sauf nécessité dûment justifiée par le client auprès du distributeur,

avec au besoin le concours des forces de l'ordre, sont interdits sur les communes du département du Tarn du mardi 4 juin 2024 à 8h00 au lundi 10 juin 2024 à 8h00, sur la voie et les espaces publics, ou en

direction de la voie et des espaces publics, ainsi que dans les lieux de rassemblements sur les communes

du département du Tarn.

Article 6 - La vente, le transport de peinture conditionnée en aérosol sont interdits sur les communes du département du Tarn du mardi 4 juin 2024 à 8h00 au lundi 10 juin 2024 à 8h00.

L'interdiction prévue au présent article n'est toutefois pas opposable aux professionnelles des métiers du

bâtiment, ou de l'artisanat ou aux personnes disposant d'un motif légitime de transport.

Article 7- Le transport sans motif légitime de matériaux combustibles (poutres, pailles, bois.) et de

matériaux de construction est interdit sur le territoire des communes du département du Tarn, du mardi

4 juin 2024 à 8h00 au lundi 10 juin 2024 à 8h00

Article 8 : Le port et le transport, sans motif légitime, d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre sont interdits sur le territoire des communes du département du Tarn du mardi 4 juin 2024 à 8h00

av lundi 10 juin 2024 à 8h00,

Article 9: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 10- Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés

ci-dessous"

‘Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de la justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé{e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État :

- un recours gracieux adressé à M. le préfet du Tarn - Cabinet du préfet - Place de la préfecture - 81013 Albi Cedex 9;

Tél : 05 63 45 6161

Mél : à Fu :

Piace de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09- Horaires d'accueil sur «4,2 :

5/4Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du Tarn

et consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : httes lwww tarn gouv.fr.

Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres, la

commissaire divisionnaire, directrice départementale de la police nationale du Tarn, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies du département et dont un exemplaire sera transmis aux Procureurs de la République, près le Tribunal Judiciaire d'Albi et de Castres.

Pour le Préfet, et par délégation,

La directrice de cabinet,

Ce

Corinne QUEBRE

- Un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous- direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75800 Paris Cedex 08. - Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Toulouse - Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Téi: 05 63 45 6161

Mél: gretcss at

Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur

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