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Document publié le Jeudi 8 octobre 2020 par la commune de Gœulzin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 10 08 CR CM)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Justice et droit,
Compte rendu du conseil municipal du jeudi 08 octobre2020
Le 08 octobre 2020 à 19h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, conformément aux articles L2121- § 7, 10 & 11 du C.G.C.T. s’est réuni en séance publique limitée, salle du Cadran Solaire sous la présidence de M. le Maire Francis Fustin.
15 Présents : Mmes Aurore BONTEMPS, Sabine FREVILLE, Delphine GUINEZ, Monique LECQ, Nadine MERCIER, Cendrine NIKIEL, Amélie OLIVIER, et Ms Jérôme BEHAGUE, Jérôme FIEVET, Francis FUSTIN, Denis LAMY, Raphaël MATHIEU, Luigi SECCI, Guy SOREL, Vincent WANTIER.
00 Absent(s) sans excuse ;
00 Représenté(s) ;
Monsieur le Maire demande :
si les conseillers acceptent comme Secrétaire de séance M. Raphael Mathieu qui s’est proposé à cette fonction :
Adopté l’unanimité,
si la séance peut se dérouler dans la salle du Cadran Solaire
Adopté l’unanimité,
s’il est autorisé à procéder à l’enregistrement des débats de l’assemblée communale. Adopté l’unanimité,
M. le Maire rappelle que :
- la date de convocation du présent conseil par courrier électronique et d’affichage est le 25 septembre 2020, - la date limite des règles temporaires de gouvernance réduisant au tiers des conseillers présents les règles du quorum ont cessé de s’appliquer au 31 août 2020 (celles sur les visioconférences maintenues jusqu’au 30/10/2020), ce qui porte à nouveau le quorum à 8 conseillers présents physiquement et les procurations aux mandataires à 1 procuration par mandant.
- déclare la séance ouverte avec un quorum respecté (15 conseillers présents). Le Conseil est passé à l’approbation du compte rendu de la séance du 11juin 2020
Préparation du conseil municipal du 08 octobre 2020
Délibération N°1 : Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 11 juin 2020
Le Maire rappelle que le compte rendu du conseil du 11 juin 2020 avait été transmis, joint à leur convocation du conseil du 08 octobre 2020, à l’ensemble des conseillers municipaux (support papier et numérique), qu’aucune question écrite n’ayant été transmise au secrétaire de séance, M. Raphael Mathieu, il propose d’approuver le compte rendu de la séance du 11 juin 2020.
Il rappelle également que les prochaines convocations aux conseils municipaux et leurs comptes rendus, seront dématérialisées sous un format électronique (tablettes remises aux conseillers lors de la réunion de la commission financière du 03/10/2020).
M le Maire met aux votes la délibération N°1 si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour voter
- Approuve le compte rendu du conseil municipal du 11 juin 2020.
Décision des conseillers présents : 15 dont représentés
Pour 15 voix de conseiller(s) représenté(s) Contre voix de conseiller(s) représenté(s) Abstention voix de conseiller(s) représenté(s)
Délibération N° 2: dématérialisation de la procédure de convocation des élus au conseil municipal ; -1 mise à disposition de tablettes numériques aux élus (14 tablettes)
-2 approbation de la charte d’usage desdites tablettes
-3 modification portant sur les articles du règlement intérieur voté le 23 mai 2020
1) Dans le cadre de la modernisation de la gestion communale, nous avons décidé de doter les conseillers municipaux de tablettes numériques afin que ceux-ci reçoivent sous un format électronique et sécurisé les convocations, les ordres du jour et les notes de synthèse, afférents principalement aux séances des Conseils Municipaux. La fin du papier et son remplacement par des fichiers numériques est une tendance bien ancrée dans les administrations, mais elle gagne aussi peu à peu les élus qui se voient équipés en outils numériques dédiés à la consultation des documents officiels.
A compter de ce conseil du 08 octobre 2020, l’ensemble des pièces relatives aux travaux du conseil municipal (convocations, délibérations, comptes rendus, rapports, synthèses, annexes) et ceux des commissions municipales seront transmises par courrier électronique au format PDF à l’ensemble des membres du conseil municipal et des commissions.
En effet, dans le cadre de l’étude de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, les obligations en termes de convocation aux assemblées délibérantes évoluent. En effet, l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales disposait jusqu’à présent :
«Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou, s’ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée. »
Donc, les convocations étaient envoyées au format papier et distribuées par voie postale ou directement acheminées dans les boîtes aux lettres par un agent communal. Les élus qui auraient souhaité recevoir leurs convocations électroniquement auraient pu en faire la demande auprès du maire. Ce qui évolue désormais : la dernière phrase de l’article L.2121-10 du CGCT est modifiée par à l’article 9 de la loi n°2019-1461 et est ainsi rédigée
« Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. ». Cette loi est d’application immédiate.
La dématérialisation des convocations qui était alors optionnelle devient désormais la méthode obligatoire de convocation. Les convocations « papier » seront donc réservées aux conseillers qui en feront la demande écrite.
M le Maire propose à tous les conseillers (ères) une tablette numérique pour leur permettre d’accéder numériquement à tous les documents liés à leurs mandats. En amont de cette décision, nous avons évalué le coût que représentait cet investissement (2 800€) et nous l’avons comparé à celui lié aux frais de reprographie, d’envois papier et de temps passé par les services. Il s’est avéré que la solution de dotation des tablettes était, sur la durée du mandat bien moins coûteuse. (Confère annexe 1)
Toutefois, afin de faciliter la prise en main de l’outil mis à disposition, nous vous proposons une période de "transition" (papier / numérique) avec un dossier papier pour ce conseil et l’envoi par courrier de l’ordre du jour des prochains conseils jusqu’à la fin de 2020.
2) Ces matériels resteront propriété de la commune de Gœulzin et devront être restitués en fin de mandat. En contrepartie de cette mise à disposition, chaque élu(e) sera invité(e) à approuver ci-dessous, une charte de bonne utilisation de cette tablette numérique. Celle-ci fixe les engagements réciproques que les élus et la Commune souhaitent prendre vis-à-vis de cette nouvelle pratique.
Charte proposée :
L’outil informatique sera mis à disposition pour l’usage lié au mandat de l’élu et en tout premier lieu, à l’accès avec une adresse personnelle à la messagerie de la commune,
L’élu(e) veillera à se munir de cet outil pour toute réunion du Conseil Municipal, et des commissions communales auxquelles il (elle) participe,
L’usage de cet outil sera réservé à l’élu(e) lui-même,
L’élu(e) veillera à ne pas utiliser cet équipement informatique pour accéder à des contenus répréhensibles, L’élu(e) devra veiller personnellement à la bonne conservation de l’équipement qui sera assuré dans le contrat Groupama actuel, M le Maire met aux votes cette approbation de cette charte.
Décision des conseillers présents : 15 dont représentés
Pour 15 voix de conseiller(s) représenté(s) Contre voix de conseiller(s) représenté(s) Abstention voix de conseiller(s) représenté(s)
3) En date du 23 mai 2020, le conseil municipal adoptait au point D de son ordre du jour, son règlement intérieur du conseil municipal de Gœulzin. Son article 2 « Régime des convocations des conseillers municipaux » sera complété par la mention ; « la convocation des élu(e)s fait désormais l’objet d’un envoi par voie dématérialisée uniquement ».
Ceci exposé,
- Vu l’article Article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriale modifié par la loi n°2019- 1461 du 27/12/2019 art. 9, permettant la transmission de la convocation aux séances du Conseil Municipal de manière dématérialisée"
- Vu la charte d’usage de tablettes numériques,
- Vu la Délibération (point D) du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 portant Règlement intérieur du Conseil Municipal,
Le Conseil Municipal est donc invité :
A prendre acte de la nouvelle phase de dématérialisation relative à l’envoi sous format électronique des convocations, ordres du jour et notes de synthèse afférents aux séances du Conseil Municipal à l’ensemble des élu (e) s de la Commune de Gœulzin, à compter du mois de 08 octobre 2020,
A approuver la charte d’usage de la tablette numérique, mettant en œuvre les principes généraux liés à la mise à disposition et à l’utilisation de cet équipement informatique, telle qu’elle figure au point n°2 de la délibération à laquelle chaque élu(e) a été invité à souscrire,
A approuver la modification n° 2020- 01 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal relative à la convocation des élu(e)s aux séances du Conseil Municipal (article 2) de la manière suivante : Articles 2 : Régime des convocations des conseillers municipaux
La convocation des élu(e)s fait désormais l’objet d’un envoi par voie dématérialisée uniquement. A autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération M le Maire met aux votes la délibération N°2 portant sur la dématérialisation de la procédure de convocation des élus au conseil municipal, la mise à disposition de tablettes numériques aux élus (14 tablettes), l’approbation de la charte d’usage desdites tablettes et la modification portant sur les articles et du règlement intérieur voté le 23 mai 2020.
Si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour voter. Le Conseil, après avoir délibéré, approuve le rapport et la dématérialisation de la procédure de convocation des élus au conseil municipal, la mise à disposition de tablettes numériques aux élus (14 tablettes), l’approbation de la charte d’usage desdites tablettes et la modification portant sur les articles et du règlement intérieur voté le 23 mai 2020.
Décision des conseillers présents : 15 dont 0 représentés
Pour 15 voix de conseiller(s) représenté(s) Contre voix de conseiller(s) représenté(s) Abstention voix de conseiller(s) représenté(s)
Délibération N°3 : portant création d’un poste de secrétaire de mairie
Aux termes de l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 1:
1 Article 34 Modifié par LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 44 Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant
de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le cas
échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des
fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés.
Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent. -1) Monsieur le maire rappelle que la création et la suppression d'un emploi dans une commune sont soumises à un certain nombre de règles qui doivent être rigoureusement respectées sous peine de nullité de la décision prise en la circonstance. Les règles sont les suivantes.
- Un emploi est créé par délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public. - La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. - L'emploi étant créé, la procédure de recrutement peut être engagée.
Le maire doit, en premier lieu, informer le centre de gestion de la création de l'emploi, toute omission de cette formalité substantielle entraînant la nullité du recrutement qui serait opéré par la suite (courrier envoyé le lundi 24 août 2020)
Sur la base de ces informations, le centre de gestion assure la publicité de l'emploi par une lettre-circulaire adressée aux collectivités et par tout autre moyen à sa disposition (presse, internet…). Les formalités relatives à la déclaration et à la publicité ayant été accomplies, le maire va pouvoir recruter.
-2) Monsieur le maire informe le conseil que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique du CDG59. Compte tenu du départ à la retraite au 31/12/2020 du secrétaire de mairie actuellement en poste et d’une période souhaitable de passation des dossiers en cours avec le (la) prochain(e) secrétaire, il convient de renforcer l’effectif du service administratif.
Le conseil municipal après avoir délibéré sur la délibération portant création de poste de secrétaire de mairie, décide :
1 - La création d’un emploi de poste à temps complet portant création d’un poste de secrétaire de mairie à compter de la notification du Comité Technique du CDG59 le 24 septembre 2020. 2 Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C ou B de la filière administrative, au grade d’adjoint administratif territorial
S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie B ou C dans les conditions fixées à l’article 3 et suivant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme et/ou d’expérience professionnelle dans le secteur de la comptabilité publique et du droit des sols. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au maximum sur l’indice brut du grade.
2 - De modifier ainsi le tableau des emplois. Nouveau tableau des effectifs
TABLEAU DES EFFECTIFS
nombre filière Cadre emplois Temps de travail ETP 2 administrative Adjoints administratifs territoriaux 100 % 2 1 administrative Rédacteurs territoriaux 100 % 1 1 animation Adjoints territoriaux d’animation 100 % 1 5 technique Adjoints techniques territoriaux 100 % 5 1 technique Adjoints techniques territoriaux 60 % 0,6 Total E.T.P. 9,6
3 - D’inscrire au budget les crédits correspondants.
- Vu le Code général des Collectivités territoriales
- Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires - Vu la loi n°84 -53 du 26.01.1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale.
- Vu le budget communal
- Vu le tableau des effectifs
Si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour voter. Le Conseil, après avoir délibéré, approuve le rapport et la délibération N°3 à savoir.
2 Le CTPI réuni le 24 septembre a émis l'avis suivant pour votre dossier RIFSEEP :
- pour le collège des représentant·es du personnel : 3 pour, 2 abstentions, 4 contre - pour le collège des représentant·es de l’administration : avis favorable
L’avis est donc réputé donné et vous pouvez désormais délibérer.
Direction de l'Emploi Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord 1 - La création d’un emploi de poste à temps complet portant création d’un poste de secrétaire de mairie à compter de la notification du Comité Technique du CDG59 le 24 septembre 2020. 3 Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C ou B de la filière administrative, au grade d’adjoint administratif territorial
S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie B ou C dans les conditions fixées à l’article 3 et suivant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme et/ou d’expérience professionnelle dans le secteur de la comptabilité publique et du droit des sols. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au maximum sur l’indice brut du grade
2 - De modifier ainsi le tableau des emplois. Nouveau tableau des effectifs
3 - D’inscrire au budget les crédits correspondants.
Décision des conseillers présents : 15 dont 0 représentés
Pour 15 voix de conseiller(s) représenté(s) Contre voix de conseiller(s) représenté(s) Abstention voix de conseiller(s) représenté(s)
Délibération N° 4 ; mise en place
du R.I.F.S.E.E.P. régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise de l’engagement professionnel (I.F.S.E.- indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) et (C.I.A. complément indemnitaire annuel)
M le Maire rappelle les principaux éléments constituant ce nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel. Il est composé de deux parties :
l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,
le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Le conseil municipal, sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement profession Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime
3 Le CTPI réuni le 24 septembre a émis l'avis suivant pour votre dossier RIFSEEP :
- pour le collège des représentant·es du personnel : 3 pour, 2 abstentions, 4 contre - pour le collège des représentant·es de l’administration : avis favorable
L’avis est donc réputé donné et vous pouvez désormais délibérer.
Direction de l'Emploi Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu l’avis du Comité Technique en date du 24/09/2020 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de Gœulzin,
Nous allons examiner les 2 composantes du RIFSEEP.
Compte-tenu que nous devons délibérer sur obligatoirement les 2 parts qui constituent le RIFSEEP
Nous examinons en 1er, l’IFSE, puis le C.I.A.
A) MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)
1/ Le principe :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Les indicateurs suivants ont été utilisés pour répartir les postes au sein des groupes de fonctions Critère professionnel 1 Critère professionnel 2 Critère professionnel 3
Fonctions d’encadrement, de
coordination, de pilotage ou de
conception
Technicité, expertise, expérience
ou qualification nécessaire à
l’exercice des fonctions
Sujétions particulières ou degré
d’exposition du poste au regard de son
environnement professionnel
INDICATEURS INDICATEURS INDICATEURS Responsabilité
d’encadrement direct
Niveau d’encadrement dans
la hiérarchie
Responsabilité de
coordination
Responsabilité de projet ou
d’opération
Responsabilité de formation
d’autrui
Ampleur du champ d’action
(en nombre de missions, en
valeur)
Influence du poste sur les
résultats (primordial, partagé,
contributif)
Connaissances (de niveau
élémentaire à expertise)
Complexité
Niveau de qualification requis
Temps d’adaptation
Difficulté (exécution simple ou
interprétation)
Autonomie
Initiative
Diversité des tâches, des
dossiers ou des projets
Influence et motivation
d’autrui
Diversité des domaines de
compétences
Vigilance
Risques d’accident
Risques de maladie professionnelle
Responsabilité matérielle
Valeur du matériel utilisé
Responsabilité pour la sécurité
d’autrui
Valeur des dommages
Responsabilité financière
Effort physique
Tension mentale, nerveuse
Confidentialité
Relations internes
Relations externes
Facteurs de perturbation 2/ Les bénéficiaires :
Les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) s’appliqueront aux :
- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - (éventuellement) agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés sur des emplois permanents qui bénéficieront de l’I.F.S.E. correspondant au groupe de fonctions de leur emploi.
3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
La collectivité ne peut délibérer que sur les cadres d’emplois existants au tableau des effectifs de Gœulzin soir en catégorie B et C.
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.
CATEGORIE B
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois
des rédacteurs territoriaux
Montants annuels maxima
(plafonds)
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) Non logé Logé pour nécessité absolue de service
Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un ou de
plusieurs services, secrétariat de mairie, …
17 480 € 8 030 €
Groupe 2
Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de
coordination ou de pilotage, gérer ou animer une ou
plusieurs services, …
16 015 € 7 220 €
Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise, assistant de direction, 14 650 € 6 670 €
CATEGORIE C
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre
d’emplois des adjoints administratifs Territoriaux
Montants annuels maxima
(plafonds)
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) Non logé Logé pour nécessité absolue de service
Groupe 1
Secrétariat de mairie, chef d’équipe, gestionnaire
comptable, marchés publics, assistant de direction,
sujétions, qualifications, …
11 340 € 7 090 €
Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, … 10 800 € 6 750 €
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre
d’emplois des adjoints techniques territoriaux
Montants annuels maxima
(plafonds)
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) Non logé Logé pour nécessité absolue de service
Groupe 1
Egoutier, éboueur, fossoyeur, agent de désinfection,
conduite de véhicules, encadrement de proximité et
d’usagers, sujétions, qualifications, …
11 340 € 7 090 €
Groupe 2 Agent d’exécution, … 10 800 € 6 750 € Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre
d’emplois des adjoints territoriaux d’animation
Montants annuels maxima
(plafonds)
Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif) Non logé Logé pour nécessité absolue de service
Groupe 1 Encadrement de proximité et d’usagers, sujétions,
qualifications, …
11 340 € 7 090 €
Groupe 2 Agent d’exécution, … 10 800 € 6 750 €
4/ Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
1- en cas de changement de fonctions,
2- au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …),
3- en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
5/ Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : En cas de congé de maladie ordinaire (y compris CITIS) : l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement. Pendant les congés annuels, cette indemnité sera maintenue intégralement. En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement est suspendu. En application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984, l’IFSE sera maintenue dans les mêmes proportions que le traitement durant le congé pour maternité ou pour adoption et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, sans préjudice de sa modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service.
6/ Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :
Elle sera versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
7/ Clause de revalorisation (possible si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires)
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
8/ La date d’effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/ 2021. (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’Etat dans le département).
B) MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)
1/ Le principe :
Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Exemple :
Les critères professionnels suivants pourraient être retenus :
- part liée à l’absentéisme représentant 50% du C.I.A. - part liée à la manière de servir et aux résultats de l’entretien professionnel de l’agent représentant 50% du C.I.A.
Part liée à l’absentéisme : 50% du C.I.A. Part liée à la manière de servir et aux résultats de l’entretien professionnel : 50% du C.I.A.
Cette part sera réduite dès lors que l’agent
bénéficie de congés de maladie afin de tenir
compte de l’activité et de la présence de
l’agent ; confère le §4 ci-dessous (4/ Les
modalités de maintien ou de suppression du
complémentaire indemnitaire annuel (C.I.A.)
Cette part sera retranscrite dans l’entretien professionnel
de l’agent au vu de l’appréciation générale et de l’avis sur
la tenue du poste. Elle sera fixée de la manière suivante :
Appréciation « excellent / très bon / bon » : 100% de la part
Appréciation « à parfaire » : 50% de la part
Appréciation « non satisfaisant » : 0% de la part
2/ Les bénéficiaires :
Les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) s’appliqueront aux :
- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - (éventuellement) agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés sur des emplois permanents qui bénéficieront du C.I.A. correspondant au groupe de fonctions de leur emploi.
3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
La collectivité ne peut délibérer que sur les cadres d’emplois existants au tableau des effectifs. Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.
CATEGORIE B
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
Montants annuels
maxima
(plafonds) Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif)
Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un ou de plusieurs services, secrétariat de mairie, … 2 380 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de coordination ou de pilotage, gérer ou animer une ou plusieurs services, … 2 185 €
Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise, assistant de direction, … 1 995 €
CATEGORIE C
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux Montants annuels
maxima (plafonds) Groupes de
fonctions Emplois (à titre indicatif)
Groupe 1 Secrétariat de mairie, chef d’équipe, gestionnaire comptable, marchés publics, assistant de direction, sujétions, qualifications, … 1 260 €
Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, … 1 200 € Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux Montants annuels maxima (plafonds) Groupes de
fonctions
Emplois (à titre indicatif)
Groupe 1
Egoutier, éboueur, fossoyeur, agent de désinfection, conduite de
véhicules, encadrement de proximité et d’usagers, sujétions,
qualifications,
1 260 €
Groupe 2 Agent d’exécution, … 1 200 €
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation Montants annuels maxima (plafonds) Groupes de
fonctions Emplois (à titre indicatif)
Groupe 1 Encadrement de proximité et d’usagers, sujétions, qualifications, … 1 260 €
Groupe 2 Agent d’exécution, … 1 200 €
4/ Les modalités de maintien ou de suppression du complémentaire indemnitaire annuel (C.I.A.)
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire (y compris CITIS) : le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) suivra le sort du traitement.
Pendant les congés annuels, ce complément sera maintenu intégralement. En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est suspendu.
En application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984, le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant le congé pour maternité ou pour adoption et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, sans préjudice de sa modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service.
5/ Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :
Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement mensuellement et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
6/ Clause de revalorisation (possible si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires) :
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
7/ La date d’effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2021 et au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’Etat dans le département.
Les règles de cumul du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.)
L’I.F.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra pas se cumuler avec : L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
La prime de service et de rendement (P.S.R.),
L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
L’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes,
La prime de fonctions informatiques, l’indemnité horaire pour traitement de l’information, L’indemnité de sujétions spéciales (ex : pour les conservateurs territoriaux du patrimoine), L’indemnité scientifique (ex : pour les conservateurs territoriaux du patrimoine),
L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais déplacement), Les dispositifs d’intéressement collectif (prime d’intéressement à la performance collective), Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …),
Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),
La prime de responsabilité versée au DGS,
La rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement (jury de concours),
La prime spéciale d’installation,
L’indemnité de changement de résidence,
L’indemnité de départ volontaire.
L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.
L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera
l’objet d’un arrêté individuel. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
Si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour voter. Le Conseil, après avoir délibéré,
- approuve le rapport du Maire et les termes de DELIBERATION N° 4 concernant mise en place du R.I.F.S.E.E.P. (régime indemnitaire tenant compte des fonctioNS, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel), de l’I.F.S.E(indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) et du C.I.A.(complément indemnitaire annuel)
- autorise le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération
Décision des conseillers présents : 15 dont 0 représentés
Pour 15 voix de conseiller(s) représenté(s) Contre voix de conseiller(s) représenté(s) Abstention voix de conseiller(s) représenté(s)
Délibération N°5 : Délégations du conseil municipal au maire votées le 23 mai 2020
Le 23 mai 2020, le conseil municipal déléguait certains de ses pouvoirs au maire au titre de l’article L 2122-22 du CGCT. Le contrôle de légalité opéré par les services de la sous-préfecture nous précise par LAAR que la rédaction des alinéas de cet article prévoit de « fixer les conditions ou les limites à cette délégation consentie au maire ».( TA Lyon 22/11/2001, JL Borel, req N° 9603006 :Coll.Terr.2001, n° 138 note Moreau).
Dans ces conditions, on vous demande de délibérer à nouveau sur ces délégations en précisant les limites de l’intervention du Maire au titre de cet article pour 7 alinéas (les 2, 3, 15, 16, 21, 26 et 27). En effet, la loi liste les matières qui peuvent être déléguées mais le conseil municipal peut choisir les matières déléguées, en ajouter, voire en enlever en cours de mandat. De plus, certaines matières doivent être clairement encadrées car le juge peut annuler les décisions prises par le maire sur la base de délégations imprécises.
- Alinéa n°2 : Fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées Explication :
Avec cette délégation, le maire pourra par exemple fixer les tarifs ou d’utilisation du domaine public pour y installer une terrasse de café ou un commerce ambulant (art. L 2125-1 du code de la propriété des personnes publiques). Le conseil municipal doit fixer les limites des montants des redevances.
Pour les commerces ambulants s’installant sur le territoire municipal, je vous propose une redevance de 3 €ht/m²au sol, électricité comprise pour une durée de 4 heure/jour.
- Alinéa n°3: Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, non compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a) de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires (décisions de déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'État)
Explication :
Le conseil municipal doit obligatoirement fixer des limites à cette délégation. La délibération peut, par exemple, fixer les caractéristiques essentielles des contrats concernés, le type d’emprunt, sa durée, son amortissement, les systèmes de taux, etc. La circulaire n°IOCB 1015077C du 25 juin 2010, disponible sur internet, concernant les produits financiers offerts aux collectivités territoriales détaille précisément l’utilisation possible de cette délégation avec notamment une différenciation entre les produits de financement et les produits de couverture. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Cette délégation de pouvoir s'opère par une délibération générale ou spécifique de l'assemblée délibérante.
Je vous propose d’écarter cette délégation générale au profit de la délégation spécifique, c’est-à-dire donner votre accord pour m’autoriser à conclure un contrat d'emprunt dont les caractéristiques précises vous seront soumises au préalable en conseil municipal. Dans ce cas, la signature du Maire ne fait que parachever la décision prise par l'assemblée délibérante ; il n'y a plus à proprement parlé de délégation.
Alinéa n°15 : Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien dans les conditions que fixe le conseil municipal
Explication :
Compte tenu des délais courts qui encadrent la procédure (2 mois à compter de la déclaration d’intention d’aliéner), le conseil municipal peut déléguer au maire l’exercice du droit de préemption urbain pour la durée de son mandat. Le conseil municipal doit obligatoirement fixer des limites à cette délégation qui pourront être, notamment, géographiques (limitées à certaines parties de la commune), financières (limitées à un certain montant), ou concerner certains projets. Le conseil municipal, en cas de délégation, est dessaisi (CE, 30 décembre 2003, commune de saint -gratien n° 249402). En revanche, il devra se prononcer en matière budgétaire pour ouvrir les crédits permettant l’acquisition (CAA Marseille, 29 janvier 2010, commune de Noves, n° 08MA00279).
Je vous propose comme limite, celle financière :
1) qui ne pourra excéder les recettes annuelles globales de la commune, votées chaque année lors de l’examen du compte primitif, et,
2) sans pouvoir excéder le ratio de désendettement fixé à 6 années, qui se calcule selon la formule suivante : (endettement restant dû à long et moyen terme + engagement financier suite à la préemption envisagée) divisée par l’épargne brute moyenne des 3 derniers bilans
- Alinéa n°16 : Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus
Explication :
Le juge administratif admet les délégations, consenties au maire par le conseil municipal, qui présentent un caractère général et ne détaillent pas les matières pour lesquelles le maire est habilité à ester en justice (CE, 4 mai 1998, de Verteuil n° 188292 ; CE, 6 juin 1997, Mary n° 1510699).
Mais le juge judiciaire réclame des délibérations précises (Cass. crim., 8 octobre 1996, commune de Plan de Cuques, n° 95-84475 : pour une délibération se référant aux dispositions générales de l'article L 2122-22 (16°) du CGCT, sans définir précisément les actions en justice pour lesquelles il a donné délégation ; Cass. crim., 25 juin 2013, n°12-84696 : pour une plainte avec constitution de partie civile qui omet d'énoncer la qualification exacte des faits dénoncés).
En pratique, l’avocat défendant les intérêts de la commune de Gœulzin, nous demande systématiquement une délégation spéciale pour les litiges en question pour une plus grande sécurité juridique. Pour les litiges repris dans cet article 16, je vous propose de les retenir dans les limites de transaction de 1000€
- Alinéa n°21 : Exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial
Explication :
Le conseil municipal doit obligatoirement fixer des limites à cette délégation. Pour cette délégation, les règles sont les mêmes que celles posées pour la délégation précitée (15°).
Je vous propose les mêmes seuils que ceux fixés par la délégation n°15 examinée ci-dessus., à savoir une limite financière :
3) qui ne pourra excéder les recettes annuelles globales de la commune, votées chaque année lors de l’examen du compte primitif,
4) sans pouvoir excéder le ratio de désendettement fixé à 6 années, qui se calcule selon la formule suivante : (endettement restant dû à long et moyen terme + engagement financier suite à la préemption envisagée) divisée par l’épargne brute moyenne des 3 derniers bilans.
- Alinéa n°26 : De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions
Je vous propose le mode opératoire jusqu’ici employé, à savoir l’examen par le bureau (maire et adjoints) de ces demandes de subventions et leurs inscriptions à un conseil municipal qui délibère sur celles-ci avant l’envoi de cette demande à l’organisme subventionneur. Dans ce cas, la signature du Maire ne fait que parachever la décision prise par l'assemblée délibérante ; il n'y a plus à proprement parlé de délégation.
- Alinéa n°27 : De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux
Je vous propose que cette délégation au maire soit supprimée.
Si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour voter, le Conseil, après avoir délibéré,
- approuve le rapport du Maire et les termes de la DELIBERATION N° 5 précisant les limites de l’intervention du Maire au titre de cet article pour 7 alinéas (les 2, 3, 15, 16, 21, 26) et la suppression de la délégation N°27. - autorise le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Décision des conseillers présents : 15 dont 0 représentés
Pour 15 voix de conseiller(s) représenté(s) Contre voix de conseiller(s) représenté(s) Abstention voix de conseiller(s) représenté(s) Délibération N°6 ; répartition du fonds de concours communautaire de 40 000 € de 2020
Lors du conseil municipal du 11 juin 2020, vous aviez accepté à l’unanimité la délibération N°7 (copie en annexes) concernant la subvention du F.C.C. 2020 de 30 000€ destinée aux travaux de la 2ème tranche de réfection de l’église qui s’élèvent à 194 807.52 € ttc (maçonnerie nef et vitraux).
Le conseil de Douaisis Agglo a porté notre subvention F.C.C. à 40 000€ pour cette année 2020. Nous vous proposons d’annuler la délibération N°7 du conseil du 11 juin 2020 et de vous prononcer sur celle-ci avec la même affectation à savoir les travaux de l’église (2ème tranche) pour un montant de 40 000€.
Si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour voter la délibération N°6, le Conseil, après avoir délibéré, adopte la délibération N°6 portant sur la répartition des fonds F.C.C. 2020 porté à 40 000€.
Décision des conseillers présents : 15 dont représentés
Pour 15 voix de conseiller(s) représenté(s) Contre voix de conseiller(s) représenté(s) Abstention voix de conseiller(s) représenté(s)
Délibération N°7 ; contrat de travail du personnel communal : augmentation des horaires de travail de Mme Laurence Maillot.
M le Maire rappelle la délibération N°4 du conseil du 11/09/2019 qui avait accepté à l’unanimité des conseillers présents, l’augmentation du temps de travail de Mme Laurence COLIN et de Mme Laurence Mercier de 32h mensuelles chacune pour arriver aux 35h/semaine en raison de l’arrêt en longue maladie de Mme Aline Lenglain.
Du fait du non renouvellement d’un CDD recruté en fin d’année scolaire 2018/2019 et du surcroit de travail lié aux mesures sanitaires qu’imposent le protocole sanitaire mis en place dès le 1er septembre 2020, nous augmentons, parallèlement à un aménagement des emplois du temps du personnel, le temps de travail de Mme Laurence Maillot qui passe de 20h à 27h/semaine.
Si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour voter la délibération N°7, le Conseil, après avoir délibéré, approuve l’augmentation des horaires de travail de Mme Laurence Maillot qui passent de 20h à 27h semaine à compter du 1er septembre 2020.
Décision des conseillers présents : 15 dont représentés
Pour 15 voix de conseiller(s) représenté(s) Contre voix de conseiller(s) représenté(s) Abstention voix de conseiller(s) représenté(s)
Délibération N°8 ; convention d’utilisation d’un chemin communal en vue de la réalisation d’un parc éolien avec la société Energie 08
Dans le cadre du développement d’un projet de parc éolien de la société Energie 08 situé sur les communes de Cantin, Dechy et Roucourt, le conseil municipal doit se prononcer sur la signature par le Maire de la convention d’autorisation d’utilisation du chemin communal propriété conjointe avec la commune de Cantin, d’une longueur de 180mls en vue de la réalisation du parc éolien dont vous trouverez ci-annexé la description (ci-dessous les principaux éléments, à savoir).
1) objet : autoriser la société Energie 08 à faire emprunter et stationner des véhicules de chantiers, de transport sur le chemin communal afin de permettre la construction, l’exploitation et le démantèlement de son parc éolien.
2) chemin de Gœulzin concerné (confère plan de situation en annexe)
3) durée ; 22 ans à compter de la levée des conditions suspensives (en annexe) avec la possibilité de proroger de 4 ans renouvelable 2 fois 4) indemnités en contrepartie des engagements et autorisations consentis (estimation ;18 000 € sur 30 ans) dont :
- indemnité de base payable dans les 30 jours à compter de la prise d’effet de la convention soit 250€ - indemnité complémentaire due à compter du jour du commencement des travaux de réalisation du parc éolien et payable dans les 30jours calendaires qui suivent, puis annuellement et d’avance au 1er mars de chaque année : 590€
- augmentation de 7% tous les 5 ans à compter du 1er versement
5) Travaux d’aménagements éventuels ; si des travaux (consolidation, renforcement, élargissement, aménagements) s’avéraient nécessaires, la société propose à Gœulzin qui les acceptent d’effectuer ces travaux et aménagements en fonction de ses besoins propres et exclusifs
6) Détériorations anormales éventuelles ; la convention détermine les modalités et conditions selon lesquelles sera fix » le montant des contributions spéciales que la commune de Gœulzin pourra demander à la société de payer du fait de ces dégradations ;
Si tous les conseillers reconnaissent avoir pris connaissance la notice explicative de synthèse, de la convention d’utilisation et du plan cadastral joints en annexe 4, et des informations utiles et nécessaires pour voter la délibération N°8 visant une convention d’utilisation d’un chemin communal en vue de la réalisation d’un parc éolien avec la société Energie 08
Le Conseil, après avoir délibéré, rejette la délibération N°8 visant une convention d’utilisation d’un chemin communal en vue de la réalisation d’un parc éolien avec la société Energie 08 et autorise le Maire à signer la convention susmentionnée avec la société Energie 08.
Décision des conseillers présents : 15 dont représentés
Pour 2 voix de conseiller(s) représenté(s) Contre 8 voix de conseiller(s) représenté(s) Abstention 5 voix de conseiller(s) représenté(s)
Avant l’examen des DBM décisions budgétaires modificatives, M le Maire rappelle que la partition des dépenses communales entre la section d’investissement et la section de fonctionnement est un aspect important de la gestion budgétaire municipale. Car, outre la régularité des opérations au regard de l’instruction comptable M14, l’imputation des dépenses en investissement permet le remboursement de la TVA au taux de 16,404% pour les dépenses ttc réalisées, au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) qui nous est reversée 15à18 mois environ après son décaissement par la commune.
Délibération N°9 : Décision budgétaire modificative N° 01- 2020; achat de 14 tablettes et étuis pour un montant de 2 799.72 € ttc
Avec le développement des NTIC et pour faciliter les relations et la diffusion des données et documents, joint à la dématérialisation de la procédure de convocation des élus au conseil municipal (voir délibération N°2 du présent conseil), M le Maire a décidé de favoriser la dématérialisation de nos échanges entre élu.e.s. Il a donc proposé une tablette numérique pour leur permettre d’accéder numériquement à tous les documents liés à leurs mandats (documents des commissions, groupes de travail, bureaux, conseils, etc.).
- Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,
- Vu le budget de la commune,
Monsieur le maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision budgétaire modificative suivante du budget de l’exercice 2020, à savoir l’achat de 14 tablettes et étuis à l’usage des conseillers municipaux pour un montant de 2 799.72TTC (prix catalogue ; 3 638.46 € ttc soit une réduction de 23.1 %). Si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour voter.
Le Conseil, après avoir délibéré, approuve l’achat des 14 tablettes et étuis, remis aux conseillers et la délibération N°9 concernant la décision budgétaire modificative N° 01- 2020 de 2 799.72€ttc. Décision des conseillers présents : 15 dont 0 représentés
Pour 15 voix de conseiller(s) représenté(s) Contre voix de conseiller(s) représenté(s) Abstention voix de conseiller(s) représenté(s)
Délibération N° 10 : Décision budgétaire modificative N° 02- 2020; achat du boudin gonflable à la roue du Moulin de 607.20 €ttc
Avant la pose d’un dégrilleur pour enlever automatiquement les déchets divers et variés qui viennent obstruer chaque jour la grille et diminuer de plus de 15% au fil des heures la productivité de la roue, on a installé ce boudin gonflable (drome) qui donne toute satisfaction. (Production passée de 9.4 kVa à 10.3 en moyenne depuis le 10/08/2020 comme envisagée lors de l’étude en 2015)
- Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,
- Vu le budget de la commune,
Monsieur le maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision budgétaire modificative suivante du budget de l’exercice 2020, à savoir l’achat d’une drome ou boudin gonflable pour un montant de 607.20 TTC
Si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour voter la délibération N°10, le Conseil, après avoir délibéré, approuve le rapport et la décision budgétaire modificative N° 02- 2020 qui précède d’un montant de 607.20 €ttc.
Décision des conseillers présents : 15 dont 0 représentés
Pour 15 voix de conseiller(s) représenté(s) Contre voix de conseiller(s) représenté(s) Abstention voix de conseiller(s) représenté(s)
Délibération N°11 ; Décision budgétaire modificative N° 03- 2020 ; convention d’assistance à maitrise d’œuvre pour le projet d’extension et d’aménagement du cimetière communal pour un montant de 14 975 € ht soit un montant ttc de 17 970€
Pour ces travaux d’aménagement et d’extension du cimetière communal, nous ferons appel au cabinet Urbania dont la mission sera d’assurer la maîtrise d’œuvre de ces travaux. Vous trouverez en annexe 4 le contenu de cette convention et le détail de sa rémunération.
- si tous les conseillers reconnaissent avoir pris connaissance de cette convention d’honoraires jointe en annexe et les informations utiles et nécessaires pour voter la délibération N°11 concernant la décision budgétaire modificative N° 03- 2020 ; convention d’assistance à maitrise d’œuvre pour le projet d’extension et d’aménagement du cimetière communal pour un montant de 14 975 € ht soit un montant ttc de 17 970€ - le Conseil, après avoir délibéré, approuve la convention d’assistance à maitrise d’œuvre pour le projet d’extension et d’aménagement du cimetière communal pour un budget de 17 970€ ttc
Décision des conseillers présents : 15 dont représentés
Pour 12 voix de conseiller(s) représenté(s) Contre 3 voix de conseiller(s) représenté(s) Abstention voix de conseiller(s) représenté(s)
Délibération N°12 ; Décision budgétaire modificative N° 04- 2020 ; achat d’un nébulisateur d’un prix d’achat de 359€ ht (430.80€ ttc)
Les mesures sanitaires nous obligent à une désinfection encore plus minutieuse des locaux communaux et plus particulièrement des locaux fréquentés par les enfants de l’école Mireille du Nord. (5 classes ; locaux dortoirs et salle informatique, toilettes, cantine, salle polyvalente…) mais également des salles de la mairie et celles louées à des tiers. Cela se traduit en heures supplémentaires qui risquent financièrement à court terme d’être extrêmement lourdes pour notre commune. Le personnel est au maximum des heures de travail soit 35h. Cet appareil permet par une pulvérisation de 30/50 secondes pour une pièce de 30m² de désinfecter des supports et revêtements ou surfaces non lessivables ou ne pouvant pas être désinfectés par immersion, trempages... Nous les ferons le mardi et vendredi soir. Un bidon de 4l (138€ ht) permet de désinfecter par brumisation environ 4 000 m3 soit environ ± 4 mois d’utilisation pour nos besoins.
Ce matériel a été testé et utilisé par Douaisis Agglo et Gayant Expo pour la désinfection des halls. Vous trouverez en annexes les caractéristiques de cet appareil et notamment la mention des normes auxquelles il répond, notamment son efficacité virucide (norme 14476) car par sa teneur en alcool supérieure à 20% exerce une action virucide contre le virus HIV.
- si tous les conseillers reconnaissent avoir pris connaissance de l’annexe N°5 de la société NPC décrivant les caractéristiques techniques et sanitaires de cet appareil, les informations utiles et nécessaires pour voter la délibération N°12. le Conseil, après avoir délibéré, approuve la décision budgétaire modificative N° 04- 2020 ; achat d’un nébulisateur d’un prix d’achat de 359€ ht (430.80€ ttc)
Décision des conseillers présents : 15 dont représentés
Pour 15 voix de conseiller(s) représenté(s) Contre voix de conseiller(s) représenté(s) Abstention voix de conseiller(s) représenté(s)
Délibération N°13; Décision budgétaire modificative N° 05- 2020 ; travaux de plomberie et sanitaire à l’école Mireille du Nord pour 2 015.38€ ht (2 418.46€ ttc)
Les mesures sanitaires nous obligent à une désinfection encore plus minutieuse des locaux communaux et plus particulièrement des locaux fréquentés par les enfants de l’école Mireille du Nord comme nous le mentionnons précédemment (délibération modificative de brumisateur). La classe de Mme Kubala ne disposait pas de lavabos adaptés aux petits accessibles depuis leur salle de classe (obligation de se rendre aux toilettes externes ou de gêner la classe jouxtant la sienne qui en dispose). Nous avions décidé au Conseil d’Ecole de juin 2020 d’installer à la place du petit bureau de la directrice, un espace lavabo avec chauffe-eau et de changer la fenêtré de cette salle pour un coût de 2 418.46€ttc
Si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour voter la délibération N°13, concernant la décision budgétaire modificative N° 05- 2020 de travaux de plomberie et sanitaire à l’école Mireille du Nord pour 2 015.38€ ht (2 418.46€ ttc)
- le Conseil, après avoir délibéré, approuve la décision budgétaire modificative N° 05- 2020 concernant les travaux effectués à l’école Mireille du Nord pour un montant de 2 418.46€ ttc
Décision des conseillers présents : 15 dont représentés
Pour 15 voix de conseiller(s) représenté(s) Contre voix de conseiller(s) représenté(s) Abstention voix de conseiller(s) représenté(s)
Délibération N°14 : Décision budgétaire modificative N° 06- 2020; achat d’un ordinateur portable de 958.80 €ttc
Le HP portable acquis en 2014, hors d’usage, doit être révisé et en fonction du devis sera ferraillé comptablement ou mis à disposition du service TUG Communication. Un nouvel ordinateur a été acheté en urgence et réglé sur le compte 60632 en fonctionnement.
Si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour voter. Le Conseil, après avoir délibéré, approuve le rapport et la décision budgétaire modificative N° 04- 2020 qui précède.
- Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,
- Vu le budget de la commune,
Monsieur le maire propose au conseil municipal d’autoriser la délibération N°14, concernant la décision budgétaire modificative N° 06-2020 suivante du budget de l’exercice 2020, à savoir l’achat d’un ordinateur portable HP pour un montant de 958.80 €TTC . Décision des conseillers présents : 15 dont 0 représentés
Pour 15 voix de conseiller(s) représenté(s) Contre voix de conseiller(s) représenté(s) Abstention voix de conseiller(s) représenté(s)
Délibération N°15 : Décision budgétaire modificative N° 07- 2020; achat d’arbustes pour le parterre créé à la PICO de 248.70 €ttc
Complétant l’aménagement des abords de la PICO au lieudit du Moulin, achat d’arbustes afin de créer une haie à court terme et comptabilisé en fonctionnement au compte 60 632.
- Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,
- Vu le budget de la commune,
Monsieur le maire propose au conseil municipal d’autoriser la délibération N°15 concernant la décision budgétaire modificative N° 07- 2020; achat d’arbustes pour le parterre créé à la PICO de 248.70 €ttc Si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour voter. Le Conseil, après avoir délibéré, approuve la décision budgétaire modificative N° 07- 2020 pour l’achat d’arbustes pour le parterre créé à la PICO de 248.70 €ttc
Décision des conseillers présents : 15 dont 0 représentés
Pour 15 voix de conseiller(s) représenté(s) Contre voix de conseiller(s) représenté(s) Abstention voix de conseiller(s) représenté(s)
Délibération N°16 : Décision budgétaire modificative N° 08- 2020; achat d’un écran de projection de 504.00€ttc
A été acheté un nouvel écran pour projection qui sera installé dans la salle du Cadran Solaire lors des conseils (meilleure lisibilité pour les conseillers)
- Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,
- Vu le budget de la commune,
Monsieur le maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision budgétaire modificative suivante du budget de l’exercice 2020, à savoir - amovible pour un montant de 504.00€ TTC
Si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour voter la délibération N°16 le Conseil, après avoir délibéré, approuve le rapport et la décision budgétaire modificative N° 08- 2020 qui précède d’un montant de 504€ttc.
Décision des conseillers présents : 15 dont 0 représentés
Pour 15 voix de conseiller(s) représenté(s) Contre voix de conseiller(s) représenté(s) Abstention voix de conseiller(s) représenté(s)
Délibération N°17 ; convention de renouvellement de notre adhésion au Service Energie Collectivités pour une période de 3 ans à partir du 1er Janvier 2021
M le Maire rappelle que depuis près de dix ans, le syndicat mixte du SCoT du Grand Douaisis propose à toutes les collectivités du territoire (de moins de 15 000 habitants) d’adhérer au Service Energie Collectivités. Nous y avons adhéré pour la 1ère fois en novembre 2014, et renouvelée en 2017 (délibérations en annexe8)
Ce service permet aujourd’hui à 34 communes dont la nôtre, de bénéficier d’une ingénierie mutualisée en Energie, afin de diminuer les consommations de leur patrimoine (bâti et éclairage public), d’accompagner les projets de rénovations et de constructions performantes et de développer des projets d’énergies renouvelables. Ce service nous a permis de réaliser avec l’expertise de son service CEP et de mener à leur terme les projets de passage aux LEDS des 200 points lumineux qui éclairent notre village (consommations passées de 127 000 kWh/annuel à moins de 50 000kWh en 2019 soit une réduction de 55% des consommations), de contrôler nos consommations d’énergie, et de construire notre PICO à roues à aubes (production autoconsommée de 96 000 kWh/annuelle), d’adhérer aux contrats de fourniture d’énergie (UGAP pour l’électricité).
Les conventions arrivant à échéance au 31 Décembre 2020 et afin de préparer la nouvelle période 2021-2023, nous souhaiterions connaître votre positionnement quant à un renouvellement à ce dispositif pour notre commune. En regard des besoins des communes pour la prochaine période de conventionnement, le SCoT déterminera le coût de l’adhésion annuelle. Nous serons amenés à confirmer alors notre adhésion au dispositif, et notre accord de principe pour l’adhésion au Service Energie Collectivités pour une période de 3 ans à partir du 1er Janvier 2021.
Si tous les conseillers reconnaissent avoir eu toutes les informations utiles et nécessaires pour voter la délibération N°17 visant le renouvellement de notre adhésion au Service Energie Collectivités pour une période de 3 ans à partir du 1er Janvier 2021, le Conseil, après avoir délibéré, approuve la délibération N°17 visant le renouvellement de notre adhésion au Service Energie Collectivités pour une période de 3 ans à partir du 1er Janvier 2021et autorise le Maire à signer les documents s’y rapportant.
Décision des conseillers présents : 15 dont représentés
Pour 15 voix de conseiller(s) représenté(s) Contre voix de conseiller(s) représenté(s) Abstention voix de conseiller(s) représenté(s)
Délibération N°18 ; décision Budgétaire Modificative N° 9-2020 au chapitre 012 frais de personnel pour une augmentation du budget salaires communaux de 15 000€ chargés
Nous avions prévu an budget 2020 299 000€ de frais de personnel. En mars 2020 dans un conteste de COVID 19, nous avons supprimé le budget des ALSH et le versement des salaires des accompagnateurs. Au 31 août nous sommes à 206 021€ de salaires versés. Nous devrions avoir une insuffisance de 10 000€ au chapitre 012 Frais de personnel.
Il faut également prévoir une provision pour les quelques semaines en double poste de secrétaire de mairie que l’on pourrait fixer à 5 000€ chargés. (Non également prévue au poste budgétaire 2020)
Soit pour le poste salaires une augmentation de 15 000 € pour 2020.
Si tous les conseillers reconnaissent avoir toutes les informations utiles et nécessaires pour voter la délibération N°18 visant à majorer le budget frais de personnel de 15 000€ charges sociales comprises. Le Conseil, après avoir délibéré, approuve la délibération N°18 visant décision Budgétaire Modificative N° 09-2020 au chapitre 012 frais de personnel pour une augmentation du budget salaires communaux de 15 000€ chargés
Décision des conseillers présents : 15 dont représentés
Pour 15 voix de conseiller(s) représenté(s) Contre voix de conseiller(s) représenté(s) Abstention voix de conseiller(s) représenté(s)
Délibération N°19 ; Décision Budgétaire Modificative n°10-2020 : au chapitre 66 frais financiers, augmentation de 500€ pour les frais financiers de la ligne de trésorerie Caisse d’Epargne (200€) et les frais de dossiers (300€)
Monsieur le maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision budgétaire modificative suivante du budget de l’exercice 2020, à savoir une augmentation de 500€ du chapitre comptable 66 Frais financiers
Si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour voter la délibération N°19 le Conseil, après avoir délibéré, approuve la décision budgétaire modificative N° 10- 2020 d’un montant de 500 €. Décision des conseillers présents : 15 dont 0 représentés
Pour 15 voix de conseiller(s) représenté(s) Contre voix de conseiller(s) représenté(s) Abstention voix de conseiller(s) représenté(s)
Délibération N°20 ; Décision Budgétaire Modificative n°11-2020 : programme d’investissement feux tricolores pour 17 447.64€ ttc
M le Maire rappelle les circonstances de l’accident qui s’est produit au carrefour des rues de Douai et d’Oisy ayant entrainé la destruction des feux tricolores et des barrières.
Le coût du remplacement de ces matériels se monte à 17 447.64€ ttc dont Philmat (barrière et installation) :1 827.72 ttc, Ets Olzak (feux tricolores): 11 779.92 € et réfection des enrobés: 3 840 €. Groupama après expertise nous a remis un chèque de 11 457.90€ ayant dû tenir compte d’une vétusté de ±15%sur tous les matériels posés, hors enrobés. Mais notre contrat d'assurance prévoit le remboursement de celle- ci..(17 447.64€ ttc soit ht :11 339.70€ pour un remboursement de 11 457.90€) Dès la réception des factures, Groupama nous remboursera cette vétusté après le recours près de la compagnie d’assurance adverse. Par contre concernant l'enrobé, l'assurance ne prend pas en compte. On sera, remboursé lorsque le recours contre l'autre assurance sera gagnée.
Il devra donc ne rien rester en charge pour la mairie.
Monsieur le maire propose au conseil municipal d’autoriser la délibération N°20 concernant la décision budgétaire modificative N°11-2020 du budget de l’exercice 2020, en ouvrant un nouveau programme de 17 447.64 €ttc concernant les travaux de remplacement des feux tricolores.
Si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour voter la délibération N°20 le Conseil, après avoir délibéré, approuve la décision budgétaire modificative N° 11- 2020 d’un montant de 17 447.64€ttc.
Décision des conseillers présents : 15 dont 0 représentés
Pour 15 voix de conseiller(s) représenté(s) Contre voix de conseiller(s) représenté(s) Abstention voix de conseiller(s) représenté(s)
Délibération N°21 ; Décision Budgétaire Modificative n°12-2020 : Numérisation des documents d’urbanisme et publication sur le G.P.U. -Géoportail de l’Urbanisme - au format CNIG : coût : 1 440€ ttc (devis d’Urbycom)
Gœulzin apparait encore sur le Géoportail de l’Urbanisme comme soumis au RNU Règlement National d’Urbanisme alors que le PLU a été voté le 17/12/2017.
Instauré par l’ordonnance n°2013-1184 du 19 décembre 2013, le Géoportail de l’urbanisme (GPU) a pour mission de rendre accessibles les documents d’urbanisme et les servitudes d’utilité publique à tous les citoyens. (https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/)
Les visiteurs, que ce soient des particuliers, des professionnels de l’urbanisme, ou les établissements publics, peuvent consulter pour le territoire qui les intéresse la réglementation d’urbanisme qui s’y applique. Il permet donc à la société civile de consulter et télécharger sur une même plateforme tous les documents d’urbanisme en vigueur, du territoire national.
La connaissance des documents d’urbanisme présente un enjeu majeur pour l’ensemble des acteurs publics chargés de conduire les politiques d’aménagement du territoire et des acteurs privés chargés de réaliser les projets. Depuis 2010 la création d’une base de données des PLU numérisés suivant le cahier des charges national défini par le Conseil National de l’Information Géographique (CNIG) a permis d’atteindre plusieurs objectifs : ➔ faire baisser les coûts de numérisation et de mise à jour des documents pour les collectivités,
➔ simplifier la diffusion et l’utilisation de ces données (pour les professionnels et comme pour le grand public),
➔ dynamiser les échanges entre les acteurs de l’aménagement,
➔ anticiper les obligations réglementaires à venir sur la numérisation et la mise à disposition de ces documents. Entre 2010 et 2015, L’État et les Départements se sont engagés dans un projet de numérisation de tous les Plans Locaux d’Urbanisme, Plans d’Occupation des Sols et Cartes Communales opposables. Depuis le 1er janvier 2016, de nouvelles dispositions relatives à l’accès à l’information en matière d’urbanisme, définies aux articles L133-1 et suivants du code de l’urbanisme sont entrées en vigueur. Ces obligations réglementaires se substituent à la démarche initiée par le Département et l’État. Parmi ces dispositions, l’article L133-2 stipule que :
« Les communes ou leurs groupements compétents transmettent à l’État sous format électronique, au fur et à mesure des modifications de leurs dispositions, la version en vigueur des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d’urbanisme, des documents en tenant lieu et des cartes communales applicables sur leur territoire incluant les délibérations les ayant approuvés. »
La publication des documents d’urbanisme sur le Géoportail de l’Urbanisme permet de répondre à cette obligation.
A partir du 1er janvier 2020, les collectivités devront publier leurs documents d’urbanisme dans le Géoportail de l’urbanisme afin de les rendre exécutoires. À cette même date, les servitudes d’utilité publique présentes dans le GPU seront opposables même si elles ne figurent pas en annexe du document d’urbanisme disponible en mairie.
Monsieur le maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision budgétaire modificative n°12-2020 pour la numérisation des documents d’urbanisme et publication sur le Géoportail de l’Urbanisme au format CNIG : coût :1 440€ ttc (devis d’Urbycom)
Si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour voter la délibération N°21 le Conseil, après avoir délibéré, approuve la décision budgétaire modificative N° 12- 2020 d’un montant de 1 440€ttc.
Décision des conseillers présents : 15 dont 0 représentés
Pour 15 voix de conseiller(s) représenté(s) Contre voix de conseiller(s) représenté(s) Abstention voix de conseiller(s) représenté(s)
Délibération N°22 ; convention de la charte d’entretien des espaces publics avec l’agence de l’eau
M le Maire rappelle que Gœulzin fait partie des communes de l’ORQUE – Opération de Reconquête de la Qualité de l’Eau- de Férin qui repose sur une démarche volontaire visant à faire évoluer les pratiques d’entretien des espaces publics au-delà des obligations réglementaires.
Cette charte que vous trouverez en annexes n°10.1 & 2, décrit les actions dans lesquelles la commune s’engage pour maîtriser les risques de pollution ponctuelles et diffuses des ressources en eau, liées aux pratiques de désherbage.
Les enjeux environnementaux et de santé publique, notamment situées sur les aires d’alimentation des captages de Férin acquis par Douaisis Agglo et dont fait partie notre commune.
L’application de la loi Labbé au 1/01/2017 n’autorise plus aucune collectivité à utiliser ou de faire utiliser des pesticides de synthèse dans ses espaces verts, promenades, forêts et voiries. De plus, les communes doivent également faire face aux développements des espaces verts publics à gérer, comme lors de la rétrocession des voiries et espaces verts de nouvelles résidences, sans pour autant bénéficier d’une augmentation des effectifs communaux de services techniques en regard des budgets de plus en plus contraints. Par un entretien adapté aux particularités de chaque site, la gestion différenciée appliquée aux espaces verts est un outil permettant de répondre à ces enjeux.
La signature de cette charte permettra à Gœulzin de bénéficier d’un audit des pratiques de ce service de Douaisis Agglo, de faire bénéficier nos agents d’une formation sur site et d’obtenir des pistes de communication pour convaincre nos administrés de ces pratiques et ainsi de créer une dynamique sociale. Aussi, je demande au conseil de m’autoriser à signer la charte d’entretien des espaces publics de Gœulzin faisant partie de l’ORQUE de Férin
Si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour voter la délibération N°22 le Conseil, après avoir délibéré, autorise M le Maire à signer la charte d’entretien des espaces publics de Gœulzin faisant partie de l’ORQUE de Férin
Décision des conseillers présents : 15 dont 0 représentés
Pour 15 voix de conseiller(s) représenté(s) Contre voix de conseiller(s) représenté(s) Abstention voix de conseiller(s) représenté(s) Délibération N°23 : convention territoriale globale - C.T.G.- avec la Caisse d’Allocations Familiales
M le Maire rappelle que la CAF en accompagnant des communes offre des services diversifiés aux familles. Elle modifie à compter du 01/01/2021 avec cette CTG à signer avant la fin de l’année 2020 ses aides financières dont bénéficier par exemple Gœulzin au niveau des ALSH.
La Convention Territoriale Globale est une convention de partenariat qui vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire. Celui de Gœulzin sera celui du SIRA.
Rappels ;
Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) a été la démarche contractuelle majeure, portée par les CAF, afin
d’encourager le développement des services aux familles en matière de petite enfance, d’enfance et de jeunesse.
Ce contrat a été remis en question, du fait notamment de sa complexité qui le rend peu lisible mais aussi de sa
lourdeur de gestion. La CAF du Nord propose de développer un nouveau cadre d’intervention par l’élaboration
d’un projet social de territoire partagé : la Convention Territoriale Globale (CTG).
Cette convention de partenariat traduit les orientations stratégiques définies par la collectivité et la CAF
du Nord en matière de services aux familles. La Convention Territoriale Globale couvre, dans la plupart des cas,
les domaines d’interventions suivants : - enfance, - jeunesse, - parentalité, - accès aux droits, - inclusion numérique,
- animation de la vie sociale, - logement, - handicap.
Cet engagement vise, par ailleurs, à mettre en place une démarche de diagnostic partagé et à favoriser
l’émergence d’une démarche projet à l’échelle intercommunale pour toutes les communes qu’elles soient
signataires d’un CEJ ou non.
La CTG matérialise également l’engagement conjoint de la CAF du Nord et de la collectivité à poursuivre
leur appui financier aux services aux familles du territoire.
Sa signature conditionne le maintien des financements du Contrat Enfance Jeunesse arrivé à échéance le
31/12/2019 par le biais des bonus territoires.
Le diagnostic et le plan d'actions seront formalisés par la collectivité avec l'aide des services de la CAF du Nord
et un comité de pilotage sera mis en place. Ainsi, par la présente délibération, il vous est demandé d’autoriser le
lancement de la procédure d’élaboration et la signature de la Convention Territoriale Globale.
M le Maire donne la parole à Mme Delphine Guinez qui présente dans le détail cette convention.
Suite à la présentation des nouvelles modalités de contractualisation remplaçant le Contrat Enfance
Jeunesse avec la CAF du Nord (Convention Territoriale Globale, bonus territoires, impacts sur les modalités de
financement), si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour voter la
délibération N°23 le Conseil municipal
- A disposé des informations nécessaires à la délibération de ce jour,
- autorise le Maire, à signer les conventions d'objectifs et de financement, avant le 31/03/2021, afin de
garantir le paiement des prestations de service pour les équipements concernés par l'arrivée à échéance du
CEJ au 31/12/2019 et géré par la collectivité,
- s'engage à signer une Convention Territoriale Globale avant le 31/03/2021.
Décision des conseillers présents : 15 dont 0 représentés
Pour 15 voix de conseiller(s) représenté(s) Contre voix de conseiller(s) représenté(s) Abstention voix de conseiller(s) représenté(s)
Délibération N°24 ; Dossier commune de GOEULZIN / BOURGOIS : autorisation d’ester et à défendre en justice
M le Maire rappelle les faits : - Un accident rue d’Oisy avec intervention du personnel communal pour sécuriser les lieux à plusieurs reprises occasionnant des frais pour la commune,
- Monsieur BOURGOIS a comparu devant le Tribunal Correctionnel de DOUAI le 2 octobre 2020 dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, donc en principe il reconnaît l’infraction qui lui est reprochée. Son assureur, qui semble exister puisque le prévenu n’est pas poursuivi pour un défaut d’assurance, va vraisemblablement soulever une déchéance de garanties.
Il met aux votes la délibération N°24 portant l’autorisation d’ester et défendre en justice dans le dossier M. Bourgois contre la commune de Gœulzin si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour voter.
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, adopte la délibération N°24 concernant l’autorisation donnée au Maire
- à ester et à défendre en justice auprès du Tribunal Correctionnel de Douai dans l'affaire COMMUNE DE GOEULZIN / BOURGOIS
- à mandater à cet effet Maîtres Didier Robiquet et Ludivine Passe pour défendre les intérêts de la commune dans cette instance.
Décision des conseillers présents : 15 dont représentés
Pour 15 voix de conseiller(s) représenté(s) Contre voix de conseiller(s) représenté(s) Abstention voix de conseiller(s) représenté(s)
Délibération N°25; création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à la cantine
M le maire expose les problèmes rencontrés au service de la cantine depuis quelques semaines. En regard du nombre d’enfants qui déjeunent le midi (+ de 60 en moyenne) et des nécessités de service, joint au bruit qui ne permet pas aux enfants de manger dans de bonnes conditions, et rend le travail des dames très compliqué, après échanges celles-ci (3) apportent une proposition réfléchie : la mise en place de deux services : - un premier service avec les maternelles et une partie des primaires (à définir), - puis le deuxième avec le reste des enfants.
- pas de ménage à faire entre les deux services puisque les tables restent disposées comme à ce jour. Les quatre encadrantes par équipe de deux feront également un roulement à leur convenance. Le seul problème à cette solution est le manque d’une personne pour l’encadrement au moment de la coupure repas d’un agent sur ce temps de restauration.
Plusieurs solutions :
- Mobilisation d’un, ou plusieurs, élu(s) bénévole(s) par roulement disponible(s) sur le temps du midi durant les périodes d’école.
- Proposition d’heures de « surveillance de cantine » aux enseignantes, rémunérées par la collectivité - Recrutement d’un animateur (trice) vacataire (qui pourrait être un animateur de l’accueil de loisirs éventuellement)
C’est cette solution qui a été retenue avec une habitante de Gœulzin actuellement en service civique pour l’école
Le maire propose au conseil :
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – I – 1° ;
- la création à compter du 1 novembre 2020 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 12 heures.
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée mensuelle reconduite pendant les périodes scolaires.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 350 du grade de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget. Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, adopte la délibération N°25 concernant l’autorisation donnée au Maire
- de créer un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à la cantine à compter du 1 novembre 2020
- dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 12 heures.
- Pour un emploi occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée mensuelle reconduite pendant les périodes scolaires.
- emploi rémunéré par référence à l’indice brut 350 du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Décision des conseillers présents : 15 dont représentés
Pour 15 voix de conseiller(s) représenté(s) Contre voix de conseiller(s) représenté(s) Abstention voix de conseiller(s) représenté(s)
3 Informations au conseil municipal (sans vote)
- Pour les opérations d’investissement subventionnées, publicité des plans de financement : Le décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 est pris pour l'application de l'article 83 de la loi n° 2019-1461 du
27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique créant l'article
L 1111-11 du CGCT. Cet article prévoit que, lorsque qu'une opération d'investissement bénéficie de subventions
de la part de personnes publiques, la collectivité territoriale publie son plan de financement et l'affiche de manière
permanente pendant la réalisation de l'opération et à son issue.
Le texte est applicable aux opérations d'investissement dont le commencement d'exécution est postérieur au
30 septembre 2020. Nous tenons à la disposition des conseillers une copie du décret n° 2020-1129 du 14
septembre 2020 pris pour l'application de l'article L 1111-11 du code général des collectivités territoriales - JO du
15 septembre 2020.
- projet extension cimetière et aménagements ; révision du coût du projet
M le Maire rappelle brièvement les précédentes informations et présentation générale du projet communiqué antérieurement aux conseillers (programme n°291 présenté au budget primitif 2020), à savoir : - extension et rénovation sur 3060m² du cimetière actuel (voir extraits PLU sur www.mairie-goeulzin.fr). - regroupement sur un site qui a été inauguré voici plus de 150 ans en 1868, une extension de sépultures, un espace cinéraire avec cavurnes, moins consommatrice de terrain, un jardin du souvenir et 2 columbariums, et équipé d'un parking avec accès aux PMR et à court terme installation d’une vidéo protection Les investissements envisagés portent:
sur la parcelle existante
- L’aménagement des allées avec béton délavé
- Création de 3 autres points d’eau (un seul actuellement à l’entrée)
- Passage de fourreaux pour l’installation de 2 mâts équipés de caméras de vidéo protection dans un proche avenir (inexistant)
- Création d’un ossuaire (obligation légale mais inexistant à ce jour)
Sur l’extension
- Création d’un espace cinéraire (Une vingtaine de cavurnes de 80x80 pour 4 urnes, 2 columbariums de 15 emplacements chacun et de 4 urnes chacun, un jardin du souvenir avec accessoires) - Aménagement d’un accès PMR (inexistant)
Création d’un parking d’une dizaine de places (inexistant). Il est impossible de créer un parking proche du cimetière. L’aménagement de ce parking avec 2 places PMR permettra aux personnes handicapées d’aller se recueillir dans notre cimetière. Actuellement, les visiteurs en situation d’handicap ou/et à mobilité réduite, ne peuvent pas accéder librement aux sépultures (entrée non équipée pour PMR). Il leur faut passer préalablement en mairie (aux heures de présence des employés ou/et d’ouverture au public) pour qu’un employé municipal puisse aller leur ouvrir le portail d’accès aux convois funéraires, (et les attendre.)
- Réfection lourde de l’entrée du cimetière et mise aux normes PMR
Sur l’ensemble du projet
- Refaire les parterres et leur fleurissement sur le devant du cimetière, et si vous le décidez, remplacer les plaques de béton derrière ces parterres par un muret de 60cm avec grille entre des pilasses en briques tous les 5ml (voir annexe Tranche optionnelle N°2)
- Réalisé en 2020 ; arrachage des tuilas sur le côté rue de Roucourt (taille dangereuse pour le personnel communale, inesthétique, occupation du trottoir) et réfection du mur de soutènement extérieur.
M Le Maire rappelle également ;
- avant d’envisager la construction de cette extension de notre cimetière et la création d’un espace cinéraire, nous avons acté, préalablement, au cours de l’année 2017 et 2018 lors notamment du conseil du 07 juin 2017, les délibérations 3 à 8 pour l'agrandissement du cimetière (N°3), la reprise des concessions en état d'abandon menaçant ruine (N°4) le contrat d’assistance à la procédure de reprise des concessions en état d’abandon et menaçant ruine (N°5), l'installation d'un étage supplémentaire de cases au Columbarium, ne disposant plus de cases(N°6), le coût prévisionnel des frais liés à l'étude en vue de l'extension et de l'aménagement du cimetière, la reprise des concessions etc. (N°7) la création d'un ossuaire au sein du cimetière communal (N°8) ossuaire inexistant à ce jour
- la commune a des obligations relatives à la capacité d’accueil du cimetière ( article L. 2223-2 du CGCT : « le terrain consacré à l’inhumation des morts est cinq fois plus étendu que l’espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année »). Donc, notre commune doit avoir une réserve théorique mais obligatoire de 45 emplacements à minima (5 x 9 décès) pour répondre aux obligations du CGCT ou d’une catastrophe sanitaire.
A cet effet une procédure de reprises des concessions (2 x25 concessions) a donc été lancée en 2018/2019, mais ne devrait aboutir que d’ici 4 voire 6 ans. (3 reprises à ce jour)
NOUS NE RESPECTONS PLUS CETTE OBLIGATION LEGALE ET EN DEPIT DES REPRISES DE SEPULTURES QUI ONT COMMENCE en 2017 ET S’ACHEVERONT VERS 2024/2025,
- Au PPI 2014/2025, ces travaux étaient programmés sur 2020/2021.Nous voulions en 2018 commencer ces travaux mais l’acquisition de 4 parcelles en front de rue ont à nouveau retardé ce projet.
- Nous avons également évoqué à plusieurs reprises des demandes de subventions pour ce dossier. Celle sollicitée dans le cadre de la DETR en 2019 a abouti à un financement du parking à hauteur de 22 013.40€ et une autre dans l’enveloppe Villages et Bourgs 2019 (déposée après acceptation du conseil municipal en date du 29/03/2019) pour 45 000€ basée sur une 1ère estimation de 119 761,80 € ht du projet.
Cette demande a été révisée en mars 2020 et viens de recevoir l’accord de la commission (lundi 31/08/2020) qui devrait être suivie de l’accord du comité départemental du mois prochain (mi-octobre) ; Montant de l’aide V&B : 83 628 €. (sur une hypothèse de projet de 207 562€ht)
Enfin, pour être complet sur ce point d’étape des aides, nous avions déjà bloqué dans notre PPI 2020/2026, une enveloppe F.C.C 2021 de Douaisis Agglo de 30 000€(annexe 2) portée ci-dessus à 40 000€, ce qui porte à 145 641.40€ les subventions acquise sur ce projet.
Le mercredi 2 septembre 2020 Ms Wantier et Sorel accueillaient avec M le Maire en mairie le cabinet Urbania choisi pour être l’AMO de ce dossier. Ils nous ont exposé leur projet avec 3 variantes, reprenant le dossier de base déposé au département pour 207 562€ht que nous leur avions remis.
Plan de financement (voir détail des investissements en annexe 3 du dossier) Emplois Financements
Tranche ferme par poste € ht tva Postes € ht % ttc Aménagement du parking 34 924,31 6 984,86 Village et bourgs 2020 (1) 83 628,00 51% 145 641,40 de l’espace souvenir 77 295,04 15 459,01 DETR 2020 22 013,40 de l’extension du cimetière(3) 113 355,60 22 671,12 FCC Douaisis Agglo 40 000,00 rue de Roucourt parterres 23 355,60 4 671,12
Total tranche ferme 249 471,94 49 894,39 tva sur travaux 57 667,28 Tranche optionnelle N°3 7 099,46 1 419,89 Epargne ou/et prêt (2) 142 695,00 49% 142 695,00 mobilier Jardin Souvenir 31 765,00 6 353,00
projet proposé au conseil 288 336,40 57 667,28 total ttc 288 336,40 100% 346 003,68
Tranche optionnelle N°1 35 355,04 7 071,01 (1)V&B 45% de 185 841€ sollicitée(sollicité 93403 €)
Tranche optionnelle N°2 70 564,44 14 112,89 (2) autofinancement réalisé 14 511€ sur 2019/2020
- Le terrain n’est pas inclus (2 448€ en 2020)
- Tranche optionnelle N°1 (35 355,04 € ht) : non retenue et consistait à entourer la façade avant de la - - rue de Roucourt de palissades en bois
- Tranche optionnelle N°2 (70 564,44 e ht) ; à discuter en conseil et consiste sur la façade avant de la rue de Roucourt à élever un muret en briques rouges et pillasses tous les 5 ml avec grilles en fer, du plus bel effet. (annexe3)
(3) Aménagement de l’extension du cimetière ; 113 355,60 € ht dont 81 357,74 € ht ( 72%) pour - Les circulation et cheminement dans l’extension en béton de 0.12 et finition désactivé sur 922m² d’allées et un coût de 54 831.34€ ht ( ± 6 000€ ht/ les 100m²)
- Les fouilles en tranchée de 2ml de profondeur pour passer les fourreaux de vidéo protection (13 503 €ht) et alimentation de 3 points d’eau pour 26 626.40 € ht
- Objet renouvellement des commissions de contrôle des listes électorales (confère annexe 9) :
En vue des dispositions de l’article 7 du code électoral, ces commissions doivent être renouvelées à la suite du renouvellement général des conseils municipaux ( loi du 1/08/2016). Elles sont issues de la réforme de la gestion de ces listes électorales introduite par la loi citée ci-avant et visant à fiabiliser ces listes.
Pour Gœulzin (Cf § 2 b), page 1/3), la commission comprendra 5 membres volontaires dont 2 de la liste de M Lamy.
Les conseillers municipaux membres de cette commission ne peuvent être ni maire, ni adjoint au maire (Cf §2 page 1/3).
A 20h50, le Conseil est clôturé après que M le Maire ait remercié les Gœulzinois et le journaliste de la presse
écrite présents dans la salle du Cadran Solaire.
Le Maire, Francis FUSTIN