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Déliberation - deliberations 6 decembre 2022
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Venansault.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 6 decembre 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 09/12/2022
/ ak Ft
Reçu en préfecture le 09/12/2022
7" … À
Publié le ss
rènsa F
1 : 085-218503001-20221206-882022B-DE
RE EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 6 décembre,
Le Conseil Municipal de la commune
de VENANSAULT dûment convoqué,
s'est réuni en session
ordinaire, à la Mairie, SOUS la présidence
de Monsieur FAVREAU Laurent, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal
: 28 novembre 2022.
Etaient présents : FAVREAU Laurent,
AUBERT David, AUGEREAU Elise,
BESSON Marine, BOUYER
Alain, CASSARD Pierre, CHARTEAU
Nadine, DELAMURE Joëlle, GENDREAU
Hélène,
GRASSINEAU Bernard, GUILLET
Tanguy, HILLAIRET Fabrice, OUVRARD
Louisette, RABAUD
Dominique, RACINEUX Magalie,
THIBAUD Alain, VIOLLIER Nicolas,
MARTIN Willy, BOISDRON
Frédéric, V/ANGEON-MAGNIER
Virginie, THAREAU-GUEYE
Isabelle, formant la majorité
des
membres en exercice.
Absents excusés : MARTINEAU
Stéphanie (pouvoir à Dominique
RABAUD), PIAUD-CUISINIER
Christine (pouvoir à Laurent FAVREAU),
PORCHER Marianne (pouvoir à
Elise AUGEREAU),
DUSSILLOL Francine (pouvoir à
Louisette OUVRARD), GARNIER
Dominique (pouvoir à Alain
BOUYER), GENY-GUILLOUX Karine
(pouvoir à Virginie VANGEON-MAGNIER).
Nombre de conseillers : en exercice
: 27 Présents : 21 Votants : 27
Madame CHARTEAU Nadine été élue
secrétaire de séance.
ee
N°88/2022 : DECISION MODIFICATIVE
N°3 AU BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL
—
Face à l'inflation et l'augmentation des
prix qui en découle, des nombreux travaux
réalisés par les agents
du service technique notamment en
voirie et sans l'intervention des agents
auraient dû être financés par
Ja section d’investissement, et de l’évolution
du point de la fonction publique au
19 juillet, il est
nécessaire de modifier le budget ainsi
qu’il suit :
Section de fonctionnement : Section de TOnCUOMRRe =
-Dépenses
011- charges générales …… :
90 000
012 — charges de personnel nus
30 000
65- Indemnités .
5 000
673- Titre annulé sur exercice antérieur
7 800
68111- amortissements …..…
7 500
023- virement à l'investissement ….
- 15 300
-Recettes
6419- remboursements sur frais de personnel
75 000
7311- fiscalité directe
50 000
Section d'investissement
-Recettes
021- virement du fonctionnement...
-7 500
28- Amortissements
7 500 Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le Fes
LE 085-218503001-20221206-882022B.DE
Le conseil Municipal après délibéré
à l’unanimité,
Date de signature : 0912/2062; A A
Qualité : Maire de Venansaut ©1196 e)
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Nantes, allée de
l'île Gloriette 44041 NANTES
Cedex 01 dans un délai de deux mois Envoyé en préfecture le 08/12/2022
/ \
Reçu en préfecture le08/12/2022
fl / Publié le
sas
1D : 085-218503001 -20221206-8920220-DE
J'enança EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 6 décembre,
Le Conseil Municipal de la commune de VENANSAULT
dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur
FAVREAU Laurent, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 28
novembre 2022.
Etaient présents : FAVREAU Laurent, AUBERT David,
AUGEREAU Elise, BESSON Marine, BOUYER
Alain, CASSARD Pierre, CHARTEAU Nadine,
DELAMURE Joëlle, GENDREAU Hélène,
GRASSINEAU Bernard, GUILLET Tanguy, HILLAIRET
Fabrice, OUVRARD Louisette, RABAUD
Dominique, RACINEUX Magalie, THIBAUD Alain,
VIOLLIER Nicolas, MARTIN Willy, BOISDRON
Frédéric, VANGEON-MAGNIER Virginie, THAREAU-GUEYE
Isabelle, formant la majorité des
membres en exercice.
Absents_excusés : MARTINEAU Stéphanie (pouvoir
à Dominique RABAUD), PIAUD-CUISINIER
Christine (pouvoir à Laurent FAVREAU), PORCHER
Marianne (pouvoir à Elise AUGEREAU),
DUSSILLOL Francine (pouvoir à Louisette OUVRARD),
GARNIER Dominique (pouvoir à Alain
BOUYER), GENY-GUILLOUX Karine (pouvoir à Virginie
VANGEON-MAGNIER).
Nombre de conseillers : en exercice : 27 Présents
: 21 Votants : 27
Madame CHARTEAU Nadine été élue secrétaire
de séance.
————————
N°89/2022 : DECISION MODIFICATIVE N° 3 AU BUDGET
PRIMITIF LOTISSEMENT
—————
Afin de permettre de régulariser les écritures de stocks, il
est nécessaire de modifier le budget ainsi qu’il
suit :
*Budget lotissement
Section de fonctionnement
608- frais bancaires intégrés ….….… 13 000
791- intégration de taxe . 2 000
796- intégration de frais... 11 000
Le conseil Municipal après délibéré à l’unanimité,
___ APPROUVE les modifications telles que proposées
-__ DELEGUE Monsieur le Maire pour signer l’ensemble
des documents à intervenir
Laurent FAVREAU
Maire de Venansault
IE
Signé électroniquement par : Laurent Favreau
Date de signature : 08/12/2022
Qualité : Maire deVenansault
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif de Nantes, allée de l'île
Gloriette 44041 NANTES
Cedex 01 dans un délai de deux mois Envoyé en préfecture le 08/1 2/2022
/ ù
Reçu en préfecture le 08/12/2022
se
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
À Publié le
enan GQU
ID : 085-218503001-20221206-9020220-DE
L'an deux mille vingt-deux, le 6 décembre,
Le Conseil Municipal de la commune de VENANSAULT
dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur
FAVREAU Laurent, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 novembre
2022.
Etaient présents : FAVREAU Laurent, AUBERT David, AUGEREAU
Elise, BESSON Marine, BOUYER
Alain, CASSARD Pierre, CHARTEAU Nadine, DELAMURE
Joëlle, GENDREAU Hélène,
GRASSINEAU Bernard, GUILLET Tanguy, HILLAIRET
Fabrice, OUVRARD Louisette, RABAUD
Dominique, RACINEUX Magalie, THIBAUD Alain, VIOLLIER
Nicolas, MARTIN Willy, BOISDRON
Frédéric, VANGEON-MAGNIER Virginie, THAREAU-GUEYE
Isabelle, formant la majorité des
membres en exercice.
Absents excusés : MARTINEAU Stéphanie (pouvoir
à Dominique RABAUD), PIAUD-CUISINIER
Christine (pouvoir à Laurent FAVREAU), PORCHER Marianne
(pouvoir à Elise AUGEREAU),
DUSSILLOL Francine (pouvoir à Louisette OUVRARD),
GARNIER Dominique (pouvoir à Alain
BOUYER), GENY-GUILLOUX Karine (pouvoir à Virginie VANGEON-MAGNIER).
Nombre de conseillers : en exercice : 27 Présents
: 21 Votants : 27
Madame CHARTEAU Nadine été élue secrétaire de séance.
N°90/2022 : DECISION MODIFICATIVE N°3 AU BUDGET
PRIMITIF CELLULE
COMMERCIALE
Lors du conseil municipal du mois d’octobre il avait été décidé
de modifier le budget pour prendre en
compte l'acquisition des deux cellules commerciales
Les crédits avaient été prévus au compte 165 alors qu'il est
nécessaire de les prévoir au compte 275
Il est donc proposé de modifier le budget ainsi qu’il suit :
Section d’investissement
Dépenses
165- Dépôt et cautionnement reçus - 23 106
275- Dépôt et cautionnement verse 23 106
Le conseil Municipal après délibéré à l’unanimité,
-__ APPROUVE les modifications telles que proposées
-__ DELEGUE Monsieur le Maire pour signer l'ensemble des documents
à intervenir
Favreau CNE Date de signature © 08/1
Qualité : Maire de Ve
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Nantes, allée de l'île Gloriette 44041
NANTES
Cedex 01 dans un délai de deux mois Envoyé en préfecture le 08/12/2022
RP
Reçu en préfecture le08/12/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
À Publié le
sac
enan G QU
ID: 085-218503001-20221206-9120220-DE
L'an deux mille vingt-deux, le 6 décembre,
Le Conseil Municipal de la commune de VENANSAULT
dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur
FAVREAU Laurent, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 novembre
2022.
Etaient présents : FAVREAU Laurent, AUBERT David, AUGEREAU
Elise, BESSON Marine, BOUYER
Alain, CASSARD Pierre, CHARTEAU Nadine, DELAMURE
Joëlle, GENDREAU Hélène,
GRASSINEAU Bernard, GUILLET Tanguy, HILLAIRET
Fabrice, OUVRARD Louisette, RABAUD
Dominique, RACINEUX Magalie, THIBAUD Alain, VIOLLIER
Nicolas, MARTIN Willy, BOISDRON
Frédéric, VANGEON-MAGNIER Virginie, THAREAU-GUEYE
Isabelle, formant la majorité des
membres en exercice.
Absents excusés: MARTINEAU Stéphanie (pouvoir à
Dominique RABAUD), PIAUD-CUISINIER
Christine (pouvoir à Laurent FAVREAU), PORCHER Marianne
(pouvoir à Elise AUGEREAU),
DUSSILLOL Francine (pouvoir à Louisette OUVRARD),
GARNIER Dominique (pouvoir à Alain
BOUYER), GENY-GUILLOUX Karine (pouvoir à Virginie VANGEON-MAGNIER).
Nombre de conseillers : en exercice : 27 Présents
: 21 Votants : 27
Madame CHARTEAU Nadine été élue secrétaire de séance.
a ————
N°91/2022 : SUBVENTION A L'ECOLE SAINTE THERESE
La loi Carle du 28 octobre 2009 et sa circulaire d’application
n°2012-025 du 15-02-2012 portent
obligation pour les communes d’origine des élèves d’ULIS
qui ne peuvent accueillir ces élèves faute de
dispositif adapté à leur handicap, de participer au fonctionnement
de cette classe auprès de l’école
d'implantation.
Le montant versé doit être identique à celui du coût d’un élève
du public.
Considérant qu’un jeune de Venansault est scolarisé à l’école
Sainte Thérèse de la Roche sur Yon, en
ULIS et considérant que le coût d’un élève du public validé
en conseil municipal du 24 mars 2022 est
de 764 €, il convient de verser 764 € à l’école Sainte
Thérèse.
Le conseil Municipal après délibéré à l’unanimité,
- DECIDE de verser une subvention de 764€ à l’école Sainte
Thérèse de la Roche sur Yon au titre
de la scolarisation d’un élève en classe ULIS
-__ DELEGUE Monsieur le Maire pour signer l’ensemble des documents
à intervenir
ENS Signé éfctroniquement pa a ent
Favreau. lo
Date de sinaiure) 0bf12/202 Qualité : Maire de Venansault
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Nantes, allée de l'île Gloriette 44041
NANTES
Cedex 01 dans un délai de deux mois Envoyé en préfecture le08/12/2022
/ ù
Reçu en préfecture le 08/12/2022
SE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
* Publié le
enan GAU ID
: 085-218503001-20221206-9220220-DE
L'an deux mille vingt-deux, le 6 décembre,
Le Conseil Municipal de la commune de VENANSAULT
dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur
FAVREAU Laurent, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 novembre
2022.
Etaient présents : FAVREAU Laurent, AUBERT David, AUGEREAU
Elise, BESSON Marine, BOUYER
Alain, CASSARD Pierre, CHARTEAU Nadine, DELAMURE
Joëlle, GENDREAU Hélène,
GRASSINEAU Bernard, GUILLET Tanguy, HILLAIRET
Fabrice, OUVRARD Louisette, RABAUD
Dominique, RACINEUX Magalie, THIBAUD Alain, VIOLLIER
Nicolas, MARTIN Willy, BOISDRON
Frédéric, VANGEON-MAGNIER Virginie, THAREAU-GUEYE
Isabelle, formant la majorité des
membres en exercice.
Absents excusés: MARTINEAU Stéphanie (pouvoir à Dominique
RABAUD), PIAUD-CUISINIER
Christine (pouvoir à Laurent FAVREAU), PORCHER Marianne
(pouvoir à Elise AUGEREAU),
DUSSILLOL Francine (pouvoir à Louisette OUVRARD),
GARNIER Dominique (pouvoir à Alain
BOUYER), GENY-GUILLOUX Karine (pouvoir à Virginie VANGEON-MAGNIER).
Nombre de conseillers : en exercice : 27 Présents : 21
Votants : 27
Madame CHARTEAU Nadine été élue secrétaire de séance.
—————————
N°92/2022 : DEMANDE DE DETR POUR LA CONSTRUCTION
DE DEUX TERRAINS
DE TENNIS
Le club de tennis avait sollicité la construction de deux
terrains de tennis extérieurs, dans le
prolongement de la nouvelle salle de tennis et en remplacement
des cours extérieurs existants devenus
vétustes.
Le montant des travaux est estimé à 100 000 € HT.
Ces travaux sont éligibles au programme de financement
de la DETR (Dotation d’équipement des
territoires ruraux) avec un taux de financement plafond
de 50% et au programme de soutien aux
équipements sportifs du Département de la Vendée avec un taux de
financement de 20%
Il est proposé de solliciter le bénéfice de ces financements.
Le conseil Municipal après délibéré à l’unanimité,
= DECIDE de solliciter le bénéfice de la DETR 2023
- APPROUVE le plan de financement présenté
-__ DELEGUE Monsieur le Maire pour signer l’ensemble des documents
à intervenir
S
Qualité : Maire de Venhng4ut | ? L
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Nantes, allée de l'île Gloriette 44041
NANTES
Cedex 01 dans un délai de deux mois Envoyé en préfecture le 08/12/2022
/ À Reçu
en préfecture le 08/12/2022
/ Publié le ao
ID : 085-218503001-20221206-9320220-DE
J'endnza EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 6 décembre,
Le Conseil Municipal de la commune de VENANSAULT dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur FAVREAU Laurent, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 novembre 2022.
Etaient présents : FAVREAU Laurent, AUBERT David, AUGEREAU Elise, BESSON Marine, BOUYER Alain, CASSARD Pierre, CHARTEAU Nadine, DELAMURE Joëlle, GENDREAU Hélène, GRASSINEAU Bernard, GUILLET Tanguy, HILLAIRET Fabrice, OUVRARD Louisette, RABAUD Dominique, RACINEUX Magalie, THIBAUD Alain, VIOLLIER Nicolas, MARTIN Willy, BOISDRON Frédéric, VANGEON-MAGNIER Virginie, THAREAU-GUEYE Isabelle, formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés: MARTINEAU Stéphanie (pouvoir à Dominique RABAUD), PIAUD-CUISINIER Christine (pouvoir à Laurent FAVREAU), PORCHER Marianne (pouvoir à Elise AUGEREAU), DUSSILLOL Francine (pouvoir à Louisette OUVRARD), GARNIER Dominique (pouvoir à Alain BOUYER), GENY-GUILLOUX Karine (pouvoir à Virginie VANGEON-MAGNIER).
Nombre de conseillers : en exercice : 27 Présents :21 Votants : 27
Madame CHARTEAU Nadine été élue secrétaire de séance.
N°93/2022 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DE LA VENDEE POUR LA CONSTRUCTION DE DEUX TERRAINS DE TENNIS
Le club de tennis avait sollicité la construction de deux terrains de tennis extérieurs, dans le prolongement de la nouvelle salle de tennis et en remplacement des cours extérieurs existants devenus vétustes.
Le montant des travaux est estimé à 100 000 € HT.
Ces travaux sont éligibles au programme de soutien aux équipements sportifs du Département de la Vendée avec un taux de financement de 20%
Il est proposé de solliciter le bénéfice de ces financements.
Le conseil Municipal après délibéré à l’unanimité,
-__ DECIDE de solliciter le bénéfice des fonds du Département de la Vendée au titre du programme de soutien aux équipements sportifs
- APPROUVE le plan de financement présenté
= DELEGUE Monsieur le Maire pour signer l’ensemble des documents à intervenir
q gris
Date de signature : 08/12 I] Qualité Ne re /
TAN?
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, allée de l'île Gloriette 44041 NANTES Cedex
01 dans un délai de deux mois Envoyé en préfecture le 08/12/2022
f'enanza , EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
/ \ Reçu en préfecture le 08/12/2022
À Publié le eo
U ID : 085-218503001-20221206-9420220-DE
L'an deux mille vingt-deux, le 6 décembre,
Le Conseil Municipal de la commune de VENANSAULT dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur FAVREAU Laurent, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 novembre 2022.
Etaient présents : FAVREAU Laurent, AUBERT David, AUGEREAU Elise, BESSON Marine, BOUYER Alain, CASSARD Pierre, CHARTEAU Nadine, DELAMURE Joëlle, GENDREAU Hélène, GRASSINEAU Bernard, GUILLET Tanguy, HILLAIRET Fabrice, OUVRARD Louisette, RABAUD Dominique, RACINEUX Magalie, THIBAUD Alain, VIOLLIER Nicolas, MARTIN Willy, BOISDRON Frédéric, VANGEON-MAGNIER Virginie, THAREAU-GUEYE Isabelle, formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés: MARTINEAU Stéphanie (pouvoir à Dominique RABAUD), PIAUD-CUISINIER Christine (pouvoir à Laurent FAVREAU), PORCHER Marianne (pouvoir à Elise AUGEREAU), DUSSILLOL Francine (pouvoir à Louisette OUVRARD), GARNIER Dominique (pouvoir à Alain BOUYER), GENY-GUILLOUX Karine (pouvoir à Virginie VANGEON-MAGNIER).
Nombre de conseillers : en exercice : 27 Présents :21 Votants : et
Madame CHARTEAU Nadine été élue secrétaire de séance.
N°94/2022 : TERRITOIRES ENGAGES POUR LA NATURE (TEN)- PRESENTATION DU PLAN D’ACTIONS ET SOLLICITATION DE FINANCEMENTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal les nouveaux outils régionaux opérationnels de mise en œuvre de la Stratégie Régionale Biodiversité (SRB) 201 8-2023 des Pays de la Loire et du Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) que constituent le dispositif « Territoires Engagés pour la Nature » et le Contrat Nature.
Le dispositif national « Territoires Engagés pour la Nature», animé par le Collectif Régional Biodiversité (constitué de la Région, de la DREAL, de l'Office Français de la Biodiversité, de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne et des Départements), a pour objectif d'identifier, valoriser et diffuser les projets et les bonnes pratiques des collectivités (EPCI) et leurs partenaires territoriaux en faveur de la biodiversité et de favoriser l'engagement des dits territoires pour la nature.
La Région Pays de la Loire souhaite accompagner les territoires dans la mise en œuvre de projets opérationnels de préservation et de valorisation de la biodiversité et des continuités écologiques à travers un dispositif unique : le Contrat Nature. Ce contrat est conclu sur la base d'un projet territorial décliné en programme d'actions prévues sur 3 ans. La subvention accordée par la Région pourra atteindre 350 000 € HT par projet, avec un taux d'aide régional de 50% maximum. Chaque action est soumise à un comité de financeurs qui propose d’allouer ou non des financements pour sa réalisation. À charge des élus de décider ensuite, avec ou sans financement, la mise en œuvre de ces actions.
Dans ce cadre, un programme d'actions « Territoires Engagés pour la Nature » porté La Roche-sur- Yon Agglomération, les communes du territoire et d'autres partenaires territoriaux a été retenu par les membres du Collectif Régional Biodiversité pour agir de manière cohérente en faveur de la biodiversité.
Ce programme « Territoires Engagés pour la Nature » déployé sur 3 ans (2023 à 2025), regroupe une trentaine d'actions (13 maitres d'ouvrages, de la connaissance de la biodiversité aux travaux de renaturation et à la sensibilisation de tous aux enjeux biologiques) pour un investissement global estimé à 800 000 € HT aidé à hauteur de plus de 70%, selon la version provisoire du programme d'action, en cours de consolidation. Les actions en taveur de la preservation et de la valorisation de la bio
la commune de Venansault, portées par la municipalité : Reçu'en préfecture le 08/12/2022
+ Restauration écologique du parc du Guyon POÈTE Ses
Envoyé en préfecture le 08/12/2022
Aussi, il est proposé au Conseil municipal : 1D:985-21650900120221206-9420220DE
+ De VALIDER les actions TEN inscrites au programme d'actions, portées par la commune de
Venansault
e D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la bonne exécution du
programme d'actions « Territoires Engagés pour la Nature » et du Contrat Nature ;
+ DE SOLLICITER toute subvention auprès de financeurs potentiels non encore identifiés
Qualité : Maïre-de Veñansault
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, allée de l'île Gloriette 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de deux mois Envoyé en préfecture le 08/12/2022
Reçu en préfecture le 08/12/2022
Publié le ne
2 be ID : 085-218503001-20221206-9520220-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 6 décembre,
Le Conseil Municipal de la commune de VENANSAULT dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur FAVREAU Laurent, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 28 novembre 2022.
Etaient présents : FAVREAU Laurent, AUBERT David, AUGEREAU Elise, BESSON Marine, BOUYER Alain, CASSARD Pierre, CHARTEAU Nadine, DELAMURE Joëlle, GENDREAU Hélène, GRASSINEAU Bernard, GUILLET Tanguy, HILLAIRET Fabrice, OUVRARD Louisette, RABAUD Dominique, RACINEUX Magalie, THIBAUD Alain, VIOLLIER Nicolas, MARTIN Willy, BOISDRON Frédéric, VANGEON-MAGNIER Virginie, THAREAU-GUEYE Isabelle, formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés: MARTINEAU Stéphanie (pouvoir à Dominique RABAUD), PIAUD-CUISINIER Christine (pouvoir à Laurent FAVREAU), PORCHER Marianne (pouvoir à Elise AUGEREAU), DUSSILLOL Francine (pouvoir à Louisette OUVRARD), GARNIER Dominique (pouvoir à Alain BOUYER), GENY-GUILLOUX Karine (pouvoir à Virginie VANGEON-MAGNIER).
Nombre de conseillers : en exercice : 27 Présents : 21 Votants : 27 Madame CHARTEAU Nadine été élue secrétaire de séance.
N°95/2022 : REMBOURSEMENT DE CONCESSION FUNERAIRE- CONSORTS BEAUPERIN
La famille Beaupérin est bénéficiaire d’un emplacement de 4 m linéaire dans le cimetière communal. Toutefois dans le cadre des travaux de reprises des concessions, un emplacement a été créé à côté de cette concession, empiétant d’un mètre sur l’emprise de la famille Beaupérin. Ce mètre linéaire était en
pelouse et entretenu par la commune, ayant positionné ses deux monuments, sans utiliser cette portion de terrain restante.
Une inhumation a eu lieu dans ce nouvel emplacement. La famille Beaupérin s’est alors manifestée en mairie pour faire part de cette erreur, qui n’affecte en rien les sépultures et monuments existants ou à venir, puisque ce mètre linéaire restant n’est pas suffisant pour la mise en place d’une nouvelle concession par la famille Beaupérin.
Afin de réparer ce préjudice, il est proposé de racheter à la famille ce mètre linéaire au tarif de 156 €.
Le conseil Municipal après délibéré à l’unanimité,
-_ DECIDE de verser la somme de 156 € à Madame Elise BEAUPERIN - DELEGUE Monsieur le Maire pour signer l’ensemble des documents à intervenir
Signé spguenentse PAiÀ Lau =
Favreau / Date de signatre ira D
Qualité: Maire de Vendnsauh|
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, allée de l'île Gloriette 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de deux mois Envoyé en préfecture le 08/12/2022
Reçu en préfecture le 08/12/2022
es EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Publié le =
LS _ 1D : 085-218503001-20221206-9620220-DE
L'an deux mille vingt-deux, le 6 décembre,
Le Conseil Municipal de la commune de VENANSAULT dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur FAVREAU Laurent, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 28 novembre 2022.
Etaient présents : FAVREAU Laurent, AUBERT David, AUGEREAU Elise, BESSON Marine, BOUYER Alain, CASSARD Pierre, CHARTEAU Nadine, DELAMURE Joëlle, GENDREAU Hélène, GRASSINEAU Bernard, GUILLET Tanguy, HILLAIRET Fabrice, OUVRARD Louisette, RABAUD Dominique, RACINEUX Magalie, THIBAUD Alain, VIOLLIER Nicolas, MARTIN Willy, BOISDRON Frédéric, VANGEON-MAGNIER Virginie, THAREAU-GUEYE Isabelle, formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés: MARTINEAU Stéphanie (pouvoir à Dominique RABAUD), PIAUD-CUISINIER Christine (pouvoir à Laurent FAVREAU), PORCHER Marianne (pouvoir à Elise AUGEREAU), DUSSILLOL Francine (pouvoir à Louisette OUVRARD), GARNIER Dominique (pouvoir à Alain BOUYER), GENY-GUILLOUX Karine (pouvoir à Virginie VANGEON-MAGNIER).
Nombre de conseillers : en exercice : 27 Présents : 21 Votants : 27
Madame CHARTEAU Nadine été élue secrétaire de séance.
N°96/2022 : RATIFICATION DES DECISIONS DE LA CONFERENCE DU 5 OCTOBRE 2022 DE L'ENTENTE INTERCOMMUNALE POUR LA MUTUALISATION DU
CONSEILLER NUMERIQUE
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la création de l’entente intercommunale entre les communes de Landeronde, Dompierre sur Yon, Venansault et Mouilleron le Captif pour la mutualisation du conseiller numérique.
Monsieur le Maire précise que l'entente n’a pas la personnalité morale et qu’elle n’est pas dotée de pouvoirs autonomes même par délégation des collectivités intéressées. Toutes les décisions prises doivent, pour être exécutoires, être ratifiées par l’ensemble des organes délibérants intéressés.
Monsieur le Maire explique qu’une réunion de la conférence de l’entente intercommunale a eu lieu le 5 octobre 2022 à l'Hôtel de Ville de Mouilleron le Captif. L’ordre du jour de la conférence était le suivant :
- Modification de la convention d’entente intercommunale pour inclure l’acquisition d’un téléphone portable et un abonnement téléphonique
- Validation de la répartition du coût du service public « conseiller numérique » entre les 4
communes pour l’année 2022
- Validation du planning du conseiller numérique pour le 1er semestre 2023
- Présentation du bilan des actions menées par le conseiller numérique
Monsieur le Maire précise que les crédits correspondants au tableau de répartition du coût du service public « conseiller numérique » sont inscrits au budget 2022.
Vu les articles L 5221-1 et L 5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2021/74 du conseil municipal de Dompierre sur Yon en date du 30 novembre 2021, Vu la délibération n°114/2021 du conseil municipal de Venansault en date du 9 décembre 2021, Vu la délibération n°2021-D151 du conseil municipal de Mouilleron le Captif en date du 13 décembre 2021,
Vu la délibération n°DCM_2021_12 069 du conseil municipal de Landeronde en date du 16 décembre 2021, Vu les délibérations annexées n°DUI à n°DU4 de la contérence de l’entel Envoyé en préfecture le 08/12/2022
5 octobre 2022, Reçu en préfecture le 08/12/2022
Publié le ee
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : ID : 085-218503001-20221206-9620220-DE
- APPROUVE l’ensemble des décisions prises par la conférence de l’entente intercommunale du 5 octobre 2022 (délibérations n°D01 à n°D04).
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’entente intercommunale modifiée et à
effectuer toutes les démarches afférentes au dossier.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, allée de l'île Gloriette 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de deux mois Envoyé en préfecture le 08/12/2022
Reçu en préfecture le 08/12/2022
Publié le 0
£ n à n APE 4 u ID : 085-218503001-20221206-9720220-DE
——— EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 6 décembre,
Le Conseil Municipal de la commune de VENANSAULT dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur FAVREAU Laurent, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 28 novembre 2022.
Etaient présents : FAVREAU Laurent, AUBERT David, AUGEREAU Elise, BESSON Marine, BOUYER Alain, CASSARD Pierre, CHARTEAU Nadine, DELAMURE Joëlle, GENDREAU Hélène, GRASSINEAU Bernard, GUILLET Tanguy, HILLAIRET Fabrice, OUVRARD Louisette, RABAUD Dominique, RACINEUX Magalie, THIBAUD Alain, VIOLLIER Nicolas, MARTIN Willy, BOISDRON Frédéric, VANGEON-MAGNIER Virginie, THAREAU-GUEYE Isabelle, formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés: MARTINEAU Stéphanie (pouvoir à Dominique RABAUD), PIAUD-CUISINIER Christine (pouvoir à Laurent FAVREAU), PORCHER Marianne (pouvoir à Elise AUGEREAU), DUSSILLOL Francine (pouvoir à Louisette OUVRARD), GARNIER Dominique (pouvoir à Alain BOUYER), GENY-GUILLOUX Karine (pouvoir à Virginie VANGEON-MAGNIER).
Nombre de conseillers : en exercice : 27 Présents : 21 Votants : 27 Madame CHARTEAU Nadine été élue secrétaire de séance.
N°97/2022 : CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS- PARCELLE AE 250
Dans le cadre des différents projets de construction au niveau du pôle santé-bien-être rue Pierre Loué, ENDIS doit installer sur la parcelle AE 250, une ligne électrique souterraine de 20 000 volts. Il est donc nécessaire d’établir une convention de servitude et un acte afférent. Vu le projet d’acte rédigé par Maître MERCIER Grégory, notaire à la Roche sur Yon,
Le conseil Municipal après délibéré à l’unanimité,
- _ APPROUVE la convention de servitude et l’acte notarié afférent
- DELEGUE Monsieur le Maire ou Madame GABORIAU Karine en cas d’empêchement, pour signer l’ensemble des documents à intervenir
Laurent FAV
Maire de Venar
Date de EAN one
Qualité: Maire ge Ve
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, allée de l'île Gloriette 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de deux mois Envoyé en préfecture le 08/12/2022
/ \ Reçu en préfecture le 08/12/2022 Publié le se
ID : 085-218503001-20221206-9820220-DE
nr EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Jenènsaufl
L'an deux mille vingt-deux, le 6 décembre,
Le Conseil Municipal de la commune de VENANSAULT dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur FAVREAU Laurent, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 28 novembre 2022.
Etaient présents : FAVREAU Laurent, AUBERT David, AUGEREAU Elise, BESSON Marine, BOUYER Alain, CASSARD Pierre, CHARTEAU Nadine, DELAMURE Joëlle, GENDREAU Hélène, GRASSINEAU Bernard, GUILLET Tanguy, HILLAIRET Fabrice, OUVRARD Louisette, RABAUD Dominique, RACINEUX Magalie, THIBAUD Alain, VIOLLIER Nicolas, MARTIN Willy, BOISDRON Frédéric, VANGEON-MAGNIER Virginie, THAREAU-GUEYE Isabelle, formant la majorité des membres en exercice.
Absents_excusés: MARTINEAU Stéphanie (pouvoir à Dominique RABAUD), PIAUD-CUISINIER Christine (pouvoir à Laurent FAVREAU), PORCHER Marianne (pouvoir à Elise AUGEREAU), DUSSILLOL Francine (pouvoir à Louisette OUVRARD), GARNIER Dominique (pouvoir à Alain BOUYER), GENY-GUILLOUX Karine (pouvoir à Virginie VANGEON-MAGNIER).
Nombre de conseillers : en exercice : 27 Présents : 21 Votants : 27 Madame CHARTEAU Nadine été élue secrétaire de séance.
N°98/2022 : CONVENTION RELATIVE A UN AMENAGEMENT DE VOIRIE SUR LE DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL- HORS AGGLOMERATION ET FIXANT LES CONDITIONS DE SON ENTRETIEN ULTERIEUR- RD 42
Le Conseil Municipal a validé le principe d’un cheminement piétonnier entre les jardins de Puyrajoux et le lotissement du Plessis.
Le Département de la Vendée à émis un avis favorable à cet aménagement. Il convient toutefois de définir les modalités de réalisation et d’entretien de cet aménagement. La convention faisant l’objet de la présente délibération a pour objet de : - Autoriser la commune a réaliser sur le domaine public routier départemental les aménagements d’une liaison piétonne entre le giratoire du Plessis et les Jardins de Puyrajoux par busage du fossé et empierrement
- Fixer les conditions techniques de réalisation
- _ Déterminer la participation financière du Département
- Définir les modalités et les responsabilités d’entretien de ces aménagements entre le Département et la commune
- Permettre à la commune en sa qualité de maître d’ouvrage de percevoir le FCTVA au titre de cette réalisation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L1615-2 et L.3211-2, Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-6 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.131-1 et suivants, Vu le Règlement de Voirie Départemental constitué par l’arrêté du Président du Conseil Départemental de la Vendée n° 2019-0002-DR-SDPF du 29 mars 2019, Envoyé en préfecture le 08/12/2022
Reçu en préfecture le 08/12/2022
Le conseil Municipal après délibéré à l’unanimité, Publié le sas ID : 085-218503001-20221206-9820220-DE
- APPROUVE la convention jointe à la présente
- _ DELEGUE Monsieur le Maire pour signer l’ensemble des documents à intervenir
Laurent FAVREAU 107
Maire de Venansaüit
Signé élecfroniquement par | Favreau dy SS
Date de sighature.: 08/12/2022
Qualité : Maire fe Venansaut A | 3 \
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, allée de l'île Gloriette 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de deux mois Envoyé en préfecture le 08/12/2022
LR PTS, À Reçu en préfecture le 08/12/2022
Ë F Publié le _—
ID : 085-218503001-20221206-2920220-DE
Cnènsauff EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 6 décembre,
Le Conseil Municipal de la commune de VENANSAULT dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur FAVREAU Laurent, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 28 novembre 2022.
Etaient présents : FAVREAU Laurent, AUBERT David, AUGEREAU Elise, BESSON Marine, BOUYER Alain, CASSARD Pierre, CHARTEAU Nadine, DELAMURE Joëlle, GENDREAU Hélène, GRASSINEAU Bernard, GUILLET Tanguy, HILLAIRET Fabrice, OUVRARD Louisette, RABAUD Dominique, RACINEUX Magalie, THIBAUD Alain, VIOLLIER Nicolas, MARTIN Willy, BOISDRON Frédéric, VANGEON-MAGNIER Virginie, THAREAU-GUEYE Isabelle, formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés: MARTINEAU Stéphanie (pouvoir à Dominique RABAUD), PIAUD-CUISINIER Christine (pouvoir à Laurent FAVREAU), PORCHER Marianne (pouvoir à Elise AUGEREAU), DUSSILLOL Francine (pouvoir à Louisette OUVRARD), GARNIER Dominique (pouvoir à Alain BOUYER), GENY-GUILLOUX Karine (pouvoir à Virginie VANGEON-MAGNIER).
Nombre de conseillers : en exercice : 27 Présents : 21 Votants : 27
Madame CHARTEAU Nadine été élue secrétaire de séance.
N°99/2022 : RECENSEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE AU 1° JANVIER 2022
Monsieur le Maire précise que comme chaque année les travaux préparatoires à la répartition des attributions de la dotation globale de fonctionnement (DGF) se déroulent au cours du dernier trimestre. Ils donnent notamment lieu au recensement des critères utilisés pour le calcul de la dotation de solidarité
perçues par les communes.
Parmi ces critères, figure la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal. Afin de
tenir compte des charges assumées par les communes qui gèrent la voirie dont elles sont propriétaires, les articles L.234-22 et L.2334-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoient que les fractions péréquation et cible de la DSR sont réparties, pour 30% de leur montant, proportionnellement à la longueur de voirie classée dans le domaine public communal.
De ce fait il convient d’intégrer les voies crées en 2021 :
- Lotissement les hauts de Saint André
-__ Lotissement le Plessis
o Pour un linéaire total de 1250 mètres
Le conseil Municipal après délibéré à l’unanimité,
= APPROUVE les modifications de linéaire de voirie communale telles que présentées ci-dessus - DELEGUE Monsieur le Maire pour signer l’ensemble des documents à intervenir
Laurent FAVREAU. LL
Maire deVenansaülf!E x k
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Signé électroniquement par: Léurent |”
Favreau SAQNE ; |
Date de signature “o8h2r2022 /Q
Qualité : Maire de Vénansaut &
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, allée de l'île Gloriette 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de deux mois Envoyé en préfecture le 08/12/2022
Reçu en préfecture le 08/12/2022
Publié le e-0
ID : 085-218503001-20221206-10020220-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 6 décembre,
Le Conseil Municipal de la commune de VENANSAULT dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur FAVREAU Laurent, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 novembre 2022.
Etaient présents : FAVREAU Laurent, AUBERT David, AUGEREAU Elise, BESSON Marine, BOUYER Alain, CASSARD Pierre, CHARTEAU Nadine, DELAMURE Joëlle, GENDREAU Hélène, GRASSINEAU Bernard, GUILLET Tanguy, HILLAIRET Fabrice, OUVRARD Louisette, RABAUD Dominique, RACINEUX Magalie, THIBAUD Alain, VIOLLIER Nicolas, MARTIN Willy, BOISDRON Frédéric, VANGEON-MAGNIER Virginie, THAREAU-GUEYE Isabelle, formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés: MARTINEAU Stéphanie (pouvoir à Dominique RABAUD), PIAUD-CUISINIER Christine (pouvoir à Laurent FAVREAU), PORCHER Marianne (pouvoir à Elise AUGEREAU), DUSSILLOL Francine (pouvoir à Louisette OUVRARD), GARNIER Dominique (pouvoir à Alain BOUYER), GENY-GUILLOUX Karine (pouvoir à Virginie VANGEON-MAGNIER).
Nombre de conseillers : en exercice : 27 Présents : 21 Votants : 27
Madame CHARTEAU Nadine été élue secrétaire de séance.
N°100/2022 : DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN DANS LE
PERIMETRE DE LA ZAC CLEMENCEAU
La Roche Agglomération est bénéficiaire du droit de préemption urbain dans les zones U au PLU, et donc dans le périmètre de la ZAC Clemenceau. Ce droit est subdélégué au Maire de Venansault. Toutefois, la délégation de ce droit de préemption à ORYON permettrait d’exonérer les acquisitions de plus-values pour les propriétés restant à acquérir.
Il est donc proposé de solliciter la Roche Agglomération pour déléguer le droit de préemption urbain à ORYON dans le périmètre de la ZAC.
Le conseil Municipal après délibéré à l'unanimité,
- DÉCIDE de solliciter la Roche sur Yon Agglomération pour autoriser la délégation du droit de préemption urbain à ORYON dans le périmètre de la ZAC Clemenceau
- DELEGUE Monsieur le Maire pour signer l’ensemble des documents à intervenir
Laurent FAVRE Fr
Maire de Venansault_ OX + CRE nn
Signé électroniquement par; Laurent
Favreau D. VA à
Date de signature D8/2/2022 _/X Qualité : Maire de Cenansaui AC;
RE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, allée de l'île Gloriette 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de deux mois Envoyé en préfecture le 08/12/2022
f \ Reçu en préfecture le 08/12/2022
al Publié le es
enan GG ID : 085-218503001-20221206-10120220-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 6 décembre,
Le Conseil Municipal de la commune de VENANSAULT dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur FAVREAU Laurent, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 novembre 2022.
Etaient présents : FAVREAU Laurent, AUBERT David, AUGEREAU Elise, BESSON Marine, BOUYER Alain, CASSARD Pierre, CHARTEAU Nadine, DELAMURE Joëlle, GENDREAU Hélène, GRASSINEAU Bernard, GUILLET Tanguy, HILLAIRET Fabrice, OUVRARD Louisette, RABAUD Dominique, RACINEUX Magalie, THIBAUD Alain, VIOLLIER Nicolas, MARTIN Willy, BOISDRON Frédéric, VANGEON-MAGNIER Virginie, THAREAU-GUEYE Isabelle, formant la majorité des
membres en exercice.
Absents excusés: MARTINEAU Stéphanie (pouvoir à Dominique RABAUD), PIAUD-CUISINIER Christine (pouvoir à Laurent FAVREAU), PORCHER Marianne (pouvoir à Elise AUGEREAU), DUSSILLOL Francine (pouvoir à Louisette OUVRARD), GARNIER Dominique (pouvoir à Alain BOUYER), GENY-GUILLOUX Karine (pouvoir à Virginie VANGEON-MAGNIER).
Nombre de conseillers : en exercice : 27 Présents : 21 Votants : 27
Madame CHARTEAU Nadine été élue secrétaire de séance.
N°101/2022 : CESSION DE LA PARCELLE YC 163p
Les propriétaires de la micro-crèche les Colibris, implantée rue des Ondines, souhaitent construire une nouvelle micro-crèche pour permettre de répondre aux demandes d’accueil d’enfants de la part des familles. Cette structure sera nommée « les Toucans » et sera donc située à l’adresse 27 rue des Ondines À ce titre ils sollicitent l'acquisition d’une partie de l’espace vert situé entre l’impasse Clément Ader et
la rue des Ondines.
Il est proposé d’accéder à cette demande et de fixer le prix à 70 € HT le m°.
Vu l’avis des domaines 2022-85300-75512 DS : 101 73420, du 02 novembre 2022,
Le conseil Municipal après délibéré à l’unanimité,
- _ DÉCIDE de céder une partie la parcelle YC 163
- _ PRECISE que la surface sera définie après bomage
- FIXE le prix de vente à 70 € HT le m°
= PRECISE que les frais de bonage et de notaire sont à la charge de l’acquéreur
- _ DELEGUE Monsieur le Maire ou Madame GABORIAU Karine en cas d’empêchement, pour
signer l’ensemble des documents à intervenir
Laurent FAVREAU; -
Maire de Venansault
Signé électroniquément par Ladrenf
Favreau Ve) x
Date de signature : 08/12/2022
Qualité : Maire de Venansault
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, allée de l'île Gloriette 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de deux mois