Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 030 publié le 5 février 2021

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2021 029 publi

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2021 032 publi

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 030 publié le 5 février 2021 Document publié le Vendredi 5 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 030 publié le 5 février 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2021-030

PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2021Sommaire

SECRETARIAT GENERAL

971-2021-02-05-002 - Arrêté SG/BCI du 5 février 2021 modifiant l'arrêté n°2016-33 du 21

juin 2019 portant composition des membres de la commission départementale de la

présence postale territoriale (4 pages) Page 3

2SECRETARIAT GENERAL

971-2021-02-05-002

Arrêté SG/BCI du 5 février 2021 modifiant l'arrêté

n°2016-33 du 21 juin 2019 portant composition des

membres de la commission départementale de la présence

postale territoriale

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-02-05-002 - Arrêté SG/BCI du 5 février 2021 modifiant l'arrêté n°2016-33 du 21 juin 2019 portant composition des membres de la commission départementale de la présence postale territoriale 3PRÉFET . SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DE LA REGION Bureau de la coordination interministérielle

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

05 FEV. 2021 Arrêté SG/BCI du

modifiant l’arrêté n° 2016-33 du 21 juin 2019 portant composition des membres

de la commission départementale de la présence postale territoriale

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-MARTIN

VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le

développement du territoire, notamment ses articles 28 et 29;

VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

notamment son article 106 ;

Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, notamment son

article 3 qui modifie l'article 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée, relative à

l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom ;

VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du

fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et

modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par

l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la

composition de diverses commissions administratives notamment ses articles 8 et 9 :

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement

de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement

du territoire ;

Vu le décret n°2007-310 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal national de péréquation

territoriale ;

Vu le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au

fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale :

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les

collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre);

Vu le décret du Président de la République du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire

général de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle 11) - M. CAUWEL (Sébastien) ;

VU la circulaire interministérielle du 30 avril 2007 relative au rôle du représentant de l'Etat pour la

mise en œuvre de la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire ;

VU la délibération n° 2015-19/2eR/A3B1 du 04 mai 2015 du Conseil Départemental de Guadeloupe,

portant désignation des conseillers généraux et de leurs suppléants appelés à siéger au sein

d'organismes extérieurs ;

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-02-05-002 - Arrêté SG/BCI du 5 février 2021 modifiant l'arrêté n°2016-33 du 21 juin 2019 portant composition des membres de la commission départementale de la présence postale territoriale 4Vu

Vu

la délibération n° CR19-342 du 16 mai 2019 du Conseil Régional de Guadeloupe, portant désignation des conseillers régionaux et de leurs suppléants appelés à siéger au sein d'organismes extérieurs ;

la désignation en date du 12 janvier 2021 par l'Association des Maires de Guadeloupe des élus et de leurs suppléants appelés à siéger au sein de la commission départementale de la présence postale territoriale ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1er - Le présent article est modifié comme suit :

La composition de la commission départementale de la présence postale territoriale (CDPPT) est fixée comme suit :

1. Pour les communes, groupements de communes et zones urbaines sensibles :

1.1- communes de - 2000 habitants :

Titulaire : Monsieur Héric ANDRE, maire de la commune de Vieux-Fort

Suppléant : Madame Rolande NADILLE-VALA, maire de la commune de Désirade

1.2- communes de + 2000 habitants :

Titulaire : Madame Marie-Renée ADELAIDE., conseillère municipale du Gosier

Suppléant : Madame Laudy CATAN, conseillère municipale Capesterre-Belle-Eau

1.3- groupements de communes :

Titulaire : Monsieur Jacky DAULCLE, adjoint au maire de la ville d'Anse-Bertrand Suppléant : Madame Marguerite CIVIS, adjointe au maire de la ville de Gourbeyre

1.4- zones urbaines sensibles :

Titulaire : Madame Annie LOUIS-MARIE, adjointe au maire de la ville des Abymes

Suppléant : Monsieur Fulbert MIROITE, adjoint au maire de la ville de Trois-Rivières

2. Pour la collectivité régionale :

Titulaires :

Madame Sonia TAILLEPIERRE, conseillère régionale

Madame Valérie SAMUEL-CESARUS, conseillère régionale

Suppléants :

Madame Gersiane BONDOT-GALAS, conseillère régionale

Monsieur Jean-Claude NELSON, conseiller régional

3. Pour la collectivité départementale :

Titulaires :

- Monsieur. Daniel DULAC, conseiller départemental

- Madame. Marlène BERNARD, conseillère départementale

Suppléants :

- Madame Manuelle AVRIL, conseillère départementale

- Madame Brigitte RODES conseillère départementale

Article 2 - Le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant assiste aux réunions de la commission et veille à la cohérence de ses travaux avec ceux de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics.

Pâge 2/5

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-02-05-002 - Arrêté SG/BCI du 5 février 2021 modifiant l'arrêté n°2016-33 du 21 juin 2019 portant composition des membres de la commission départementale de la présence postale territoriale 5Article 3 - Le représentant de La Poste dans le département assiste aux réunions de la commission et

en assure le secrétariat.

Article 4 - Les membres de la commission départementale de présence postale territoriale sont

désignés pour une durée de trois ans.

Article 5 - Lors de sa séance d'installation, la commission départementale de présence postale

territoriale élira un président en son sein.

Article 6 - Lors de sa séance d'installation la commission départementale de présence postale

territoriale adopte son règlement intérieur pour en préciser les modalités pratiques de

fonctionnement.

Article 7 - La commission départementale de présence postale territoriale se réunit au moins une fois

par an et, en tant que de besoin, à l'initiative de son président, ou à l'invitation de La Poste ou du

représentant de l'Etat dans le département.

Article 8 - La commission peut consulter avec l'accord de ses membres, toute personne susceptible de

lui apporter les informations utiles à l'accomplissement de ses missions, et notamment des

représentants d'organismes publics ou privés intéressés par un partenariat ou le cofinancement de

nouvelles formes de services de proximité.

Article 9 - La commission départementale de présence postale territoriale dispose d'un délai de deux

mois pour émettre son avis sur le projet de maillage des points de contact de La Poste dans le

département qui lui est présenté par La Poste.

Article 10 - La commission départementale de présence postale territoriale propose la répartition de la

dotation départementale du Fonds postal national de péréquation territoriale.

Article 11 - Seuls les représentants des collectivités territoriales participent au vote, la voix du président

est prépondérante.

Article 12 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 13 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la Poste de la Guadeloupe sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 0 5 FEV. 2071

Le préfet

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Pme — SE

Sébastien CAUWEL

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un

recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre

dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible

par le sit Internet www.telerecours.fr

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-02-05-002 - Arrêté SG/BCI du 5 février 2021 modifiant l'arrêté n°2016-33 du 21 juin 2019 portant composition des membres de la commission départementale de la présence postale territoriale 6SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-02-05-002 - Arrêté SG/BCI du 5 février 2021 modifiant l'arrêté n°2016-33 du 21 juin 2019 portant composition des membres de la commission départementale de la présence postale territoriale 7