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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 04 29+N°106
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 04 29+N°106)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2024-106
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2024 Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-04-26-00003 - Arrêté du 26 avril 2024 portant réquisition des
médecins libéraux en vue d’exercer la régulation médicale dans le cadre de
la PDSA (2 pages) Page 3
86-2024-04-26-00001 - Arrêté du 26 avril 2024 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY pour assurer la permanence
des soins ambulatoires (2 pages) Page 6
86-2024-04-26-00002 - Arrêté du 26 avril 2024 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de POITIERS pour assurer la permanence des
soins ambulatoires (2 pages) Page 9
2 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-04-26-00003
Arrêté du 26 avril 2024
portant réquisition des médecins libéraux en vue
d’exercer la régulation médicale dans le cadre
de la PDSA
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-26-00003 - Arrêté du 26 avril 2024 portant réquisition des médecins libéraux en vue d’exercer la régulation médicale dans le cadre de la PDSA 3 E = Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
PRÉFET Délégation départementale de la Vienne
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 26 avril 2024
portant réquisition des médecins libéraux
en vue d'exercer la régulation médicale dans le cadre de la PDSA
Le préfet de la Vienne,
VU le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2215-1 ;
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.3131-8, L.1435-5, L.4163-7, L.6314-
1 et suivants, R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;
VU le Code de la défense, et notamment ses articles L.2234-1 et suivants ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne — Monsieur Jean-Marie
GIRIER ;
VU l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-009 en date du 22 avril 2024 donnant délégation de signature à
Mme Corinne BORD), directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté du 25 octobre 2018 modifié portant application du cahier des charges régional de la
permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle Aquitaine ;
VU le préavis de grève national déposé par la Confédération des Syndicats Médicaux français en
date du 18 septembre 2023 pour un mouvement de grève illimitée à compter du 13 octobre 2023.
VU le courriel du Dr Airelle PLANQUES du 10 octobre 2023 informant M. le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine de son mouvement de grève à partir du 10
octobre 2023 ;:
VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l’ordre des médecins (CDOM) de la
Vienne adressé par mail en date du 22 avril 2024 informant le Directeur de ia Délégation
Départementale de la Vienne de la déclaration de grève du Dr PLANQUES et notamment le
mercredi 1° mai 2024 de 00h00 à 8h00 et demandant de prendre les dispositions nécessaires.
CONSIDERANT que le mouvement de grève, eu égard aux informations portées à la
connaissance de l'Agence régionale de santé s'avère potentiellement très suivi et est donc de
nature à créer un risque grave pour la santé publique ;
CONSIDERANT que l'absence de médecin régulateur aux horaires PDSA porte un risque grave
pour la santé publique,
CONSIDERANT l'impossibilité, pour l'administration, de faire face à cette situation en utilisant
d’autres moyens ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-26-00003 - Arrêté du 26 avril 2024 portant réquisition des médecins libéraux en vue d’exercer la régulation médicale dans le cadre de la PDSA 4 CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour les services d'urgence, d'assurer par substitution
la réponse aux besoins de soins ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation et le risque grave d'atteinte à la sécurité des
patients en l'absence de continuité des soins et des prises en charges ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions, de procéder à la réquisition de professionnels,
qui apparait, en l’état être la seule mesure proportionnée aux circonstances ;
Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Articie er : le Docteur Airelle PLANQUES, médecin libéral exerçant au cabinet médical situé 14
bd Chasseigne (3° étage) - 86000 POITIERS est réquisitionnée pour effectuer une astreinte de
régulation médicale au centre 15, comme suit :
œ Le mercredi 1°’ mai 2024 de 00h00 à 08h00
Article 2: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3: La directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur de la délégation
départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
À Poitiers, le 26 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Caunes ee Corinné BORD”
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-26-00003 - Arrêté du 26 avril 2024 portant réquisition des médecins libéraux en vue d’exercer la régulation médicale dans le cadre de la PDSA 5 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-04-26-00001
Arrêté du 26 avril 2024 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY
pour assurer la permanence des soins
ambulatoires
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-26-00001 - Arrêté du 26 avril 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY pour assurer la permanence des soins ambulatoires 6 | $ | Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
PRÉFET Délégation départementale de la Vienne DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 26 avril 2024
portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY
pour assurer la permanence des soins ambulatoires
Le préfet de la Vienne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 :
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,
R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne — Monsieur Jean-Marie
GIRIER ;
VU l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-009 en date du 22 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme Corinne BORD), directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant application
du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portant
modification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins en
médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;
VU le courriel du 10 décembre 2022 du Dr Marie BENETEAU informant le Président du Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) et l'ARS de sa participation au mouvement de
grève lancé par le collectif « Médecins pour demain » sur son secteur de gardes (secteur 8
CHAUVIGNY) pour les soirs, dimanche et jours fériés compris à compter du 12 décembre 2022 et
pour une durée illimitée.
VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l’ordre des médecins (CDOM) de la
Vienne adressé par mail en date du 22 avril 2024 informant le Directeur de la Délégation
Départementale de la Vienne de la déclaration de grève du Dr BENETEAU sur le secteur 8 de
CHAUVIGNY et notamment le mercredi 1° mai 2024 de 8h00 à 24h00 et demandant de prendre
les dispositions nécessaires ;
CONSIDERANT d’une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie pour les
jours et heures susnommés; d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir la
réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-26-00001 - Arrêté du 26 avril 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY pour assurer la permanence des soins ambulatoires 7 CONSIDERANT que l'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence des
soins sur le secteur de CHAUVIGNY le mercredi 1° mai 2024 de 8h00 à 24h00 est de nature à
créer un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue une
atteinte à la salubrité publique et un trouble grave de l'ordre public (article L6314-1 du CSP) ;
CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence,
d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner un
médecin généraliste sur le secteur concerné en adaptant ces mesures de manière proportionnée à
l'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;
Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1 : Madame Marie BENETEAU, médecin libéral exerçant au cabinet médical situé 45 route
de Poitiers à CHAUVIGNY (86300) est réquisitionnée pour effectuer une astreinte d’effection médi-
cale libérale afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de CHAUVIGNY
œ Le mercredi 1°’ mai 2024 de 8h00 à 24h00
Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur son
numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l’article 1.
Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions
de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5: La directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur de la délégation
départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
A Poitiers, le 26 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Caume Se Corinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-26-00001 - Arrêté du 26 avril 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY pour assurer la permanence des soins ambulatoires 8 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-04-26-00002
Arrêté du 26 avril 2024 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de POITIERS pour
assurer la permanence des soins ambulatoires
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-26-00002 - Arrêté du 26 avril 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de POITIERS pour assurer la permanence des soins ambulatoires 9 E = Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
PRÉFET Délégation départementale de la Vienne DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 26 avril 2024
portant réquisition des médecins libéraux du secteur de POITIERS
pour assurer la permanence des soins ambulatoires
Le Préfet de la Vienne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,
R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne — Monsieur Jean-Marie
GIRIER ;
VU l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-009 en date du 22 avril 2024 donnant délégation de signature à
Mme Corinne BORD), directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle- Aquitaine ;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portant
modification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins en
médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;
VU le courriel du 11 février 2024 du Dr Camille CIA informant le Président du Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) et l’'ARS de sa participation au mouvement de
grève lancé par le collectif « Médecins pour demain » sur son secteur de gardes (secteur 1
POITIERS) pour les soirs, dimanche et jours fériés compris à compter du 12 février 2024 et pour
une durée illimitée.
VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) de la
Vienne adressé par mail en date 22 avril 2024 informant le Directeur de la Délégation
Départementale de la Vienne de la déclaration de grève du Dr CIA sur le secteur 1 de POITIERS et
notamment le mercredi 1° mai 2024 de 8h00 à 24h00 et demandant de prendre les dispositions
nécessaires ;
CONSIDERANT d’une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie pour les
jours et heures susnommés; d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir la
réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population ; 2
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-26-00002 - Arrêté du 26 avril 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de POITIERS pour assurer la permanence des soins ambulatoires 10 CONSIDERANT que l'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence des
soins sur le secteur de POITIERS le mercredi 1° mai 2024 de 8h00 à 24h00 est de nature à créer
un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue une atteinte à la
salubrité publique et un trouble grave de l’ordre public (article L6314-1 du CSP) ;
CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence,
d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner un
médecin généraliste sur le secteur concerné en adaptant ces mesures de manière proportionnée à
l'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;
Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1 : Madame Camille CIA, médecin libéral exerçant au cabinet médical 4 impasse de l’an-
cienne école — 86240 CROUTELLE est réquisitionnée pour effectuer une astreinte d'effection mé-
dicale libérale afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de POITIERS :
æ Le mercredi 1° mai 2024 de 8h00 à 24h00
Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur son
numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.
Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions
de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5: La directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur de la délégation
départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
A Poitiers, le 26 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
(xume &Rb Corine BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-26-00002 - Arrêté du 26 avril 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de POITIERS pour assurer la permanence des soins ambulatoires 11