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Arrêté - 20050208 Arrete 05 84 Brulage vegetaux Prefecture
Arrêté - AP 8 fev 2005 ARRETE PREF brulage des vegetaux
Arrêté - Arrete sur le brulage des vegetaux
Arrêté - brûlage des végétaux
Document publié le Samedi 22 novembre 2025 à 13h07 par la commune de Sideville.
Lien du pdf (Arrêté - brûlage des végétaux)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Animaux,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
.
PRÉFECTURE
DE
LA
MANCHE
Direction
des
libertés
publiques,
de la réglementation
et de
l'environnement
Bureau
de
l'environnement,
de
l'urbanisme
et du
cadre
de
vie
n°
05-84
ARRETE
PERMANENT
REGLEMENTANT
LE
BRULAGE
DES
VEGETAUX
LE
PREFET
DE
LA
MANCHE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le Code
de
l’environnement,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
VU
l'article
L.
2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
les
articles
L.
322-1
et
suivants
et
R.
322-1
et
suivants
du
code
forestier,
VU
Parrêté
préfectoral
du
m8
FEU
20
relatif
à
la
protection
des
forêts
contre
l'incendie
et
notamment
son
article
1,
VU
l'arrêté
préfectoral
portant
règlement
sanitaire
départemental
(R.S.D.)
du
22
juillet
1983
modifié
et
complété
les
22
juin
1984
et
7 novembre
1984,
VU
l'avis
du
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et
sociales,
VU
l'avis
du
directeur
départemental
de
l’agriculture
et
de
la
forêt,
SUR
proposition
du
secrétaire
général,
ARRÊTE
ARTICLE
ler
:Le
brûlage
des
souches,
des
produits
de
taille
des
végétaux
persistants
(végétaux
à feuillages
persistants
- opposé
à
caduc
—
comme
par
exemple
buis,
cèdres,
chênes
verts,
houx,
lauriers,
lierres,
pins,
thuyas…),
de
tonte
et
de
fauche
est
interdit
en
tout
temps.
50009
SAINF-LÔ
Cédex
-
Téf.
:0
823
803
080
-Mul
:prefecture.st-lof
manche
pref.gouv.fr ARTICLE
2
:Le
brûlage
des
végétaux
ligneux
et
semi-ligneux
dont
le
diamètre
est
supérieur
à
7
cm
est
interdit.
Le
brûülage
des
végétaux
issus
des
espaces
verts
des
particuliers,
des
collectivités
territoriales
et
des
entreprises
est
interdit.
ARTICLE
3:
Le
brûlage
des
végétaux
ligneux
et
semi-ligneux
{branches
nues),
dont
Îe
diamètre
est
inférieur
à
7
cm,
est
autorisé
en
dehors
de
la
période
du
1°
avril
au
31
octobre
à
une
distance
d’au
moins
200
mètres
des
habitations
et
100
mètres
des
routes,
sous
les
conditions
suivantes
:
“
Les
feux
ne
peuvent
être
allumés
qu’entre
le
lever
du
jour
et
16
heures
(heure
légale),
"Tout
feu
doit
être
éteint
au
coucher
du
soleil,
"Les
conditions
météorologiques
doivent
être
favorables
afin
d’éviter
l’extension
du
foyer
et
la
propagation
des
fumées,
"Tout
feu
doit
être
éteint
dès
que
le
vent
menace
de
rabattre
la
fumée
sur
une
voie
publique
ou
un
lieu
habité,
ou
de
transporter
des
flammèches
pouvant
provoquer
un
incendie.
Les
feux
doivent
être
constamment
et
attentivement
surveillés.
Par
(emps
de
brouillard,
tout
brûlage
est
interdit,
les
fumées
étant
susceptibles
d'aggraver
les
conditions
de
circulation.
ARTICLE
4
:
a)
Le
brülage
des
végétaux
sur
pied,
appelé
aussi
« écobuage
»
ou
« brûlis
dirigé
»
fait
l’objet
de
l'application
des
conditions
de
l'article
3
et
des
dispositions
complémentaires
suivantes
:
“Une
déclaration
précisant
le
lieu
du
brûlage,
la
surface
à brûler
et
les
jour
ct
heure
de
la
mise
à
feu,
doit
être
faite
auprès
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
el
à
la
mairie
de
la
commune
48
heures
au
moins
à l’avance.
Cette
déclaration
doit
être
déposée
à
la
mairie
en
double
exemplaire,
le
premier
restant
aux
archives
de
la
commune,
le
deuxième
visé
et
daté
par
le
maire,
étant
retourné
au
demandeur
qui
doit
le
présenter
à toute
réquisition.
Le
maire
ou
son
délégué
a la
faculté
si
les
circonstances
sont
défavorables,
soit
de
renvoyer
l'opération
à une
date
ultérieure,
soit
de
la
suspendre
à tout
moment
;
“Avant
tout
allumage,
une
bande
de
5
mètres
de
largeur
au
moins
doit
être
nettoyée
autour
de
la
surface
à brûler
;
“Afin
d'assurer
la
protection
du
gibier,
la
mise
à
feu
dans
la
parcelle
à brûler
ne
devra
être
effectuée
que
sur
un
côté
et
de
sorte
que
la
progression
du
feu
s'effectue
face
au
vent
;
»
Les
surfaces
concernées
ne
doivent
pas
excéder
5 ha
d'un
seul
tenant
; *
Durant
toute
la durée
des
opérations,
au moins
trois
personnes
munies
des
moyens
nécessaires
(matériel
d'extinction:
quantité
suffisante
d'eau,
pelles,
tracteur
et
charrue,
etc.)
doivent
rester
sur
place
et prendre
le cas
échéant
toutes
mesures
utiles
pour
enrayer
tout
incendie
échappant
à leur
contrôle
;
*
Une
surveillance
doit
être organisée
par
les propriétaires
et leurs
ayants
droit
sur
les
lieux
pendant
douze
heures
après
l'extinction,
afin d’arrêter
toute reprise
accidentelle
du
feu.
b}
Le
Maire
ou
son
délégué
peut,
à
tout
moment,
si
les
circonstances
l'exigent,
interdire,
ajourner
où
donner
l’ordre
d'arrêter
le
brûlage.
Il en
est notamment
ainsi
lorsque
:
"l'opération
entraîne
au
voisinage
de
certaines
routes
des
dangers
de
circulation
par
obscurcissement
de {atmosphère
;
“
Jorsque
Ja
dissémination
des
fumées
et
des
particules
charbonneuses
entraîne
une
gêne,
notamment
pour
toute
agglomération
voisine.
ARTICLE
5 :
Ï!
pourra
être
dérogé
aux
conditions
de
dates,
de
diamètre
de
bois
et
de
distances
aux
routes
et
habitations
si
un
problème
d'ordre
sanitaire
ou
des
difficultés
d'accès
sont
avérés.
ARTICLE
6
:SANCTIONS
Le
brûlage
des
végétaux
visés
aux
articles
1 et 2
du
présent
arrêté
est
une
infraction
à
Particle
L.
541-1
/
3°du
Code
de
l’environnement,
passible
des
sanctions
prévues
à l’article
L.
541-46-
8°
du
code
précité.
ARTICLE
7
:
Sauf
arrêté
contraire,
motivé
notamment
par
des
conditions
climatiques
exceptionnelles,
le
présent
arrêté
reste
applicable
de
façon
permanente.
ARTICLE
8
:Le
présent
arrêté
permanent,
qui
abroge
l’arrêté
préfectoral
du
25
août
2000,
entrera
en
vigueur
quinze
jours
après
avoir
été
affiché.
ARTICLE
9
:MM.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
sous-préfets,
les
maires,
le
directeur
départemental
de
l’agriculture
et
de
la
forêt,
le
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et
sociales,
le
directeur
départemental
de
l’équipement,
les
responsables
des
services
de
gendarmerie
et
de
police,
le
chef
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours,
le
directeur
d'agence
de
l'office
national
des
forêts,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
les
gardes
pêches
du
conseil
supérieur
de
la
pêche
et
tous
les
agents
de
la
force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs,
publié
et
affiché
dans
toutes
les
communes
du
département.
me
FEV
SEEN
Fait
à Saint-Lô,
le
-
ÿ
FO
aus
Le
Préfet,
GAP
le
Préfef,
rdtaire
Général, Copie
certifiée
conforme à
l'original
et transmise
à :
Mmes
et MM.
les
maires
du
département
M.
le sous-préfet
d'AVRANCHES
M.
le sous-préfet
de
CHERBOURG
M.
le sous-préfet
de
COUTANCES
M.
le directeur
départemental
de
l'agriculture
et de
la
forêt
- SAINT-LO
. le
directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et sociales
- SAINT-LO
. le directeur
départemental
de
l'équipement
- SAINT-LO
. Le chef
du
service
départemental
d'incendie
et de
secours
- SAINT-LO
_le
chef
de
la
subdivision
de
l'Office
national
des
forêts
- AGNEAUX
ES S £ EE À . BLANCHET
- Chef
du
service
départemental
de
la
garderie
de
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
- VILLEDIEU
LES
POELES
M.
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
- SAINT-LO
M.
le
lieutenant-colonel
- commandant
le
groupement
de
gendarmerie
- SAÏINT-LO
M.
le
délégué
régional
du
conseil
supérieur
de
la
pêche
-
84,
rue
de
Rennes
-
35510
CESSON-SEVIGNE
Saint-Lô,
le
7
ê
FEU
:
AU
Pour
le préfet,
La
secrétaire
administrative
de
préfecture,
Adjointe
au
chef
de
bureau
délégué,
LA
On
ess
LT
= "Marie
CAILLET.