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Arrêté - Arrete reglementant le brulage des vegetaux Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Juvigny les Vallées. Lien du pdf (Arrêté - Arrete reglementant le brulage des vegetaux)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Liberté » Ége 6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE DE LA MANCHE Direction des libertés publiques, de la réglementation et de l'environnement Bureau de l'environnement, de l'urbanisme et du cadre de vie n° 05-84 ARRETE PERMANENT REGLEMENTANT LE BRULAGE DES VEGETAUX LE PREFET DE LA MANCHE Chevalier de l’Ordre National du Mérite VU le Code de l’environnement, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, VU l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, VU les articles L. 322-1 et suivants et R. 322-1 et suivants du code forestier, VU l’arrêté préfectoral du 8 février 2005 relatif à la protection des forêts contre l’incendie et notamment son article 1, VU l'arrêté préfectoral portant règlement sanitaire départemental (R.S.D.) du 22 juillet 1983 modifié et complété les 22 juin 1984 et 7 novembre 1984, VU l'avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, VU l'avis du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, SUR proposition du secrétaire général, ARRÊTE ARTICLE 1er : Le brûlage des souches, des produits de taille des végétaux persistants, (végétaux à feuillages persistants - opposé à caduc — comme par exemple buis, cèdres, chênes verts, houx, lauriers, lierres, pins, thuyas....), de tonte et de fauche est interdit en tout temps. AARTICLE 2 : Le brûlage des végétaux ligneux et semi-ligneux dont le diamètre est supérieur à 7 cm est interdit. Le brûlage des végétaux issus des espaces verts des particuliers, des collectivités territoriales et des entreprises est interdit. ARTICLE 3: Le brûlage des végétaux ligneux et semi-ligneux Granches £ues), dont le diamètre est inférieur à 7 cm, est autorisé en dehors de la période du 1% avril au 31 octobre à une distance d’au moins 200 mètres des habitations et 100 mètres des routes, sous les conditions suivantes : Les feux ne peuvent être allumés qu’entre le lever du jour et 16 heures (heure légale), Tout feu doit être éteint au coucher du soleil, Les conditions météorologiques doivent être favorables afin d’éviter l'extension du foyer et la propagation des fumées, Tout feu doit être éteint dès que le vent menace de rabattre la fumée sur une voie publique ou un lieu habité, ou de transporter des flammèches pouvant provoquer un incendie. Les feux doivent être constamment et attentivement surveillés. Par temps de brouillard, tout brûlage est interdit, les fumées étant susceptibles d'aggraver les conditions de circulation. ARTICLE 4 : 1. Le brûlage des végétaux sur pied, appelé aussi « écobuage » ou « brûlis dirigé » fait l’objet de l'application des conditions de l'article 3 et des dispositions complémentaires suivantes : Une déclaration précisant le lieu du brûlage, la surface à brûler et les jour et heure de la mise à feu, doit être faite auprès du service départemental d'incendie et de secours et à la mairie de la commune 48 heures au moins à l’avance. Cette déclaration doit être déposée à la mairie en double exemplaire, le premier restant aux archives de la commune, le deuxième visé et daté par le maire, étant retourné au demandeur qui doit le présenter à toute réquisition. Le maire ou son délégué a la faculté si les circonstances sont défavorables, soit de renvoyer l'opération à une date ultérieure, soit de la suspendre à tout moment ; Avant tout allumage, une bande de 5 mètres de largeur au moins doit être nettoyée autour de la surface à brûler ; Afin d'assurer la protection du gibier, la mise à feu dans la parcelle à brûler ne devra être effectuée que sur un côté et de sorte que la progression du feu s'effectue face au vent ; Les surfaces concernées ne doivent pas excéder 5 ha d'un seul tenant ;# Durant toute la durée des opérations, au moins trois personnes munies des moyens nécessaires (matériel d'extinction: quantité suffisante d'eau, pelles, tracteur et charrue, etc.) doivent rester sur place et prendre le cas échéant toutes mesures utiles pour enrayer tout incendie échappant à leur contrôle ; = Une surveillance doit être organisée par les propriétaires et leurs ayants droit sur les lieux pendant douze heures après l’extinction, afin d’arrêter toute reprise accidentelle du feu. b) Le Maire ou son délégué peut, à tout moment, si les circonstances l’exigent, interdire, ajourner ou donner l’ordre d’arrêter le brûlage. Il en est notamment ainsi lorsque : “l'opération entraîne au voisinage de certaines routes des dangers de circulation par obscurcissement de l’atmosphère ; @ " lorsque la dissémination des fumées et des particules charbonneuses entraîne une gêne, notamment pour toute agglomération voisine. ARTICLE 5 : Il pourra être dérogé aux conditions de dates, de diamètre de bois et de distances aux routes et habitations si un problème d'ordre sanitaire ou des difficultés d'accès sont avérés. ARTICLE 6 : SANCTIONS Le brûlage des végétaux visés aux articles 1 et 2 du présent arrêté est une infraction à l’article L. 541-1 / 3°du Code de l’environnement, passible des sanctions prévues à l’article L. 541-46- 8° du code précité. ARTICLE 7 : Sauf arrêté contraire, motivé notamment par des conditions climatiques exceptionnelles, le présent arrêté reste applicable de façon permanente. ARTICLE 8 : Le présent arrêté permanent, qui abroge l’arrêté préfectoral du 25 août 2000, entrera en vigueur quinze jours après avoir été affiché. ARTICLE 9 : MM. le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental de l’équipement, les responsables des services de gendarmerie et de police, le chef du service départemental d’incendie et de secours, le directeur d’agence de l’office national des forêts, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, les gardes pêches du conseil supérieur de la pêche et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs, publié et affiché dans toutes les communes du département. Fait à Saint-Lô, le 8 février 2005 Le Préfet, Pour le préfet, le secrétaire général SIGNE Marc MEUNIER