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Arrêté - DG 2022 299 ODP Stephane Fromy ty Pizza Quai Neuf
Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Arrêté - DG 2022 299 ODP Stephane Fromy ty Pizza Quai Neuf)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Consommateurs,
Raicpot
DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
ARRETE MUNICIPAL N° DG/2022- 299
Autorisant Monsieur Stéphane FROMY, « TY
PIZZA », à occuper le domaine public
communal aux fins d’y installer une activité
commerciale ambulante, à l’entrée du quai
Neuf, place des Islandais à Paimpol, les
dimanches, du 1°’ janvier au 31 décembre 2023
Nous, Fanny CHAPPE, Maire de la Ville de PAIMPOL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants
réglementant la Police Municipale et L 2213-1 à L 2213-6,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L
2122-1 à L 2125-1, L 2125-3, et L 2125-4 et R 2122-1,
VU le code pénal, et notamment son article R 610-5,
VU le code de la voirie routière et notamment son article R 116-2,
VU le code de la route,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L581-3, L 581-8, L 581-18, L 581-21 etR 581-58 à R 581-65,
VU la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU la délibération du conseil municipal fixant le montant des redevances pour l'occupation du domaine public communal ou départemental autorisé,
VU l'arrêté municipal n° PM/2003-60 du 30 juin 2003, portant réglementation permanente de la circulation, du stationnement et du camping sur les sites protégés et dans le périmètre de protection des monuments historiques,
VU l'arrêté municipal n° DG/2005-09 en date du 15 février 2015 portant réglementation permanente de la lutte contre le bruit,
VU l'arrêté municipal n° DG/2021-178 en date du 21 octobre 2021 donnant délégation de fonction à Monsieur Eric BINARD, 1°" Adjoint délégué à la Prévention, à la Sécurité et à la Mer,
VU les dispositions du cahier des charges de l'appel à candidature signé le 20 septembre 2022 par Monsieur Stéphane FROMY,
VU l'avis favorable de la cellule Occupation du Domaine Public, du 21 novembre 2022, relatif
à la candidature de M. Stéphane FROMY pour l’année 2023,
CONSIDERANT qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre des mesures propres à garantir la tranquillité des usagers, tout en préservant le respect du principe de la liberté du commerce et celui d'équité du service public, et d'autoriser Monsieur Stéphane FROMY à occuper le domaine public communal,
Sur proposition du Directeur Général des services,
ARRETONS :
ARTICLE 1er- Monsieur Stéphane FROMY, « TY PIZZA », est autorisé à installer son camion de vente ambulante, chaque dimanche, de 15h00 à 21h00, place des Islandais, à l'entrée du quai Neuf, dos aux sanitaires publics, pour une emprise au sol totale de 13.75m? (2.50m de largeur et 5.50m de longueur). Monsieur Stéphane FROMY disposera d’une alimentation électrique fournie par la Ville de Paimpol et soumise à redevance.
DG/2022- d95 ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
DG/2022- 9 49
L'emploi d'un groupe électrogène n'est pas autorisé.
Le permissionnaire devra toutefois libérer son emplacement en cas de travaux ou autres nécessités d'intérêt général. Il en sera informé par l'autorité municipale. Cependant, il est informé que la Ville de Paimpol ne peut pas assurer de lui proposer un autre emplacement. ‘
Le permissionnaire ne devra pas bloquer l'accès aux sanitaires publics ni la circulation des piétons y compris des personnes à mobilité réduite.
Avant son installation, le permissionnaire devra se rapprocher des services techniques municipaux, afin de déterminer les modalités de l'installation de son équipement, de raccordement électrique et d'accès à la place. Le permissionnaire est tenu de s'assurer que l'emplacement est apte à recevoir son installation et le branchement électrique adapté à ses besoins. Dans le cas contraire, il ne pourra pas exiger que la Ville de Paimpol lui attribue un autre emplacement ou le dédommage. .
La présente autorisation est personnelle et incessible, est valable uniquement pour les dimanches du 1° janvier au 31 décembre 2023 et pour l’emplacement désigné à l’article 1°’ du présent arrêté.
Un nouvel appel à candidature sera lancé courant du 2ème semestre de l'année 2023 pour les autorisations d'occupation du domaine public pour la période du 1*' janvier au 81 décembre 2024.
Le permissionnaire a été informé que la Ville de Paimpol ne peut lui garantir l'utilisation de l'emplacement désigné à l'article 1* lors des festivités suivantes :
> Fête foraine du 26 mai au 4 juin 2023 (installation du 23 mai au 5 juin 2023),
> Festivités du 14 juillet 2023,
> Fête des Islandais et des Terre-Neuvas (installation entre le 11 et le 18 juillet 2023),
> Festival du Chant de marin (installation entre le 1° le 9 août 2023), > Festivités de fin d'année le 16 décembre 2023.
Pour le Festival du Chant de Marin, le permissionnaire devra se rapprocher de l'organisateur de la fête pour déterminer si son emplacement pourra être maintenu pendant les festivités et si oui, sous quelques conditions.
De plus, le permissionnaire est informé que la Ville de Paimpol ne peut pas assurer de lui proposer un autre emplacement pour les événements ci- dessus.
Le permissionnaire s’acquittera de la redevance calculée en fonction des surfaces accordées par le présent arrêté et des tarifs unitaires au m° et tarif journalier fixés annuellement par le Conseil Municipal. De même pour le forfait électricité. Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation. Les tarifs seront appliqués pour l’année civile complète. Aucun remboursement ni aucune réduction ne pourront être demandés pour les jours d'absence, exceptés pour les impossibilités imputables à la Ville (travaux ou cas d'intérêt général).
En cas d'événement majeur (catastrophe naturelle...) indépendant de la volonté de la Ville, le permissionnaire ne pourra pas exiger de remboursement ou déduction si l'emplacement n'est pas exploitable, ou bien s’il doit libérer celui-ci en urgence. ARTICLE 6 - Les installations que le permissionnaire implantera sur le domaine public communal le sont sous son entière responsabilité ; à ce titre, il sera titulaire en permanence d'une assurance en responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
ARTICLE 7 - Toute atteinte à l'intégrité du domaine public, de quelque nature qu'elle soit, est strictement interdite. Seuls les systèmes de lestage sont autorisés. Toute infraction sera poursuivie conformément à la réglementation en vigueur, et fera l'objet d'une remise en état aux frais des contrevenants.
Le permissionnaire devra prévoir des poubelles et cendriers en nombre suffisant à l'attention de sa clientèle et s'assurer du traitement des déchets occasionnés par son activité commerciale et devra procéder au nettoyage de son emplacement après chaque départ.
ARTICLE 8 - Toute installation de mobilier (tables, chaises, parasol, support de publicité...) ne pourra se faire qu'avec l'autorisation de la Ville. Une demande sera donc à
formuler à l'attention de la Maire. | Le permissionnaire est autorisé à installer un seul stop-trottoir ou porte-menu au plus près de son véhicule de vente. Les dimensions maximales de celui-ci devront être de 70 cm (Ig) X 1.00 m (Ht / niveau fini du sol).
Le permissionnaire n'est pas autorisé à diffuser de message sonore ou de musique sur l'espace public.
ARTICLE 9 - En càs de cessation d'activité ou si le permissionnaire souhaite annuler la réservation de l'emplacement, celui-ci devra en faire la demande à la mairie, par courrier ou courriel à contact@ville-paimpol.fr , au moins 1 mois avant la date de cessation. En cas d'absence de demande, le permissionnaire ne pourra pas exiger de la Ville un dédommagement ou une réduction sur sa facture.
ARTICLE 10 -L'exploitation de l'emplacement devra être exercée de manière régulière par le titulaire de la présente autorisation. Les absences prévues (congés) ou imprévues (maladie, panne de véhicule...) devront être portées à la
connaissance de la maire.
La Ville pourra mettre fin à l'autorisation en cas d'insuffisance d'assiduité, c'est- à-dire au-delà de 3 semaines consécutives ou 5 semaines trimestrielles d'absence non justifiée, sans que cela ne puisse donner lieu à remboursement
ou indemnité.
ARTICLE 11 -L'arrêt où le stationnement de tout autre véhicule sur l'emplacement visé à l'article 1°" du présent arrêté sera considéré comme gênant au titre de l’article R 417-10 Il, IV et V du code de la route et sera poursuivi conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 12-Sans préjudice des poursuites éventuelles, la présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
ARTICLE 13 -Le Directeur Général des services de la Ville de PAIMPOL, Le Directeur des Services techniques de la Ville de PAIMPOL,
Le Commandant de la brigade de gendarmerie de PAIMPOL,
Le Chef de la police municipale de PAIMPOL, et tous les agents habilités à constater les contraventions à la police de la circulation,
La Responsable des Finances de la Ville de PAIMPOL,
DG/2022- 299 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor et notifiée à l'intéressé.
APAIMPOL, le {3 DEC, 2097
La Maire,
Pour la Maire,
L’Adjoint délégué à la Prévention,
à la Sécurité et à la Mer,
Eric BINARD
Conformément à l’article L2131-1 du C.G.C.T. la Maire DE" exécutoire du présent acte qui a été transmis au représentant de l'Etat et notifié » EUEX Les intéressés disposent à partir de cette date d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision, auprès du Tribunal Administratif de RENNES ou via l'application Télérecours citoyens disponible à partir du site www.telerecours.fr
DG/2022- ÿ 9I