Arrêté - DG 2023 278 ODP ty Jeanjean Kerity annee 2024

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Arrêté - DG 2023 278 ODP ty Jeanjean Kerity annee 2024 Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Paimpol. Lien du pdf (Arrêté - DG 2023 278 ODP ty Jeanjean Kerity annee 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Consommateurs, RaicPot

DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR

ARRETE MUNICIPAL N° DG/2023 - À78

Autorisant Monsieur Jean-Christophe PECE et

Madame Cécile MOREAUX, « TY JEANJEAN »,

à occuper le domaine public communal aux

fins d'y installer une activité commerciale

ambulante, sur la place du bourg de Kérity à

Paimpol, les jeudis, du 1° janvier au 31

décembre 2024

Nous, Fanny CHAPPE, Maire de la Ville de PAIMPOL,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants

réglementant la Police Municipale et L 2213-1 à L 2213-6,

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2125-1, L 2125-3, et L 2125-4 et R 2122-1,

VU le code pénal, et notamment son article R 610-5,

VU le code de la voirie routière et notamment son article R 116-2,

VU le code de la route,

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L581-3, L 581-8, L 581-18, L 581-21

etR 581-58 à R 581-65,

VU la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées,

VU la délibération du conseil municipal fixant le montant des redevances pour l'occupation du domaine public communal ou départemental autorisé,

VU l'arrêté municipal n° PM/2003-60 du 30 juin 2003, portant réglementation permanente de la circulation, du stationnement et du camping sur les sites protégés et dans le périmètre de protection des monuments historiques,

VU l'arrêté municipal n° DG/2005-09 en date du 15 février 2015 portant réglementation permanente de la lutte contre le bruit,

VU l'arrêté municipal n° DG/2021-178 en date du 21 octobre 2021 donnant délégation de fonction à Monsieur Eric BINARD, 1° Adjoint délégué à la Prévention, à la Sécurité et à la Mer,

VU les dispositions du cahier des charges de l'appel à candidature signé le 19 octobre 2023 par Monsieur Jean-Christophe PECE et Madame Cécile MOREAUX,

VU l'avis favorable de la cellule Occupation du Domaine Public, du 13 novembre 2023, relatif

à la candidature de M. PECE et Mme MOREAUX pour l'année 2024, CONSIDERANT qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre des mesures propres à garantir la

tranquillité des usagers, tout en préservant le respect du principe de la liberté du commerce et celui d'équité du service public, et d'autoriser M. Jean-Christophe PECE et Mme Cécile MOREAUX à occuper le domaine public communal,

Sur proposition de la Directrice Générale des Services,

DG/2023- 9 7%ARRETONS :

ARTICLE _ler- Monsieur Jean-Christophe PECE et Madame Cécile MOREAUX, « TY

ARTICLE 2 -

ARTICLE 3 -

ARTICLE 4 -

ARTICLE 5 -

JEANJEAN », sont autorisés à installer leur camion de vente ambulante de cuisine provençale et méditerranéenne, chaque jeudi, de 18h00 à 21h00, sur la place du bourg de Kérity, pour une emprise au sol totale de 13,65m? (2,10m de largeur et 6,50m de longueur). Monsieur Jean-Christophe PECE et Madame Cécile MOREAUX disposeront d’une alimentation électrique fournie par la Ville de Paimpol et soumise à redevance.

L'emploi d'un groupe électrogène n'est pas autorisé.

Les permissionnaires devront toutefois libérer leur emplacement en cas de travaux où autres nécessités d'intérêt général. Ils en seront informés par

l'autorité municipale. Cependant, ils sont informés que la Ville de Paimpol ne peut pas assurer de lui proposer un autre emplacement.

Les permissionnaires ne devront pas bloquer l'accès aux places de stationnement situées aux abords de la place. La circulation des piétons y compris des personnes à mobilité réduite devra être maintenue sur la place.

Avant leur installation, les permissionnaires devront se rapprocher des services techniques municipaux, afin de déterminer les modalités de l'installation de leur équipement, de raccordement électrique et d'accès à la place.

Les permissionnaires sont tenus de s'assurer que l'emplacement est apte à recevoir leur installation et le branchement électrique adapté à leurs besoins. Dans le cas contraire, ils ne pourront pas exiger que la Ville de Paimpol leur attribue un autre emplacement.

La présente autorisation est personnelle et incessible, est valable uniquement pour les jeudis du 1°" janvier au 31 décembre 2024 et pour l'emplacement désigné à l’article 1°" du présent arrêté.

Un nouvel appel à candidature sera lancé courant du 2ème semestre de l'année 2024 pour les autorisations d'occupation du domaine public pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2025.

Conformément au paragraphe 1II-1.4 du cahier des charges de l'appel à candidature susmentionné, le calendrier des festivités de Paimpol pour l'année 2024 sera transmis courant du 1° trimestre 2024. Il est possible que la circulation soit déviée dès l'installation de certaines manifestations et ensuite lors du démontage et, par conséquent, l'accès à la place fermé.

De plus, les permissionnaires sont informés que la Ville de Paimpol ne peut pas assurer de leur proposer un autre emplacement, si celui qui lui a été attribué se trouve inaccessible lors des évènements organisés dans le bourg de Kérity.

Les permissionnaires s'acquitteront de la redevance calculée en fonction des surfaces accordées par le présent arrêté et des tarifs unitaires au m? et tarif journalier fixés annuellement par le Conseil Municipal. De même pour le forfait électricité. Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l’autorisation. Les tarifs seront appliqués pour l’année civile complète. Aucun remboursement ni aucune réduction ne pourront être demandés pour les jours d'absence, exceptés pour les impossibilités imputables à la Ville (travaux ou cas d'intérêt général).

En cas d'événement majeur (catastrophe naturelle...) indépendant de la volonté de la Ville, les permissionnaires ne pourront pas exiger de remboursement ou déduction si l'emplacement n'est pas exploitable, ou bien s’il doit libérer celui-ci en urgence.

DG/2023 - 292ARTICLE 6 - Les installations que les permissionnaires implanteront sur le domaine public

communal le sont sous leur entière responsabilité ; à ce titre, ils seront titulaires en permanence d'une assurance en responsabilité civile professionnelle en cours de validité.

ARTICLE 7 - Toute atteinte à l'intégrité du domaine public, de quelque nature qu'elle soit, est

strictement interdite. Seuls les systèmes de lestage sont autorisés. Toute infraction sera poursuivie conformément à la réglementation en vigueur, et fera l'objet d'une remise en état aux frais des contrevenants.

Les permissionnaires devront prévoir des poubelles et cendriers en nombre suffisant à l'attention de sa clientèle et s'assurer du traitement des déchets occasionnés par leur activité commerciale et devront procéder au nettoyage de leur emplacement après chaque départ.

ARTICLE 8 - Toute installation de mobilier (tables, chaises, parasol, support de publicité.) ne pourra se faire qu'avec l'autorisation de la Ville. Une demande sera donc à formuler à l'attention de la Maire.

Les permissionnaires sont autorisés à installer un seul stop-trottoir ou porte- menu au plus près de leur véhicule de vente. Les dimensions maximales de celui-ci devront être de 70 cm (Ig) X 1.00 m (Ht / niveau fini du sol). Les permissionnaires ne sont pas autorisés à diffuser de message sonore où

de musique sur l'espace public.

ARTICLE 9 - En cas de cessation d'activité ou si les permissionnaires souhaitent annuler la réservation de l'emplacement, ceux-ci devront en faire la demande à la mairie, par courrier ou courriel à contact@ville-paimpol.fr, au moins 1 mois avant la date de cessation. En cas d'absence de demande, les permissionnaires ne pourront pas exiger de la Ville un dédommagement où une réduction sur leur facture.

ARTICLE 10 -L'exploitation de l'emplacement devra être exercée de manière régulière par les titulaires de la présente autorisation. Les absences prévues (congés) ou imprévues (maladie, panne de véhicule.) devront être portées à la connaissance de la maire.

La Ville pourra mettre fin à l'autorisation en cas d'insuffisance d’assiduité, c'est- à-dire au-delà de 3 semaines consécutives ou 5 semaines trimestrielles d'absence non justifiée, sans que cela ne puisse donner lieu à remboursement

ou indemnité.

ARTICLE 11 -L'arrêt ou le stationnement de tout autre véhicule sur l'emplacement visé à l'article 1°° du présent arrêté sera considéré comme gênant au titre de l’article R 417-10 Il, IV et V du code de la route et sera poursuivi conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 12-Sans préjudice des poursuites éventuelles, la présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par les permissionnaires des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.

DG/2023- 278ARTICLE 13- Si les permissionnaires souhaitent modifier la présente autorisation, ils devront en faire la demande à la mairie au moins 1 mois avant la date souhaitée. En revanche, la demande de modifications ne pourra porter que sur l'étendue des horaires, la période (date de début et de fin sur l'année 2024), les besoins en fourniture d'électricité ou encore sur la ou les spécialités culinaires proposées. Après réception, la Ville déterminera si cette demande est recevable ou bien si elle remet en cause les modalités de mise en concurrence et ne peut donc pas être acceptée.

ARTICLE 14 - La Directrice Générale des Services de la Ville de PAIMPOL, Le Directeur des Services techniques de la Ville de PAIMPOL,

Le Commandant de la brigade de gendarmerie de PAIMPOL,

Le Chef de la police municipale de PAIMPOL, et tous les agents habilités à constater les contraventions à la police de la circulation,

La Responsable des Finances de la Ville de PAIMPOL,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor et notifiée à l'intéressé.

A PAIMPOL, le Ÿ1 Décembru 213

Pour la Maire,

L’Adjoint délégué à la Prévention,

à la Sécurité et à la Mer,

Eric BINARD

Conformément à l'article L'2131-1 du C.G.C.T.. la Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte qui a été transmis au représentant de l'Etat et notifié le 21 Décembes 2073 Les intéressés disposent à partir de cette date d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision, auprès du Tribunal Administratif de RENNES ou via l'application Télérecours citoyens disponible à partir du site www.telerecours.fr

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