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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 09 26 183 Indemnites d'eviction a verser a l'exploitant d'un terrain rue de Chennebrun a L'Aigle
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Union Européenne,
PAYS DE
L'AICLE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES PAYS DE L’AIGLE
5 place du Parc
61300 L’AIGLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
NOMBRE DE MEMBRES
En EXERCICE | 55
PRESENTS 32
VOTANTS 46
CONVOCATION
Datée Du 20/09/24
Affichée le 20/09/24
OBJET
Indemnités d'éviction à
verser à l'exploitant
d'un terrain rue de
Chennebrun à L'Aigle
Délibération n° 2024-09-26-183
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil communautaire
de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le jeudi vingt-six septembre à vingt heures, les
membres du Conseil communautaire légalement convoqués le 20 septembre
2024, se sont réunis dans les locaux de la communauté de communes, en session
ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean SELLIER.
Madame Véronique HELLEUX a été nommée secrétaire de séance.
Etaient présents : Véronique HELLEUX, Dominique NETZER, Didier PITOU, ÉricZO,
Daniel MARIE, Serge GODARD, Philippe CROTEAU, Pierre DUFAY, Pascal SUARD,
Michel LE GLAUNEC, Christian BARBIER, Philippe VAN-HOORNE, Didier COUSIN,
Jean-Marie GOUSSIN, Pascal SAMSON, Mireille NOGUET, Serge DELAVALLÉE,
Delphine PRIEUR, Gilbert MATELOT, François HUREL, Fabrice GLORIA, Didier
DEMONCHEAU, Elisabeth JOSSET, Hervé HAREL, Jean-Guy GRANDIN, Franck
GAULTIER, Jacky DE TAEVERNIER, Daniel LANDE, Jean SELLIER, André
LAMONTAGNE, Guy MARTEL, Jean-Luc NOUAIL
Pouvoirs :
Dominique LORMEAU a donné pouvoir à Véronique HELLEUX
Sylvie MOLERO a donné pouvoir à Delphine PRIEUR
Philippe THOURET a donné pouvoir à Jean-Guy GRANDIN
Paule KLYMKO a donné pouvoir à Elisabeth JOSSET
François BRIZARD a donné pouvoir à Christian BARBIER
Edith LEROY a donné pouvoir à Michel LE GLAUNEC
Pascal GUEUGNON a donné pouvoir à Didier COUSIN
Charlène RENARD a donné pouvoir à Jean-Marie GOUSSIN
Nathalie LENÔTRE a donné pouvoir à Philippe VAN-HOORNE
Lionel GONNET a donné pouvoir à Pascal SAMSON
Fleur GOSSELIN a donné pouvoir à Mireille NOGUET
Philippe RONDEL a donné pouvoir à Serge DELAVALLEE
Christophe POTTIER a donné pouvoir à Daniel LANDE
Christine LEBRETON a donné pouvoir à André LAMONTAGNE
Représentés : Joël BRUNET représenté par Daniel LANDE
François CARBONELL représenté par Jean-Luc NOUAIL
Absents excusés : Jean-Luc BEAUFILS, Nadège TROUILLET, Sylvie CHAUVEL- TRÉPIER, Marie-José MARTIN, Virginie VIOLET
Absents : Alexandra DEPARIS-AUBRIL, Nat _CHE, Hubert GORET
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20240926-2024-09-26-183-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 PAYS DE
L'AICLE
Délibération n° 2024-09-26-183
Monsieur le Président rappelle que lors de la séance du 18 avril dernier, le conseil communautaire a approuvé la mise à disposition d'un terrain d'une superficie d'environ 4 500 m?, issu de la parcelle cadastrée section ZH 93 sise sur la commune de L'Aigle au profit de Logissia (bailleur social) afin d'engager la construction de 15 logements locatifs sociaux. Cette construction s'inscrit dans le programme de reconstitution d'une offre de logements, en dehors du quartier, dans le cadre de l'opération NPNRU (Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain), du quartier de la Madeleine, à L'Aigle.
Par délibération en date du 20 février 2020, le Conseil communautaire avait approuvé l'acquisition par la CdC, par voie de préemption, des parcelles ZH 93 à L'Aigle et ZT 49 à Saint Sulpice sur Risle. L'acte notarié stipulait que le bien était loué à Monsieur Vincent Guyet, exploitant agricole et Madame Anne Laplanche, son épouse, pour Un usage agricole aux termes d'une location verbale depuis l'année 2006.
Les études de mafîtrise d'œuvre pour la réalisation des logements qui seront construits par Logissia venant de débuter, il convient de donner congé à l'exploitant et de prévoir une indemnité d'éviction pour préjudice, au titre, notamment, de la perte de revenu.
Une indemnité d'éviction calculée sur la base du protocole d
relatif à l'indemnisation des exploitants agricoles signé entre le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Orne et le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Orne est proposée pour un montant de 2 323 € incluant l'indemnité d'exploitation pour 2 178 € et l'indemnité complémentaire compensatrice de la perte de fumure et arrières fumures pour 145 €.
La partie de terrain concernée devra être libérée par l'exploitant au plus tard le 31/12/2024.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime,
- Vu la délibération n° 2020-02-20-034 du conseil
communautaire en date du 20 février 2020 portant
approuvant l'acquisition par la Communauté de
Communes par voie de préemption les parcelles ZH 93 à
L'Aigle et ZT 49 à Saint Sulpice,
- Vu la délibération n° 2020-10-15-167 du Conseil
Communautaire en date du 15 octobre 2020 portant
approbation de la convention pluriannuelle de
partenariat pour le projet de rénovation urbaine du
quartier de La Madeieine,
- Vu la convention pluridr Ce | de l'ANRU
signée le 03 décembre
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20240926-2024-09-26-183-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 PAYS DE
L'AICLE
Délibération n° 2024-09-26-183
Vu la délibération n° 2024-04-18-118 du conseil
communautaire en date du 18 avril 2024 approuvant la
mise à disposition d'un terrain d'une superficie d'environ
4 500 m°, issu de la parcelle cadastrée ZH 93 sise sur la
commune de L'Aigle au profit de Logissia afin d'engager
la construction de 15 logements locatifs sociaux,
Vu le protocole d'accord relatif à l'indemnisation des
exploitants agricoles entre le Directeur Départemental des
Finances Publiques de l'Orne et le Président de la
Chambre d'Agriculture de l'Orne en date du 14 octobre
2014,
Considérant que Monsieur Vincent Guyet et Madame
Anne Laplanche peuvent prétendre à une indemnité
d'éviction pour préjudice financier lié à la viabilisation par
les collectivités et la construction de 15 logements par
Logissia rue de Chennebrun à L'Aigle,
Le Conseil, après en avoir délibéré :
APPROUVE le versement d’une indemnité d'éviction d'un
montant de 2 323 € au profit de Monsieur Vincent Guyet et
de Madame Anne Laplanche pour libérer la parcelle
cadoastrée section ZH 93, rue de Chennebrun à L'Aigle,
AUTORISE Monsieur Le Président à signer tout document
relatif à la mise en œuvre de la présente décision,
DIT que le montant sera prélevé sur le budget de
l'opération viabilisation des terrains rue de Chennebrun
mis à disposition de Logissia, dans le cadre de l’ANRU La
Madeleine
VOTE : UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
Acte reçu en préfecture le [1 OCT. 2024
Publié en ligne le 11 OCT. 2074
Certifié exécutoire
Le Président,
Jean SELLIER
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20240926-2024-09-26-183-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024