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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 04 13 086 Vente d'un terrain sur la ZA les Avanris a la Ferte Fresnel a la SCI Fertimmo
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 04 13 086 Vente d'un terrain sur la ZA les Avanris a la Ferte Fresnel a la SCI Fertimmo)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Union Européenne,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES PAYS DE L’AIGLE
5 Place du Parc
61300 L’AIGLE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DE L’ORNE
NOMBRE DE MEMBRES |
UnUn En EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS B | Vo |
CONVOCATION |
Datée du 07/04/23
Affichée du 07/04/23
OBJET |
Vente d’un terrain sur la ZA
Les Avanris à la Ferté Fresnel
à la SCI Fertimmo
Délibération n° 2023-04-13-086
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Du Conseil Communautaire
De la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle
Séance du 13 avril 2023
L’an deux mil vingt-trois, le treize avril à vingt heures, les membres du Conseil Communautaire légalement convoqués le 07 avril 2023, se sont réunis dans les locaux de la Communauté de Communes, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean SELLIER.
Madame Isabelle CLOUCHÉ a été nommée secrétaire de séance.
Etaient_ présents : Véronique HELLEUX, Dominique LORMEAU, Dominique NETZER, Eric ZO, Philippe CROTEAU, Francis COLASSE, François SAUNOIS, Jean-Luc BEAUFILS, Michel LE GLAUNEC, Alexandra DEPARIS-AUBRIL, François BRIZARD, Maïté GRANDCLÈRE, Christian BARBIER, Philippe VAN- HOORNE, Didier COUSIN, Nathalie LENÔTRE, Sylvie CHAUVEL-TREPIER, Pascal SAMSON, Mireille NOGUET, Marie-José MARTIN, Serge DELAVALLÉE, Isabelle CLOUCHÉ, Hubert GORET, Delphine PRIEUR, Gilbert MATELOT, Fabrice GLORIA, Didier DEMONCHEAUX, Elisabeth JOSSET, Catherine MOTTÉ, Franck GAULTIER, Odile VANDEWALLE, Daniel LANDE, Jean SELLIER, Christine LEBRETON, André LAMONTAGNE, Guy MARTEL, François CARBONELL.
Pouvoirs :
Sylvie MOLERO a donné pouvoir à Delphine PRIEUR
Didier PITOU a donné pouvoir à Eric ZO
Paule KLYMKO a donné pouvoir à Elisabeth JOSSET
Nathalie RIBAULT a donné pouvoir à Michel LE GLAUNEC
Pascal GUEUGNON 2 donné pouvoir à Philippe VAN-HOORNE
Charlène RENARD a donné pouvoir à Nathalie LENÔTRE
Jean-Marie GOUSSIN 2 donné pouvoir à Didier COUSIN
Lionel GONNET a donné pouvoir à Pascal SAMSON
Fleur GOSSELIN a donné pouvoir à Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER
Jean-Guy GRANDIN a donné pouvoir à Fabrice GLORIA
Représentés : Philippe THOURET représenté par Francis COLASSE Marie-Odile TAVERNIER représentée par François SAUNOIS
Hervé HAREL représenté par Catherine MOTTÉ
Christophe POTTIER représenté par Odile VANDEWALLE
Joël BRUNET représenté par Daniel LANDE
Absents excusés : Serge GODARD
Pascal SUARD
Nadège TROUILLET
François HUREL
Jacky DE TAEVERNIER
Virginie VIOLET
Absents : Daniel MARIE
Philippe RONDEL
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230413-2023-04-13-086-DE
Date de télétransmission : 03/05/2023
Date de réception préfecture : 03/05/2023 Acte reçu en Préfecture le Î 3 MAI 1023
Publié en ligne le 0 3 MAI 2073
Certifié exécutoire
Le Président,
Jean SELLIER
Délibération n° 2023-04-13-086
Monsieur VAN-HOORNE, Vice-Président à l'Economie, expose aux membres du Conseil que Monsieur Steve LECONTE, gérant de l’entreprise Chauffage Fertois et Madame Nadia VITTET souhaitent créer une SCT qui se portera acquéreur d’un terrain situé sur la zone d’activité Les Avanris à La Ferté Fresnel, commune déléguée de La Ferté-en-Ouche.
Créée il y a trois ans, Chauffage Fertois est une entreprise de plomberie-chauffage installée à La Ferté-en-Ouche. Elle est spécialisée dans l’installation de pompes à chaleur et son dernier chiffre d’affaires connu est de 410 000 € HT.
Face au développement de son activité, l’entreprise a embauché deux salariés en 2021, et prévoit de recruter en avril 2023 un nouveau salarié, ainsi qu’un apprenti.
L'entreprise a besoin d’un bâtiment d’environ 350 m°?, avec des espaces bureau, sanitaires et réfectoire, atelier et stockage, ainsi qu’une aire de stationnement.
La SCI Fertimmo, en cours de création, souhaite acquérir la parcelle n° ZA 153b, zone d'activité Les Avanris, un terrain d'environ 1 119 m2, afin de le louer à la SASU Chauffage Fertois.
L’avis des Domaines en date du 29 novembre 2021, évalue le prix du terrain à 8,95 €/m°£.
Il est proposé de céder la parcelle n° ZA 153b à la SCI Fertimmo, d’une superficie d’environ 1 119 m?, zone d’activité Les Avanris, au prix de 10 €/m°? pour tenir compte de l’évolution du marché dans un contexte de sobriété foncière.
- Vu l’avis des domaines en date du 29 novembre 2021
Le Conseil, après en avoir délibéré:
> DECIDE de vendre la parcelle section ZA 153b d’une superficie
d'environ 1 119 m2, sise sur la commune de la Ferté Fresnel, commune
déléguée de la Ferté-en-Ouche, au prix de 10 €/m° à la SCI Fertimmo.
> AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à la cession
de ce terrain.
VOTE : UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme.
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230413-2023-04-13-086-DE
Date de télétransmission : 03/05/2023
Date de réception préfecture : 03/05/2023