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Acte - note de présentation budget 2021
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Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Sangatte.
Lien du pdf (unknown - note de presentation budget 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Budget,
ET | ir, NOTE DE
PRESENTATION BREVE
ES NS (01028 De)
BUDGET PRIMITIF 2021
L'article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une présentation brève
et synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être jointe au budget primitif
afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La loi NOTRe du 07 août 2015 créée, en son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la
transparence et la responsabilité financière des collectivités locales.
La loi de Finances n°2020-1721 qui détermine pour l'exercice la nature, le montant et l'affectation
des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte.
INTRODUCTION
Cette note répond à l'obligation de l’article L.2313-1 pour la commune. Elle sera, comme le budget
primitif 2021 et le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) disponible sur le site internet de la ville.
Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 Février 1992, la tenue d’un
DOB s'impose aux communes et plus généralement aux collectivités dans un délai de deux mois
précédant l'examen du budget primitif. Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le DOB est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la Ville
(analyse rétrospective).
Aussi, l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République, dit loi « NOTRe », publiée au journal officiel du 8 Août 2015 a voulu accentuer
l'information des conseillers municipaux.
Dorénavant, le DOB s'effectue sur la base d’un rapport élaboré par le Maire et ses collaborateurs sur
les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l’évolution des taux de fiscalité
locale ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Quant au budget primitif, il retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues
pour l’année 2021. Il respecte les principes budgétaires : sincérité, annualité, unicité, spécialité et
équilibre.
F Par le vote du budget, le maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de
dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1°’ janvier au 31 décembre de l’année civile.
D'un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement
et une section d'investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses.
Schématiquement, la section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de
recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité. L'excédent de recettes par
rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement, est utilisé en priorité au
remboursement du capital emprunté par la collectivité, le surplus constituant de l’autofinancement
qui permettra d’abonder le financement des investissements prévus par la collectivité.
La section d'investissement présente les programmes d’investissements nouveaux ou en cours. Ces
dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des dotations et
subventions et éventuellement par l'emprunt. La section d'investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité.
Rappel : au vu du transfert du budget EAU au 1° janvier 2020 à la Communauté d'Agglomération
Grand Calais Terres et Mers, la Commune de Sangatte ne disposera plus que d’un seul budget : LE BUDGET COMMUNAL.
uno
Le Projet de Loi de Finances pour l’année 2021 (PLF 2021) a été présenté au Conseil des Ministres le
28 septembre 2020 par Bruno Le Maire, Ministre de l'Economie et des Finances. Adopté le 17 février
2020 par l’Assemblée Nationale, ce projet de loi de finances (PLF) pour 2021 est le budget de la
relance. Sur les 100 Md£ de ce plan de relance, plus de 86 Md£ sont financés par l’État. Le PLF pour
2021 concrétise ainsi la baisse de 10 Md£ des impôts de production à compter de 2021, soit 20 Md€
en cumulé sur deux ans. Il ouvre par ailleurs 36,4 Md£ en autorisations d'engagement sur la mission
budgétaire « Plan de relance », composée de trois programmes budgétaires correspondant aux
grandes priorités du plan de relance : l'écologie (18,4 Md£), la cohésion (12 Md£) et la compétitivité
(6 Md£). 11 Md£ de crédits nouveaux sont par ailleurs prévus sur la mission « Investissements
d'avenir » au titre des années 2021 et 2022. Le PLF pour 2021 confirme par ailleurs les engagements
déjà pris par le Gouvernement en matière de baisse des impôts des Français, avec la suppression
progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales engagée en 2018, tout comme la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés.
Concernant le bloc communal, voici les principales dispositions pour:
e La réforme fiscale suite à la suppression de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Principales (THRP) :
Confirmation de la suppression définitive de la Taxe d’Habitation (TH) pour 80 % des foyers en 2020
(pour les 20 % des ménages restants, la suppression se déploiera jusqu’en 2023). Le texte valide le
transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes dès le
ler janvier 2021 et l’État compensera aux communes la différence entre la recette de taxe
d'habitation supprimée et la ressource de taxe foncière départementale transférée au moyen d’un
coefficient correcteur. e Concours financiers de l'Etat et la péréquation :
Bonne nouvelle, maintien des concours financiers de l'Etat envers les collectivités. En effet, il est à
prévoir pour 2021 la stabilité des montants perçus en 2020 de la Dotation de Solidarité Rurale, de la
Dotation Nationale de Péréquation, ainsi que sur la Dotation Générale de Fonctionnement.
Enfin, stabilisation du montant de l'enveloppe de la Dotation d’Equipement des Territoriaux Ruraux
(DETR) en faveur de l'investissement.
e Autres mesures diverses :
La LOLF 2021 prévoit l'entrée en vigueur progressive de l'automatisation du Fonds de Compensation
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA).
Le budget communal 2021 est établi en fonction des principes suivants :
Fiscalité :
+ Modification des taux d'imposition votés par la Commune (réforme de la TH)
+ Suppression de la THRP et maintien de la THRS et THLV
la Taxe Foncière va devenir la recette exclusive de la Commune
Continuité de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation
Autres éléments :
e Une légère diminution de la DGF
e Stabilité de la DSR, DNP
e Une maitrise des dépenses de gestion et de personnel, à périmètre constant, tout en
maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants
e Poursuite de la politique d'endettement maitrisé malgré un niveau d'investissement
soutenu
Le budget est ainsi présenté avec la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2020.
Au 1° janvier 2021, la ville de Sangatte compte 4 980 habitants (population totale) contre 4 946 en
2020.
Il convient également de rappeler les particularités de la Commune et de son exposition
géographique. En effet, le budget doit tenir compte du cas atypique des doubles bâtiments présents
sur la Commune (2 mairies, 2 églises, 2 maisons de la petite enfance...) essentiellement dus à
l'étendue du territoire communal et qui impactent directement la section de fonctionnement. Le fait
aussi que Sangatte soit située sur le littoral engendre des coûts supplémentaires comme la
surveillance des plages l'été, l'ouverture du Point Info Tourisme. ROLE A:
Le budget 2021 a donc été bâti et établi avec la volonté :
Ÿ De maîtriser les dépenses de fonctionnement sans dégrader le niveau et la qualité des services
$ De ne pas augmenter la fiscalité
$ De rechercher de façon systématique des subventions auprès de nos partenaires (Etat, Région, Département, CAF, Grand Calais Terres et Mers .)
Ÿ De porter une politique d'investissement raisonnable et conforme aux attentes des Sangattois- Blériotins
} SECTION DE FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement s’équilibre à 5 925 950.05€.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT PAR CHAPITRE
Chapitre BP 2020
013- Atténuation de charge 19 000.00
70 — produit des services 417 800.00
73- Impôts et Taxes 3 181 106.00
74-— Dotations et participations 1 307 626.00
75 — Autres produits de gestion courante 128 500.00
76 — Produits financiers 0.00
77 — Produits exceptionnels 60 000.00
042 — Opérations d'ordre entre section 45 089.30
043 — Opération d'ordre à l’intérieur de la section 0.00
002 — Résultat antérieur 341 337.71
TOTAL 5 500 459.01
3. Ressources et charges des sections de fonctionnement et d'investissement
Variation
0.00
-125 049.55
+36 998.36
+83 092.00
-13 900.00
0.00
-5 000.00
+52 298.41
0.00
+397 051.82
+ 425 491.04
Pour 2021, le montant des recettes réelles de fonctionnement s'élève à 5 090 172.81€.
Elles se répartissent comme suit :
- Le poste le plus important des recettes (chap.73) comprend notamment l’encaissement des impôts et taxes. || représente 63.38% des recettes réelles de fonctionnement.
Une augmentation de 10 000€ est attendue pour l'attribution de compensation (850 716 €) pour la
compensation de la perte de recettes de nos contrats relais radiotéléphoniques suite au transfert de
la compétence eau à Grand Calais Terres et Mers. Aussi, la dotation de solidarité communautaire
(126 934€) est maintenue, à l'identique, pour 2021, puisqu’aucun transfert de compétence n’est
prévu. Deux autres postes importants de recettes sont d’une part, celui occupé par la taxe additionnelle aux droits de mutation à hauteur de 35 000 € et d'autre part, celui concernant la taxe sur l’électricité pour 75 000 € environ.
- Le deuxième poste le plus important (chap. 74) est celui concernant les dotations et participations pour un montant de 1 390 718€ (soit 27% des recettes réelles de fonctionnement). Il concerne essentiellement les dotations de l’Etat.
La dotation globale de fonctionnement sera en légère baisse par rapport à celle de 2020. On observe
le maintien de la Dotation de Solidarité Rurale à 199 400€ et de la Dotation Nationale de
Péréquation à 95 800€.
Les recettes reçues de l'Agence de Services et de Paiements (ASP) liées aux emplois aidés sont également imputées sur ce chapitre et sont estimées à 40 000€ pour 2021.
Les prestations de service versées par la CAF pour le fonctionnement des structures petite enfance et l'accueil de loisirs sont quant à elles évaluées à 440 000€.
- vient ensuite le poste relatif aux produits des services (chap.70) qui représente 6% des recettes réelles de fonctionnement de la ville et s'élève à 292 750€.
Les principales ressources de ce chapitre sont constituées par les paiements effectués par les familles
pour la restauration scolaire, l'accueil de loisirs et les maisons de la petite enfance. Le montant des
recettes prévues pour ces postes sont de l’ordre de 270 000€ soit 92% du montant des recettes de ce chapitre. Les tarifs sont maintenus à l’identique pour 2021.
D'autres recettes, moins importantes sont enregistrées dans ce chapitre, notamment les redevances
d'occupation du domaine public, les droits de stationnement sur la voie publique, les concessions
dans les cimetières.
Aussi, compte tenu de l'instruction en cours du dossier plage, la Commune n’a pas demandé d’AOT
pour les chalets. A cet effet, la Commune n’encaissera pas de redevances chalets pour 2021.
- Le chapitre 75 concerne les autres produits de gestion courante dont l'essentiel des recettes
est constitué par l’encaissement des locations d'immeubles (45 000 €) et les redevances versées par
les délégataires des campings (66 000 €). Néanmoins, en ce temps de crise sanitaire la salle des fêtes n’est pas louée et cela viendra donc diminuer le chapitre 75.
- le chapitre 77 intitulé produits exceptionnels comprend notamment les remboursements de
rémunérations du personnel (Indemnités Journalières de la CPAM, SOFAXIS.) et les
remboursements de sinistres par les assurances. Chapitre très aléatoire puisque nous ne connaissons
pas à l’avance les arrêts de nos agents et les éventuels sinistres.
- Le chapitre 013 (atténuations de charges) inscrit les recettes issues des participations versées par les agents pour les chèques-déjeuners estimées pour 2021 à 19 000 €.
- Le chapitre 042 concerne des opérations d'ordre budgétaire entre section notamment les travaux en régie. Il est estimé à 97 387.71€. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT PAR CHAPITRE
Chapitre | BP2021 BP 2020 Variation 011 - Charges à caractère général : - 00. 1 170 404.00 +39 445.00 012 — Charges de personnel 2 669 800.00 +67 300.00 014 — Atténuations de produit Q 6 561.00 +1 561.00 65 — Autres charges de gestion courante 0.00 707 466.00 +17 115.00 66 — Charges financières 00.00 170 000.00 -10 000.00 67 - Charges exceptionnelles 9 500.00 - 500.00 68- Dotations provisions semi-budgétaires 0.00 +160.00 022 — Dépenses imprévues 0 112 610.11 +27 389.89 023 — Virement à la section d'investissement 198 360.11 +279 608.53 042 — Opérations d'ordre entre section 0 1 455 757.79 +157 640.89 043 - Opérations d'ordre à l’intérieur de la section 0.00 | 0.00 - TOTAL | 5925 950.05 5 500 459.01 +425 491.04
Pour 2021, le montant des dépenses réelles de la section de fonctionnement s'élève à
4 956 954€.
Elles se répartissent comme suit :
- Le poste le plus important des dépenses (chap.012) regroupe toutes les dépenses de personnel. Il comprend la rémunération des fonctionnaires titulaires et stagiaires, des agents en contrat aidé, les cotisations à l’URSSAF, aux caisses de retraite, aux ASSEDIC, à la médecine du travail, la participation financière de la collectivité à la protection sociale complémentaire des agents et aux
titres restaurant et l'engagement financier envers Environnement Solidarité (entretien et nettoyages
des espaces verts et publics). La hausse prévue pour l’année 2021 s'explique par l’évolution des
carrières des agents dans un premier temps puis par le marché passé avec Environnement et
Solidarité (augmentation du taux horaire) et enfin le recrutement d'agents non permanents, en raison de la fermeture temporaire de l'enveloppe des contrats aidés, pour faire face aux remplacements de titulaires en arrêt.
Au 1° janvier 2021, la ville compte 57 fonctionnaires titulaires et stagiaires, 2 agent en CDI, 4 agents
en CDD et 9 agents en contrats aidés dont certains sont à temps non complet ou à temps partiel.
- Vient ensuite le chapitre 011 qui compte toutes les dépenses à caractère général. Ce chapitre regroupe pour l'essentiel les charges de fonctionnement des structures et des services : eau, électricité, téléphone, chauffage, carburants, fournitures administratives, frais d’affranchissement, livres de bibliothèque, les fournitures et travaux d'entretien des bâtiments, les impôts et taxes payées par la commune, les primes d'assurances, les frais de reprographie, les contrats de maintenance, les repas scolaires et des maisons de la petite enfance etc. Certains postes ont été revus à la baisse pour 2021.
- le Chapitre 65 (autres charges de gestion courante) prévoit notamment les dépenses relatives
au contingent du service incendie : 134 960€ pour 2021, poste en évolution constante chaque année,
le versement des indemnités des élus, les subventions de fonctionnement aux associations dont le centre social et culturel, le centre communal d'action sociale et la résidence pour personnes âgées.
- le Chapitre 66 (charges financières) comprend le remboursement des intérêts de la dette qui
s'élève à 156 577.56€. Une enveloppe de 160 000€ est prévue afin de répondre à l'emprunt à taux variable en cas d'augmentation du taux. - le Chapitre 022 (dépenses imprévues) qui permet de prévoir une somme pour des dépenses qui
n'auraient pas été prévues par la collectivité et qui ne peuvent pas être supérieures à 7,5 % des
dépenses réelles de fonctionnement. A cet effet, un montant de 140 000€ a été inscrit pour 2021.
- le Chapitre 67 (charges exceptionnelles) qui supporte les récompenses versées aux bacheliers ayant obtenu la mention « Très bien », les titres annulés sur les exercices antérieurs et des dépenses exceptionnelles. Ce chapitre permet également d'apporter un soutien économique à nos commerces dans le cadre du COVID-19, 10 000€ y sont inscrits pour 2021.
- le Chapitre 014 (atténuations de produits): I! s’agit des dégrèvements accordés par
délibération du conseil municipal.
- le Chapitre 023 (virement de la section d'investissement): Cette somme contribue à l’autofinancement de la section investissement à hauteur de 477 968.64€.
- le Chapitre 042 concerne des opérations d'ordre budgétaire entre sections. Il correspond aux
dotations aux amortissements des immobilisations et des charges financières. Nous retrouvons cette
somme au chapitre 040 en recette d'investissement.
} SECTION D’INVESTISSEMENT
La section d'investissement s’équilibre à 1 938 030.51€.
RECETTES D’INVESTISSEMENT PAR CHAPITRE
Chapitre BP 2020
10 — FCTVA — Taxe d'aménagement 235 000.00
1068 — Excédent de fonctionnement capitalisés 1 076 323.61
13 — Subvention d'investissement 293 523.76
16 - Emprunts 0.00
024 — produits de cession 0.00
45 — opération pour compte de tiers 0.00
021 — Virement de la section de fonctionnement 198 360.11
040 — Dotation aux amortissements 455 757.79
Restes à réaliser 298 342.63
001 — Résultat reporté 73 111.65
2 630 419.55
- Les chapitres 10 et 13: Les recettes d'investissement correspondent notamment au fonds de
compensation de TVA, à la taxe d'aménagement, aux subventions (dotation d'équipement des territoires ruraux, DSIL, etc) et au virement de la section de fonctionnement pour financer les
investissements. À noter que sur le chapitre 10, une diminution est envisagée sur le poste « FCTVA »
correspondant à la récupération de TVA sur les investissements réalisés en 2020.
- Le chapitre 040 : Il concerne des opérations d'ordre budgétaire entre sections. Nous retrouvons
cette somme au chapitre 042 en recettes de fonctionnement.
Les restes à réaliser en recettes correspondent aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à
l'émission d’un titre de recettes. Elles représentent 67 613.20€.
DEPENSES D’INVESTISSEMENT PAR CHAPITRE
Cha BP 2020
20 — Immobilisations incorporelles 3 000.00
21- Immobilisations corporelles 750 235.66
Opérations d'équipement 46 500.00
10 — Dotations (remboursement taxe d'aménagement) 15 914.03
10 — Dotations (transfert excédent eau Grand Calais 0.00
16 - Emprunts 223 044.22
020 - Dépenses imprévues 171 970.10
454101 — Opérations pour compte de tiers 0.00
040 — Opérations d'ordre entre sections - Travaux en régie 45 089.30
Restes à réaliser 347 091.07
001- Résultat antérieur 1027 575.17
2 630 419.55
- Le chapitre 21 comprend les immobilisations incorporelles (terrains, réseaux, matériel roulant,
matériel et outillage techniques, matériel de transport, matériel de bureau, informatique, mobilier,
etc). Les opérations d'équipement inscrites au budget 2021 sont les suivantes :
Opération n° 59 — Création d’un boulodrome : 29 216.67€ dont 6 216.67€ (Restes à réaliser de 2020)
Opération n° 69 — Chalets plage : 307 240 €
Le delta correspond aux investissements nécessaires qui seront réalisés pour le bon fonctionnement des services.
- Le chapitre 16 comprend les remboursements en capital des emprunts.
- Le chapitre 020 permet de prévoir une somme pour des dépenses qui n’auraient pas été prévues
par la collectivité et qui ne peuvent pas être supérieures à 7,5 % des dépenses réelles d'investissement.
Les restes à réaliser en dépenses correspondent quant à eux aux dépenses engagées non mandatées
au 31 décembre 2020. 5. Niveau de l'épargne brute (CAF) et niveau de l’épargne nette
€500 000 20
€400 000
€300 000
€200 000
€100 000
€0
MONTANTS
S
ANNEES
2020
TITRE DE L'AXE
SR Epargne Brute Epargne Nette
Capacité de désendettement
La CAF est un enjeu majeur pour permettre à notre Commune de réaliser des investissements sans
avoir recours à l'emprunt. Elle est en légère baisse en 2020 par rapport à 2019. II sera important de
maintenir les efforts sur la maîtrise des dépenses de fonctionnement et d'optimiser les recettes de
fonctionnement.
6. Niveau d'endettement et capacité de désendettement
Au 1° janvier 2021, la ville dispose de 6 contrats de prêt dont un à taux variable.
Compte tenu de l'obtention en fin d'année 2015 et début d'année 2016 du fonds de soutien pour les
collectivités ayant souscrit des emprunts structurés et du refinancement des deux emprunts
structurés dont disposaient la ville, la dette est à ce jour entièrement sécurisée.
À 4 Lee : Capital restant Exercice Annuité Intérêts Capital dû au 01/01
2018 395 156.64 € 173 555.01 € 221 401.63 € 5 033 394.79 €
2019 386 437.58 € 172 525.65 € 213 911.93 € 5 211 993.16 €
2020 386 980.35 € 163 958.22 € 223 022.13 € 4998 081,24 €
2021 389 072.92 € 156 577.56 € 232 495.36 € 4775 130.19 €
L'encours de dette au 31 décembre 2020 sera de 4 775 130.19 €.
7. Niveau des taux d'imposition
Suite à la réforme fiscale, la Taxe d’Habitation sur les Résidences Principales (THRP) est supprimée et
est compensée par la Taxe Foncière Départementale à l’euro près. A cet effet, la ligne de la TH
n'apparaît plus sur l’état 1259 « notification des bases ». Il ne reste que la ligne TF bâti qui reprend la
somme de la TH communale figée au taux de 2017 : 21.67% et la TF bâti du département: 22.26%,
soit un taux de 43.93%.
N Il subsiste la THRS (sur les Résidences secondaires) qui est encore perçue par les Commune au taux
de 22% (taux de la taxe d'habitation votée par la Commune). Celui-ci pourra être modifié à compter de 2023.
NN EE
NN
Taux de la Commune de Sangatte
8. Principaux ratios
BP 2021 BP 2020
Dépenses réelles de fonctionnement /population 987.31 954.74.
Produit des impositions directes/population 39É52 391.47
Recettes réelles de fonctionnement/population 1 022.12 1 033.97
Dépenses d'équipement brut/population 326.58 237.94
Encours de dette/population 958.86 1010.53
DGF/population 151.04 151.83
Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement 54.73% 56.33%
Dépenses de fonct. et remb. de la dette en capital/recettes réelles 101.16% 96.70% de fonct.
Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement 31.95% 23.01%
Encours de dette/ recettes réelles de fonctionnement 93.81% 97.73%
10