Acte - note de présentation budget 2021

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Acte - note de présentation budget 2021 Document publié le Samedi 3 avril 2021 par la commune d'Ury. Lien du pdf (Acte - note de présentation budget 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Vieillesse, 1 / 6

COMMUNE D’URY

NOTE DE PRESENTATION SYNTHETIQUE

DU BUDGET PRIMITIF 2021

L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

I. LE CADRE GENERAL DU BUDGET

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2021.

Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Les sections de fonctionnement et d’investissement structurent le budget de notre collectivité :

- La section de fonctionnement regroupe toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement des services de la commune, c’est-à-dire les dépenses qui reviennent régulièrement chaque année (énergies, fournitures, personnel…).

- la section d’investissement retrace les opérations non courantes, ponctuelles, de nature à modifier le patrimoine de la commune (travaux, achats de matériels…).

Le budget 2021 a été voté le 3 avril 2021 par le conseil municipal.

Ce budget a été présenté et discuté en commission des finances le 20 mars 2021. Il a été établi avec la volonté :

- de maitriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;

- de maîtriser la fiscalité,

- d’avoir un programme d’investissement autofinancé, avec la possibilité d’un recours à l’emprunt,

- de mobiliser des subventions auprès d’organismes financeurs chaque fois que possible.

Le budget primitif 2021 s’équilibre en dépenses et en recettes :

- section de fonctionnement : 965 000 €

- section d’investissement : 1 490 100 €2 / 6

II SECTION DE FONCTIONNEMENT

A - PRINCIPALES RECETTES PREVISIONNELLES :

Les recettes de fonctionnement d’un montant de 965 000 € se structurent en recettes réelles et en recettes d’ordre et s’établissement comme suit :

RECETTES BP 2020 (pour mémoire) BP 2021

013 Atténuations de charges 5 000.00 7 000.00

70 Produits des services 35 500.00 38 700.00

73 Impôts et taxes 952 671.00 774 400.00

74 Dotations et participations 22 461.00 115 700.00

75 Autres produits de gestion courante 28 000.00 28 000.00

77 Produits exceptionnels 200.00 200.00

TOTAL RECETTES REELLES FONCTIONNEMENT 1 043 832.00 964 000.00

042 opérations d'ordre 1 000.00 1 000.00

TOTAL RECETTES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 1 000.00 1 000.00

TOTAL RECETTES 1 044 832.00 965 000.00

Les dotations :

Attribution de compensation : 451 000 €. Il s’agit du reversement par la communauté d’agglomération des recettes liées au transfert de la fiscalité économique. Cette recette est diminuée à partir de 2021 du montant du FNGIR (54 743 €), pris en charge par la CAPF.

Allocations compensatrices : 112 000 €. Ce sont les compensations liées à la baisse de 50 % de la valeur locative des établissements industriels.

Subvention du SDESM pour la maintenance de l’éclairage public : 3 000 €

Les ressources fiscales : les taxes :

La fiscalité 2021 est impactée par deux réformes.

I - A compter de cette année, la commune ne percevra plus le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales. La suppression progressive s’achèvera en 2023 pour tous les contribuables.3 / 6

Les communes sont compensées par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). La compensation est fiscale.

Ce transfert se traduit par un rebasage du taux communal de la TFPB.

Le taux départemental de TFPB 2020 (18 %) s’additionne au taux communal 2020. Ce taux devient le nouveau taux communal de référence à compter de cette année : - taux communal de TFPB 2020 : 14,26 %

+ taux TFPB du département 2020 : 18 %

= taux communal de TFPB 2021 de référence : 32,26 %

Afin que le supplément de la taxe foncière reçu coïncide avec le montant de la perte de la taxe d’habitation, les recettes de la TFPB seront modulées, chaque année, à la hausse ou à la baisse par un coefficient correcteur.

II - D’autre part, les bases d’imposition prévisionnelles de 2021 tiennent compte : - de la réforme conduisant à la baisse de 50 % des valeurs locatives des établissements industriels, - de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels menée depuis 2017.

Cela se traduit par une baisse significative des bases d’imposition de la taxe foncière en 2021 (2 111 333 € en 2020, 1 617 000 € en 2021).

A taux constants, la commune enregistre en 2021 une perte de ressources fiscales de 28 000 €.

Autres recettes :

Il s’agit essentiellement de la vente de produits (activités périscolaires) pour 35 000 € et des revenus des immeubles (loyers) d’un montant de 28 000 €.

B : DEPENSES :

Les dépenses de fonctionnement d’un montant de 965 000 € se répartissent entre les opérations réelles et les opérations d’ordre et s’établissement comme suit :

DEPENSES BP 2020 (pour mémoire) BP 2021

011 Charges à caractère général 283 100.00 310 700.00

012 charges de personnel 411 540.00 453 880.00

014 Atténuations de produits 81 743.00 28 000.00

65 autres charges de gestion courante 93 000.00 105 600.00

67 charges exceptionnelles 1 000.00 1 000.00

022 dépenses imprévues 20 000.00 20 000.00

TOTAL DEPENSES REELLES FONCTIONNEMENT 890 383.00 919 180.00

042 opérations d'ordre (amortissements) 19 130.00 20 304.004 / 6

TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 19 130.00 20 304.00

023 Virement à la section d'investissement 135 319.00 25 516.00

TOTAL DEPENSES 1 044 832.00 965 000.00

Charges à caractère général : 310 700 €

Achats : 159 700 €, (dont électricité, alimentation cantine, garderie, accueil de loisirs, fournitures d’entretien, de petit équipement, de voirie et fournitures scolaires)

Services extérieurs : 100 500 € (dont entretien des bâtiments, des voiries, des réseaux, des biens mobiliers,maintenance, assurances)

Autres services extérieurs :45 500 € (dont honoraires, rémunérations d’intermédiaires, fêtes et cérémonies, publications, frais de réception, de télécommunications, de nettoyage des locaux…) Impôts et taxes : 5 000 € (taxes foncières)

Dépenses de personnel : 453 880 €

Les dépenses incluent les rémunérations brutes, le régime indemnitaire, les charges salariales et patronales, l’assurance du personnel, la médecine du travail et la prévoyance santé, en tenant compte de l’évolution de carrière des agents, du recrutement d’un emploi aidé aux services techniques, d’agents contractuels pour assurer le fonctionnement de l’accueil de loisirs pendant les vacances scolaires et d’un agent au service administratif.

Rémunérations : 307 000 €

Charges sociales : 146 880 €

Atténuations de produits :

Reversement au FPIC : 25 000 €

Autres charges de gestion courante : 105 600 €

Indemnités des élus : 40 000 €

Versement de subvention au CCAS : 26 000 €

Versement aux organismes de regroupement (syndicat du collège, PNR) : 16 600 € Subventions aux associations : 10 000 €

Association cantonale d’aide à domicile (ACAD) : 1 938 €,

Amicale des jeunes sapeurs-pompiers : 200 €,

Amicale scolaire : 500 €,

Amis du Patrimoine : 100 €

Association sportive du collège Blanche de Castille : 150 €,

Club des Sages: 700 €,

Club Patchwork et miniatures : 700 €

Musique à portée : 700 €,

OCCE : 200 €,

Société de chasse : 400 €,

Ury’thme : 700 €,5 / 6

Foyer socio éducatif du collège Blanche de Castille (pour la classe orchestre) : 200 €

Dotation aux amortissements : 20 304 €

Dépenses imprévues : 20 000 €

III INVESTISSEMENT

A : RECETTES :

Les principales recettes attendues se décomposent comme suit :

RECETTES BP 2020 (pour mémoire) BP 2021

10 dotations, fonds divers et réserves 73 000.93 53 000.43

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 294 705.93 297 748.91

13 subventions d'investissement 315 300.00 37 000.00

23 immobilisations en cours 0.00 50 000.00

024 produits de cessions 1 000.00 1 000.00

TOTAL RECETTES REELLES INVESTISSEMENT 684 006.86 438 749.34

040 opérations d'ordre 19 130.00 20 304.00

TOTAL RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 19 130.00 20 304.00

021 virement de la section de fonctionnement 135 319.00 25 516.00

001 Excédent d'investissement reporté 779 119.14 1 005 530.66

TOTAL RECETTES 1 617 575.00 1 490 100.00

- le virement de l’excédent de fonctionnement de l’exécution budgétaire 2020 d’un montant de 297 748,91 €,

- l’excédent d’investissement reporté : 1 005 530,66 €

- F.C.T.V.A. : 50 000 €

- Taxe d’aménagement : 3 000 €

Subventions pour les travaux d’investissement :

- 35 000 € du SDESM pour l’enfouissement du réseau électrique chemin de Melun, - 2 000 € de la Région pour la cartographie interactive6 / 6

B : DEPENSES :

Les dépenses d’investissement sont estimées à 1 490 100 €.

Les travaux et équipements prévus, les plus significatifs, sont :

Frais d’études (étude des voies agricoles et cartographie interactive) : 20 000 € Acquisition terrains de voirie : 5 000 €

Plantations d’arbres et arbustes sur le circuit historique : 10 000 €

Aménagement de terrain aire de stationnement rue de la Barre : 50 000 €

Travaux hôtel de ville : 7 000 €

Sécurisation mur de clôture école : 7 000 €

Travaux d’aménagement 4ème classe : 93 000 €

Travaux d’accès au cimetière : 12 500 €

Autres bâtiments publics (travaux chauffage église…) : 85 000 €

Acquisition propriété 1 Pl du Général de Gaulle : 285 000 €

Travaux boulangerie et cloison cabinet infirmier : 25 000 €

Travaux de voirie, création bateaux : 85 000 €,

Réseaux câblés : 10 000 €

Autre matériel et outillage de voirie (broyeur) : 20 000 €

Matériel de bureau et informatique : 8 000 €

Mobilier : 4 500 €

Autres matériels (chalets…) : 50 000 €

Travaux espace de vie social : 500 000 €,

Les autres dépenses :

- Dépenses imprévues : 15 000 €

DEPENSES BP 2020 (pour mémoire) BP 2021

16 emprunts 0.00 0.00

20 immobilisations incorporelles 55 000.00 30 000.00

204 subventions d'équipement versées 27 000.00 0.00

21 immobilisations corporelles 647 200.00 772 000.00

23 travaux en cours 872 375.00 672 100.00

020 dépenses imprévues 15 000.00 15 000.00

TOTAL DEPENSES REELLES INVESTISSEMENT 1 616 575.00 1 489 100.00

040 opérations d'ordre 1 000.00 1 000.00

TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 1 000.00 1 000.00

TOTAL DEPENSES 1 617 575.00 1 490 100.00