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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Crégy-lès-Meaux.
Lien du pdf (Arrêté - AR 028 2025 Portant reglementation de la gestion et de la collecte des dechets)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
Crégy
_lès-
Police
Municipale
Meaux Extrait
du
registre
des
arrêtés
du
Maire
Arrêté
municipal
permanent
numéro
0028/2025
Portant
règlementation
de
la
gestion
et
de
la
collecte
des
déchets
Le
maire
de
la
commune
de
Crégy-lès-Meaux,
Vu
la
loi
modifiée
n°82-213
du
02
mras
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-2
et
L.2224-13
à
L.2224-16,
ainsi
que
L2542-1
et
suivants
;
Vu
le Code
de
l'Environnement
et
notamment
les
articles
L. 541-1
à L.541-36,
relatifs
à
l'élimination
des
déchets
et
la
récupération
des
matériaux
;
Vu
le
Code
Pénal
;
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique,
et
notamment
les
articles
L.1312-1
et
L.1312-2
;
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
d'assurer
la
salubrité
et
l'hygiène
publique
en
publiant
et
en
appliquant
les
lois
et
règlements
de
la
police
et
en
rappelant
aux
concitoyens
leurs
obligations
;
CONSIDERANT
que
la collecte
des
déchets
ménagers
est
effectuée
de
manière
« sélective
» ;
CONSIDERANT
que
les
modalités
relatives
à
la
collecte
des
encombrants
reste
inchangées.
ARRETE
Article
1
:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
à toute
personne,
physique
et
morale,
occupant
une
propriété
dans
le
périmètre
de
la
commune
en
qualité
de
propriétaire,
locataire,
usufruitier
ou
mandataire,
ainsi
que
toute
personne
itinérante
séjournant
sur
le
territoire
de
la commune
Article
2
:
La
collecte
des
déchets
s'effectue
conformément
au
Règlement
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Meaux. Article
3
:
Le
ramassage
des
ordures
ménagères
en
porte
à
porte
s'effectue
une
fois
par
semaine.
Le
ramassage
des
déchets
ménagers
recyclables
en
porte
à porte
s'effectue
une
fois
par
semaine. La fréquence
des
ramassages
ainsi
que
les
horaires
peuvent
être
modifiés
selon
les
nécessités
du
moment
et
notamment les jours
fériés,
sur
décision
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Meaux.
Article
4
:
Les
bacs
et
sacs
de
tri
doivent
être
sortis
après
19
heures
la veille
de
la
collecte
et
être
disposés,
dans
la
mesure
du
possible,
de
manière
à
ne
pas
gêner
la circulation
des
piétons
et
des
véhicules,
ainsi
que
l'accès
aux
propriétés
privées.
Les
sacs
non
ramassés,
quelle
que
soit
la
raison,
ainsi
que
les
bacs
doivent
être
rentrés
pour
19
heures
le jour
de
la collecte.
Les
jours
de
collecte
sont
les
suivants :
-__
Ordures
ménagères
: le
mardi
{sortir
le lundi
à partir
19h
et rentrer
le
mardi
soir
avant
19h)
-
Collecte
sélective
: le mercredi
(sortir
le mardi
à partir
de
19h
et
rentrer
le mercredi
soir
avant
19h).
-
Déchets
verts :
le
lundi
(sortir
le
dimanche
soir
à
partir
de
19h)
Article
5:
Les
déchets
non
assimilés
aux
ordures
ménagères
résiduelles
et
aux
déchets
ménagers
recyclables,
devront
être
soit
amenés
en
déchetterie
selon
le
règlement
de
collecte
des
déchets
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Meaux,
soit
collecté
devant
le
domicile
concerné
et sur
prise
de
rendez-vous
selon
la
règlementation
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Meaux.
Article
6
:
Tout
dépôt
de
déchets
ou
de
contenant
en
dehors
des
horaires
de
collecte
sera
constaté
par
un
procès-verbal
et
passible
d’une
contravention
de
O2è"®
classe,
conformément
à
l'article
R632-1
du
Code
Pénal.
Article
7
:
Tout
dépôt
de
déchets
aux
pieds
des
conteneurs
et
dans
des
bacs
autres
que
ceux
destinés
aux
types
de
déchets
concernés,
sera
considéré
comme
un
dépôt
irrégulier,
conformément
à
l’article
R632-1
du
Code
Pénal
et
sera
passible
d’une
contravention
de
O2"
classe.
Article
8
:
Tout
déchet
de
quelque
nature
que
qu’il
soit,
amené
à
l'aide
d’un
véhicule
et
abandonné,
jeté
ou
déversé,
en
un
lieu
public,
en
dehors
des
emplacements
désignés
à cet
effet
par
l'autorité
administrative
compétente,
constitue
un
dépôt
sauvage,
passible
d’une
amende
de
05ème
classe
conformément
à l’article
R.635-8
du
Code
Pénal.
Article
9
:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur. Article
10 :
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
publication
et
d'un
affichage
en
mairie.
Article
11
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication.
Article
12
:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Commissaire
de
Police,
Madame
la
responsable
de
la
Police
Municipale
et
tous
agents
de
la
force
publique
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
:
-__
Monsieur
le Commissaire
de
Police
Nationale
-
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Meaux
-__
Madame
la
responsable
de
la
Police
Municipale Fait
à
Crégy-lès-Meaux,
le
0S
mai
2025
Le
Maire
Gérard
CHOMONT