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Déliberation - 99 DE 260512 DCM16.Bien vacant AZ40 modified Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ballancourt-sur-Essonne. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 260512 DCM16.Bien vacant AZ40 modified)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, RÉPUBLIQUE FRANCAISE Ballancourt-sur-Essonne

N° 26.05.16. DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : ACQUISITION DE PLEIN

DROIT D'UN BIEN VACANT SEANCE DU 12 MAI 2026 ET SANS MAITRE :

PARCELLE CADASTREE AZ

40 LIEUDIT « LE ROCHER

DE DESSOUS LA VILLE ».

L'an deux mil vingt-six, le douze mai à vingt heures et trente et une minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de BALLANCOURT-SUR- ESSONNE se sont réunis à la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire, en vertu des articles L. 2121-7, L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents :

- M. MIONE Jacques, Maire, - M. PELLAN Christian, - Mme TREHARD Dominique, - Mme BOUCHE Adeline, - M. TERRIER Michel, - Mme BAKWO Caroline, - Mme SOUFFRON Isabelle, - Mme FENDRI Sandrine, - M. IMBERT Patrick, - Mme FORTIER Sabine, - Mme TÜRON Claudine, __ - M. FRANCES Marc, - M. LEFETZ Sébastien, - M. SAUVAGE Johan (à partir de 20 h 50), - Mme GABILLET Julie, - Mme LOPES Céline, - M. BOURREL Sébastien, - Mme MANTEL Francine, - Mme CARVALHO Joëlle, - Mme PINTO Dominique, - M. AGUILLON Laurent, - M. SAMSON Pierig, - Mme PETIT Sophie, - M. SAILLEAU Franck. - M. MESSAOUDI Christophe,

Absents représentés :

- M. LAPORTE Dominique, procuration à M. TERRIER Michel, - Mme MATHIEU Nelly, procuration à Mme TURON Claudine, - M. BERLET Cyrille, procuration à Mme TREHARD Dominique, - Mme STRAZIELLE Aurélie, procuration à M. SAILLEAU Franck.

Secrétaire de séance : - M. LEFETZ Sébastien.

Date de convocation : 6 mai 2026

à 20 h 31 à 20 h 50

Nombre de membres en exercice... 29 29

COPIER cvs vus sat uns ox its cé ae an on me 15 15

Nombre de membres présents... 24 25

Nombre de POUVOIrS. sci as se 4 +

Nombre de suffrages exprimés … 28 29

Ville de Ballancourt-sur-Essonne

2, rue de la Mairie - B.P. 6 - 91614 BALLANCOURT CEDEX - Tél. : O1 64 93 73 73 - e-mail : mairie@mairie-ballancourt.fr

MISE EN LIGNE LE: 19/05/2026Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 12.05.2026

N° 26.05.16. ACQUISITION DE PLEIN DROIT D'UN BIEN VACANT ET SANS

MAITRE: PARCELLE CADASTREE SECTION AZ 40 LIEUDIT

« LE ROCHER DE DESSOUS LA VILLE ».

(ANNEXE 6)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article

L.2241-1 ;

Vu l’article L.1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le Code civil, notamment son article 713 ;

Vu le décès de M. ROGER Fréderic, propriétaire de la parcelle cadastrée section AZ n° 40, en date du 9 mars 1955 ;

Vu le décès de Mme DAMIOT Mathilde, propriétaire de la parcelle cadastrée section AZ n° 40, en date du 28 novembre 1965 ;

Considérant que les propriétaires de la parcelle cadastrée section AZ n° 40 sont décédés depuis plus de 30 ans ;

Considérant qu’aucun successeur ne s’est présenté ;

Considérant que cette parcelle boisée à l’abandon et a été entretenue à plusieurs reprises par la commune de Ballancourt-sur-Essonne pour des travaux de sécurisation d’arbres dangereux ;

Considérant que la parcelle cadastrée section AZ n° 40 lieudit « Le Rocher de dessous la ville » regroupe toutes les caractéristiques d’un bien vacant et sans maître au sens du Code civil et du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et qu’elle appartient à la commune sur le territoire de laquelle elle est située ;

Considérant que dans le cadre de cette loi, il y a donc lieu de l'incorporer dans le domaine de la commune au terme d'une procédure simplifiée ;

Considérant que la commune est habilitée en conséquence à prendre possession de la parcelle susvisée, en application de l'article 713 du Code Civil qui attribue à la commune la propriété des biens vacants et sans maître ;

Considérant que la commune mettra à disposition cet espace boisé aux écoles dans le cadre d’un projet pédagogique « La Forêt fait Ecole » ;

Considérant qu'aucune construction ni aucun aménagement ne sera réalisé afin de ne pas porter atteinte au caractère forestier de ladite parcelle ;

.l.

MISE EN LIGNE LE: 19/05/2026Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 12.05.2026

…/..

Vu l'avis favorable émis par la commission Urbanisme et Environnement dans sa réunion en date du 5 mai 2026 ;

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- d'exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil et de l’article L.1123-1 alinéa 1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pour les raisons exposées précédemment ;

- que la commune s’appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;

- que M. le Maire est chargé de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de cet parcelle cadastrée section AZ n° 40, lieudit « Le Rocher de dessous la ville » et est autorisé à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet ;

- de demander que toutes les opérations comptables correspondantes à cette acquisition de plein droit soient effectuées sur le budget communal ;

- de donner à M. le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci à un adjoint, pouvoir de poursuivre l'exécution de la présente délibération.

SES rait certifié conforme

AS e Maire,

Délais et voies de recours :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

* date de sa réception par le représentant de l’Etat

* date de sa publication ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

* à compter de la notification de la réponse de la commune

* deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la commune pendant ce délai.

MISE EN LIGNE LE: 19/05/2026

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