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Déliberation - 99 DE 260512 DCM14.Places Stat Papeterie modified Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ballancourt-sur-Essonne. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 260512 DCM14.Places Stat Papeterie modified)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Entrepreneuriat et startup, RÉPUBLIQUE FRANCAISE Ballancourt-sur-Essonne

NS. DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL OBJET : ACQUISITION DE 3 PLACES DE

CBPROBRIETE DU 24-84 RUE DE SEANCE DU 12 MAI 2026 LA PAPETERIE.

L'an deux mil vingt-six, le douze mai à vingt heures et trente et une minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de BALLANCOURT-SUR- ESSONNE se sont réunis à la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire, en vertu des articles L. 2121-7, L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents :

- M. MIONE Jacques, Maire, - M. PELLAN Christian, - Mme TREHARD Dominique, - Mme BOUCHE Adeline, - M. TERRIER Michel, - Mme BAKWO Caroline, - Mme SOUFFRON Isabelle, - Mme FENDRI Sandrine, - M. IMBERT Patrick, | - Mme FORTIER Sabine, - Mme TURON Claudine, _. -M. FRANCES Marc, - M. LEFETZ Sébastien, - M. SAUVAGE Johan (à partir de 20 h 50), - Mme GABILLET Julie, - Mme LOPES Céline, - M. BOURREL Sébastien, - Mme MANTEL Francine, - Mme CARVALHO Joëlle, - Mme PINTO Dominique, - M. AGUILLON Laurent, - M. SAMSON Pierig, - Mme PETIT Sophie, - M. SAILLEAU Franck. - M. MESSAOUDI Christophe,

Absents représentés :

- M. LAPORTE Dominique, procuration à M. TERRIER Michel, - Mme MATHIEU Nelly, procuration à Mme TURON Claudine, - M. BERLET Cyrille, procuration à Mme TREHARD Dominique, - Mme STRAZIELLE Aurélie, procuration à M. SAILLEAU Franck.

Secrétaire de séance : - M. LEFETZ Sébastien.

Date de convocation : 6 mai 2026

à 20h 31 à 20 h 50

Nombre de membres en exercice... 29 29

Quorum..….... 15 15

Nombre de membres présents. ….. 24 25

Nombre de pouvoirs... 4 4

Nombre de suffrages exprimés … 28 29

Ville de Ballancourt-sur-Essonne

2, rue de la Mairie - B.P. 6 - 91614 BALLANCOURT CEDEX - Tél. : 01 64 93 73 73 - e-mail : mairie@mairie-ballancourt.fr

MISE EN LIGNE LE: 19/05/2026Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 12.05.2026

N° 26.05.14. ACQUISITION DE 3 PLACES DE STATIONNEMENT DANS LA COPROPRIETE DU 29-31 RUE DE LA PAPETERIE.

(ANNEXE 5)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles

L. 2122-21 et L 2241-1 ;

Vu les actes de vente en date du 26 avril 2022 et en date du 24 juin 2025 par la SCI du Turelle à la commune de Ballancourt-sur-Essonne, des deux locaux situés au 29-31 rue de la Papeterie ;

Considérant que la commune a souhaité louer ces locaux à destination de commerçants afin de redynamiser le quartier du Turelle ;

Considérant que des places de stationnement sont mises à disposition des copropriétaires mais sans attribution de lot dédié ;

Considérant qu’aucun propriétaire ne bénéficie à ce jour d’un droit de jouissance exclusif sur une place de stationnement ;

Considérant que l’Assemblée Générale de la copropriété a approuvé en date du 25 janvier 2024 l’établissement d’un nouvel état descriptif de division relatif aux places de stationnement (lots n° 142, 148 et 150) ;

Considérant que les 3 acquisitions des places de stationnement situées sur les emplacements n° 3, 9 et 11 sont nécessaires pour les commerçants en location des locaux communaux ;

Considérant que le montant pour l’acquisition d’une place de stationnement s'élève à la somme de 500 € comprenant 380 € de frais d’acte, d’enregistrement et de publication au bureau des hypothèques et 120 € au profit de syndic des copropriétaires ;

Vu l'avis émis par la Commission Urbanisme et Environnement dans sa réunion en date du 5 mai 2026 ;

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve l’acquisition des 3 emplacements de stationnement des lots n° 142, 148 et 150 correspondants aux emplacements n° 3, 9 et 11 situés dans la copropriété du 29-31 rue de la Papeterie conformément au plan joint ;

…/..

MISE EN LIGNE LE: 19/05/2026Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 12.05.2026

./..

- approuve le montant de 500 € par place de stationnement comprenant 380 € de frais d’acte, d'enregistrement et de publication au bureau des hypothèques et 120 € au profit de syndic des copropriétaires ;

- autorise M. le Maire, ou en cas d’empêchement de celui-ci un adjoint, à signer l’acte de vente notarié pour les 3 places de stationnement à intervenir entre la commune et le vendeur ou le cas échéant à établir cet acte de vente en la forme administrative ;

- dit que la dépense en résultant sera inscrite à l’article correspondant du budget communal.

rétaire de Séance,

à

Vu

ve) À “vs,

Délais et voies de recours :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

* date de sa réception par le représentant de l’Etat

* date de sa publication ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

* à compter de la notification de la réponse de la commune

* deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la commune pendant ce délai.

MISE EN LIGNE LE: 19/05/2026

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