Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial 50 2025 138

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Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial 50 2025 138 Document publié le Mercredi 31 décembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial 50 2025 138)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, MANCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°50-2025-138

PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025Sommaire

Préfecture de la Manche /

50-2025-12-31-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et

la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs (3 pages) Page 3

50-2025-12-30-00001 - Arrêté autorisant l'adhésion et le retrait de

membres du syndicat départemental d'énergies de la Manche

(SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public »

et modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des membres et des

compétences transférées) (25 pages) Page 7

50-2025-12-31-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire des

rassemblements festifs à caractère musical n'ayant pas fait l'objet d'une

autorisation dans le département de la Manche (2 pages) Page 33

50-2025-12-31-00004 - Arrêté préfectoral interdisant la circulation de

tout véhicule de matériel de diffusion de musique amplifiée à

destination d'un rassemblement festif à caractère musical non

autorisé dans le département de la Manche (2 pages) Page 36

2Préfecture de la Manche

50-2025-12-31-00003

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs

Préfecture de la Manche - 50-2025-12-31-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité et de la réglementation

A R R E T E

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs

LE PREFET DE LA MANCHE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;

Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche ;

Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;

Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l’arrêté du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER, sous- préfet, directeur de cabinet ;

Vu la demande en date du 30 décembre 2025, présentée par le commandant du groupement de gendarmerie de la Manche, visant à obtenir l’autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de réguler les flux de transport et d’assurer la sécurisation de la manifestation d’agriculteurs prévue le 5 janvier 2026 dans le département de la Manche;

Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 2° de l’article L. 242-5 susvisé permet le déploiement de caméras aéroportées afin d’assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 4° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de réguler les flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;

Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :

- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous - point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00

Préfecture de la Manche - 50-2025-12-31-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4Considérant le plan Vigipirate relevé au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 en raison de la prégnance de la menace terroriste sur l’ensemble du territoire national ainsi que de l’instabilité persistante au Proche et Moyen-Orient ; que cette posture impose une vigilance renforcée à l’égard des rassemblements festifs, culturels, sociaux et religieux ; que le rassemblement prévu le 5 janvier 2026 présente, à ce titre, un risque de survenue d’actions malveillantes pouvant troubler gravement l’ordre public ;

Considérant que plusieurs organisations syndicales ont appelé à des rassemblements le 5 janvier 2026 notamment des blocages aux alentours de l’autoroute A84 et de la RN175, à hauteur des communes de Pontaubault, Precey et Poilley; que cette mobilisation est susceptible d'entraîner des rassemblements de personnes sur la voie publique, des perturbations significatives de l’activité économique et de la circulation, ainsi que des risques pour la sécurité et l’ordre publics ; que, dans ce contexte, il convient de prendre des mesures adaptées et proportionnées pour assurer la sécurité publique tout en garantissant l’exercice du droit constitutionnel de manifester ;

Considérant qu’il s’agit d’axes routiers extrêmement fréquentés et que d’importantes difficultés de circulation sont probables ;

Considérant les affrontements entre les agriculteurs et les forces de l’ordre qui se sont déroulés récemment, notamment à Bordes-sur-Arize en Ariège, le jeudi 11 décembre 2025, alors que des opposants à l’abattage d’un troupeau de vaches en raison d’un cas de dermatose nodulaire contagieuse s’étaient réunis ;

Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre et à la sécurité publics durant la manifestation, de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison des embouteillages qui en découleront, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public et d’assurer la sécurité des personnes tout en imitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule durée de la manifestation ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone impactée par la manifestation et leurs abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur le site internet de la préfecture ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

ARRETE

Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images sous l’autorité du commandant de groupement de la gendarmerie départementale de la Manche, sont autorisés aux seules fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens conformément à la finalité 1° du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, d’assurer la sécurité des rassemblements de personnes conformément à la finalité 2° du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure et de réguler les flux de transport conformément au 4° du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, à l’occasion de la mobilisation des agriculteurs à compter du 5 janvier 2026.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux, installées sur un aéronef d’État sans équipage à bord, de type DJI, homologués et télé-pilotés conformément à la doctrine d’emploi de la gendarmerie nationale, par des fonctionnaires habilités et spécialement formés à cet effet, ainsi que sur un hélicoptère de la gendarmerie.

2

Préfecture de la Manche - 50-2025-12-31-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5Article 3 : La présente autorisation est limitée au survol des communes de Pontaubault, Precey et Poilley et leurs alentours.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée du lundi 5 janvier 2026 à 08h00 au mercredi 7 janvier 2026 à 20h00.

Article 5 : L’information du public est assurée par diffusion sur le site internet de la préfecture.

Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département.

Article 7 : Le directeur de cabinet, le sous-préfet d’arrondissement d’Avranches, ainsi que le commandant de groupement de la gendarmerie de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et dont une copie sera adressée à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances.

Saint-Lô, le 31 décembre 2025

Pour le préfet et par délégation

Le directeur de cabinet

signé

François LE VERGER

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO Cedex ;

- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS. Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours ;

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen », accessible par le site internet www.telerecours.fr

3

Préfecture de la Manche - 50-2025-12-31-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6Préfecture de la Manche

50-2025-12-30-00001

Arrêté autorisant l'adhésion et le retrait de

membres du syndicat départemental

d'énergies de la Manche (SDEM50) à la

compétence optionnelle « éclairage public » et

modifiant l'annexe 1 des statuts (liste des

membres et des compétences transférées)

Préfecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arrêté autorisant l'adhésion et le retrait de membres du syndicat départemental d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et 7SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Direction des collectivités de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des collectivités locales

Affaire suivie par :

Mme Ludivine MAUGER

ludivine.mauger@manche.gouv.fr

Réf. : 2025-14-LM

Arrêté autorisant l’adhésion et le retrait de membres du syndicat départemental d’énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et modifiant l’annexe 1 des statuts (liste des membres et des compétences transférées)

LE PRÉFET DE LA MANCHE,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5711-1 et suivants ;

VU l’arrêté préfectoral modifié du 29 septembre 1993 autorisant la création du syndicat de l’électricité du département de la Manche ;

VU l’arrêté préfectoral modifié du 25 janvier 2005 autorisant la modification des statuts du syndicat qui dès lors s'appelle le syndicat départemental d'énergies de la Manche (SDEM50) ;

VU les délibérations n° CS-2024-73 du 10 décembre 2024 et n° CS-2025-59 du 23 octobre 2025 du comité syndical du SDEM acceptant à l'unanimité des membres présents, le retrait de la compétence optionnelle " éclairage public " telle que définie à l'article 3.2 de ses statuts pour les communes de Carneville et Saint-Vigor-des-Monts à compter du 1er janvier 2026 ;

VU les délibérations des conseils municipaux de Carneville (27/03/24) et de Saint-Vigor- des-Monts (23/10/25) émettant un avis favorable au retrait de la compétence optionnelle

« éclairage public » telle que définie à l’article 3.2 des statuts du SDEM ;

VU la délibération n° CS-2025-70 du 10 décembre 2025 du comité syndical du SDEM acceptant à l'unanimité des membres présents, à son profit, le transfert de la compétence optionnelle " éclairage public " telle que définie à l'article 3.2 de ses statuts pour les communes de Ducey-les-Chéris et Picauville à compter du 1er janvier 2026 ;

.../...

Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :

- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

Préfecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arrêté autorisant l'adhésion et le retrait de membres du syndicat départemental d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et 8VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Ducey-les-Chéris (16/06/25) et Picauville (14/11/2024) émettant un avis favorable au transfert de la compétence optionnelle « éclairage public » telle que définie à l’article 3.2 des statuts du SDEM ;

CONSIDÉRANT que l'article 3.2 des statuts du SDEM prévoit que ce dernier exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence optionnelle « éclairage public » telle que définie audit article des statuts ;

CONSIDÉRANT que chaque conseil municipal a émis un avis favorable au transfert et à la reprise de la compétence optionnelle précitée et que le comité syndical du SDEM a délibé- ré de manière concordante à ces transferts et ces retraits, conformément aux articles 5.2 et 5.3 de ses statuts ;

- A R R Ê T E -

Article 1er – A compter du 1er janvier 2026, est autorisé le retrait des communes de Carneville et de Saint-Vigor-des-Monts à la compétence optionnelle "éclairage public", définie à l’article 3.2 des statuts du SDEM 50.

Article 2 – A compter du 1er janvier 2026, est autorisée l’adhésion des communes de Ducey-les-Chéris et de Picauville à la compétence optionnelle " éclairage public ", définie à l’article 3.2 des statuts du SDEM 50.

Article 3 – La liste des membres et des compétences transférées est actualisée en conséquence et annexée au présent arrêté.

Article 4 – Le présent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative (tribunal administratif de Caen) dans le délai de deux mois suivant sa publication.

Article 5 – Le secrétaire général de la préfecture, le président du Syndicat Départemental d’Énergies de la Manche, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée aux intéressés.

Saint-Lô, le 24 décembre 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

SIGNE

Philippe BRUGNOT

Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :

- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

Préfecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arrêté autorisant l'adhésion et le retrait de membres du syndicat départemental d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et 9ANNEXE 1 DES STATUTS DU SDEM50

Liste des membres et des compétences transférées

Communes membres

(Communes nouvelles)

Communes déléguées

Compétences transférées

Electricité Eclairage Public IRVE GNV- Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur

AGNEAUX X X X X X

AGON-COUTAINVILLE X X X X

AIREL X X X

AMIGNY X X

ANCTOVILLE SUR BOSCQ X X X

ANNEVILLE EN SAIRE X X X

APPEVILLE X

AUCEY LA PLAINE X X

AUDOUVILLE LA HUBERT X X

AUMEVILLE LESTRE X X

AUVERS X X X

AUXAIS X X X

AVRANCHES* SAINT MARTIN DES CHAMPS X AZEVILLE X X X BACILLY X X X BARENTON X X BARFLEUR X X X BARNEVILLE CARTERET X X BAUBIGNY X BAUDRE X X

BAUPTE X X X X

Préfecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arrêté autorisant l'adhésion et le retrait de membres du syndicat départemental d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et 10Communes membres

(Communes nouvelles) Communes déléguées

Compétences transférées

Electricité Eclairage Public IRVE GNV- Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur

BEAUCHAMPS X X X

BEAUCOUDRAY X

BEAUFICEL X X

BEAUVOIR X X X

BELVAL X X X

BENOITVILLE X X X

BERIGNY X

BESLON X

BESNEVILLE X X

BEUVRIGNY X

BEUZEVILLE LA BASTILLE X X X

BIEVILLE X

BINIVILLE X X

BLAINVILLE SUR MER X X X X

BLOSVILLE X X X

BOISYVON X

BOURGUENOLLES X

BOURGVALLÉES

GOURFALEUR

X X X

LA MANCELLIERE SUR VIRE

LE MESNIL HERMAN

SAINT ROMPHAIRE

SAINT SAMSON DE BONFOSSE

SOULLES

BOUTTEVILLE X

BRAINVILLE X

BRECEY X X X

BREHAL X X X X

BRETTEVILLE SUR AY X X X

Préfecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arrêté autorisant l'adhésion et le retrait de membres du syndicat départemental d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et 11Communes membres

(Communes nouvelles) Communes déléguées

Compétences transférées

Electricité Eclairage Public IRVE GNV- Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur

BREUVILLE X X X

BREVILLE SUR MER X X X X

BRICQUEBEC-EN-COTENTIN

BRICQUEBEC

X X X X

LE VALDECIE

LE VRETOT

LES PERQUES

QUETTETOT

SAINT MARTIN LE HEBERT

BRICQUEBOSCQ X X X

BRICQUEVILLE LA BLOUETTE X X X

BRICQUEVILLE SUR MER X X X X

BRILLEVAST X X X

BRIX X X X X

BROUAINS X X

BUAIS-LES-MONTS BUAIS X X X X SAINT SYMPHORIEN DES MONTS

CAMBERNON X X X

CAMETOURS X X X

CAMPROND X X

CANISY CANISY X X SAINT EBREMOND DE BONFOSSE

CANTELOUP X X

CANVILLE LA ROQUE X X

CARANTILLY X X X

CARENTAN LES MARAIS

ANGOVILLE AU PLAIN

X X BREVANDS X BRUCHEVILLE

Préfecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arrêté autorisant l'adhésion et le retrait de membres du syndicat départemental d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et 12CARENTAN

CATZ X

Communes membres

(Communes nouvelles)

Communes déléguées

Compétences transférées

Electricité Eclairage Public IRVE GNV- Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur

CARENTAN LES MARAIS

HOUESVILLE

X

X

LES VEYS X

MONTMARTIN EN GRAIGNES

SAINT COME DU MONT X X

SAINT HILAIRE PETITVILLE X

SAINT PELLERIN X

VIERVILLE

CARNEVILLE X X

CAROLLES X X X

CATTEVILLE X X

CAVIGNY X X

CEAUX X X

CERENCES X X X X

CERISY LA FORET X X

CERISY LA SALLE X X

CHAMPEAUX X X X

CHAMPREPUS X X X

CHANTELOUP X X X X

CHAULIEU X X

CHAVOY X X

CHERENCE LE HERON X X X

CLITOURPS X X X

COLOMBY X X X

CONDE SUR VIRE CONDE SUR VIRE X X LE MESNIL RAOULT

Préfecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arrêté autorisant l'adhésion et le retrait de membres du syndicat départemental d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et 13TROISGOTS

COUDEVILLE SUR MER X X X X

COULOUVRAY-BOISBENATRE X

COURCY X X X

Communes membres

(Communes nouvelles)

Communes déléguées

Compétences transférées

Electricité Eclairage Public IRVE GNV- Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur

COURTILS X X

COUTANCES X X X

COUVAINS X

COUVILLE X X X

CRASVILLE X X

CREANCES X X X

CROLLON X X

CROSVILLE SUR DOUVE X

CUVES X X

DANGY X X

DOMJEAN X X X

DONVILLE LES BAINS X X X X

DOVILLE X X X

DRAGEY-RONTHON X X X

DUCEY LES CHERIS

DUCEY

X X X X LES CHERIS

ECAUSSEVILLE X X X

EMONDEVILLE X X X

EQUILLY X X

EROUDEVILLE X X X X

ETIENVILLE X X

FERMANVILLE X X X

FEUGERES X X X

Préfecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arrêté autorisant l'adhésion et le retrait de membres du syndicat départemental d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et 14FIERVILLE LES MINES X X

FLAMANVILLE X X X

FLEURY X X X X

FLOTTEMANVILLE BOCAGE X X

Communes membres

(Communes nouvelles)

Communes déléguées

Compétences transférées

Electricité Eclairage Public IRVE GNV- Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur

FOLLIGNY X X X

FONTENAY SUR MER X X X

FOURNEAUX X

FRESVILLE X X

GATHEMO X X X

GATTEVILLE PHARE X X X

GAVRAY-SUR-SIENNE

GAVRAY

X X X X LE MESNIL AMAND LE MESNIL ROGUES

SOURDEVAL LES BOIS

GEFFOSSES X X X

GENETS X X X

GER X X

GOLLEVILLE X X X

GONFREVILLE X

GONNEVILLE-LE-THEIL GONNEVILLE X X X LE THEIL

GORGES X X X

GOUVETS X X

GOUVILLE SUR MER

ANNEVILLE SUR MER

X X X X

BOISROGER

GOUVILLE SUR MER

MONTSURVENT

SERVIGNY

Préfecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arrêté autorisant l'adhésion et le retrait de membres du syndicat départemental d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et 15GRAIGNES LE MESNIL ANGOT X

GRANDPARIGNY

CHEVREVILLE

X X X X MARTIGNY

Communes membres

(Communes nouvelles)

Communes déléguées

Compétences transférées

Electricité Eclairage Public IRVE GNV- Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur

GRANDPARIGNY

MILLY

X X X X PARIGNY

GRANVILLE X X X

GRATOT X X X

GRIMESNIL X X X

GROSVILLE X X

HAMBYE X X X X X

HAMELIN X X X

HARDINVAST X X X X

HAUTEVILLE LA GUICHARD X X

HAUTEVILLE SUR MER X X X

HAUTTEVILLE BOCAGE X X X

HEAUVILLE X X X

HELLEVILLE X X X

HEMEVEZ X X X

HEUGUEVILLE SUR SIENNE X X

HIESVILLE X

HOCQUIGNY X

HUBERVILLE X X

HUDIMESNIL X X X

HUISNES SUR MER X X

ISIGNY LE BUAT X X X X

JOGANVILLE X X X

JUILLEY X X X

Préfecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arrêté autorisant l'adhésion et le retrait de membres du syndicat départemental d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et 16JULLOUVILLE X X X X

JUVIGNY LES VALLEES BELLEFONTAINE X X X X X CHASSEGUEY

Communes membres

(Communes nouvelles)

Communes déléguées

Compétences transférées

Electricité Eclairage Public IRVE GNV- Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur

JUVIGNY LES VALLEES

CHERENCE LE ROUSSEL

X X X X X

JUVIGNY LE TERTRE

LA BAZOGE

LE MESNIL RAINFRAY

LE MESNIL TOVE

L’ETANG BERTRAND X X X

LA BALEINE X X

LA BARRE DE SEMILLY X X

LA BLOUTIERE X X X

LA BONNEVILLE X X

LA CHAISE BAUDOUIN X X

LA CHAPELLE CECELIN X X

LA CHAPELLE UREE X X

LA COLOMBE X X X X

LA FEUILLIE X X X

LA GODEFROY X X

LE MESNIL

ACQUEVILLE

X X

X

X

AUDERVILLE

BEAUMONT HAGUE X

BIVILLE

BRANVILLE HAGUE

DIGULLEVILLE

ECULLEVILLE

FLOTTEMANVILLE HAGUE

GREVILLE HAGUE

Préfecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arrêté autorisant l'adhésion et le retrait de membres du syndicat départemental d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et 17HERQUEVILLE

JOBOURG

OMONVILLE LA PETITE

Communes membres

(Communes nouvelles)

Communes déléguées

Compétences transférées

Electricité Eclairage Public IRVE GNV- Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur

LA HAGUE

OMONVILLE LA ROGUE

X X X

SAINT GERMAIN DES VAUX

SAINTE CROIX HAGUE

TONNEVILLE

URVILLE NACQUEVILLE

VASTEVILLE

VAUVILLE

LA HAYE

BAUDREVILLE

X X X X

BOLLEVILLE

GLATIGNY

LA HAYE DU PUITS

MOBECQ

MONTGARDON

SAINT REMY LES LANDES

SAINT SYMPHORIEN LE VALOIS

SURVILLE

LA HAYE BELLEFOND X X

LA HAYE D’ECTOT X X X

LA HAYE PESNEL X X X X

LA LANDE D’AIROU X

LA LUCERNE D’OUTREMER X X

LA LUZERNE X X

LA MEAUFFE X X X X

LA MEURDRAQUIERE X X

Préfecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arrêté autorisant l'adhésion et le retrait de membres du syndicat départemental d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et 18LA MOUCHE X X X

LA PERNELLE X X

LA TRINITE X X

LA VENDELEE X X

LE DEZERT X

LE FRESNE PORET X X

Communes membres

(Communes nouvelles)

Communes déléguées

Compétences transférées

Electricité Eclairage Public IRVE GNV- Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur

LE GRAND CELLAND X X X X

LE GRIPPON CHAMPCERVON X X X LES CHAMBRES

LE GUISLAIN X X

LE HAM X X

LE LOREUR X X X

LE LOREY X X X

LE LUOT X X

LE MESNIL X X X

LE MESNIL ADELEE X X

LE MESNIL AMEY X

LE MESNIL AUBERT X X X

LE MESNIL AU VAL X X X

LE MESNIL EURY X

LE MESNIL GARNIER X X

LE MESNIL GILBERT X X X

LE MESNILLARD X X

LE MESNIL OZENNE X

LE MESNIL ROUXELIN X X X X

LE MESNIL VENERON X X

LE MESNIL VILLEMAN X X X

Préfecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arrêté autorisant l'adhésion et le retrait de membres du syndicat départemental d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et 19LE MONT SAINT MICHEL X

LE NEUFBOURG X X X

LE PARC

BRAFFAIS

X X X PLOMB

SAINTE PIENCE

LE PERRON X

Communes membres

(Communes nouvelles)

Communes déléguées

Compétences transférées

Electricité Eclairage Public IRVE GNV- Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur

LE PETIT CELLAND X X

LE PLESSIS LASTELLE X X X

LE ROZEL X X X

LE TANU X

LE TEILLEUL

FERRIERES

X X X

HEUSSE

HUSSON

LE TEILLEUL

SAINT MARIE DU BOIS

LE VAL SAINT PERE X X X X

LE VAST X X X

LE VICEL X X X

LES CRESNAYS X X

LES LOGES MARCHIS X X X

LES LOGES SUR BRECEY X X

LES MOITIERS D’ALLONNE X X X

LES PIEUX X X X

LAMBERVILLE X

LAPENTY X X

LAULNE X X

LENGRONNE X X X

Préfecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arrêté autorisant l'adhésion et le retrait de membres du syndicat départemental d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et 20LESSAY ANGOVILLE SUR AY X X X X X LESSAY

LESTRE X X X

LIESVILLE SUR DOUVE X X X

LIEUSAINT X X X

LINGEARD X X

Communes membres

(Communes nouvelles)

Communes déléguées

Compétences transférées

Electricité Eclairage Public IRVE GNV- Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur

LOLIF X X

LONGUEVILLE X X X X

MAGNEVILLE X X

MARCEY LES GREVES X X X X

MARCHESIEUX X X

MARCILLY X X

MARGUERAY X

MARIGNY LE LOZON LOZON X X MARIGNY

MARTINVAST X X X

MAUPERTUIS X

MAUPERTUS SUR MER X X X

MEAUTIS X X X

MILLIERES X X X

MONTABOT X

MONTAIGNU LA BRISETTE X X X

MONTAIGU LES BOIS X X X

MONTBRAY X X

MONCUIT X X X

MONTEBOURG X X X

MONTFARVILLE X X X

MONTHUCHON X X X

Préfecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arrêté autorisant l'adhésion et le retrait de membres du syndicat départemental d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et 21MONTJOIE SAINT MARTIN X X X

MONTMARTIN SUR MER X X X

MONTPINCHON X X X

MONTRABOT X

MONTREUIL SUR LOZON X

MONTSENELLE

COIGNY

X X X X

LITHAIRE

PRETOT SAINTE SUZANNE

SAINT JORES

Communes membres

(Communes nouvelles)

Communes déléguées

Compétences transférées

Electricité Eclairage Public IRVE GNV- Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur

MOON SUR ELLE X X

MORIGNY X X X

MORTAIN-BOCAGE

BION

X X X X

MORTAIN

NOTRE DAME DU TOUCHET

SAINT JEAN DU CORAIL

VILLECHIEN

MORVILLE X X X

MOULINES X X

MOYON VILLAGES

CHEVRY

X X X LE MESNIL OPAC

MOYON

MUNEVILLE LE BINGARD X X X

MUNEVILLE SUR MER X X X

NAY X X

NEGREVILLE X X X

NEHOU X X X

Préfecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arrêté autorisant l'adhésion et le retrait de membres du syndicat départemental d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et 22NEUFMESNIL X X

NEUVILLE AU PLAIN X

NEUVILLE EN BEAUMONT X

NICORPS X X X

NOTRE DAME DE CENILLY X X

NOTRE DAME DE LIVOYE X X

NOUAINVILLE X X

OCTEVILLE L’AVENEL X X

ORGLANDES X X X

Communes membres

(Communes nouvelles)

Communes déléguées

Compétences transférées

Electricité Eclairage Public IRVE GNV- Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur

ORVAL SUR SIENNE MONTCHATON X X X X ORVAL

OUVILLE X X X

OZEVILLE X X X

PERCY EN NORMANDIE LE CHEFRESNE X X X X X PERCY

PERIERS X X X X

PERIERS EN BEAUFICEL X X X

PICAUVILLE

AMFREVILLE

X X X

CRETTEVILLE

GOURBESVILLE

HOUTTEVILLE

LES MOITIERS EN BAUPTOIS

PICAUVILLE X

VINDEFONTAINE

PIERREVILLE X X X

PIROU X X X X

POILLEY X X X X

Préfecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arrêté autorisant l'adhésion et le retrait de membres du syndicat départemental d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et 23PONT HEBERT LE HOMMET D’ARTHENAY X X X X PONT HEBERT

PONTAUBAULT X X

PONTORSON

MACEY

X X X PONTORSON

VESSEY

PONTS X X X

Communes membres

(Communes nouvelles)

Communes déléguées Compétences transférées

Electricité Eclairage Public IRVE GNV- Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur

PORT-BAIL-SUR-MER

DENNEVILLE

X X

X

PORTBAIL X

SAINT-LÔ D’OURVILLE

PRECEY X X

QUETTEHOU MORSALINES X X X QUETTEHOU

QUETTREVILLE SUR SIENNE

CONTRIERES

X X X

GUEHEBERT

HERENGUERVILLE

HYENVILLE

QUETTREVILLE SUR SIENNE

TRELLY

QUIBOU X X X

QUINEVILLE X X X

RAIDS X X

RAMPAN X X

RAUVILLE LA BIGOT X X X

RAUVILLE LA PLACE X X X

Préfecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arrêté autorisant l'adhésion et le retrait de membres du syndicat départemental d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et 24REFFUVEILLE X X

REGNEVILLE SUR MER X X X

REIGNEVILLE BOCAGE X X

REMILLY LES MARAIS

LE MESNIL VIGOT

X X LES CHAMPS DE LOSQUE

REMILLY SUR LOZON

REVILLE X X X

ROCHEVILLE X X X

Communes membres

Communes nouvelles Communes déléguées

Compétences transférées

Electricité Eclairage Public IRVE GNV- Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur

ROMAGNY FONTENAY FONTENAY X X X ROMAGNY

RONCEY X X X

SACEY X X

SAINT AMAND VILLAGES PLACY MONTAIGU X X X SAINT AMAND

SAINT ANDRE DE BOHON X X

SAINT ANDRE DE L’EPINE X X

SAINT AUBIN DE TERREGATTE X X

SAINT AUBIN DES PREAUX X X X

SAINT BARTHELEMY X X X

SAINT BRICE X X X

SAINT BRICE DE LANDELLES X X X

SAINT CHRISTOPHE DU FOC X X

SAINT CLAIR SUR ELLE X X

SAINT CLEMENT DE RANCOUDRAY X X

SAINT CYR BOCAGE X X X

SAINT CYR DU BAILLEUL X X X

Préfecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arrêté autorisant l'adhésion et le retrait de membres du syndicat départemental d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et 25SAINT DENIS LE GAST X X X

SAINT DENIS LE VETU X X X

SAINT FLOXEL X X X

SAINT FROMOND X X X

SAINT GEORGES DE LA RIVIERE X X X

SAINT GEORGES DE LIVOYE X X

SAINT GEORGES DE ROUELLEY X X

SAINT GEORGES D’ELLE X X

Communes membres

(Communes nouvelles)

Communes déléguées

Compétences transférées

Electricité Eclairage Public IRVE GNV- Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur

SAINT GEORGES MONTCOCQ X X X X

SAINT GERMAIN DE TOURNEBUT X X X

SAINT GERMAIN DE VARREVILLE X

SAINT GERMAIN D’ELLE X

SAINT GERMAIN LE GAILLARD X X

SAINT GERMAIN SUR AY X X X X

SAINT GERMAIN SUR SEVES X X

SAINT GILLES X X

SAINT HILAIRE DU HARCOUËT

SAINT HILAIRE DU HARCOUËT

X X X SAINT MARTIN DE LANDELLES VIREY

SAINT JACQUES DE NEHOU X X X

SAINT JAMES

ARGOUGES

X X X

CARNET

LA CROIX AVRANCHIN

MONTANEL

SAINT JAMES X

VERGONCEY

VILLIERS LE PRE

Préfecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arrêté autorisant l'adhésion et le retrait de membres du syndicat départemental d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et 26SAINT JEAN DE DAYE X X X

SAINT JEAN DE LA HAIZE X X X

SAINT JEAN DE SAVIGNY X X X

SAINT JEAN D’ELLE

NOTRE DAME D’ELLE

X X X

PRECORBIN

ROUXEVILLE

SAINT JEAN DES BAISANTS

VIDOUVILLE

Communes membres

(Communes nouvelles)

Communes déléguées

Compétences transférées

Electricité Eclairage Public IRVE GNV- Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur

SAINT JEAN DES CHAMPS X X X

SAINT JEAN DE LA RIVIERE X X X

SAINT JEAN DU CORAIL DES BOIS X X

SAINT JEAN LE THOMAS X X X

SAINT JOSEPH X X X

SAINT LAURENT DE CUVES X

SAINT LAURENT DE TERREGATTE X X

SAINT LOUET SUR VIRE X

SAINT LOUP X X X

SAINT MALO DE LA LANDE X

SAINT MARCOUF DE L’ISLE X X X

SAINT MARTIN D’AUBIGNY X X X

SAINT MARTIN D’AUDOUVILLE X X X

SAINT MARTIN DE BONFOSSE X X X

SAINT MARTIN DE CENILLY X X X

SAINT MARTIN DE VARREVILLE X X

SAINT MARTIN LE BOUILLANT X

SAINT MARTIN LE GREARD X X X

SAINT MAURICE EN COTENTIN X X

Préfecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arrêté autorisant l'adhésion et le retrait de membres du syndicat départemental d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et 27SAINT MAUR DES BOIS X

SAINT MICHEL DE MONTJOIE X X

SAINT NICOLAS DE PIERREPONT X X X

SAINT NICOLAS DES BOIS X X

SAINT POIS X

SAINT OVIN X X X

SAINT PAIR SUR MER X X

SAINT PATRICE DE CLAIDS X X X

SAINT PIERRE D’ARTHEGLISE X X X

SAINT PIERRE DE COUTANCES X X X

SAINT PIERRE DE SEMILLY X X X

Communes membres

(Communes nouvelles)

Communes déléguées Compétences transférées

Electricité Eclairage Public IRVE GNV- Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur

SAINT PIERRE EGLISE X X X

SAINT PIERRE LANGERS X X

SAINT PLANCHERS X X X

SAINT QUENTIN SUR LE HOMME X X

SAINT SAUVEUR DE PIERREPONT X X

SAINT SAUVEUR LA POMMERAYE X X X

SAINT SAUVEUR LE VICOMTE X X X X

SAINT SAUVEUR VILLAGES

ANCTEVILLE

X X X X

LA RONDE HAYE

LE MESNILBUS

SAINT AUBIN DU PERRON

SAINT MICHEL DE LA PIERRE

SAINT SAUVEUR LENDELIN

VAUDRIMESNIL

SAINT SEBASTIEN DE RAIDS X X X

SAINT SENIER DE BEUVRON X X X

Préfecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arrêté autorisant l'adhésion et le retrait de membres du syndicat départemental d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et 28SAINT SENIER SOUS AVRANCHES X X

SAINT VAAST LA HOUGUE X X X

SAINT VIGOR DES MONTS X X

SAINTE CECILE X X

SAINTE COLOMBE X X

SAINTE GENEVIEVE X X X

SAINTE MARIE DU MONT X X

SAINTE MERE EGLISE

BEUZEVILLE AU PLAIN

X X X

CARQUEBUT

CHEF DU PONT

ECOQUENOVILLE

FOUCARVILLE

Communes membres

(Communes nouvelles)

Communes déléguées

Compétences transférées

Electricité Eclairage Public IRVE GNV- Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur

SAINTE MERE EGLISE RAVENOVILLE X X SAINTE MERE EGLISE X

SAINTE SUZANNE SUR VIRE X X

SARTILLY BAIE BOCAGE

ANGEY X X

CHAMPCEY X X

LA ROCHELLE NORMANDE X X

MONTVIRON X X

SARTILLY X X X

SAUSSEMESNIL X X

SAUSSEY X X X

SAVIGNY X X X

SAVIGNY LE VIEUX X X X

SEBEVILLE X

SENOVILLE X X

SERVON X X

SIDEVILLE X X X X

Préfecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arrêté autorisant l'adhésion et le retrait de membres du syndicat départemental d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et 29SIOUVILLE HAGUE X X X

SORTOSVILLE BOCAGE X X X

SORTOSVILLE EN BEAUMONT X X X

SOTTEVAST X X X X

SOTTEVILLE X X

SOURDEVAL SOURDEVAL X X X VENGEONS

SUBLIGNY X X

SURTAINVILLE X X X

TAILLEPIED X

Communes membres

(Communes nouvelles)

Communes déléguées

Compétences transférées

Electricité Eclairage Public IRVE GNV- Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur

TAMERVILLE X X X

TANIS X X X

TERRE ET MARAIS SAINT GEORGES DE BOHON X X X SAINTENY

TESSY BOCAGE

FERVACHES

X X X X X PONT FARCY TESSY SUR VIRE

TEURTHEVILLE BOCAGE X X X

TEURTHEVILLE HAGUE X X X X

THEREVAL LA CHAPELLE ENJUGER X X X X HEBECREVON

THEVILLE X X X

TIREPIED SUR SÉE LA GOHANNIERE X X TIREPIED X

TOCQUEVILLE X X X

TOLLEVAST X X X

Préfecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arrêté autorisant l'adhésion et le retrait de membres du syndicat départemental d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et 30TORIGNY-LES-VILLES

BRECTOUVILLE

X X X X GIEVILLE GUILBERVILLE

TORIGNY SUR VIRE

TOURNEVILLE SUR MER ANNOVILLE X X X LINGREVILLE X X X

TOURVILLE SUR SIENNE X X X X

TREAUVILLE X X

TRIBEHOU X X

TURQUEVILLE X X

URVILLE BOCAGE X X X

VAINS X X X

VALCANVILLE X X X

Communes membres

(Communes nouvelles)

Communes déléguées

Compétences transférées

Electricité Eclairage Public IRVE GNV- Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur

VARENGUEBEC X X

VAROUVILLE X X X

VAUDREVILLE X X X

VER X X

VERNIX X X

VESLY X X X

VICQ-SUR-MER

COSQUEVILLE

X X X GOUBERVILLE NEVILLE SUR MER

RETHOVILLE

VIDECOSVILLE X X X

VILLEBAUDON X X

VILLEDIEU LES POÊLES ROUFFIGNY ROUFFIGNY X X X VILLEDIEU LES POÊLES

Préfecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arrêté autorisant l'adhésion et le retrait de membres du syndicat départemental d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et 31VILLIERS-FOSSARD X X

VIRANDEVILLE X X X X

YQUELON X X X

YVETOT BOCAGE X X X

EPCI membres

Compétences transférées

Electricité Eclairage Public IRVE GNV- Hydrogène Gaz Réseaux de chaleur

BAIE DU COTENTIN X

VILLEDIEU INTERCOM X

*Territoire sur lequel s’exerce la compétence AODE.

Préfecture de la Manche - 50-2025-12-30-00001 - Arrêté autorisant l'adhésion et le retrait de membres du syndicat départemental d'énergies de la Manche (SDEM50) à la compétence optionnelle « éclairage public » et 32Préfecture de la Manche

50-2025-12-31-00001

Arrêté portant interdiction temporaire des

rassemblements festifs à caractère musical

n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation dans le

département de la Manche

Préfecture de la Manche - 50-2025-12-31-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation dans le département de la Manche 33Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité et de la réglementation

A R R E T E

portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation dans le département de la Manche

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;

Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS aux fonctions de préfet de la Manche ;

Considérant que, selon les informations dont disposent les services de police et de gendarmerie, un rassemblement festif à caractère musical de type « rave-party » est susceptible d’être organisé dans le département de la Manche pendant la période du 31 décembre 2025 au 5 janvier 2026 ;

Considérant les rassemblements festifs à caractère musical de type « rave-party » non autorisés survenus dans le département de la Manche à Muneville-le-Bingard, à Ger et à Le Mesnil au Val en 2025, à Saint-Christophe-du-Foc, à Millières, à Urville-Nacqueville, à Ger, en 2023, à Millières, à Jullouville, à Ger, à Hambye, à Tocqueville, à Torigny-les-Villes, à Saint-Ovin en 2022 ;

Considérant qu’en application de l’article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;

Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet de la Manche, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs de l’événement évoqué au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l’obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :

- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous - point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00

Préfecture de la Manche - 50-2025-12-31-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation dans le département de la Manche 34Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ;

Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « Urgence attentat » sur l’ensemble du territoire national, attestant d’un niveau de menace élevé et qu’un rassemblement de ce type pourrait constituer une opportunité de trouble à l’ordre public majeur ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les libertés publiques avec les impératifs d’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er :

La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party », « teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de la Manche pendant la période suivante :

du mercredi 31 décembre 2025 à 12h00 au lundi 5 janvier 2026 à 12h00.

Article 2 :

Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 3 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale et l’ensemble des maires du département de la Manche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.

Saint-Lô, le 31 décembre 2025

Le préfet

signé

Marc CHAPPUIS

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen – 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le ministère de l’Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2

Préfecture de la Manche - 50-2025-12-31-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation dans le département de la Manche 35Préfecture de la Manche

50-2025-12-31-00004

Arrêté préfectoral interdisant la circulation de

tout véhicule de matériel de diffusion de

musique amplifiée à destination d'un

rassemblement festif à caractère musical non

autorisé dans le département de la Manche

Préfecture de la Manche - 50-2025-12-31-00004 - Arrêté préfectoral interdisant la circulation de tout véhicule de matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Manche 36Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité et de la réglementation

A R R E T E

portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Manche

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;

Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS aux fonctions de préfet de la Manche ;

Considérant que, selon les informations dont disposent les services de police et de gendarmerie, un rassemblement festif à caractère musical de type « rave-party » est susceptible d’être organisé dans le département de la Manche pendant la période du 31 décembre 2025 au 5 janvier 2026 ;

Considérant les rassemblements festifs à caractère musical de type « rave-party » non autorisés survenus dans le département de la Manche à Muneville-le-Bingard, à Ger et à Le Mesnil au Val en 2025, à Saint-Christophe-du-Foc, à Millières, à Urville-Nacqueville, à Ger en 2023, à Millières, à Jullouville, à Ger, à Hambye, à Tocqueville, à Torigny-les-Villes, à Saint-Ovin en 2022 ;

Considérant qu’en application de l’article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;

Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet de la Manche, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs de l’événement évoqué au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l’obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :

- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous - point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00

Préfecture de la Manche - 50-2025-12-31-00004 - Arrêté préfectoral interdisant la circulation de tout véhicule de matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Manche 37Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ;

Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « Urgence attentat » sur l’ensemble du territoire national, attestant d’un niveau de menace élevé et qu’un rassemblement de ce type pourrait constituer une opportunité de trouble à l’ordre public majeur ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les libertés publiques avec les impératifs d’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er :

La circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de la Manche pendant la période suivante :

du mercredi 31 décembre 2025 à 12h00 au lundi 5 janvier 2026 à 12h00

Article 2 :

Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l’ordre.

Article 3 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale et l’ensemble des maires du département de la Manche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.

Saint-Lô, le 31 décembre 2025

Le préfet

signé

Marc CHAPPUIS

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen – 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le ministère de l’Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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