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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 314 2022)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Énergies,
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
CONSEIL Réçu en préfecture let08/1 1/2022
communauté D] ruviéie Ses
de communes ID : 064-200039204-20221107-CCCCLO 2022 314-DE
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ORTHEZ Réunion du 7 novembre 2022
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACO-ORTHEZ
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de présents : 76
Nombre de votants : 85
L'an deux mille vingt-deux, le sept novembre à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté à Mourenx sous la présidence de M. Patrice LAURENT.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM. Jean-Pierre CAZALÈRE, Frédéric DOUET (suppléant de M. Gilles LÉVÉQUE), Alain PÉDEGERT, Jean- Pierre ESCOUTELOUP, Jean-Marie BERGERET- TERCQ, Alice BENAVENTE, Lucien PRAT, Guy PÉMARTIN, Bénédicte ALCÉTÉGARAY, Idelette DEMAISON, Daniel PÉDEPRAT, Michel LAURIO, Benoît POURTAU-MONDOUTEY, Amandine PAINSET, Jean-Bernard PRAT, Maryse PAYBOU, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Gilles MARDELLE, Patrick GALOPIN, Frédéric GOUAILLARDOU, Loïc COUTRY, Jean-Simon LEBLANC, Laurent COUBLUCQ, Marie-Christine LUPIET, Nathalie DUPLEIX, Didier REY, Jean-Pierre DUBREUIL, Bernard GOBERT, Pierre ZIEGLER, Francis LARROQUE, Albert LASSERRE- BISCONTE, Michel OLIVÉ, Jean NAULÉ, Stephan BONNAFOUX, Régis CASSAROUMÉ, Bertrand VERGEZ-PASCAL, Hélène BOURDEU, Françoise DANDIEU, Christian LOMBART, Pierre MUCHADA, Jacques CLAVÉ, Véronique ETCHART, Patrice LAURENT, Jean-Pierre FAYET, Gérard IRIART, Françoise RAMANANTSOA, Firmin LARA, Emmanuel HANON, Joëlle BAYLE-LASSERRE, Anita BEUSTE, Luis Miguel CONEJERO, Marie DE MORO, Marc DESPLAT, Pierrette DOMBLIDES, Jean-Louis GROUSSET, Jacques LABORDE, Madeleine PICHAUREAU, Jean-Jacques SENSEBÉ, Alain LENGLET, Nicolas LAPUYADE, Daniel BIROU, Robert HAGET, Michel LABOURDETTE, Marc PEREZ, Jean LABASTE, Pierre LAFARGUE, Jérôme LAY, Guy ROMAIN, Francis GRINET, Michel DUPUY, Christian MOLLES, Gérard DUCOS, Christian LÉCHIT, Dominique ERTAURAN, Philippe ARRIAU
formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT EXCUSES OU ABSENTS : Mmes et MM. Jean-Claude MIRASSOU, Gilles LÉVÊQUE, Fabienne COSTEDOAT-DIU, Corinne LAMARQUE (pouvoir à Mme Alice BENAVENTE), José FLORES, Mathias DUCAMIN, Laurent CHERITI, Hervé LAFITTE (pouvoir à Mme Maryse PAYBOU), Monique LARRADET, Patrick WARRYN (pouvoir à M. Jean-Simon LEBLANC), Marlène LE DIEU DE VILLE, Corinne CARRIAT (pouvoir à Mme Françoise RAMANANTSOA), Lindsey DEARY (pouvoir à Mme Amandine PAINSET), Anne-Lise GENNEVOIS (pouvoir à M. Gérard IRIART), Jean-Pierre BOUNINE (pouvoir à M. Marc DESPLAT), Céline LEMBEZAT (pouvoir à M. Emmanuel HANON), Jérôme TOULOUSE, Carole LARRIEU (pouvoir à M. Michel LABOURDETTE), Jean-Jacques LASCABES, Valérie CAMPAGNE-IBARCQ, Maïthé MIRASSOU.
SECRETAIRES DE SÉANCE : Mmes Bénédicte ALCÉTÉGARAY, Nadia GRAMMONTIN.
XXXX
RAPPORT N° 6: ZONE LOUIS A ORTHEZ : VENTE D'UN TERRAIN A LA SOCIETE LAFONT TP
Rapporteur : M. Jean-Marie BERGERET-TERCQ
M. David LAFONT, gérant de la société LAFONT TP installée zone Louis à Orthez, exprime le souhait d'acquérir deux parcelles contiguës à son entreprise appartenant à la communauté de communes Lacq-Orthez. Il s’agit des parcelles cadastrées BK 75 d'une superficie de 7 769 m2 et BK 17 d'une superficie de 16 279 m2, soit une superficie totale de 24 048 m2. Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Publié le ee
ID : 064-200039204-20221107-CCCCLO 2022 314-DE
La société LAFONT TP a exprimé depuis longtemps son souhait d'étendre ses activités. L'entreprise est en pleine croissance et est passée de 24 salariés à 35 en 2 ans. Elle développe désormais une nouvelle activité de traitement de déchets inertes (gravats) pour laquelle elle a obtenu les autorisations nécessaires.
Parallèlement au développement de cette nouvelle activité, l'entreprise désire remplacer peu à peu sa flotte de camions thermiques par des camions électriques. Afin de limiter les coûts de recharge des camions, elle envisage de construire une station de recharge photovoltaïque pour ses véhicules électriques. Elle a déposé pour ce faire une demande de défrichement sur 5 000 m? sur la partie boisée des parcelles BK 17 et 75 (pour partie) pour y construire des hangars photovoltaïques qui permettront de ranger les camions et de les recharger sur le site de l’entreprise.
Dans un premier temps, le réseau RTE sera utilisé en soutien à la production d'électricité nécessaire mais in fine, l’entreprise espère être autosuffisante.
Le prix de vente proposé est de 15 €/m2 HT pour la partie constructible et de 10 €/m2 HT pour la bande de terrain inconstructible (environ 5 600 m2). Soit un prix de vente total d’environ 276 720€ HT
Cette transaction est conforme à l'avis des domaines émis dans un courrier en date du 14 octobre 2022.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, décide :
- d'autoriser la vente des parcelles cadastrées, sur la commune d’Orthez, BK 75 d'une superficie de 7 769 m2 et BK 17 d'une superficie de 16 279 m2, à la société LAFONT TP
- de fixer le prix de vente à 15 €/m2 HT pour la partie constructible et de 10 €/m2 HT pour la bande de terrain inconstructible,
- d’autoriser son Président, en cas de besoin, à déposer les demandes d'urbanisme nécessaires à la conduite de ce projet (déclaration préalable, demande de certificat d'urbanisme, permis de construire, etc.),
- _d’autoriser son Président à signer l'acte de vente et tous les documents nécessaires pour mener à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président, PEONN