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Déliberation - 99 DE 10+ +
Document publié le Mercredi 2 septembre 2026 par la commune de Rang-du-Fliers.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 10+ +)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
/ DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ANAL en
Ra ng-d u-Fl IerS = Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [062-216206888-20260903-02092026-10-DE ARRONDISSEMENT DE MONTREUIL SUR MER Accusé certifié exécutoire
CANTON DE BERCK ; nor
EXTRAIT DU REGISTRE DES Publication 07/08/2028 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération N°02092026-10
Séance du 2 septembre 2026
L’an deux mille vingt-six, le 2 septembre à 19h00, le conseil municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances
(331 route de Montreuil), sous la présidence de M. Claude COIN, Maire, en suite de convocation en date du 27
septembre 2026, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie.
Étaient présents : Mmes, MM. Claude COIN, Roselyne KOERS, David BONFY, Véronique
DECLERCAQ, Christophe CHARTREL, Elisabeth DEROO, Xavier MENUGE, Valérie HERVAIS,
Patrick NOEL, Jean-Luc DUCREU, Michel HENNACHE-DELMOTTE, Audrey BATTEL, Nicolas
BERNARD, Evelyne BOULOGNE, Marie-Christine BIBLOCQUE, Freddy CARON, Sylvie
DELCOURT, Catherine DERAEDT, Adrien DERNONCOURT, Angélique FISCHER, Martine
GRONDIN, Xavier LAFILE, François LEDET, Marie-Brigitte LEFEBVRE, William LEFEBVRE,
Isabelle MARTZOLEF, Sébastien PROTIN.
Etaient excusés :
Pouvoirs :
Secrétaire de séance : Martine GRONDIN
Votants : 27 Objet :
Pour : 21 Institution de la Taxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation
Contre : (TVLH) en substitution à la Taxe d’Habitation sur les
Abstention : 6 Logements Vacants (THLV) à compter du 1° janvier 2027
La séance ouverte, M. le Maire informe les membres du conseil municipal des nouvelles dispositions
concernant les taxes applicables aux logements vacants dans la commune :
+ Vu le Code général des impôts (CGI), notamment ses articles 1406 bis, 1639 A et 1639 A bis ;
e Vu l’art. 108 de la loi de finances pour 2026 fusionnant la TLV et la THLV en une TVLH unique
dès 2027 ;
e Considérant la nécessité d'instituer la TVLH avant le ler octobre 2026 pour la lutte contre la
vacance :
Il propose :
1. D'instituer, à compter du ler janvier 2027, la Taxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation
(TVLH) sur le territoire communal, en remplacement de la THLV,
2. De préciser que le champ d'application couvre les logements vacants depuis au moins deux ans,
De fixer le taux par délibération avant le 15 avril de l'année d'imposition (en l’occurrence 2027),
4. De charger M. le Maire de notifier la présente délibération à la Direction Départementale des
Finances Publiques.
(e®)
Après en avoir débattu, les membres du conseil adoptent la proposition avec 21 voix pour et 6
abstentions (Mmes, MM. Audrey BATTEL, Freddy CARON, Catherine DERAEDT, Xavier
LAFFILE, William LEFEBVRE et Isabelle MARTZOLF).
4
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La présente délibération peutfaire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratifde Lille dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Certifiée exécutoire le 3 septembre 2026 Délibéré en séance les jour, mois et an susdits
Par envoi en Sous-Préfecture Ont signé avec nous les membres présents
de Montreuil-Sur-Mer Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le Maire,
Claude COIN Claude COIN
La Secrétaire de séance
Martine GRONDIN
Pr” a Pr” Pr” De SR = sé sai pe” po” A 4 A ET ——— ds dé a ss 4424 Mis At A A A ———— Mairie de Rang-du-Fliers Re 331 route de Montreuil — 62180 Rang-du-Fliers 8 03.21.84.23.65 — = 03.21.84.58.26 - www.villerangdufliers.fr