Arrêté - AR 2025 1534 permis de construire extenion du dépot et renovation façade avenue de l europe

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Arrêté - AR 2025 1534 permis de construire extenion du dépot et renovation façade avenue de l europe Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Millau. Lien du pdf (Arrêté - AR 2025 1534 permis de construire extenion du dépot et renovation façade avenue de l europe)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire, ARRETE ACCORDANT UN PERMIS DE

CONSTRUIRE AVEC PRESCRIPTIONS

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2025/1534

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION PC0121452500021

Déposée le : 28/04/2025 Complétée le : 15/05/2025

Par: LE GARRIGOU SURFACE DE PLANCHER : 265,14M2

| NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0

Demeurant à: 407 avenue de l'Europe

12100 MILLAU DESTINATION : ENTREPOT Pour : Extension du dépôt et réfection de la

façade

Sur un terrain sis : 407 avenue de l'Europe

DC-0085

Madame la Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUIi-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU la modification n° 2 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,

VU le Plan de Prévention des Risques d'inondation en cours de révision,

VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,

VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires — Unité de Prévention des Risques du 30/04/2025, VU l'avis favorable assorti de prescriptions du Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Aveyron du 02/05/2025, VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires - Service Accessibilité du 05/05/2025, VU l'avis favorable assorti de prescriptions de RTE - Réseau et Transport d'Electricité du 20/05/2025, VU la demande de permis de construire susvisée,

CONSIDERANT QUE le projet est situé en rive droite du Tarn,

CONSIDERANT QUE le niveau de la crue de référence est estimé à 356,70m NGF à l'amont de la parcelle, CONSIDERANT QUE seule la partie basse de la parcelle est inondable,

CONSIDERANT QU'au vue du projet d'extension en dehors de la zone inondable,

CONSIDERANT QUE le terrain est traversé par la ligne électrique aérienne à 63 kV dénommée LAURAS-MILLAU- TOURNEMIRE,

PC0121452500021 - 1/3

Dépôt afin en aie le 24 JU. 2025 Décision affichée en Mairie le

Dessin cremseenPréeoure: © À JUN. 2025

2 4 Jui, 2025ARRETE

ARTICLE UN : Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées ci-après.

ARTICLE DEUX : L'avis favorable assorti de prescriptions du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Aveyron du 02/05/2025 :

Toutefois l'exploitant veillera à ce que les travaux, qui feraient courir un danger quelconque au public ou qui apporteraient une gêne pour son évacuation, soient effectués en dehors de sa présence.

ARTICLE TROIS : L'avis favorable assorti de prescriptions de RTE - Réseau et Transport d'Electricité du 20/05/2025 : L'ensemble des prescriptions édictées dans l'avis émis seront strictement respectées.

ARTICLE QUATRE :

L'extension sera implantée en limites exactes de propriété, sans débordement de toiture, ni écoulement d'eaux pluviales sur les parcelles voisines.

ARTICLE CINQ :

L'ensemble des matériaux utilisés seront en harmonie avec l'ensemble du bâtiment existant.

ARTICLE SIX :

Le projet ci-dessus autorisé est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement et de la Redevance d'Archéologie Préventive.

MILLAU, le 2 4 JUL. 2025

Patrick PES

Conseiller municipal délégué à l'Habitat,

A l'Urbanisme et au Foy

Nota Bene: Si vous souhaitez installer des enseignes, celles-ci devront faire l’objet d’une demande d'autorisation préalable d’enseignes à déposer en mairie afin de prendre en considération le Règlement Local de Publicité Intercommunal.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'Urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite)

Durée de validité du permis

Conformémentà l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir

- Adressé au Maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration Cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement)

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 42419, est disponible à la mairie, sur le site interet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime légal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Il doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

PCO121452500021 - 2/3

Dépôt affiché en Mairie le 24 JUIL. 2025 Décision affichée en Mairie le

Décision transmise en Préecture: 2 À {NII 2025

24 JU. 2025VOS RÉF. Communauté de Communes

MILLAU GRANDS CAUSSES

NOS RÉF. 3057-25-213 - RJ

LE-MAIN-CM-TOU-GMR MCO-APPUIS-25-103 1, place du Beffroi

INTERLOCUTEUR M. Rémi JAMMET BP 432

ÉLÉI 12104 MILLAU Cedex TÉLÉPHONE 04 71 63 99 00

E-MAIL rte-gmr-mco@rte-france.com

OBJET Ligne 63 kV LAURAS - MILLAU -TOURNEMIRE (portée 76-77)

PC n° 012 145 25 00021 - Extension d'un bâtiment existant

Avenue de l’Europe - Commune de MILLAU

Aurillac,

Madame, Monsieur,

Vous nous avez transmis pour avis la Permis de Construire n° 012 145 25 00021 déposée par la SCI LE GARRIGOU représentée par M. Romain SAGNES, concernant la parcelle cadastrée section DC numéro 0085 située sur le territoire de la commune de MILLAU.

Nous vous confirmons que ce terrain est traversé par la ligne électrique aérienne à 63 kV dénommée LAURAS -MILLAU-TOURNEMIRE.

Au vu des éléments du dossier de demande d'autorisation que vous avez bien voulu nous communiquer, il s'avère que la construction projetée respecte la distance minimale, par rapport à l'ouvrage, qui est prescrite par l'arrêté fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique (dit « Arrêté technique »).

Vous trouverez, ci-joint, à cet effet :

“Un extrait de plan vous indiquant la position de notre ouvrage sur lequel est matérialisée la zone de protection (zone interdite et emprise de sécurité horizontale).

«Des documents rappelant l’ensemble des dispositions du Code du travail précitées.

Toutefois, il résulte des servitudes d'utilité publique des lignes électriques que le propriétaire ne peut exécuter, sur le terrain situé au-dessous des lignes, aucune construction, aucun travail, ni aucune culture qui puissent être préjudiciable au fonctionnement ou à la solidité des lignes et de leurs supports.

Lors de la phase chantier, la sécurité des personnes impose de :

"Limiter toute activité de manutention dans l'emprise de la ligne (délimitation, neutralisation de l'espace par vos soins) ;

“ Ne pas stocker les matériaux de construction et les engins à l’aplomb de la ligne afin de s'affranchir des risques lors des opérations de chargement, déchargement et levage ;

“Nous attirons l'attention des entreprises amenés à évoluer sur le chantier à rester vigilantes lors du maniement des éléments de charpente afin de ne pas engager les distances de sécurité du code du travail ;

“De ne pas monter la charpente et la toiture depuis la face Sud du bâtiment ; “En cas d'utilisation de grues, tout type d'implantation ou d'utilisation ne peut être envisagé sans nous avoir consulté au préalable. Un plan d'installation de chantier et un mode opératoire devront nous être impérativement remis pour avis, au moins 30 jours avant le début des travaux.

si, Centre Maintenance Toulouse RTE Réseau de transport d'électricité

GMR MASSIF CENTRAL OUEST société anonyme à directoire et conseil de

5 rue Lavoisier - CS 60401 surveila al de 2 192 285 690 euros 15004 AURILLAC CEDEX RC.S. Nanterre 444 wrskfmnencom

TEL. : 04 71 63 99 00 - FAX : 04 71 63 99 90 05-09-09-COUR2/2

Si le pétitionnaire devait modifier son projet, il serait nécessaire de nous le communiquer afin que nous puissions nous assurer qu'il est toujours compatible avec les lignes précitées.

Nous attirons votre attention sur les graves dangers encourus par les entreprises adjudicataires si des travaux étaient entrepris en infraction aux dispositions du Code du Travail sus cité, avant que n'aient été préalablement examinées, avec nos services, les mesures de sécurité devant être mises en œuvre.

Les cerfs-volants, ballons captifs, modèles réduits aériens commandés par fils ne doivent pas être utilisés à proximité de la ligne.

Par ailleurs, il conviendra d'indiquer au pétitionnaire que, pour l'exécution des travaux, il devra se

conformer aux obligations réglementaires rappelées ci-dessous :

“Toute personne qui envisage de réaliser une construction au voisinage de nos ouvrages doit, après consultation du guichet unique (www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr), se conformer

aux procédures de déclaration de projet de travaux (DT) et de déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) fixées par les articles R. 554-1 et suivants du Code de l'Environnement.

= Pour tous chantiers situés à proximité des lignes électriques aériennes, les travaux doivent être exécutés dans le strict respect des articles R. 4534-107 et suivants du Code du Travail, issus de la codification du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965. Ces articles prévoient notamment que les ouvriers, engins où objets manipulés ne doivent pas s'approcher à moins de 5 mètres des câbles conducteurs sous tension dans les conditions les plus défavorables de température et de balancement dû au vent.

Nous vous saurions gré de bien vouloir transmettre ces informations au pétitionnaire afin que celui-ci les prenne en compte dans son projet et qui aura la charge de les porter à la connaissance des entreprises intervenantes sur le chantier.

Nous vous précisons enfin que cette réponse vaut uniquement pour les ouvrages dont RTE est gestionnaire (ouvrages dont la tension est supérieure à 50 kV), et qu'il peut exister, sur le terrain d'assiette de la construction projetée, des ouvrages de distribution d'énergie électriques ou des ouvrages de transport et de distribution de gaz qui dépendent d'autres exploitants (ENEDIS, régies, ENGIE..). Nous vous invitons donc à vous rapprocher de ces derniers pour obtenir toutes les informations utiles.

Restant à votre entière disposition pour toutes précisions que vous souhaiteriez obtenir, nous vous prions de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Plènecassagne

2025.05.20

18:52:16

+02'00"

PJ : Dossier 3057-25-213 + Annexes 1,2 et 3..

Projet

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du

bâtiment

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TARNANNEXE 1

RAPPEL du Code du Travail (4ème partie) :

Santé et Sécurité au Travail

LIVRE V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations TITRE Ill : Bâtiment et Génie Civil

CHAPITRE lV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux SECTION 12 : Travaux au voisinage de lignes, canalisations et installations électriques Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Sous-section 1 :

Lignes, canalisations et installations intérieures et extérieures de haute tension et de basse tension B et lignes, canalisations et installations situées à l'extérieur de locaux et de basse tension A.

Paragraphe 1 : Champ d'application

“Article R.4534-107 (ex article 171 du décret 65-48 modifié) :

« Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent lors de l'exécution de travaux au voisinage de lignes, canalisations et installations électriques :

1. Situées à l'extérieur de locaux et du domaine basse tension A (BTA), c'est-à-dire dont la tension excède 50 volts, sans dépasser 500 volts en courant alternatif, ou excède 120 volts, sans dépasser 750 volts en courant continu lisse ;

2. Situées à l'extérieur ou à l'intérieur de locaux et du domaine basse tension B (BTB), c'est-à-dire dont la tension excède 500 volts, sans dépasser 1000 volts en courant alternatif, ou excède 750 volts, sans dépasser 1500 volts en courant continu lisse ;

3. Situées à l'extérieur ou à l'intérieur de locaux et du domaine haute tension A (HTA), c'est-à-dire dont la tension excède 1000 volts en courant alternatif sans dépasser 50000 volts ou excède 1500 volts sans dépasser 75000 volts en courant continu lisse ;

4. Situées à l'extérieur ou à l'intérieur de locaux et du domaine haute tension B (HTB), c'est-à-dire dont la tension excède 50000 volts en courant alternatif ou excède 75000 volts en courant continu lisse ».

Paragraphe 2 Istances minimales de sécurité :

“Article R.4534-108 (ex article 172 du décret 65-48 modifié)

« L'employeur qui envisage d'accomplir des travaux au voisinage de lignes ou d'installations électriques s'informe auprès de l'exploitant, qu'il s'agisse du représentant local de la distribution d'énergie ou de l'exploitant de la ligne ou installation publique ou privée en cause, de la valeur des tensions de ces lignes ou installations. Au vu de ces informations, l'employeur s'assure qu'au cours de l'exécution des travaux les travailleurs ne sont pas susceptibles de s'approcher où d'approcher les outils, appareils ou engins qu'ils utilisent, ou une partie quelconque des matériels et matériaux qu'ils manutentionnent, à une distance dangereuse des pièces conductrices nues normalement sous tension, notamment, à une distance inférieure à :

1. Trois mètres pour les lignes ou installations dont la plus grande des tensions, en valeur efficace pour le courant alternatif, existant en régime normal entre deux conducteurs quelconques est inférieure à 50000 volts ; 2. Cinq mètres pour les lignes ou installations dont la plus grande des tensions, en valeur efficace pour le courant

alternatif, existant en régime normal entre deux conducteurs quelconques est égale ou supérieure à 50000 volts ».

“Article R.4534-109 (ex article 172 du décret 65-48 modifié)

« Il est tenu compte, pour déterminer les distances minimales à respecter par rapport aux pièces conductrices nues normalement sous tension :

1. De tous les mouvements possibles des pièces conductrices nues sous tension de la ligne, canalisation ou installation électrique :

2. De tous les mouvements, déplacements, balancements, fouettements, notamment en cas de rupture éventuelle d'un organe, ou chutes possibles des engins utilisés pour les travaux envisagés ».RESTEZ TOUJOURS A PLUS DE 5 METRES DES CABLES CONDUCTEURS SOUS TENSION

VIGILANCE ACCRUE PENDANT LES MANUTENTIONS ET LES LIVRAISONS (matériaux, béton, etc...)

Paragraphe 3 : Travaux exécutés hors tension :

“Article R.4534-111 (ex article 174 du décret 65-48 modifié)

« L'employeur ne peut accomplir les travaux qu'après la mise hors tension de l'installation électrique, à moins que l'exploitant ait fait connaître par écrit qu'il ne peut, pour une raison qu'il juge impérieuse, procéder à la mise hors tension. Dans ce dernier cas, l'employeur se conforme aux prescriptions du paragraphe 4 ».

“Article R.4534-112 (ex article 175 du décret 65-48 modifié)

« Lorsqu'il a été convenu de mettre hors tension la ligne, la canalisation ou l'installation électrique, souterraine ou non, l'employeur demande à l'exploitant de faire procéder à cette mise hors tension.

ll fixe, après accord écrit de l'exploitant, les dates auxquelles les travaux pourront avoir lieu et, pour chaque jour, l'heure du début et de la fin des travaux. Ces indications, utiles pour l'organisation des travaux, ne dispensent pas d'établir et de remettre l'attestation de mise hors tension et l'avis de cessation de travail ».

“Article R.4534-113 (ex article 175 du décret 65-48 modifié)

« Le travail ne peut commencer que lorsque l'employeur est en possession de l'attestation de mise hors tension écrite, datée et signée par l'exploitant ».

“Article R.4534-114 (ex article 175 du décret 65-48 modifié)

« Lorsque le travail a cessé, qu'il soit interrompu ou terminé, l'employeur s'assure que les travailleurs ont évacué le chantier ou ne courent plus aucun risque. Il établit alors et signe l'avis de cessation de travail qu'il remet à l'exploitant, cette remise valant décharge ».

“Article R.4534-115 (ex article 175 du décret 65-48 modifié)

« Lorsque l'employeur a délivré l'avis de cessation de travail, il ne peut reprendre les travaux que s’il est en possession d'une nouvelle attestation de mise hors tension ».

"Article R.4534-116 (ex article 175 du décret 65-48 modifié)

« L'attestation de mise hors tension et l'avis de cessation de travail sont conformes à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé du travail.

La remise en mains propres de ces documents peut être remplacée par l'échange de messages téléphoniques ou électroniques enregistrés sur un carnet spécial et relus en retour, avec le numéro d'enregistrement, lorsque le temps de transmission d'un document écrit augmenterait dans une mesure excessive la durée de l'interruption de la distribution ».Paragraphe 4 : Travaux exécutés sous tension

“Article R.4534-118 (ex article 176 du décret 65-48 modifié)

« Lorsque l'exploitant a fait connaître par écrit qu'il ne peut, pour une raison qu'il juge impérieuse, mettre hors tension la ligne, la canalisation ou l'installation électrique au voisinage de laquelle les travaux seront accomplis, l'employeur arrête, avant le début des travaux et en accord avec l'exploitant, les mesures de sécurité à prendre. L'employeur porte, au moyen de la consigne prévue par l'article R. 4534-125, ces mesures à la connaissance des travailleurs ».

“Article R.4534-119 (ex article 177 du décret 65-48 modifié)

« Lorsque les travaux à réaliser se situent au voisinage d'une ligne ou d'une installation électrique autre qu'une canalisation souterraine et que l'exploitant, pour une raison qu'il juge impérieuse, estime qu'il ne peut mettre hors tension cette ligne ou cette installation, la consigne prévue par l'article R. 4534-125 précise les mesures à prendre pour mettre la ligne ou l'installation hors d'atteinte des travailleurs ».

“Article R.4534-120 (ex article 177 du décret 65-48 modifié)

« S'il n'est pas possible de recourir aux mesures prévues à l'article R. 4534-119, la consigne prévue par l'article R. 4534- 125 prescrit aux travailleurs de porter des gants isolants mis à leur disposition par l'employeur ainsi que des vêtements à manches longues et une coiffe. Ces mesures ne font pas obstacle aux mesures propres à isoler les travailleurs par rapport au sol ».

“Article R.4534-121 (ex article 177 du décret 65-48 modifié)

« Lorsque la ligne ou l'installation électrique est des domaines basse tension B (BTB), haute tension A (HTA) et haute tension B (HTB), la mise hors d'atteinte de cette ligne ou de cette installation est réalisée en mettant en place des obstacles efficaces solidement fixés devant les conducteurs ou pièces nus sous tension, ainsi que devant le neutre. Si cette mesure ne peut être envisagée, la zone de travail est délimitée matériellement, dans tous les plans possibles, par une signalisation très visible, telle que pancartes, barrières, rubans. La consigne prévue par l'article R. 4534-125 précise les conditions dans lesquelles cette délimitation est réalisée. En outre, l'employeur désigne une personne compétente ayant pour unique fonction de s'assurer que les travailleurs ne franchissent pas la limite de la zone de travail et de les alerter dans le cas contraire.

Les mises hors d'atteinte susceptibles d'amener des travailleurs à une distance dangereuse des pièces conductrices nues normalement sous tension, ainsi que l'intervention directe sur des lignes, installations électriques ou pièces nues normalement sous tension, ne peuvent être accomplies que par des travailleurs compétents et pourvus du matériel approprié ».

“Article R.4534-123 (ex article 179 du décret 65-48 modifié)

« Lorsque des engins de terrassement, de transport, de levage ou de manutention doivent être utilisés ou déplacés au voisinage d'une ligne, installation ou canalisation électrique de quelque classe que ce soit, et que l'exploitant, pour une raison qu'il juge impérieuse, estime qu'il ne peut mettre hors tension cette ligne, installation ou canalisation, les emplacements à occuper et les itinéraires à suivre par ces engins sont choisis, dans toute la mesure du possible, de manière à éviter qu'une partie quelconque des engins approche de la ligne, installation ou canalisation à une distance inférieure aux distances minimales de sécurité fixées par les articles R. 4534-108 et R. 4534-110. S'il ne peut en être ainsi, la consigne prévue par l'article R. 4534-125 précise les précautions à prendre pour éviter de tels rapprochements, même s'il existe des limiteurs de déplacement des éléments mobiles ou si des dispositions appropriées d'avertissement ou d'arrêt ont été prises ».

Paragraphe 5 : Dispositions communes

“Article R.4534-124 (ex article 180 du décret 65-48 modifié)

« En cas de désaccord entre l'employeur et l'exploitant, soit sur la possibilité de mettre l'installation hors tension, soit, dans le cas où la mise hors tension est reconnue impossible, sur les mesures à prendre pour assurer la protection des travailleurs, les contestations sont portées par l'employeur devant l'inspecteur du travail, qui tranche le litige, en accord, s'il y a lieu, avec le service chargé du contrôle de la distribution d'énergie électrique en cause ».

“Article R.4534-125 (ex article 181 du décret 65-48 modifié)

« En application des dispositions de la présente sous-section et avant le début des travaux, l'employeur:

1. Fait mettre en place les dispositifs protecteurs nécessaires ;

2. Informe les travailleurs, au moyen d'une consigne écrite, sur les mesures de protection à mettre en œuvre lors de l'exécution des travaux ».ANNEXE 2

Rappels des dispositions du Code du Travail pour les travaux au voisinage de lignes électriques aériennes HTB

Le Code du Travail, prévoit que tous travaux (en considérant le gabarit maximum des engins et des objets manipulés) réalisés à moins de 5 mètres des conducteurs électriques des lignes aériennes (dans les conditions les plus défavorables de température et de balancement dû au vent) d'une tension supérieure à 50 000 Volts ne peuvent être effectués qu'après mise hors tension de la ligne électrique.

Toute personne, quelque soit son statut (employeur, travailleur indépendant, particulier.) qui va réaliser des travaux à proximité d'une ou plusieurs lignes électriques aériennes sous tension doit mettre en œuvre les mesures suivantes :

1. Prendre connaissance auprès de l'exploitant de la tension des lignes électriques aériennes, de la hauteur des câbles conducteurs.

Définir et écrire le mode opératoire qui sera suivi pendant les travaux. Mettre en place aux entrées du chantier des portiques indiquant la présence des lignes électriques aériennes et le danger qu'elles représentent.

4. Matérialiser et imposer les zones de livraisons en dehors de l'emprise des lignes aériennes sous tension.

5. Utiliser pour les travaux, que des engins dont le gabarit maximum est tel, qu'ils ne pourront en aucun cas s'approcher à moins de 5 mètres des conducteurs électriques des lignes aériennes sous tension. 6. Dans l'impossibilité d'utiliser les engins ci-dessus, mettre en place des obstacles efficaces solidement fixés, interdisant de s'approcher à moins de 5 mètres des conducteurs électriques des lignes aériennes sous tension.

7. Dans l'impossibilité de construire les obstacles ci-dessus, délimiter matériellement la zone de travail, dans tous les plans possibles, par une signalisation très visible (telle que pancartes, portiques, barrières, rubans courts, etc...) et désigner une personne compétente (surveillant de sécurité électrique habilité HOV conformément à l'UTE C18-510) ayant pour unique fonction de s'assurer que les salariés ne franchissent pas la limite de la zone de travail et de les alerter dans le cas contraire. 8. S'assurer que pendant les travaux, les ouvriers évoluant sur le bâtiment ne pourront en aucun cas s'approcher ou approcher leurs outils, agrès ou matériaux, à moins de 5 mètres des conducteurs électriques des lignes aériennes sous tension, en interdire l'accès dans le cas contraire. 9. Dans tous les cas, porter à la connaissance du personnel au moyen d'une consigne écrite, l'interdiction de s'approcher à moins de 5 mètres des conducteurs électriques des lignes aériennes sous tension, les mesures de protection choisies qui seront mises en œuvre lors de l'exécution des travaux.

2:

3.

Lorsque les règles ci-dessus ne peuvent pas être respectées, la mise hors tension et la consignation de la ligne aérienne est impérative. Elle doit être demandée par l'employeur à l'exploitant.

Zone de protection de la ligne dans le plan vertical

Cäble conducteur à sa température maximale del

fonctionnement sans ventZone de protection de la ligne dans le plan horizontal

EMPRISE HORIZONTALE

ë

à

ZONE DE PROTECTION à observer pour l'exécution de travaux au voisinage d’une ligne aérienne électrique dont la tension est supérieure à 50000 Volts.

Pour tout renseignement complémentaire; n'hésitez pas!à contacter Votre interlocuteur RTANNEXE 3

Recommandations techniques à prendre en compte par le

“Pour les constructions de bâtiments :

> Pour tout projet de construction sous une ligne, la distance minimale verticale à respecter est de 5 mètres pour tous les ouvrages entre le point le plus bas des câbles conducteurs, ceux-ci étant positionnés dans les conditions les plus défavorables de température et le point le plus haut de la construction notée “zone interdite" sur le profil en long.

> Pour tout projet de construction à proximité immédiate de la ligne, la distance minimale horizontale à respecter est de 5 mètres pour tous les ouvrages, étant précisé que cette distance doit être dans tous les cas augmentée pour tenir compte de l'effet du vent sur les câbles conducteurs (notée “emprise de sécurité horizontale" sur la vue en plan).

Les distances précitées devront être augmentées pour permettre la construction et l'entretien des bâtiments dans le respect des dispositions du Code du Travail relatives aux travaux au voisinage de lignes électriques (articles R. 4534-107 et s. du Code du travail). En effet, eu égard aux fortes contraintes d'exploitation du réseau, notre service n'est pas toujours en mesure de mettre ses ouvrages hors tension pendant les phases de construction et d'entretien des bâtiments situés à proximité.

“Pour les plantations :

Toute végétation sous où à proximité de la ligne électrique aérienne doit être distante de 5 mètres des câbles conducteurs de la ligne, ces derniers étant positionnés dans les conditions les plus défavorables de température et de vent.

Cette végétation sera élaguée ou coupée par les soins de RTE, sur une largeur et une hauteur suffisante pour que les branches ne puissent venir à moins de 5 mètres des câbles conducteurs ou des pylônes.

Ces plantations doivent être des espèces à croissance verticale limitée, ce qui exclut les arbres de haut jet.Groupement prévention

Tél :

Rodez, le 02 mai 2025

Le directeur départemental

des services d'incendie et de secours

Aveyron

ÉTAT-MAJOR Madame la présidente de MILLAU GRANDS CAUSSES

Service urbanisme

0565771245

Courriel : service-prevention(@sdis12.fr

Affaire suivie par : Commandant Benoit Nicol

AVIS DE SERVICE

CODE : E14500612-000-3

ÉTABLISSEMENT : MAGASIN SAGNES CHEMINÉES

ADRESSE : 407 AVENUE DE L'EUROPE 12100 MILLAU

OBJET : Extension de l'entrepôt (ERP<20p) - PCO12 145 25 00021

RÉFÉR : Votre demande d'avis motivé reçue au SDIS le 29 avril 2025

22114

Suite à votre lettre rappelée en référence, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que l'étude de ce dossier, relatif à l'extension façade Sud du dépôt non accessible au public, n'appelle aucune observation de la part de mes services.

La partie ERP (magasin et showroom) existante n’est pas concernée par les travaux.

Toutefois l'exploitant veillera à ce que les travaux, qui feraient courir un danger quelconque au public où qui apporteraient une gêne pour son évacuation, soient effectués en dehors de sa présence.

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire que vous pourriez souhaiter.

Le directeur départemental,

Pour le Directeur Départemental dna Sorvions d'incandis at de Secours

LLe Chaf du groupe Pr Commandant B. NICO.E =

PRÉFÈTE Direction Départementale DE L'AVEYRON des Territoires

Bternits

Communauté de Communes

Millau Grands Causses

1 place du beffroi

12 100 Millau

Rodez, le 05/05/2025

Service Énergie, Risques, Bâtiment, Sécurité,

Unité Transition Énergétique et Cadre de Vie

Affaire suivie par : Jean Luc Lanza

Tél : 05 65 75 78 30

Mél : ddt-accessibilite@aveyron.gouv.fr

OBJET : Votre demande d'avis de la sous commission départementale accessibilité (SCDA) en date du 6 mai 2025

RÉFÉRENCE : PC 012 145 25 00021 - Extension d'un dépot.

Vous nous avez transmis le 29 avril 2025, sur la plate forme dématerrialisé AVIS'AU une demande de

permis de construire, concernant l'extensiond'un dépôt ci-dessus référencé, pour instruction en matière

d'accessibilité dans le cadre de la prochaine SCDA.

Le projet porte sur des travaux d'extensions d'un dépôt et la réfection de la façade avant du batiment situé 407 avenus de l'Europe de la société SAGNES (SCI garrigou).

Ces travaux ne modifiant en rien la partie accessible au public, la demande n'a pas vocation à être

présentée en commission d'accessibilité pour les personnes handicapées.

Pour la directrice départementale des territoires,

La cheffe de l'UTEC 7 )

TT EE,

ë Re D éfine-RUDELLE & ie É

“Catee à Cum

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles - Bourran - BP 3370

12033 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.frPRÉFÈTE Direction départementale DE L'AVEYRON des territoires Liberté Egalité Fraternité

Communauté de Communes Millau Grands

Causses

1 place du Beffroi

12100 MILLAU

Rodez, le 30 avril 2025

Service Énergie Risques Bâtiment et

Sécurité - Unité Prévention des Risques

Affaire suivie par : Karine CLEMENT

Tél : 05 65 75 78 50

Mél : karine.clement@aveyron.gouv.fr

OBJET : Avis donné en application de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme et du Plan de Prévention du Risque de mouvements de terrain approuvé le 24 juillet 2007

REFER : Votre consultation du 29 avril 2025 sur le PCO121452500021 LE GARRIGOU-407 avenue de l'Europe - DC 0085 - Commune de Millau

La prise en compte des risques naturels, lors de l'examen des demandes d'autorisation d'occupation ou d'utilisation des sols, est un enjeu majeur de la protection des biens et des personnes.

Les autorisations d'urbanisme sont délivrées au regard des dispositions des Plans de Prévention des Risques (PPR) ou tout autre document de planification réglementant l'urbanisme comme les Plans Locaux d'Urbanisme - Intercommunaux (PLU).

A défaut de ces documents, ou lorsque ces documents existent mais sont anciens, ou que de nouveaux éléments de connaissance sont disponibles (études, cartes, sinistralité...), il est possible de recourir à l'article R 111-2 du code de l'urbanisme pour règlementer l'occupation des sols. Cet article, d'ordre public, est opposable et permet, sur décision motivée, précise et justifiée, fondée sur l'existence d'un risque important pour la sécurité publique, de refuser ou d'assortir de prescriptions spéciales un projet soumis à Certificat d'Urbanisme CU, Permis d'Aménager PA, Permis de Construire PC ou Déclaration Préalable DP.

Conformément à l'article R 423-50 du code de l'urbanisme, le présent avis est formulé au seul titre des risques naturels listés ci-après; et ne vaut en aucun cas accord où autorisation administrative réglementaire au regard d'autres thématiques, notamment au titre de l'article R 214-1 du code de l'environnement relatif à la loi sur l’eau.

Direction Départementale des Territoires 9 rue de Bruxelles - Bourran - BP 3370

12 033 RODEZ CEDEX 9 Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr2Avis donné en application de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme

D'après le Plan de Prévention du Risque d'Inondation en cours de révision sur la commune de Millau, la parcelle, qui fait l'objet de cette demande de permis de construire relative à l'extension d’un bâtiment existant, est située en rive droite du Tarn. Le niveau de la crue de référence est estimé de 356,70 m NGF à l'amont de la parcelle.

Seule la partie basse de la parcelle, figurée en rouge, est inondable.

Compte-tenu que le projet d'extension est prévu en dehors de la zone inondable, j'émets un avis favorable à cette demande sans prescription au titre des zones inondables.

Avis donné en application du Plan de Prévention du Risque de mouvements de terrain approuvé le 24 juillet

D'après le Plan de Prévention des Risques de Mouvements de Terrain, la parcelle n'est pas située dans une zone sensible aux mouvements de terrain.De ce fait, j'émets un avis favorable à cette demande sans prescription au titre des mouvements de terrain.

[Porter à connaissance / Complément |

En complément de cet avis réglementaire, afin de mieux comprendre les risques auxquels le projet est soumis, connaître les actions de réduction de sa vulnérabilité, et enfin identifier les démarches à effectuer, nous invitons le porteur de projet à consulter le site Géorisques

https://uww.georisques.gouv.fr/.

Le code de la construction et de l'habitation fixe le cadre législatif et les dispositions constructives repris dans les fiches thématique pour un bâti de qualité de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie (DREAL) : https://wwwoccitanie.developpement- durable.gouv.fr/fiches-l-essentiel-pour-un-bati-de-qualite-en-r9230.html.

Risque feux de forêt : Lorsque le projet est situé en zone de sensibilité forte ou très forte à l'aléa feux de forêt, il est fortement recommandé de consulter le service prévention du SDIS afin de recueillir et

d'intégrer leurs préconisations et éventuelles prescriptions.

En application de l'article L134-6 du code forestier, les communes soumises à Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) : https://www.avevron.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Foret/ Defense-des-forets-contre-l-incendie/OLD

Risque radon : L'arrêté du 27/06/2018, retranscrit dans l'article R 1333-29 du Code de la santé publique, a instauré 3 zones à potentiel radon, dont

é en zone à potentiel radon significatif, des obligations sont imposées : Pour les Établissement Recevant du Public (ERP), cf article R 1333-33 du code de la santé publique, Pour les vendeurs / bailleurs, cf article L 125-5 du code l'environnement, Pour les employeurs, cf article R 445113 du Code du travail

Pour les projets d'habitation en construction neuve ou rénovation, il est fortement recommandé de suivre certaines préconisations (cf fiche n°601 de la DREAL pour un bâti de qualité).

Risque Retrait-Gonflement des Argiles (RGA) : Lorsque le projet est situé en niveau d'aléa moyen à fort déterminé par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) https://www.brem.fr/fr, la loi n°2018-1021 du 23/11/2018 dite loi ELAN prévoit la réalisation d'une étude de sol permettant d'identifierla présence d'argile gonflante au droit du projet et d'en respecter les prescriptions (cf fiche n°403 de la DREAL pour un bâti de qualité).

Risque sismique : Les textes du 22 octobre 2010, modifiant le Code de l'environnement, introduisent 5 zones de sismicité, Des obligations relatives aux règles de construction parasismique sont applicables selon la zone de sismicité et la nature / catégorie d'importance du bâtiment (cf fiche n°402 de la DREAL pour un bâti de qualité).

Pour le Chef du SERBS,

La cheffe de l'Unité prévention des risques

Sandra FEUTREZ