Arrêté - AR 2025 1444 permis de construire pour des travaux de réhabilitation avenue Jean Jaurès

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Arrêté - AR 2025 1444 permis de construire pour des travaux de réhabilitation avenue Jean Jaurès Document publié le Dimanche 5 janvier 2025 par la commune de Millau. Lien du pdf (Arrêté - AR 2025 1444 permis de construire pour des travaux de réhabilitation avenue Jean Jaurès)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, ARRETE ACCORDANT UN PERMIS DE

CONSTRUIRE AVEC PRESCRIPTIONS

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2025/1444

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION PC0121452500020

Déposée le : 28/04/2025 Complétée le :

Par : SCI PAMA AND CO SURFACE DE PLANCHER : 158,9 M2 Représentée par Mme LIBOUREL Corinne

Demeurant à : Les Mazes NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 1 30750 LANUEJOLS

Pour : Changement de destination et DESTINATION : HABITATION réhabilitation d'un local commercial en

logement en rez-dechaussée

Sur un terrain sis : 53 avenue Jean Jaurès

12100 MILLAU

AC-0007

Madame la Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants, VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L. 621-30, L. 621-32 et L. 632-2, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUIi-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU la modification n° 2 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,

VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,

VU la demande de permis de construire susvisée,

VU l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France du 05/05/2025,

VU l'avis favorable assorti de réserves de Mill-Eau du 07/05/2025,

VU l'avis favorable assorti de réserves d'ENEDIS du 20/05/2025,

VU l'avis favorable de Millau Assainissement du 28/05/2025,

CONSIDERANT QUE le projet est situé en abord de la Maison Marquès-Verdier,

ARRETE

ARTICLE UN : Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées ci-après.

PC0121452500020 - 1/3 ! fl, 2025 9

Dépôt affiché enMairie le JüIL. 2025

Décision affichée en Mairie le :

Décision transmise en Préfecture

1 5 JU. 207$ publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,21/7/2025ARTICLE 2: Avis favorable assorti de réserves de Mill-Eau du 07/05/2025 :

Le branchement existant se situe côté rue de l'Egalité.

ARTICLE 3 : Avis favorable assorti de réserves d'ENEDIS du 20/05/2025 :

Sur l'hypothèse d'une puissance de raccordement de 12 KVA monophasé, le raccordement de ce projet au réseau public de distribution d'électricité nécessite un branchement.

MILLAU, le 1 5 QUIL. 2025

Patrick PES,

Conseiller municipal délégué à l'Habitat, Ne

A l'Urbanisme et au Foncier

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, peut saisir e tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. I! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de

l'Urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite)

Durée de validité du permis :

Conformémentà l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée siles travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification aux) bénéficialre(s). l en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, En cas de recours, le délai de validité du

permis de construire est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnell irévocable.

Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pl recommandé ou déposée à

la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- Adressé au Maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration Cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement).

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la maire, sur le site interet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait: - Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.

Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le refrer, si el l'estime légal.

Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéfciaire(s) du permis et lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifer la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou

d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Il doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

PCO121452500020 - 213 je Dépôt affiché en Mairie le : 1 SH DA

Décision affichée en Mairie le 4 9

Décision transmise en Préfecture 1 5 JUIL, 2095

publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,21/7/2025PC0121452500020 - 3/3

Dépôt affiché en Mairie le :

Décision affichée en Mairie le

Décision transmise en Préfecture

publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,21/7/2025publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,21/7/2025MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

DE LA CULTURE OCCITANIE Lure

LR Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine

Dossier suivi par: BETTON Pierrick

Objet : Plat'AU - PERMIS DE CONSTRUIRE

de l'Aveyron

Numéro : PC 012145 25 00020 U1201

Adresse du projet :53 avenue Jean Jaures 12100 Millau

Déposé en mairie le : 28/04/2025

Reçu au service le : 29/04/2025

Nature des travaux: 16204 Réhabilitation

Demandeur :

SCI PAMA AND CO PAMA AND CO

représenté(e) par Madame LIBOUREL

Corinne

Lieu-dit LES MAZES

30750 LANUEJOLS

L'immeuble concerné par ce projet est situé en abords du ou des monuments historiques listé(s) en annexe. Les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables.

Après examen de ce projet, l'Architecte des Bâtiments de France donne son accord.

Fait à Rodez

Signé électroniquement

par Patrice GINTRAND

Le 05/05/2025 à 18:59

L'Architecte des Bâtiments de France

Monsieur Patrice GINTRAND

Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet avis.

En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) Occitanie - Hôtel de Grave - 5 rue Salle-l'Évêque - CS 49020 - 34967 Montpellier Cedex 2) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aveyron - 2 bis impasse Cambon, 12000 Rodez - 05 65 68 02 20 - udap.aveyron@culture.gouv.fr

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publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,21/7/2025ANNEXE :

Maison Marquès-Verdier situé à 12145|Millau[31 avenue Jean-Jaurès.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aveyron - 2 bis impasse Cambon, 12000 Rodez - 05 65 68 02 20 - udap.aveyron@culture.gouv.fr

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publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,21/7/2025MILLAU assainissement

MILLAU ASSAINISSEMENT COMMUNAUTE DE COMMUNES Chemin du Bas Tarn

Lieu dit Babounenc MILLAU GRANDS CAUSSES

12100 CREISSELS Pole Aménagement et cadre de vie 05.65.60.65.81

1 place du Beffroi — CS 80 432

12104 MILLAU CEDEX

Dossier n° : PÉN°012.14525:00020sesssesememnmarurt Déposé en Mairie le 28 avril 2025

Pétitionnaire : SCI PAMA AND CO

Projet : Réhabilitation d’un local commercial en logement de rez-de-chaussée

Adresse du projet :53 Avenue Jean Jaurès... Réf. cadastrales : AC 7

Commune : MILLAU

ÉAAROR EE MEueEANE

Suivie par: Valentin BRETOU

Vu le dossier de demande de permis de construire présenté, la propriété objet de la

présente est raccordée au réseau public de collecte des eaux usées.

Je vous prie d’agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.

Fait à Creissels, le 28 mai 2025

Le Responsable MAI

2 UE DE MILLAU V.LEMATTRE £ ATE D'ARRIVÉE

MILLAU ASSAINISSEMENT À

* 2 JUN 2025

SERV CE URBANISIye

SIEGE SOCIAL : SITE DE LA STATION D'ÉPURATION DE MILLAU — CHEMIN DE BAS TARN - LIEU DIT BABOUNENQ— 12100 CREISSELS

05 65 60 65 81 publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,21/7/2025publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,21/7/2025publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,21/7/2025publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,21/7/2025ENSDIisS

Enedis - DR Nord Midi-Pyrénées COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MILLAU

GRANDS CAUSSES - SERVICE COMMUN ADS

1 PLACE DU BEFFROI - CS 80432

12104 MILLAU CEDEX

Téléphone 05 6137 49 64

Télécopie : 05 613799 69

Courriel : nmp-cuau@enedis.fr

interlocuteur : CARCEDO Anabel

Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme

SAINT ALBAN, le 20/05/2025

Madame, Monsieur,

Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l'autorisation d'urbanisme PGO121452500020 concernant la parcelle référencée ci-dessous :

Adresse : 53, AVENUE JEAN JAURÈS

12100 MILLAU

Référence cadastrale : Section AC, Parcelle n° 7

Nom du demandeur : PAMA AND CO - LIBOUREL CORINNE

Nous avons instruit cette demancle sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte tenu du type de projet, nous avons basé notre réponse sur l'hypothèse d’une puissance de raccordement de 12kVA monophasé.

Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, le raccordement de ce projet au réseau publie de distribution nécessite un branchement.

Cette réponse est donnée à titre indicatif et est susceptible d’être revue clans le cas:

+ de la non obtention des servitudes de passage éventuellement nécessaires;

+ de la non obtention des autorisations administratives ou de prescriptions administratives ; + d’une évolution du réseau électrique depuis la date de la demande en objet ;

+ d’une évolution de la demande du pétitionnaire (puissance, situation...

Pour plus d'information sur son projet électrique, le pétitionnaire peut, s’il le souhaite, se rendre sur le site www.enedis.fr.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sinoëres salutations.

Anabel CARCEDO

Votre conseiller

AE

PJ : Le plan joint permet de situer le réseau public d'électricité par rapport au projet

1/1

SA à directoire et à conseil de surveillance EE na Se 270 087 CDD E2 RES: de Nantes 444 608447

Rs Raman ere ne yon2s re Bit 31141 SAINT ALBAN CEDEX TSA 25001 =) D ever REA A

publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,21/7/2025publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,21/7/2025_I

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publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,21/7/2025publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,21/7/2025: AVIS de CONSULTATION - Ville de MILLAU Es

\/ | | | d U Code de l'Urbanisme. Articles R.423-59, 423-60, 423-72

Société des Eaux de la Ville de Millau PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Eau Potable

CU : Certificat d'Urbanisme

DP : Déclaration Préalable

PL : Permis de Lotir / Amé

PC : Permis de Construir!

12-145 N°

12-145 N°

12-145 N°

12-145 N° 2500020

Demandeur :

Client Abonné :

Adresse du projet : 53 AV JEAN JAURES 12100 MILLAU

Date de réception : 02/05/25 Section : AC Numéro : 7

Observation :

Branchement existant coté Rue de l'Egalité

TYPES de RESEAUX CONCERNES pour AVIS

PAS de RESEAUX à proximité du projet

RESEAUX EXISTANTS à proximité du projet

DIAMETRE DU RESEAU au droit de la propriété

EXTENSION de RESEAUX sous le domaine public

A PREVOIR sur ml:

BRANCHEMENTS EXISTANTS sur la propriété

BRANCHEMENTS NUS EXISTANTS sur la propriété

complément de Brt à réaliser par MILL-EAU à la charge

du client demandeur

BRANCHEMENTS à effectuer sous le DOMAINE PUBLIC

à réaliser par MILL-EAU à la charge du demandeur

Eau Potable

Eau Potable

60 mm

Eau Potable

D

à DEA

Rédacteur : BARRAL Anaïs

| Service Technique Fait à : Société des Eaux de la ville de MILLAU 325 Rue Etienne Delmas Millau 12100 MILLAU Tél: 05 65 59 24 32 Le : Fax : 05 65 59 24 49 07/05/2025 Valideur : SEQUIER Sébastien \

publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,21/7/2025publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,21/7/2025