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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20241
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20241
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202337 ANNEXE
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202337 ANNEXE)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
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TERRITORIALE GLOBALE
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Communauté de Communes
du Pays de Tronçais
Caisse d'allocations d
familiales de l'Allier IE
Caf
CET Envoyé en préfecture le 08/03/2023
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PRÉAMBULE
Les Caf sont nées de la volonté d'apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu'il prenne la forme de prestations monétaires ou d'aides permettant de développer des services, l'investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité: conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l’intervention des Caf, qui prend la forme d'une offre globale de service. Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vue progressivement confier des missions pour le compte de L'État et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :
— Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
— Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes ;
— Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle ;
— Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs
partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur
regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et
sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins
du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d'habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s'engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d'un plan d'actions adapté.
Véritable démarche d'investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l'adaptation des équipements et services aux familles, l'accès aux droits et l'optimisation des interventions des différents acteurs.
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z
Convention Territoriale Globale 2022-2026 | Communauté de Communes Pays de Tronçais Envoyé en préfecture le 08/03/2023
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TT
La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d'intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
Elle s'appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l’animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté.
En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses LA
partagées à l'échelon départemental permetter t de situer le territoire.
C'est pourquoi, dans la perspective d'intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf de l'Allier, la Communauté de Communes Pays de Tronçais souhaite conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs d'intervention partagés.
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Convention Territoriale Globale 2022-2026 | Communauté de Communes Pays de Tronçais SOM
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MAIRE
Table des matières
Préambule
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Article 1 : Objet de la convention territoriale globale 6
Article 2 : Les champs d'intervention de la Cafe 6
Article 3 : Les champs d'intervention des collectivités territoriales... 7
Article 4 : Les objectifs partagés au regard des besoins …......................................... 7
Article 5 : Engagements des partenaires ss 8
Article 6 - Modalités de collaboration iii sie eaesseeeeseesnnsse 9
Article 7 : Echanges de données ss 10
Article 8 : COMMUNICATION sise anerscsseneseneennesneeseeeneesessnssene 10
Article 9 : EVAlUATION sise esse reesesrnncsanessneeneeenesenmeeneesneseneensenennee 10
Article 10 : Durée de la convention suisses enerinrinesrssessssses 11
Article 11 : Exécution formelle de la convention... 11
Article 12 : La fin de la convention... ui iiiiiiiiiiaersiesrcuressueseensenss 11
Article 13 : Les recours ..sicmacssanmasanonmememannnusmmnnresenennmmnaneniemen 12
Article 14 : Confidentialité :sssessssssssrassrenmenememensneecnesenmnensaeeese 12
Annexe 1: Diagnostic partagé
Annexe 2: Liste des équipements et services soutenus par les collectivités locales
Annexe 3: Plan d'actions 2022-2026
Annexe 4: Modalités de pilotage stratégique et opérationnel et suivi de la Ctg
Annexe 5: Evaluation
Annexe 6: Décision du Conseil Communautaire
——4
Convention Territoriale Globale 2022-2026 |! Communauté de Communes Pays de Tronçais Envoyé en préfecture le 08/03/2023
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CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
Entre :
e La Caisse d'Allocations familiales de l'Allier, représentée par la Présidente de son Conseil
d'Administration, Madame Anne ROUSSAT et par sa Directrice, Madame Dominique ROYON,
dûment autorisées à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée « la Caf » ;
Et
e La Communauté de Communes Pays de Tronçais, représentée par Monsieur Daniel RONDET,
Président, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil
communautaire en date du 27 janvier 2022.
Ci-après dénommée « la collectivité territoriale »
Il est convenu et arrêté ci-après
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des caisses d’Allocations familiales (Caf) ;
Vu la convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des Allocations
familiales (Cnaf) ;
Vu le plan de déploiement des CTG présenté en Conseil d'administration de la Caf de l'Allier en date du
20 mars 2018,
Vu la délibération du Conseil Communautaire Pays de Tronçais en date du 27 janvier 2022 figurant en
annexe 6 de la présente convention.
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J
Convention Territoriale Globale 2022-2026 | Communauté de Communes Pays de Tronçais Envoyé en préfecture le 08/03/2023
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Article 1 : Objet de la convention territoriale globale
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l'égard des familles ainsi
que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du
territoire.
Elle a pour objet :
- D'identifier les besoins prioritaires sur la commune ou communauté de communes (figurant en Annexe
1 de la présente convention) :
- De définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ;
- De pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements
(Annexe 2) ;
- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les
services existants (Annexe 3).
Article 2: Les champs d'intervention de la Caf
Les interventions de la Caf, en matière d'optimisation de l'existant et de développement d'offres nouvelles,
sur le territoire de la Ctg ont pour objectifs :
- D'aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
- De faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes ;
- De créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle ;
- D'accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
- De favoriser l'accès aux droits et à l'inclusion numérique.
A ce titre, elle soutient, sur la Communauté de Communes Pays de Tronçais, 1 318 allocataires pour 2
584 personnes couvertes. Le taux de couverture de la population par la Caf sur ce territoire est de 35%
(contre 43% pour le département).
L'action sociale vient financer l'offre de services et d'équipements portée par les partenaires locaux dans
les domaines de l'accueil du jeune enfant, de l'enfance, de la jeunesse et du soutien à la parentalité. Au-
delà du soutien financier, la Caf accompagne techniquement les partenaires et les opérateurs locaux dans
le développement des projets et services aux familles. & VU
Convention Territoriale Globale 2022-2026 | Communauté de Communes Pays de Tronçais Envoyé en préfecture le 08/03/2023
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Sur le territoire de Pays de Tronçais, la Caf a financé en 2021, 180 748 euros au titre de l’action sociale
(prestations de service et subventions aux partenaires incluant les contrats enfance jeunesse), et 7,6
millions d'euros de prestations familiales.
Article 3 : Les champs d'intervention des collectivités territoriales
Les collectivités territoriales mettent en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins
repérés dans le respect des compétences de chacune.
“Considérant qu'une seule CTG sera établie sur le territoire de Pays de Tronçais, celle-ci reprendra
l'ensemble des actions sur lesquelles les communes signataires souhaitent s'engager que ce soit en
matière de petite enfance, enfance jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, accès aux droits aux
services et inclusion numérique...” délibération du conseil communautaire du 27 janvier 2022.
Article 4 : Les objectifs partagés au regard des besoins
Les champs d'intervention conjoints sont :
- Petite Enfance :
- Développement de places d'accueil
- Rénovation des équipements d'accueil
-_ Adaptation aux besoins des parents et des enfants
- Amélioration de la qualité de l'accueil
- Enfance jeunesse :
- Optimisation de l’accueil de loisirs
- Développement du soutien à la parentalité
- Animation de la vie sociale
- Développement et pérennisation des centres sociaux et espaces de vie sociale
- Accès aux droits et Inclusion numérique
- Coordination des acteurs autour de la Maison France Service
Le diagnostic partagé permettra d'organiser les conditions du débat entre les partenaires sollicités afin de . T
Convention Territoriale Globale 2022-2026 | Communauté de Communes Pays de Tronçais Envoyé en préfecture le 08/03/2023
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dégager les principaux enjeux, lesquels seront ensuite déclinés dans un plan d'actions.
Les Annexes 2 et 3 précisent les moyens mobilisés par chacun des partenaires dans le cadre des champs
d'intervention conjoint. Ces annexes feront apparaître le soutien des co-financeurs pour le maintien de
l'offre existante et les axes de développement d'offres nouvelles.
Article 5: Engagements des partenaires
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d'Objectifs et de
Gestion signée entre l'Etat et la Cnaf.
Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de
chacune des parties, lesquelles restent libres de s'engager avec leurs partenaires habituels ou d'engager
toute action ou toute intervention qu'elles jugeront nécessaire et utile.
La Caf de l'Allier et les collectivités territoriales s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires
pour atteindre les objectifs qu'ils se seront assignés dans le plan d'actions.
La Ctg matérialise également l'engagement conjoint de la Caf et des collectivités à poursuivre leur appui
financier aux services des familles du territoire.
A l'issue du Contrat enfance et jeunesse passé avec les collectivités signataires, la Caf de l'Allier s'engage
à conserver le montant des financements bonifiés de N-1! à ce titre et à les répartir directement entre les
structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire
ctg ».
collectivités s'engagent à poursuivre leur soutien financieren ajustant en conséquence _ mm mn ms ne Aou: nts mdL ia nu tion de leurs Contributions pOur ES équipem its ©
en fonction de l'évolution des compétences
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Article 6 - Modalités de collaboration
Les parties s'engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels
(données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente
convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en
place un comité de pilotage.
Ce comité est composé de représentants de la Caf et des collectivités.
Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques
repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes de la Caf en N-1. (Charge à payer)
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Convention Territoriale Globale 2022-2026 | Communauté de Communes Pays de Tronçais Envoyé en préfecture le 08/03/2023
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De
Cette instance :
- _Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l'évaluation de la convention ;
- _Contribue à renforcer la coordination entre les partenaires, dans leurs interventions respectives et
au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;
- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le
territoire concerné ;
- Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
Le comité de pilotage sera copiloté par la Communauté de Communes Pays de Tronçais et par la Caf. Il
se réunira au moins une fois par an.
Le secrétariat permanent est assuré conjointement par la Caf et la Communauté de Communes
Un comité technique sera composé d'agents de la Caf, des Collectivités territoriales et des partenaires
locaux, en charge de la mise en œuvre de la convention et de la préparation des réunions du comité de
pilotage. || se réunira autant que de besoin pour suivre le déploiement des actions décidées.
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre
de la Ctg, fixées d'un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en annexe 4 de
la présente convention.
Article 7 : Echanges de données
Les parties s'engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de
l'exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d'échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des
parties feront obligatoirement l'objet d'une étude d'opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD
par l'autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront
soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les
données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler
des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles
respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis
ou préconisations de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). La présente
convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d'ajouter 9
Convention Territoriale Globale 2022-2026 | Communauté de Communes Pays de Tronçais Envoyé en préfecture le 08/03/2023
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le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu'il doit tenir au titre de l’article
30 du Rapd.
Article 8 - Communication
Les parties décident et réalisent, d'un commun accord, les actions de communication relatives à la
présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention,
chaque partie s'engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.
Article 9 - Evaluation
Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l'avancée de la mise en œuvre de la Ctg,
lors des revues du plan d'actions. Les indicateurs d'évaluation sont déclinés dans le plan, constituant
l'annexe 4 de la présente convention. IIs permettent de mesurer l'efficacité des actions mises en œuvre.
A l'issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation des effets de celle-ci.
Cette évaluation devra permettre d'adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.
Les indicateurs travaillés dans le cadre de cette démarche d'évaluation pourront être intégrés dans le
cadre de l'Annexe 5.
Article 10- Durée de la convention
La présente convention est conclue à compter de 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2026.
La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
Article 11- Exécution formelle de la convention
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d'origine ainsi
qu'à ses annexes.
Si l'une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d'une règle de droit en
vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres
stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l'une quelconque des
clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
+0
Convention Territoriale Globale 2022-2026 | Communauté de Communes Pays de Tronçais Envoyé en préfecture le 08/03/2023
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Article 12 : La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l’une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois
suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer
aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation
de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une
lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations
légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une
mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la
présente convention sans la signature d’un avenant.
-__ Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l'autre des parties moyennant un délai de
prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 13 : Les recours
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont
relève la Caf.
Article 14: Confidentialité
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de
discrétion et à l'obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et
décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son
expiration.
4.4
LL
Convention Territoriale Globale 2022-2026 | Communauté de Communes Pays de Tronçais Envoyé en préfecture le 08/03/2023
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TT
Fait à Theneuille le jeudi 9 mars 2023,
En autant d'exemplaires originaux que de signataires
La Caf de l'Allier, La Communauté de Communes Pays de
Tronçais
La Présidente La Directrice Le Président
Anne ROUSSAT Frédérique ROYON Daniel RONDET
———— —— — a — —# Convention Territoriale Globale 2022-2026 | Communauté de Communes Pays de Tronçais Envoyé en préfecture le 08/03/2023
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ANNEXE 1| DIAGNOSTIC PARTAGE
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ID : 003-240300558-20230307-D202337-DE
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
PAYS
DE
TRONCAIS S'LOF
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2X2NNY Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
Publié le S'LOCF
ID : 003-240300558-20230307-D202337-DE
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NOILVNINY ANNEXE 3] PLAN D'ACTIONS
Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
Publié le S L O7
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ALLOCATIONS
æ
FAMILIAL
— PAYS DE f MS TRONÇAIS
Fiche Action
ACCUEN PETITE ENFANCE
Axes et enjeux :
Petite Enfance
X Développement des places d'accueil chez les assistants maternels
g Rénovation des équipements d’accueil du jeune enfant
R Adaptation aux besoins des parents et des enfants
RH Amélioration de la qualité de l’accueil
Pilote(s) Acteurs/Partenaires associés à la mise en œuvre Caf de l’Allier PMI - puéricultrice de secteur Mme Communauté de communes Pays de CS Lurcy Lévis
Tronçais CS Pays de Tronçais Val de Cher
Obiectifs
Rappel Axes de la délibération du 27 janvier 2022 :
-__- Adaptation aux besoins des parents et des enfants
- - Amélioration de la qualité de l’accueil
Objectifs du RPE :
- Promouvoir le métier et informer les professionnels sur le métier et leurs démarches - Informer les familles sur les modes de garde et répondre à leurs besoins notamment en horaires atypiques (demande forte sur le territoire)
- __ Accompagner les parents dans l’appropriation de leur rôle de particulier employeur - Organiser des ateliers d’éveil pour favoriser la socialisation des enfants - Améliorer la qualité de l’accueil et des pratiques professionnelles de l’accueil individuel - Revoir le maillage des activités d’éveil et des permanences administratives pour permettre d’assurer une couverture pertinente du territoire.
Objectifs cités par les participants aux ateliers :
- ___Rompre l’Isolement des Ass mat
-__ Répondre aux besoins des familles et des assistants maternels
- Lieu d’accueil pour la socialisation des enfants avant l’entrée à l’école - Attractivité du territoire
- Proximité du service
RPE = un maillon dans l’accompagnement des enfants // parentalité Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
Publié le S LG
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Modalités de mise en œuvre — Plan d'action
Mise en place sur la Communauté de communes du Pays de Tronçais d’un RPE fonctionnant sur 0,5 ETP ayant les missions suivantes :
- Mise en place d’actions visant à pallier l’isolement social et professionnel que peuvent subir les assistantes maternelles dans l’exercice de leur métier
- Promotion du métier d’assistante maternelle
- Mise en relation avec parents / assistantes maternelles
- Mise en place, dans le cadre d’un mode d’intervention itinérant, de temps d’activités ludiques, éducatives et de socialisation pour les enfants
- Informations aux assistantes maternelles et aux parents employeurs sur leurs statuts respectifs et les aspects réglementaires de leur relation contractuelle. Conseil et accompagnement dans les démarches administratives -_ Prévention des situations conflictuelles
- [Instruction de la base de données sur le site de la Caisse d’Allocations familiales monenfant.fr - Mise en place d’actions de formation et de professionnalisation à l’intention des assistantes maternelles - Saisie des données et réalisation des rapports d’activité du RPE
-_ Participation aux activités et aux travaux du réseau des animateurs RPE de l'Allier
Simulations des financements avec propositions d’acteurs :
Option 1 — Reprise du service en direct par la communauté de communes sauf (Valigny Isle et Bardais et Couleuvre dont la gestion du service est confiée au CS de Lurcy Lévis)
Option 2 —reprise du service par le centre social Pays de Tronçais Val de Cher Option 3 - Délégation du service à un opérateur / structure du territoire ? Qui ? Appel d’offre
Gestion directe
En comparant les gestions
municipales et les gestions
associatives du
département, le coût est un
peu plus élevé en gestion
directe.
Recrutement sur 0,5 ETP
Pas de lieu d'animation
donc investissement
- Reprise du service
rapide
- Animatrice qualifiée
- Lieu d’animation
adapté
- Le RPE est un maillon
dans le projet social ce
qui permet la mise en
place d’actions
transversales de
parentalité
Total des charges :
(Moyenne des 4 RPE
fonctionnant à 0,5
ETP avec une gestion
associative)
27 000 €
Trouver le bon opérateur.
Recrutement à prévoir.
Remise en place du service
moins réactive
Investissement à prévoir
pour le lieu d’animation Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
Publié le
ID : 003-240300558-20230307-D202337-DE
T
[Tapèz ici]
CONCLUSION :
La mise en place du service RPE est indispensable sur le territoire du Pays de Tronçais. Le centre social de
Meaulne avec son animatrice qualifiée est l’opérateur clé pour la mise en place rapide du service.
L’itinérance est nécessaire pour renouer avec l’ensemble des assistants maternels, des familles et des enfants du territoire
Coût maximum pour la communauté de communes sans l’aide de la MSA : 6 000 €
Il est proposé au conseil communautaire de valider le démarrage du service au 01 mars 2023 avec une gestion centre social avec le lieu d'animation fixe à Meaulne et des permanences administratives et des séances d’éveil itinérantes à Cérilly, Saint Bonnet/Aïnay et Hérisson.
Pour Saint Bonnet, les locaux de l’accueil de loisirs communautaire peuvent être utilisés en matinée. Des actions peuvent être travaillées en partenariat avec la micro-crèche.
Un local devra être identifié à Cérilly ainsi qu’à Hérisson.
Un véhicule peut faire l’objet d’une subvention pour permettre le transfert du matériel dans les différents lieux d’activité dans de bonnes conditions.
Un planning d’activités devra être proposé par le centre social pour avoir une permanence dans ces différents lieux une fois tous les 15 jours et une permanence fixe à Meaulne par semaine. Un comité de pilotage réunissant les élus, la Caf, le Centre social, la Msa, la Pmi sera organisé avant le démarrage de l’action pour fixer les attendus et en fin d’année 2023 pour évaluer l’action et valider le renouvellement du fonctionnement jusqu’au 31/12/2026. Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
" Le Publié le SO O Y L OS
Re ID : 003-240300558-20230307-D202337-DE
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
de l'Allier
Fiche Action
Ô ACCUEIL PETITE ENFANCE
Axes et enjeux :
Petite Enfance
a Développement des places d’accueil chez les assistants maternels
a Rénovation des équipements d’accueil du jeune enfant
Adaptation aux besoins des parents et des enfants
Amélioration de la qualité de l’accueil
Pilote(s) Acteurs/Partenaires associés à la mise en œuvre
Micro crèche Pétronille
Communauté de communes
Caf de l’Allier
Objectifs
e Permettre à l’ensemble des familles du territoire d’avoir le choix entre un mode de garde collectif et individuel
e Permettre l’accès équitable d’un service de micro crèche à l’ensemble des familles qui en font la demande (la tarification PSU permet une tarification en fonction des revenus et de la composition familiale)
e Rendre le territoire attractif pour l’installation de jeunes ménages
e Optimiser le fonctionnement de la structure existante
Modalités de mise en œuvre — Plan d'action
1/ Financement de 16 800 € par an à la micro crèche Pétronille pour permettre l’accès de tous les enfants
à la structure. Fonctionnement de la structure du lundi au vendredi de 7h à 19h
Dans le cadre de la CTG et de la mise en place du plan rebond, il est important de saisir l’opportunité du passage en PSU avec des financements bonifiés : 3 600 € par place.
Ea CTG ne nécessite pas la prise de compétence micro crèche par la communauté de communes. L'engagement d’une subvention d’équilibre de 2 100 € pour 8 berceaux permet à la micro crèche Pétronille de percevoir le financement du bonus territoire soit 16 800 € par an.
Sachant que le fonctionnement de la micro-crèche est optimisé 8 berceaux correspond à l’utilisation de la structure par une vingtaine d’enfants différents par an.
La maison de retraite et le CHS d’Ainay pourrait également ouvrir droit à un contrat réservataire employeur.
2/ Etude pour l’implantation d’une deuxième micro crèche sur le territoire Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023 S? L 5
Publié le
ID : 003-240300558-20230307-D202337-DE
[Tapez ici]
micro crèche Pétronille
OUVERTURE 7H — 19H DU LUNDI AU VENDREDI
TOTAL CHARGES] 16950000 | LL TOTAL RECETTES | 16950000 |
Taux de fréquentation = | 80,90%
nombre d'heures/enfants facturées = 20 345
prix de revient horaire = 8,33
5,56 micipation des familles & PS CNAF /h=
prix plafond PSU cokectf 2022 = 842 Publié le
ALLOCATIONS
FAMILIALES
cs PAYS DE de l'Allier
TRONÇAIS
Fiche Action
ENFANCE JEUNESSE
ACCOMPAGNEMENT A
RENTREE NUS
Axes et enjeux :
Enfance-Jeunesse-Parentalité
Optimisation de l’accueil de Loisirs
© Développement du soutien à la parentalité
Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
Pilote(s) Acteurs/Partenaires associés à la mise en œuvre
Caf Directrice de l’accueil de loisirs Communauté de communes SDEJ
Accueil de loisirs
Objectifs
Améliorer le fonctionnement des accueils de loisirs périscolaire en lien avec le PEDT et le plan mercredi communautaire
Modalités de mise en œuvre — Plan d'action
Mise en place d’une étude sur l’ensemble de l’offre périscolaire disponible sur le territoire : - Nombre d’enfants fréquentant la structure
- _ Nombre d’heures réalisées par an
- _ Nombre d’animateurs présents et leurs qualifications
- Tarification mise en place
L’ensemble des heures réalisées peuvent ouvrir droit à une prestation de service de 0.55 € + 0.15 € par heure dans le cadre de la CTG soit 0.7 € par heure et par enfant.
La déclaration des accueils déchargerait la communauté de communes de toute responsabilité dans le cas d’un accident survenu lors d’un des accueils.
S1I0 OA CO
ar ET ID : 003-240300558-20230307-D202337-DE Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
Publié le SG
ID : 003-240300558-20230307-D202337-DE
ALLOCATIONS œ - FAMILIALES
RE PAYS DE
de l’Allier
TRONÇAIS
e e
Fiche Action
Eee Tel T1 1 RS
LA PARENTALITE
Enfance-Jeunesse-Parentalité
Axes et enjeux :
Optimisation de l’accueil de Loisirs --> Offre Spécifique Ados
c Développement du soutien à la parentalité
Pilote(s) _ Acteurs/Partenaires associés à la mise en œuvre Caf Accueil de loisirs
Communauté de Communes / Maire Le tiers-lieu de Cérilly (le Mazier-Polymorphe Mairie de Cérilly) de Cérilly Directrice de l’accueil de loisirs
Le Syndicat intercommunal SDEJ
d'équipement scolaire et sportif Collège et Assemblée de jeunes sur Cérilly (SIESS) collège François Perron MSA Auvergne
Objectifs
Proposer une offre jeunesse adaptée aux attentes et besoins des jeunes de 12 à 17 ans du territoire
e Accès aux loisirs et découverte culturelle...
e Création d’un poste d’animateur dédié aux animations et actions jeunesse du territoire
e Création d’un groupe thématique
e Accompagnement à la scolarité des collégiens et des primaires avec le développement d’un Contrat
Local d’ Accompagnement à la Scolarité (Clas) Cf Fiche N°5
Modalités de mise en œuvre — Plan d'action
Recrutement d’un animateur dédié à la jeunesse
L’animateur aura comme missions de :
- Proposer des actions jeunesse (pendant les pauses méridiennes au collège, le mercredi, le vendredi soir, pendant les vacances...)
- Travailler le lien avec le collège, le tiers-lieu avec un espace jeunesse et la coordination avec l’ALSH -Faire évoluer l’offre dans le sens de la prise d’initiative des jeunes
-Développer un partenariat local jeunesse et intégrer les actions soutenues dans ce partenariat -Mobiliser les jeunes
A définir :
-volume d’ETP
-qui l'embauche Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
Publié le
[Tapez ici] ID : 003-240300558-20230307-D202337-DE
7
- quelles missions
Financements mobilisables :
Financement du poste d’animateur par la Caf via une année de préfiguration (10 000 € /an/ poste) puis la deuxième année via le financement en prestation de Service Jeunes (20 600 €/an max et 50 % du coût du poste : salaire, déplacements et formation)
La MSA peut financer 10% de l’aide de la Caf.
Exigence Caf pour les financements : une formation min de niveau 4 pour l’animateur Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
Publié le SG QU
Tr ID: 008-240800558-20280807-D202887-DE CE U CA o EE |
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ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf PAYS DE de l'Allier TRONÇAIS
e e
Fiche Action
ENFANCE JEUNESSE
ES ACCOMPAGNEMENT À
p den
Enfance-Jeunesse-Parentalité
Axes et enjeux :
o Optimisation de l’accueil de Loisirs
Développement du soutien à la parentalité
Pilote(s) Acteurs/Partenaires associés à la mise en œuvre
Communauté de Communes Collèges
Ecules Primaires
CAF
Education Nationale
Objectifs
Création d’un CLAS
Modalités de mise en œuvre — Plan d'action
Définir le public du CLAS
à destination de qui : Collégiens ? Primaires ?
Sur quelles communes ?
Combien de collectifs ?
Rappel : le Clas doit remplir l’ensemble des conditions cumulatives suivantes : eS’adresser à un public d’enfants et/ou de jeunes et leurs parents
eDe la gratuité ou très modique participation financière demandée aux familles
eS'inscrire dans une dynamique collective : Un collectif d'enfants est constitué de 8 à 12 enfants qui se
réunit autour d'un même projet durant toute l'année scolaire dans un même lieu, accessible aux parents.
(Collectif minimum de 5 enfants en zone rurale)
eS’inscrire dans une régularité de mise en œuvre : Chaque collectif d'enfants bénéficie de deux séances
hebdomadaires d'une heure trente par séance sur une période de 27 semaines de fonctionnement annuel. (Une
séance hebdomadaire de 2H en milieu rural est possible)
eRépondre à des critères d’encadrement qui garantissent une qualité d’intervention : Chaque collectif
d'enfants est encadré et animé par 2 animateurs professionnels ou/ou bénévoles. (Un animateur pour un collectif
inférieur à 8 enfants en milieu Rural)
eRépondre à des critères d’animation, d’accompagnement et de coordination des acteurs qui garantissent
une qualité d’intervention pour les enfants et leurs familles. Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
Publié le
ID : 003-240300558-20230307-D202337-DE
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[Tapez ici]
eLe projets Clas doit couvrir de manière cumulative les quatre axes suivants :
1.Intervention auprès des enfants et des jeunes
2.Intervention auprès et avec les parents
3.Concertation et coordination avec l’école
4.Concertation et coordination avec les différents acteurs du territoire
Financement mobilisable pour la création d’un Clas collège et/ou Primaire Caf : Prestation de service de 32,5% x dépenses de fonctionnement dans la limite d’un prix plafond MSA : demande de subvention Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
ee Publié le SLOF
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ALLOCATIONS æ . FAMILIALES
eo PAYS DE
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TRONÇAIS
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Fiche Action
ATEN STEL ST 2
Fe deu
Enfance-Jeunesse-Parentalité
o Optimisation de l’accueil de Loisirs
Développement du soutien à la parentalité
Axes et enjeux :
Pilote(s) Acteurs/Partenaires associés à la mise en œuvre Centres sociaux (Pays de Tronçais Val de Cher et Lurcy Communauté de communes ne Lévis)
MSD de Cérilly
Collège François Perron
EVS (Hérisson Social Club et Polymorphe)
Mission locale
Association des parents d'élèves
Objectifs
1- Interconnaissance des acteurs
2- Création de projets communs
3- Meilleure lisibilité des actions et coordination des acteurs
Sujets à travailler :
Jeunesse
- accompagnement des jeunes adultes vers l’autonomie, jeunes déscolarisés hors emploi ou formation,
- mal-être des jeunes, illettrisme, troubles psychologiques
- mobilité (même si ce sujet est valable pour tous les publics)
- offre culturelle et éducation artistique
Parentalité
Actions de soutien à la parentalité à mettre en place
Actions de prévention autour des écrans : dangers et utilisation des écrans en fonction des âges, l'alimentation et équilibre alimentaire.
Modalités de mise en œuvre — Plan d'action
Réunion à organiser et animer avec l’ensemble des acteurs de la jeunesse et de la parentalité
Accompagnement financier et technique que la CAF via le réseau Parent 03 (réseau en
partenariat avec le CD, la MSA et la CAF) D Le
ER C AA COS
EN ALLOCATIONS FAMILIALES
eT: CENTS
Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023 S L 6
Publié le
ID : 003-240300558-20230307-D202337-DE
PAYS DE
TRONÇAIS
Fiche Action
ACCES AUX DROITS
ANIMATION DE LA VIE SOCIALE INCLUSION NUMERIQUE
Animation de la vie sociale - Accès aux droits et Inclusion Numérique
Axes et enjeux :
Développement et pérennisation des centres sociaux et des espaces de vie sociale
Coordination des acteurs en lien avec Maison France Service
Pilote(s) Acteurs/Partenaires associés à la mise en œuvre
Communauté de Communes Maison France Service La Poste
MSD Cérilly
Secrétaires de mairie des communes
Mickaël Cloux CD
Centre social Pays de Tronçais Val de Cher
EVS Polymorphe Hérisson Social Club
Tiers lieu Cérilly
Objectifs
numérique
Interconnaissance des acteurs de l’accès aux droits et à l’inclusion numérique et de l’animation de la vie sociale
Actions communes à mettre en place sur les thématiques de l’accès aux droits et l’inclusion
Modalités de mise en œuvre — Plan d'action
Réunion avec l’ensemble des acteurs
-Identification des besoins et attentes des partenaires sur le sujet
-création d’un document collectif pour les nouveaux arrivants (guide avec des informations sur l’accès aux droits, associations, culture, ...)
-ütilisation et promotion des outils de communication (IntraMuros)
-lien avec les actions et le label PASIP Premier Accueil Social Inconditionnel de Proximité Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
Publié le S L OT
ID : 003-240300558-20230307-D202337-DE
ANNEXE 4| MODALITÉS DE PILOTAGE STRATÉGIQUE ET
OPÉRATIONNEL ET SUIVI DE LA CTG
La gouvernance de cette convention est assurée conjointement par la Caf de l'Allier et la
Communauté de communes Pays de Tronçais
- Représentants CC Pays de Tronçais
A CNE NEC NIUE
Com ité d [S -Représentant du CA CAF
Direction Cai
Valide les
ofientations et soumet
les décisions à
TTC ET ETS pi lotage Représentant du CA de
la MSA
Direction MSA
Représentants de l'Education Nationaie
7. Assure Ù animation et le
suivi de la CTG
HA Directeur de la CC Pays de Tronçais
(OT el 411 T= H Chargées de Conseil et Développement
technique ENS TH AN
Référente enfance jeunesse familles
de la MSA
Mulualisent les échanges
autour des pratiques,
des priorités des actions
ER
Groupes thématiques
ET ETS ES ENT de, Animation de la ve sociale/
Petite enfance Accès aux droits PEINE RS ; | AE et inclusion numérique
Le comité de pilotage se réunit une fois par an afin d'assurer la coordination globale et fixer les
orientations annuelles du plan d'actions.
Le Comité technique se réunit autant que de besoin pour suivre le déploiement des actions
décidées
Les groupes de travail thématiques mis en place lors de l'élaboration du diagnostic partagé
seront chargés de la réalisation des actions. Ils se réunissent en fonction des besoins et de
l'avancée des actions.
1
LE
Convention Territoriale Globale 2022-2026 | Communauté de communes Pays de Tronçais ANNEXE 5] ÉVALUATION
Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
4 *À ç
Publié le
ID : 003-240300558-20230307-D202337-DE
L'évaluation est un outil au service de la démarche de progrès qui s'inscrit dans le souci constant de l'amélioration continue des actions proposées aux familles. C'est un outil de clarification et de valorisation des actions auprès des partenaires.
Evaluation
des
RATE LES
de la
démarche
ot ni rE TEE Questions d'évaluation Résultats attendus
Niveau de participation
Y-a-t-il plus de participation des Information
habitants ? Concertation
Est-ce adapté au territoire ? Co-construction
; (Tarification, géographie...) Nombre de projets co-portés par les Qualité jeunes ou les familles
Accessibilité ? Diversité et Ion TE TeNESÈTes u a : u Nombre de familles reçues représentativité des publics ? Publics Er accompagnées impliquées dans les vulnérables ? - . projets ou modes d'accueil
Fluidité et cohérence des modalités Coordination des dispositifs pour tes d'intervention des partenaires et de la partenaires.
Visibilité Caf ? Identification de la carte des offres Meilleure cohérence des actions ?
Vision différente du territoire et une
connaissance partagée du territoire ?
pour les publics
Nombre de projets co-portés sur le
territoire
Adaptabilité
Contribution à l'élaboration des
politiques plus efficientes ?
Financier
Fréquentation, optimisation des
moyens Nombre de projets et de
rencontres
Création ou optimisation d'une
dynamique locale ?
Adéquation
Développement et / ou adaptation de
l'offre de services en direction de la
population ?
Nombre de places, permanences
ou modification de l'offre
L'objectif de l'évaluation est aussi de mettre en lumière la plus-value de la Convention Territoriale Globale comme nouvel outil stratégique des politiques en direction des familles.
Evaluation
du cadre
contractuel
CRE
démarche
CTG
COTE
Pilotage
Questions d'évaluation
Outils de pilotage mis en œuvre ?
Résultats attendus
Rencontre annuelle du comité de
pilotage
Réunions du comité technique
Communication
Identification des partenaires ?
territoire
Meilleure lisibilité des ressources du
Chaque fiche action intégrera selon la nature des objectifs déployés ces différents items, questionnements et indicateurs. Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
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ID : 003-240300558-20230307-D202337-DE
ANNEXE 6| DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération N° 1 du 27 janvier 2022 où le conseil communautaire a décidé :
- _ D'approuver la mise en œuvre de la Convention Territoriale Globale entre la Communauté de Communes du Pays de Tronçais et la CAF de l'Allier
-__D'autoriser le Président à exécuter la présente délibération
Délibération N°2 du 13 décembre 2022 où le conseil communautaire a décidé :
- _D'émettre un avis favorable pour une participation maximale de 6 000 € en 2023 dans le cadre du RPE assuré par le centre social du Pays de Tronçais — Val de Cher.
-__ De prévoir à un prochain conseil communautaire la présentation d'une convention de partenariat entre la communauté de communes du Pays de Tronçais, la CAF et le Centre Social du Pays de Tronçais —Val de Cher relative au RPE.
-__D'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.