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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20211
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2024121 DE 1 1 2 Annexe
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2024121 DE 1 1 2 Annexe)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Sécurité sociale,
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14 X Avenant
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ALLOCATIONS
FAMILIALES, •
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Subvention Accueil de loisirs (Alsh) Périscolaire
- Aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)
- Bonus territoire Ctg Offre nouvelle
- Complément inclusif
- Intégration du temps du repas pour la pause
méridienne
- Intégration du plan mercredi dans le bonus territoire
Ctg
Année : 2024-2026
Gestionnaire : Com Corn Pays de Tronçais
Structure : accueil périscolaire
Dossier N' : 16225-34570-2
Code pièces : Famille /Type : monter convention /convention
Juin 2024 Le présent avenant de portée générale vient modifier la convention d'objectifs et de financement établie le 19/04/2022 et son avenant signé le 11/10/2022 :
Il permet de mettre en oeuvre l'ensemble des évolutions de financement prévue par la convention d'objectifs et gestion 2023-2027 en faveur des Accueils de loisirs sans hébergement.
Entre :
Nom du gestionnaire : Communauté de Communes du Pays de Tronçais
Nature juridique du gestionnaire : collectivité territoriale
Dont le siège est situé place du champ de foire 03350 Cerilly
Représentée par Monsieur Daniel RONDET
en sa qualité de : Président
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d'allocations familiales de PALLIER
Représentée par Madame Fabienne PLOTON
Directrice, dont le siège est situé 9 et 11 rue Achille Roche — 03000 Moulins
Ci-après désignée « la Caf ». Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'allocations familiales
Conformément à l'arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L'action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d'égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d'une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d'autre part, au travers de l'amélioration de l'offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l'action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu'elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d'un parent ou d'un enfant. Article 1 : L'objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objectif d'intégrer à la convention d'objectifs et de financement en cours de validité entre la Caf et le gestionnaire les mesures nouvelles prévues par la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 décrites ci-dessous :
Les modalités techniques de calcul de la subvention Alsh Périscolaire, des financements associés et de l'Aide spécifique des rythmes éducatifs seront communiqués ultérieurement aux gestionnaires par l'envoi d'addenda venant ainsi préciser les modalités de mise en place des mesures nouvelles.
Les objectifs poursuivis par les mesures nouvelles prévues dans la Convention d'objectif et de gestion (Cog) 2023-2027
Dans le cadre de la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles modalités de financements à destination des Accueils périscolaires visant à soutenir le développement de l'offre d'accueil, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien de la branche Famille par :
— Le complément inclusif Alsh : il permet de renforcer l'accueil des enfants et des adolescents en situation de handicap. I1 est mis en place à compter du l' janvier 2024, il permet de majorer la subvention Alsh par heure d'accueil réalisée (heure de présence effective éventuellement arrondie à l'heure supérieure) uniquement pour les enfants bénéficiaires de l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Aeeh) ;
-- La possibilité de financer les développements d'activité dans ces accueils via le bonus territoire Ctg, qui pourra ainsi être versé à compter du ler janvier 2024 pour les heures d'accueil nouvelles, allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Ctg en cours (application au 1 er janvier 2024 d'un plafond de développement dans la limite d'un pourcentage précisé dans l'addendum et basé sur les heures existantes contractualisées).
- La prise en compte du temps de repas dans la pause méridienne, désormais financée dans son intégralité depuis le ler janvier 2023. Cette évolution permet de reconnaitre le temps du repas comme faisant pleinement partie du temps éducatif ;
- Les réformes successives des rythmes éducatifs accru les différentes modalités de financement, la Convention d'Objectifs et de Gestion signée entre l'Etat et la branche Famille pour la période 2023-2027 doit permettre de simplifier les financements :
• en intégrant progressivement le montant de la bonification et de la majoration Plan mercredi dans le bonus territoire Ctg (au renouvellement de la Ctg ou de manière anticipée au choix de la Caf et du gestionnaire)
• en fusionnant l'Asre à la Ps Alsh périscolaire à partir du ter janvier 2025 ; 1
Article 2 — Incidences de l'avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s) et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l'avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du 01/01/2024 et jusqu'au 31/12/2026.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
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Le 22/07/2024, j
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ALLOCATIONS
FAMILIALES
Subvention Accueil de loisirs (Alsh) Périscolaire
Subvention Aide spécifique rythmes éducatifs
Bonification Plan Mercredi
Bonus « territoire Ctg» Offre existante/Offre nouvelle
« Complément inclusif »
Juin 2024
1 La branche Famille a structuré son action auprès des Accueils de loisirs sans hébergement autour des objectifs suivants :
- L'amélioration de la couverture territoriale des Alsh en soutenant le maintien et le développement de l'offre, en particulier sur les territoires où la démographie scolaire est dynamique ainsi que dans les Outre-mer ;
- L'accessibilité des Alsh pour l'ensemble des familles avec une attention particulière en direction des enfants en situation de handicap ainsi que des familles modestes ;
- L'accompagnement de la qualité des projets pédagogiques afin de maintenir l'attractivité de l'offre.
Le présent addendum vient consolider la convention de subvention en cours de validité signée entre le gestionnaire de la structure Alsh « Accueil Périscolaire /Asre » et la Caf de l'Allier.
Le pourcentage de financement est accessible sur le site caffr dans le cadre de la communication des barèmes annuels.
Le financement de la subvention Alsh Périscolaire
A compter du l er janvier 2023, la pause méridienne est financée dans son intégralité.
Ainsi, la Caf verse une subvention basée sur le nombre d'heures réalisées détaillé dans la formule et le tableau ci-après :
Prix de revient dans Taux de
Nombre la limite d'un prix
d'heures X plafond fixé X 30% X ressortissants réalisées annuellement par la du 1 régime Caf general
Tel que défini dans la convention d'objectifs et de financement
2 Nature d'activité L'unité de calcul de la subvention est l'acte réalisé quel que soit le mode de paiement des familles
Accueil de loisirs sans Unité de calcul de la En fonction du nombre d'heures hébergement périscolaire prestation de service réalisées au profit des familles et (1) (incluant le temps de calculées par plage d'accueil. repas pour la pause La présence d'un enfant sur une méridienne le cas échéant) plage d'accueil — quel que soit le
temps de présence réel de cet
enfant sur cette plage — permet de
retenir pour cet enfant un nombre
d'heures réalisées correspondant
à l'amplitude d'ouverture de la
plage dans la limite de 9 heures
par jour
(1) La pause méridienne associée à un accueil périscolaire du matin et/ou du soir ayant fait l'objet d'une déclaration, et donc inscrite dans le cadre d'un projet global d'accueil de loisirs, peut bénéficier de la subvention « accueil de loisirs sans hébergement ».
Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire doit communiquer à la Caf la grille tarifaire à la signature de la convention.
Toute modification de cette grille doit être signalée par le gestionnaire par un envoi systématique à la Caf.
Le financement de la bonification Plan mercredi
La bonification « Plan mercredi » se calcule de la façon suivante :
Montant horaire fixé Taux de ressortissants Nouvelles heures x x du régime général de la parla Cnaf subvention Périscolaire
Sont considérées comme nouvelles heures d'accueil éligibles à la bonification « Plan mercredi » :
- Le volume d'heures obtenu en comparant le nombre d'heures en subvention périscolaire N avec le nombre d'heures de la période de référence, sur le temps du mercredi en année N.
Période de référence
Pour les Alsh sur des collectivités passées à
une organisation des temps scolaires à 4 Janvier à décembre 2016
jours en septembre 2017 et hors Cej en 2017
Pour les Alsh sur des collectivités passées à
une organisation des temps scolaires à 4 Janvier à décembre 2017
jours en 2018 et au-delà ou maintenue à
4,5jours.
Aucun acompte ne sera versé
3 e
Le financement du complément inclusif
Il s'agit d'une aide financière complémentaire à la subvention Alsh Périscolaire versée pour toute heure d'accueil réalisée dans un Alsh concernant un enfant ou adolescent âgés de 3 à 17 ans révolus bénéficiaire de l'Aeeh.
Cette mesure entre en vigueur au ter janvier 2024.
Nombre d'heures de présence d'enfants' bénéficiaires de x Montant horaire' l'Aeeh ouvrant droit
Le versement d'un acompte en cours d'année pour le complément inclusif sera limité à 30% maximum du montant prévisionnel. Aucun acompte ne sera versé lors de la 1 ère année de mise en oeuvre de ce financement.
Le financement du bonus territoire Ctg
Offre existante :
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de bonus territoire Ctg et le cas échéant le plan mercredi de l'année N-1 comptabilisé lors de la charge à payer / Nombre total d'heures d'accueil4 (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la subvention Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné
Offre nouvelle
A compter du 1 er janvier 2024, la branche Famille restaure la possibilité de développement d'actions enfance/jeunesse dans le cadre du bonus territoire Ctg. Les heures nouvelles feront l'objet d'un financement allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Ctg en cours (dans la limite de 25% de plus que les heures existantes contractualisées à partir du 1" janvier 2024).
Le montant du bonus territoire Ctg s'établit donc ainsi :
Nombre d'heures
déclarées par le 5 Montant Nombre Barème nouvelle partenaire (après X foheurei depar + d'heures X heure Alsh application du taux l'offre Nouvelles o périscolaire Rg) plafonné a plafonnées
l'existant existante
2 Sont comptabilisés les enfants du régime général et du régime agricole
3 Défini par la Cnaf et publié sur le Caffr
4 11 s'agit des heures ouvrant droit après application du taux de régime général comptabilisées lors de la Charge à Payer
5 Tel que contractualisé
6 11 s'agit de la différence entre le nombre d'heures déclarées par le partenaire (après application du taux RG) au 31.12.N — le
nombre d'heures existantes contractualisées.
4 t e
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Subvention Alsh, bonus territoire Ctg, fonds publics et territoires...) ne dépasse pas 80% des charges de l'accueil de loisirs. En cas de dépassement, l'écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Ctg.
Le financement de la subvention Asre
La Caf verse une aide selon les modalités ci-dessous :
Nbre d'heures réalisées' par enfant
(dans la limite de 3 heures/semaine et x Montant horaire fixé annuellement par la Cnaf de X8 semaines/an)
7 La présence d'un enfant sur une plage d'accueil éligible à l'Asre — quel que soit le temps de présence réel de cet enfant sur cette plage —
permet de retenir pour cet enfant un nombre d'heures réalisées correspondant à l'amplitude d'ouverture de la plage.
8 Nombre de semaines selon le calendrier scolaire en vigueur.
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