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Arrêté - ART2025 226 Permission de Voirie rue Jean de la fontaine raccordement gaz 17.06.2025
Document publié le Mardi 17 juin 2025 par la commune de Nogent-sur-Oise.
Lien du pdf (Arrêté - ART2025 226 Permission de Voirie rue Jean de la fontaine raccordement gaz 17.06.2025)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
ARRÊTÉ
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
RUE JEAN DE LA FONTAINE
ART2025_226
Le Maire de la commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.113-2 ;
VU le Code Pénal ;
VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
VU la délibération DEL2018_002 en date du 25 juin 2018 portant approbation du règlement de voirie fixant les modalités administratives et techniques applicables aux travaux exécutés sur la voirie publique communale ;
CONSIDÉRANT la demande du 16 juin 2025 présentée par de la Société G.R.D.F. Agence Raccordement Gaz, , 12 rue de l’île mystérieuse à Boves (80440) dans le cadre du raccordement gaz situé au N° 68 rue Jean de la Fontaine à Nogent-sur-Oise.
CONSIDÉRANT l’état des lieux réalisé.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : À compter de la signature du présent arrêté, la Société G.R.D.F. pour le compte du propriétaire situé au N° 68 rue Jean de la Fontaine, est autorisée à occuper le domaine public au droit du chantier et à exécuter les travaux décrits dans la demande susvisée.
ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes seront applicables sur l’emprise du chantier situé au droit du N° 68 rue Jean de la Fontaine :
- La vitesse sera limitée à 30 km/h
- Restriction de circulation
- Le stationnement sera interdit sur l’emprise des travaux,
ARTICLE 3 : La demande d’arrêté municipal par le bénéficiaire devra être adressée au minimum dix (10) jours avant le commencement des travaux soit par courrier postal soit par mail adressé à st@nogentsuroise.fr .
ARTICLE 4 : Les panneaux de présignalisation et de signalisation conformes à la réglementation en vigueur ainsi que les dispositifs de balisage nécessaires à l’application de ces prescriptions seront apposés de façon permanente par la société réalisant les travaux afin d’assurer des mesures de sécurité et d’information suffisantes auprès des usagers de la voirie publique. Pendant toute la durée de l’occupation, l’accès des riverains à leur habitation et la circulation des piétons -y compris des personnes à mobilité réduite- seront constamment maintenus dans des conditions suffisantes de sécurité. De plus, l’accès aux infrastructures publiques ainsi qu’aux ouvrages de réseaux devra également être maintenu pendant toute la durée du chantier.
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
74, rue du Général de Gaulle – 60180 Nogent-sur-Oise
03 44 66 30 30 – www.nogentsuroise.fr ARTICLE 5 : L’arrêté devra être affiché lisiblement sur les lieux par le bénéficiaire de la présente autorisation d’occupation pendant toute la durée des travaux et au minimum 02 jours avant le début de ceux-ci. Hormis pour les travaux urgents, l’information des riverains prendra la forme d’un panneau de signalisation comprenant au moins les informations suivantes : nom et coordonnées du maître d’ouvrage, noms et coordonnées des entreprises intervenant sur le chantier, lieux concernés, nature des travaux, date de commencement prévue et durée des travaux.
ARTICLE 6 : Le bénéficiaire de la présente autorisation sera tenu de maintenir en état de propreté les lieux occupés et notamment de rendre ceux-ci à la Commune dans le même état que celui dans lequel ils se trouvaient à l’origine. La Commune pourra éventuellement faire réaliser des travaux aux frais du bénéficiaire de l’autorisation dans le cas où des dégradations seraient constatées.
ARTICLE 7 : Cette autorisation est personnelle et incessible. En cas de changement, le bénéficiaire devra en informer la Commune. Pendant toute la durée de cette autorisation, le bénéficiaire demeure responsable vis-à-vis de la Commune et des tiers. L’autorisation qui est par nature précaire et révocable pourra, en tout état de cause, être retirée en cas de non respect des prescriptions relatives à l’occupation du Domaine public ou pour tout motif d’intérêt général.
ARTICLE 8 : Le bénéficiaire de cette autorisation devra se conformer aux dispositions du règlement de voirie communal. Tout manquement à l’une de ces dispositions pourra être constaté et réprimé. Plus globalement, toute infraction aux présentes dispositions sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Général Adjoint aux Services Techniques, Monsieur le Commissaire de Police, Chef de la circonscription de Creil, Montataire et Nogent-sur-Oise ainsi que Monsieur le Responsable de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nogent-sur-Oise,
#signature1#
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d’Amiens – 14 rue Lemerchier – 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).