Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 209 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 209 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 209 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2022-209

PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2022Sommaire

Préfecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminitériel de défense et de

protection civiles

89-2022-08-31-00001 - Arrêté n°PREF-CAB-SIDPC-2022-0376 portant

restriction temporaire des usages du feu en prévention du risque incendie

dans le département de l'Yonne (4 pages) Page 3

89-2022-08-30-00001 - Arrêté n°PREF-CAB-SIDPC-2022-0377 portant

interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical

(teknival, rave-party) dans le département de l'Yonne (3 pages) Page 8

89-2022-08-30-00002 - Arrêté n°PREF-CAB-SIDPC-2022-0378 portant

interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du

matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère

musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département de l'Yonne

(2 pages) Page 12

2Préfecture de l'Yonne

89-2022-08-31-00001

Arrêté n°PREF-CAB-SIDPC-2022-0376 portant

restriction temporaire des usages du feu en

prévention du risque incendie dans le

département de l'Yonne

Préfecture de l'Yonne - 89-2022-08-31-00001 - Arrêté n°PREF-CAB-SIDPC-2022-0376 portant restriction temporaire des usages du feu en prévention du risque incendie dans le département de l'Yonne 3PRÉFET Service interministériel de défense et de

DE L'YONNE protection civiles

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° PREF-CAB-SIDPC-2022-0376

portant restriction temporaire des usages du feu en prévention du risque incendie dans le

département de l'Yonne

Le préfet de |’ Yonne,

VU le code forestier :

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code pénal :

VU le code de la procédure pénale ;

VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;

VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de 1’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du

31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et

des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;

Préfecture de l'Yonne

Place de la Préfecture

CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX

tél. 03 86 72 79 00 -

1/4 www.yonne.qouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2022-08-31-00001 - Arrêté n°PREF-CAB-SIDPC-2022-0376 portant restriction temporaire des usages du feu en prévention du risque incendie dans le département de l'Yonne 4VU le décret du Président de la République du 22 avril 2021 nommant Mme Marion AOUSTIN-ROTH, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;

VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0065 du 04 avril 2022 donnant délégation de signature à Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de cabinet ;

VU larrêté DDT/SEFREN/UFCP/2020/023 du 09 juillet 2020 réglementant le brülage en plein air de résidus ou rémanents de cultures d'exploitations forestières et de déchets

végétaux dans le département de l'Yonne ;

VU l'arrêté PREF/CAB/SIDPC/2017/0388 du 30 juin 2017 réglementant les feux festifs de plein air dans le département de l'Yonne ;

VU l'arrêté PREF/CAB/SIDPC/2017/0389 du 30 juin 2017 réglementant le lâcher de lanternes célestes dans le département de l'Yonne ;

VU l'arrêté DDT/SEE/2022/0047 du 10 Août 2022 constatant le franchissement de seuils

d'alerte, d’alerte renforcée et de crise, et instituant les mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau ;

Considérant l’état exceptionnel de sécheresse et la forte sensibilité au feu des espaces naturels du fait du dessèchement important des végétaux dans le département de l'Yonne ;

Considérant le risque d'incendie particulièrement élevé qui en résulte et la nécessité de prévenir ce risque et d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant l’état de sensibilité de la végétation et le niveau de risque en découlant ;

Considérant le nombré élevé de feux de végétation et de broussailles constaté sur la période récente ;

Considérant que les forces de sécurité civile sont fortement mobilisées, à la fois dans le département de l'Yonne et en assistance à d’autres territoires

Considérant que les lâchers de lanternes, créant des risques d'incendie, sont interdits sur l'ensemble du département de l'Yonne, du 1° mai au 30 septembre en application de l'arrêté du 30 juin 2017 ;

Considérant que les feux d'artifice de la catégorie F4 et/ou T2 ou d'une autre catégorie et d'un poids total de plus de 35 kg doivent faire l'objet d'une déclaration en application du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et de l'arrêté du même jour ;

Considérant qu'afin de prévenir les départs de feu, il y a lieu de renforcer la réglementation de l'emploi du feu dans le département de l'Yonne ;

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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-08-31-00001 - Arrêté n°PREF-CAB-SIDPC-2022-0376 portant restriction temporaire des usages du feu en prévention du risque incendie dans le département de l'Yonne 5ARRÉTE:

Article 1er: Dans l'ensemble des communes du département de l'Yonne, il est interdit de porter ou d'allumer du feu en extérieur quel qu'en soit l'objet.

En conséquence le brûlage des végétaux ou tous autres matériaux, les feux de camp et les

places de feu (espaces aménagés dans des lieux ouverts au public) sont interdits sur tout le territoire du département de l'Yonne.

Article 2 : Les feux d'artifice non soumis à déclaration sont interdits sur l'ensemble du département de l'Yonne.

Article 3 : Les barbecues à usage domestique sont autorisés sous surveillance avec un moyen d'extinction de type tuyau d'arrosage, à proximité immédiate de l’habitation et à l'écart de combustibles et de végétaux.

Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et jusqu’au 15 septembre 2022 et pourra être levé ou prolongé en fonction de l'évolution des conditions climatiques.

Atticle 5 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires, le chef de services de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le 31 août 2022

Pour le préfet,

et par délégation,

la directrice de cabinet

Marion AOUSTIN-ROTH

3/4

Préfecture de l'Yonne - 89-2022-08-31-00001 - Arrêté n°PREF-CAB-SIDPC-2022-0376 portant restriction temporaire des usages du feu en prévention du risque incendie dans le département de l'Yonne 6Délais et voies de recours :

le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :

-___ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,

-__ soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,

L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site Internet wwwvw.telercours.fr

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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-08-31-00001 - Arrêté n°PREF-CAB-SIDPC-2022-0376 portant restriction temporaire des usages du feu en prévention du risque incendie dans le département de l'Yonne 7Préfecture de l'Yonne

89-2022-08-30-00001

Arrêté n°PREF-CAB-SIDPC-2022-0377 portant

interdiction temporaire de rassemblement festif

à caractère musical (teknival, rave-party) dans le

département de l'Yonne

Préfecture de l'Yonne - 89-2022-08-30-00001 - Arrêté n°PREF-CAB-SIDPC-2022-0377 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département de l'Yonne 8PRÉFET Service interministériel de défense et de

DE L'YONNE protection civiles

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° PREF-CAB-SIDPC-2022-0377

portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-

party) dans le département de l'Yonne

Le préfet de F Yonne,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-185, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;

VU le code pénal, notamment son article 431-9 ;

VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;

VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de 1’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;

VU le décret du Président de la République du 22 avril 2021 nommant Mme Marion

AOUSTIN-ROTH, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;

VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0065 du 04 avril 2022 donnant délégation de signature à Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de cabinet ;

Préfecture de l'Yonne

Place de là Préfecture

CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX

tél. 03 86 72 79 00 -

Www.yonne.qouv.fr 1/3

Préfecture de l'Yonne - 89-2022-08-30-00001 - Arrêté n°PREF-CAB-SIDPC-2022-0377 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département de l'Yonne 9Considérant qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival, pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'être organisé dans le département de l'Yonne sur la période du 02 septembre au 05 septembre 2022 8 heures ;

Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 211-5 et R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déciaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration

préalablement en préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une

manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du Code Pénal ;

Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et

d'équipements durant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;

Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce

type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;

Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux

personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;

ARRÊTE:

Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure (en particulier en donnant lieu à la diffusion de musique amplifiée, avec un nombre prévisible de participants supérieur à 500 et susceptibles de présenter des risques pour la sécurité des

participants en raison de l'absence d'aménagement ou de la configuration des lieux), autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Yonne du 02 septembre 2022, à partir de 8 heures au 05 septembre 2022, 8 heures inclus.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue

de sa confiscation par le tribunal judiciaire.

Article 3 : Le présent arrêté fait l’objet d’une diffusion sur le site Internet et les réseaux sociaux de la préfecture.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-08-30-00001 - Arrêté n°PREF-CAB-SIDPC-2022-0377 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département de l'Yonne 10Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et diffusé à l'ensemble des maires du département de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le 30 août 2022

Pour le préfet,

et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet

AE Marion AOUSTIN-ROTH

Délais et voies de recours :

le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :

-__ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,

-__ soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,

L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;

- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site Internet wwww.telercours.fr

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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-08-30-00001 - Arrêté n°PREF-CAB-SIDPC-2022-0377 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département de l'Yonne 11Préfecture de l'Yonne

89-2022-08-30-00002

Arrêté n°PREF-CAB-SIDPC-2022-0378 portant

interdiction temporaire de circulation des

véhicules transportant du matériel de sons à

destination d'un rassemblement festif à

caractère musical (teknival, rave-party) non

autorisé dans le département de l'Yonne

Préfecture de l'Yonne - 89-2022-08-30-00002 - Arrêté n°PREF-CAB-SIDPC-2022-0378 portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non 12PRÉFET Service interministériel de défense et de

DE L’'YONNE protection civiles

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° PREF-CAB-SIDPC-2022-0378

portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à

destination d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le

département de l'Yonne

Le préfet de l’Yonne,

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales notamment l'article E. 2215-1 ;;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de 1’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;

VU le décret du Président de la République du 22 avril 2021 nommant Mme Marion AOUSTIN-ROTH, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :

VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0065 du 04 avril 2022 donnant délégation de signature à

Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de cabinet ;

VU l'arrêté PREF-CAB-SIDPC-2022-0377, portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département de l'Yonne ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en

préfecture ;

Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département, sur la période du 02 septembre au 05 septembre 2022 ;

Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipements

durant cette période afin d'assurer la sécurité publique, les secours et les soins d'urgence aux

personnes la lutte contre l'incendie, la sécurité sanitaire et la sécurité routière ;

Préfecture de l'Yonne

Place de la Préfecture

CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX

tél. 03 86 72 79 00 -

www.vonne.4ouv.fr 1/2

Préfecture de l'Yonne - 89-2022-08-30-00002 - Arrêté n°PREF-CAB-SIDPC-2022-0378 portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non 13Considérant qu'en l'absence de déclaration préalable suscitée, les moyens humains et les équipements appropriés ne peuvent pas être réunis ;

Considérant que, dans ces circonstances, un tel rassemblement serait de nature à provoquer des troubles sérieux à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;

ARRÊTE:

Article 1° : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire} du département de l'Yonne pour les véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, et cela, du 02 septembre 2022 à partir de 8 heures, au 05 septembre 2022, 8 heures inclus.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.

Article 3 : Le présent arrêté fait l’objet d’une diffusion sur le site Internet et les réseaux sociaux de la préfecture.

Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et diffusé à l'ensemble des maires du département de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le 30 août 2022

Pour le préfet,

et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet,

EL. Marion AOUSTIN-ROTH

Délais et voies de recours :

le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :

- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,

- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;

- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site Internet wwww.telercours.fr

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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-08-30-00002 - Arrêté n°PREF-CAB-SIDPC-2022-0378 portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non 14