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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 209 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 209 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2021-209
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2021 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2021-07-13-00002 - Arrêté PREF CAB 20210661 réglementant
temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices
dits de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles
domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport du mardi 13
juillet 2021 à 17 h au 15 juillet 2021 à 6 h (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2021-07-13-00002
Arrêté PREF CAB 20210661 réglementant
temporairement la vente, l'utilisation, le port et
le transport des artifices dits de divertissement
et articles pyrotechniques, des combustibles
domestiques et des produits pétroliers ainsi que
leur transport du mardi 13 juillet 2021 à 17 h au
15 juillet 2021 à 6 h
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-07-13-00002 - Arrêté PREF CAB 20210661 réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles domestiques et des produits pétroliers 3 PREFET Direction du Cabinet
DE L’'YONNE Service du cabinet, de la communication — et des sécurités publiques
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
Arrêté N° PREF-CAB-2021-0661
réglementant temporairement la vente, l’utilisation, le port et le transport
des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles domestiques
et de produits pétroliers ainsi que leur transport
du mardi 13 juillet 2021 17 heures au 15 juillet 2021 à 6 heures
Le Préfet de l’Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment l’article R122-572 ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l‘action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 décembre 2020 nommant Monsieur Henri PREVOST,
préfet de l’Yonne ;
Considérant la posture « Sécurité renforcée — Risque Attentat » dans le cadre du plan Vigipirate ;
Considérant que les dangers, accidents ou atteintes graves aux personnes et aux biens pouvant résulter de
l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissements et autres engins pyrotechniques et notamment sur la
voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation des artifices de divertissement ;
Considérant l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre les forces de
l'ordre et les services publics notamment lors de grands rassemblements ;
Considérant que ces risques de troubles à la tranquillité publique. et à l’ordre public sont particulièrement
importants à l’occasion des festivités du 14 juillet ;
Considérant la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l’ordre public par des mesures adaptées et limitées
dans le temps ;
Sur proposition de Mme la sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de l’Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-07-13-00002 - Arrêté PREF CAB 20210661 réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles domestiques et des produits pétroliers 4 ARRETE :
Article 1 : Sont interdits sur l’ensemble du domaine public et des voies publiques du département de l’Yonne,
du mardi 13 juillet 2021 à 17 heures au 15 juillet 2021 à 6 heures, la vente, le transport, le port et l'utilisation
des pétards, artifices élémentaires de divertissement, pièces d’artifices et autres engins pyrotechniques
conformément aux dispositions du présent arrêté hormis ceux de catégorie 1 ou K 1.
Seuls sont habilités les détenteurs d’un agrément préfectoral ou du certificat de qualification, les personnels des
collectivités locales ou territoriales, les membres des comités des fêtes habitués au tir des feux d’artifice non
classés spectacles pyrotechniques.
Article 2 : Sont interdits sur l’ensemble du domaine public et des voies publiques du département de l'Yonne,
du mardi 13 juillet 2021 à 17 heures au 15 juillet 2021 à 6 heures, la vente des combustibles domestiques, dont
le gaz inflammable, et de produits pétroliers dans tout récipient transportable ainsi que leur transport par des
particuliers.
Article 3 : Le présent arrêté sera adressé à tous les maires du département qui seront chargés de le faire afficher
en mairie et lieux habituels réservés à cet effet,
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, les sous-préfets des arrondissements de Sens et
Avallon, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Yonne, le colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de l’Yonne et les maires du département sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l‘exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département de Yonne
Fait à Auxerre, le 1 3 JUIL. 2021
Pour le Préfet,
la sous-préfète,
directrice de cabinet,
Marion AOUSTIN-ROTH :
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication : |
« soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet ;
+ soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratifpeut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-07-13-00002 - Arrêté PREF CAB 20210661 réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles domestiques et des produits pétroliers 5