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unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - CR 20200730 Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - CR 20200730)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Tourisme, Éducation, Page 1 sur 58

République Française Département du Bas-Rhin

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS DE SAVERNE

Compte-Rendu de la séance publique

du Conseil Communautaire du 30 juillet 2020

Président : Dominique MULLER

Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 63 Présents : 56

Pouvoirs : 7

Absents :

Absents excusés : 2

Date de convocation du Conseil Communautaire : 24 juillet 2020.

Secrétaire de Séance élu : M. François WILLEM

MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :

Présents :

 M. Claude ZIMMERMANN, délégué de DETTWILLER

 Mme Monique GRAD-ORAN, déléguée de DETTWILLER

 M. Julien PUEYO, Vice-Président, délégué de DETTWILLER

 Mme Audrey KOPP, déléguée de DETTWILLER

 M. Claude SCHMITT, délégué de DIMBSTHAL

 M. Jean-Luc ROTHAN, délégué suppléant d’ECKARTSWILLER

 Alfred INGWEILER, délégué d’ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE

 M. André SCHOTT, délégué de FRIEDOLSHEIM

 Denis HITTINGER, Vice-Président, délégué de FURCHHAUSEN

 M. Théodore RICHERT, délégué suppléant de GOTTENHOUSE

 Mme Elisabeth MULLER, déléguée de GOTTESHEIM

 Mme Marie-Pierre OBERLE, déléguée de HAEGEN

 M. Alain SUTTER, Vice-Président, délégué de HATTMATT

 M. Marcel BLAES, délégué de HENGWILLER

 M. François WILLEM, délégué de KLEINGOEFT

 M. Damien FRINTZ, délégué de LANDERSHEIM

 M. Bernard SONNENMOSER, délégué de LITTENHEIM

 M. Christophe KALCK, délégué de LOCHWILLER

 M. Denis REINER, délégué de LUPSTEIN

 M. Jean-Claude WEIL, délégué de MARMOUTIER

 Mme Ingrid TÖLDTE, déléguée de MARMOUTIERPage 2 sur 58

 M. Aimé DANGELSER, Vice-Président, délégué de MARMOUTIER

 M. Jean-Louis MULLER, délégué de MARMOUTIER

 M. William PICARD, délégué de MONSWILLER

 Mme Marie-Paule GAEHLINGER, Vice-Présidente, déléguée de MONSWILLER  M. Régis BONNET, délégué de MONSWILLER

 M. Daniel GERARD, Vice-Président, délégué d’OTTERSTHAL

 M. Joseph CREMMEL, délégué d’OTTERSWILLER

 Mme Véronique KERN, déléguée suppléante de PRINTZHEIM

 M. Bruno KISTER, délégué de REINHARDSMUNSTER

 M. Frédéric GEORGER, délégué de REUTENBOURG

 M. Dominique MULLER, Président, délégué de SAESSOLSHEIM

 M. Jean GOETZ, délégué de SAINT-JEAN-SAVERNE

 M. Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président, délégué de SAVERNE  Mme Béatrice STEFANIUK, déléguée de SAVERNE

 Mme Christine ESTEVES déléguée de SAVERNE

 Mme Eliane KREMER, déléguée de SAVERNE

 M. Dominique DUPIN, délégué de SAVERNE

 Mme BATZENSCHLAGER Françoise, déléguée de SAVERNE

 M. Jean-Claude BUFFA, délégué de SAVERNE

 Mme Carine OBERLE, déléguée de SAVERNE

 M. Sascha LUX, délégué de SAVERNE

 Mme Mathilde LAFONT, déléguée de SAVERNE

 M. Christophe KREMER, Vice-Président, délégué de SAVERNE

 Mme Claire THIBAULT, déléguée de SAVERNE

 Mme Nadine SCHNITZLER, déléguée de SAVERNE

 M. Médéric HAEMMERLIN, délégué de SAVERNE

 M. Gabriel OELSCHLAEGER, délégué de SCHWENHEIM

 Mme Béatrice LORENTZ, déléguée de SOMMERAU

 Mme Viviane KERN, Vice-Présidente, déléguée de STEINBOURG

 M. Laurent HAHN, délégué de STEINBOURG

 M. Christian SELLINI, délégué de STEINBOURG

 M. Jean-Claude DISTEL, délégué de THAL-MARMOUTIER

 M. Marc WINTZ, délégué de WALDOLWISHEIM

 M. Jean-Claude HAETTEL, délégué de WESTHOUSE-MARMOUTIER  M. Jean-Marc GITZ, délégué de WOLSCHHEIM.

Absents excusés avec pouvoir à l’ouverture :

 Mme Laura RITTER, déléguée d’ALTENHEIM, donne pouvoir à M. Jean-Marc GITZ  Mme Anny KUHN, déléguée de MAENNOLSHEIM, donne pouvoir à M. Jean-Marc GITZ.

 M. Laurent BURCKEL, délégué de SAVERNE donne pouvoir à M. Stéphane LEYENBERGER

 M. François SCHAEFFER, délégué de SAVERNE, donne pouvoir à Mme Christine ESTEVES.

 Mme Claire THIBAULT, déléguée de SAVERNE donne pouvoir à M. Christophe KREMER.

 Mme Laurence WAGNER, délégué de SAVERNE, donne pouvoir à M. Dominique MULLER.

 M. Bruno LORENTZ, délégué de SOMMERAU, donne pouvoir à Mme Béatrice LORENTZPage 3 sur 58

Absents excusés remplacés par les suppléants

 Jean-Luc SIMON, délégué de GOTTENHOUSE

 Michel EICHHOLTZER, délégué de PRINTZHEIM

Assistaient également sans voix délibérative :

 Mme Marie-France BADER, déléguée suppléante de HAEGEN

 M. Denis SCHNEIDER, délégué suppléant d’OTTERSTHAL

 Mme Stéphanie BEY, déléguée suppléante d’OTTERSWILLER

 M. Joseph LERCH, délégué suppléant de LOCHWILLER

Invités présents :

 Mme Michèle ESCHLIMANN, conseillère départementale

 M. Guillaume ERCKERT, Dernières Nouvelles d’Alsace

 M. Daniel TOUSSAINT, Conseiller aux décideurs locaux

Administration :

 M. Albert CLEMENTZ, Directeur Général des Services.

 M. Frédéric AVELINE, Directeur Général Adjoint.

 M. Nicolas FLORIAN, Directeur Pôle Finances.

 Mme Estelle HAFFEMAYER, Directrice Pôle Services à la Population.  Mme Sylvia FUSS, Directrice des Ressources Humaines.

 Mme Caroline BICH, accueil/assistante administrative.

 M. Nicolas MAZERAND, responsable service technique.

 M. François THIRION, assistant de préventionPage 4 sur 58

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 JUILLET 2020

Ordre du jour

Secrétaire de Séance – Désignation.

Informations.

Procès-verbal n° 5 du 18 juin 2020 – Approbation.

Procès-verbal n° 6 du 16 juillet 2020 – Approbation.

RESSOURCES HUMAINES

N° 2020 - 76 Fixation des indemnités de fonction du Président et des Vice- Présidents.

N° 2020 - 77 Mise à jour du tableau des effectifs.

FINANCES

N° 2020 - 78 Décision Budgétaire Modificative.

N° 2020 - 79 Fixation des tarifs d’accueil d’urgence pour les structures petite enfance.

N° 2020 - 80 Fixation des tarifs – Centre d’interprétation du patrimoine – Point d’orgue.

N° 2020 - 81 Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) – Création et désignation des membres.

N° 2020 - 82 Commission Intercommunale des impôts directs.

N° 2020 - 83 Crise COVID 19. Soutien à certains secteurs économiques. Dégrèvement de Cotisation Foncière des Entreprises

AFFAIRES GÉNÉRALES

N° 2020 - 84 Commissions Communautaires Permanentes – Formation. N° 2020 - 85 Commissions Communautaires Permanentes – Désignation des membres.

N° 2020 – 86 Commissions Communautaires Permanentes CIP – Formation et composition.

N° 2020 – 87 Comité de pilotage ZAC du Martelberg- composition.

N° 2020 – 88 Commission intercommunale pour l’accessibilité des personnes handicapées – Création et désignation des représentants.

N° 2020 – 89 Syndicat Mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de la Région de Saverne – Désignation des représentants.

N° 2020 – 90 SDEA compétences eau potable, assainissement et grand cycle de l’eau – désignation des délégués.

N° 2020 – 91 Syndicat de coopération du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord – Désignation du représentant.

N° 2020 – 92 Collèges et Lycées du Territoire - Désignation de représentants. N° 2020 – 93 Etablissement Public Foncier d’Alsace (EPF) – Désignation des représentants.

N° 2020 – 94 Désignation des électeurs pour l’élection des délégués du collège des groupements au comité syndical de l’ATIP.

N° 2020 – 95 Constitution de la Commission Consultative des services publics locaux.

N° 2020 – 96 Constitution de la Commission de délégation de service public.Page 5 sur 58

N° 2020 – 97 EPIC Office de tourisme de Saverne et sa Région – Désignation des représentants.

N° 2020 – 98 Organismes extérieurs – Désignation des représentants.

TOURISME

N° 2020 – 99 Classement de l’Office de Tourisme en catégorie 1.

ENFANCE

N° 2020 – 100 Avenant à la délégation de service public.

HABITAT

N° 2020 – 101 Aire d’accueil des gens du voyage – Convention pour le versement des aides à la gestion, ALT2 année 2020.

N° 2020 – 102 Aire d’accueil des gens du voyage – Adoption d’un nouveau règlement.

N° 2020 – 103 Programme d’intérêt général Renov’Habitat – Versement des aides.

DIVERSPage 6 sur 58

Le Président ouvre la séance en saluant l’assemblée, et tout à fait particulièrement les personnes invitées : Mme ESCHLIMANN, Conseillère Départementale, M. TOUSSAINT, Conseiller aux décideurs locaux, M. ERCKERT, journaliste des DNA.

Puis, il aborde l’ordre du jour.

SECRETAIRE DE SEANCE – DESIGNATION

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

Désigne à l’unanimité

- M. François WILLEM. comme Secrétaire de Séance.

INFORMATIONS

PROCES VERBAL N° 5 DU 18 JUIN 2020 – APPROBATION

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

Mme Ingrid TÖLDTE se déclare surprise d’être signalée absente.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

Décide à par 62 voix

et une abstention (Mme TÖLDTE)

- d’approuver le procès-verbal n° 5 du 18 juin 2020.

PROCES VERBAL N° 6 DU 16 JUILLET 2020 – APPROBATION

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.Page 7 sur 58

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- d’approuver le procès-verbal n° 6 du 16 juillet 2020.

N° 2020 – 76

RESSOURCES HUMAINES

FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DU PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

Il est proposé de maintenir, comme pour le mandat précédent, le calcul des indemnités de fonctions en référence, non pas à la strate démographique de notre EPCI (20 000 à 49 999 habitants), mais à la strate inférieure (10 000 à 19 999 habitants),

DELIBERATION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant :

 que la Communauté de Communes est située dans la tranche de population de 20 000 à 49 999 habitants,

 que les taux maximums des indemnités de fonction par rapport à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale 1027 sont, pour cette tranche de population, de 67,50 % pour le Président et de 24,73 % pour les Vice-Présidents

 que les indemnités de fonction sont destinées à couvrir les frais que le Président et les Vice-Présidents exposent dans l’exercice de leur mandat,

 que l’octroi des indemnités de fonction est subordonné à l’exercice effectif du mandat, ce qui suppose en particulier pour les Vice-Présidents, l’existence d’une délégation de fonction par arrêté du Président,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

Sur proposition du Président et des Vice-Présidents,

Décide 62 voix

et une abstention (M. HAEMMERLIN)Page 8 sur 58

a) de fixer les indemnités de fonction du Président et des Vice-Présidents telles que figurant dans le tableau ci-dessous,

1. Président

Population

Taux % de l’indice brut terminal de la fonction

publique

Maximal Fixé

De 10 000 à 19 999 habitants 48,75% Pour mémoire De 20 000 à 49 999 habitants 67,50 % 48,75 %

2. Vice-Présidents

Population

Taux % de l’indice brut terminal de la fonction

publique

Maximal Fixé

De 10 000 à 19 999 habitants 20,63% Pour mémoire De 20 000 à 49 999 habitants 24,73 % 20,63 %

b) que le versement des indemnités prend effet à la date de prise de fonction du Président, soit le 17 juillet 2020 et à la date à laquelle les arrêtés de délégations de fonctions et de signature accordés aux Vice-Présidents sont devenus exécutoires par transmission au contrôle de légalité,

DIT

que le crédit nécessaire au versement des indemnités de fonction est inscrit au budget.

PREND ACTE

Qu’à la date de ce jour l’enveloppe indemnitaire se décline comme suit :

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES

Article L 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

taux maximum Brut mensuel taux appliqué Brut mensuel

Président 67,50% 2 625,35 € 48,75% 1 896,08 €

1er VP 24,73% 961,85 € 20,63% 802,38 €

2e VP 24,73% 961,85 € 20,63% 802,38 €

3e VP 24,73% 961,85 € 20,63% 802,38 €

4e VP 24,73% 961,85 € 20,63% 802,38 €

5e VP 24,73% 961,85 € 20,63% 802,38 €

6e VP 24,73% 961,85 € 20,63% 802,38 €

7e VP 24,73% 961,85 € 20,63% 802,38 €

8e VP 24,73% 961,85 € 20,63% 802,38 €

9e VP 24,73% 961,85 € 20,63% 802,38 €

135 383,82 € 109 410,40 €

MAXIMAS PROPOSITION DELIBERATION

Fonction

TOTAL ANNUELPage 9 sur 58

A cette enveloppe se rajoutent des cotisations obligatoires pour la collectivité et des cotisations sont prises en charge par chaque élus (part ouvrière). L’enveloppe annuelle prévisionnelle globale s’élèvera à 147.000€.

N° 2020 – 77

RESSOURCES HUMAINES

MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS.

Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

a) Suite à la mobilité en interne d’un agent du RAM sur le site de Dettwiller, et de fait, de la mobilité d’un autre agent (actuellement titulaire à 17.5/35e) sur ce poste, il convient de créer un poste à 35/35e. Laissant ainsi vacant le poste actuel de 17.5/35 pour le futur recrutement lié à toutes ces mobilités internes.

Service Coefficient d’emploi Grade

Petite Enfance 35/35 Educateur de jeunes enfants

b) Suppression de poste.

Il convient de supprimer un poste suite au recrutement pour la Maison de l’Enfance de Marmoutier, d’un agent en interne (l’agent est passé de 28h à 32h sur un poste créé en juin 2020).

Service Coefficient d’emploi Grade avant suppression

Petite Enfance 28/35 Infirmier

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu le tableau des effectifs,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,

Décide à l’unanimité

d’approuver la modification du tableau des effectifs tel que présenté ci-après :Page 10 sur 58

a) Suite à la mobilité en interne d’un agent du RAM sur le site de Dettwiller, et de fait, de la mobilité d’un autre agent (actuellement titulaire à 17.5/35e) sur ce poste, il convient de créer un poste à 35/35e. Laissant ainsi vacant le poste actuel de 17.5/35 pour le futur recrutement lié à toutes ces mobilités internes.

Service Coefficient d’emploi Grade

Petite Enfance 35/35 Educateur de jeunes enfants

b) Suppression de poste.

Il convient de supprimer un poste suite au recrutement pour la Maison de l’Enfance de Marmoutier, d’un agent en interne (l’agent est passé de 28h à 32h sur un poste créé en juin 2020).

Service Coefficient d’emploi Grade avant suppression

Petite Enfance 28/35 InfirmierPage 11 sur 58

N° 2020 – 78

FINANCES

DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE.

Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.

Le Président soumet aux Conseillers le projet des décisions budgétaires modificatives afférentes au budget principal et au budget annexe du Centre Nautique.

Le détail apparait dans les tableaux ci-dessous.

Budget principal

NATURE LIBELLE DEPENSES RECETTES OBSERVATIONS

SECTION DE FONCTIONNEMENT

022 Dépenses imprévues 35 294,00

Réalimentation des

dépenses imprévues (que

nous avions prélevées pour

financer des dépenses

COVID)

6521 Déficit des budgets annexes - Centre nautique 44 600,00 Dépenses COVID (Outil Elisath + Sécurité)

73111 Taxes foncières et habitation 21 846,00 Recette supérieure aux

estimations faites en phase

budgétaire

73112 Cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises 58 048,00 Recette supérieure aux

estimations faites en phase

budgétaire

TOTAUX

FONCTIONNEMENT 79 894,00 79 894,00Page 12 sur 58

Budget Annexe Centre nautique

NATURE LIBELLE DEPENSES RECETTES OBSERVATIONS

SECTION DE FONCTIONNEMENT

651 Redevances pour concessions, licences et brevets 3 600,00 Outil Elisath (paiement en ligne)

6282 Frais de gardiennage/sécurité 41 000,00 Agents de sécurité

7552 Prise en charge de déficit par le budget principal 44 600,00

TOTAUX 44 600,00 44 600,00

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

NATURE LIBELLE DEPENSES RECETTES OBSERVATIONS

SECTION D'INVESTISSEMENT

2313 Constructions -109 000,00

Premiers investissements

Mobilier et équipements

Maison Enfance

Marmoutier

2184 Mobilier 75 000,00

2188 Autres immobilisations corporelles 34 000,00

45811210- Opération sous mandat (dépenses 1 500,00

Aménagement des accès à

la Maison de l’Enfance et à

la salle polyvalente de

Marmoutier (ajustement

des montants de la DBM

2020-53 après mise en

concurrence

45821210- Opération sous mandat (recettes) 1 500 ,00

2041412

Subventions d’équipement versées

aux Communes membres du GFP –

Bâtiments et installation

1 500,00

2313 Constructions -1 500,00

2041411 Biens mobiliers matériel et études -13 000,00 Achat véhicule Transports

à la demande

2182 Matériel de transport 13 000,00

TOTAUX

INVESTISSEMENT 1500,00 1500,00

TOTAUX 81 484,00 81 484,00Page 13 sur 58

d’adopter la modification budgétaire N°3 du budget principal et N° 2 du budget annexe Centre nautique telles qu’elles apparaissent dans les tableaux ci-dessus.

N° 2020 – 79

FINANCES

FIXATION DES TARIFS D’ACCUEIL D’URGENCE POUR LES STRUCTURES PETITE ENFANCE.

Rapporteur : Aimé DANGELSER, Vice-Président.

Les structures d’accueil petite enfance sont parfois amenées à accueillir des enfants de manière urgente.

Cet accueil d’urgence correspond à des besoins de garde dont le rythme et la durée ne peuvent pas être prévus à l’avance, pour des raisons liées à une rupture de l’équilibre de vie, ou à une urgence médicale ou urgence sociale (rupture d’hébergement, dimension socio-économique) ou mélange de plusieurs facteurs.

Cet accueil se fait sur une durée maximale d’un mois, reconductible une fois.

De ce fait, il y a lieu de fixer un tarif d’accueil d’urgence pour chaque structure, calculé à partir du montant total des participations familiales divisé par les heures facturées de l’année 2019.

Ceux-ci s’établissent comme suit :

Structure Tarif horaire

Multi-Accueil à Dettwiller « L’île aux enfants » 1.82 €/H

Multi-Accueil à Saverne « Le pays enchanté » 1.87 €/H

Crèche familiale « Les petits bouchons » 1.38 €/H

Halte-Garderie « Colin-Coline » et/ou Nouveau

Multi-Accueil à Marmoutier 1.67 €/H

M. DANGELSER précise dans quelles conditions l’accueil d’urgence est mis en œuvre.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

de fixer les tarifs d’accueil d’urgence ci-après à partir du 1er juillet 2020,

Structure Tarif horaire

Multi-Accueil à Dettwiller « L’île aux enfants » 1.82 €/HPage 14 sur 58

Multi-Accueil à Saverne « Le pays enchanté » 1.87 €/H

Crèche familiale « Les petits bouchons » 1.38 €/H

Halte-Garderie « Colin-Coline » et/ou Nouveau

Multi-Accueil à Marmoutier 1.67 €/H

N° 2020 - 80

FINANCES

FIXATION DES TARIFS – CENTRE D’INTERPRETATION DU PATRIMOINE – POINT D’ORGUE.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de vente du CIP point d’orgue avec le rajout de 3 tarifs librairie et de deux tarifs « programmation » mis en place pour l’été 2020.

BILLETTERIE :

Entrée individuelle

Visite libre du parcours, de l’exposition et visite guidée Organum XXI En 2020

Adulte 5 € Enfant – 6 ans Gratuit Tarif réduit : Enfant, étudiants, demandeurs d’emploi, RSA, carte Cezam,

carte pro tourisme, membres réseau tot ou t’art, amicale du personnel Conseil départemental

3 €

PASS Famille (2 adultes et 2 enfants ou plus) 13 €

PASS Activité EPIC Saverne 1 entrée achetée = 1 entrée à 3 €

Individuels Location Organum XXI – 30 minutes 20 € Individuels Location Organum XXI – 1 heure 35 € Individuels Location Organum XXI – 2 heures 60 €

Entrée groupes Adultes (60 personnes max.) En 2020

Visite libre du parcours, exposition temporaire et Organum

XXI

4 € par personne – forfait 60 euros si

groupe inférieur ou égal à 15

personnes

Option concert 30 minutes avec organiste du groupe 30 € Option concert 30 minutes avec notre organiste 50 € Option concert 1 heure avec notre organiste 80 € Option médiation dans parcours et/ou exposition

temporaire

50 €

Option Location Organum seul pour groupe (max. 1

heure)

60 €

Option location Organum seul pour groupe (1/2 journée),

selon disponibilité

150 €

Option location Organum seul pour groupe (1 journée),

selon disponibilité

200 €Page 15 sur 58

Entrée groupes scolaires, périscolaires, IME,

etc…. pendant le temps scolaire

Tarif €

enfants

Territoire

CCPS

Tarifs €

enfants hors

territoire

CCPS

En 2020

Visite libre du parcours, exposition temporaire pour

enfants de la CCPS – gratuit accompagnateurs

1,00 2,00 2,00

Visite guidée avec médiation d’Organum 1,00 2,00 2,00 Visite combinée (parcours et Organum) 1,50 2,50 2,5 La visite de l’enseignant pour la préparation de sa visite Gratuit Gratuit Gratuit Atelier précédé d’une visite 2,00 2,00 2,00 Supplément médiation exposition temporaire et/ou

parcours – forfait

50,00

Entrée groupes enfants et étudiants, périscolaires, IME, écoles de

musique etc…. hors temps scolaire

En 2020

Visite libre du parcours, exposition temporaire et visite guidée d’Organum

(Si moins de 15 personnes – forfait 45 €)

3 €

(45 €)

Atelier précédé d’une visite 2 € Supplément médiation exposition temporaire – forfait 50,00

Programmation / évènementiel En 2020

Conférence, lecture d’archives, JEMA, JEP, Nuit des musées, Gratuit Concerts, tous type confondus (ciné concerts, contes…) adulte 8,00 Concerts, tous type confondus (ciné concerts, contes…)

enfants, étudiants (sur présentation d’un justificatif)

4,00

Enquête game (tarif unique) à partir de 12 ans 8,00 Orgue et Yoga (nouveauté) – adulte

Orgue et Yoga (nouveauté) – étudiants

15 €

10 €

Atelier famille – prix enfant (gratuité accompagnateur) 6 € Atelier famille –Tarif accompagnateur (post Covid) 3 € Jeudis insolites de Point d’Orgue 10 € Journées festives (Vernissage et finissage expo). (deux par an) Entrée gratuite du site

Boutique :

Article Prix vente 2020

Abornements Marche de Marmoutier 10,00 €

Autoguide de Patrimoine 2,00 €

Cartes IGN Saverne Sarrebourg 12,80 €

Cartes postales Abbatiale Sepia 0,70 €

Cartes postales Coll. JPL 0,50 €

Cartes postales JPL 0,30 €

Cartes postales Reinacker 0,50 €

Cartes postales RR 0,50 €

Cartes postales RR symbolique romane 1,00 €

CD Chapuis 20,00 €

CD Damien Simon 20,00 €

CD Simon (spécial groupes Joyaux) 5,00 €

Coffret CD Bach 160,00 €

Crucifix et calvaire (Shase) 9,00 €

Du château de Birkenwald au Schneeberg 9,00 €Page 16 sur 58

Guides Abbatiale français et allemand 6,00 €

Guides Terre Romane, F, D et GB 10,00 €

Itinéraires d’Art Roman (Shase) 7,00 €

Itinéraires d’Art Roman intro (Shase) 6,00 €

L’Abbaye de Marmoutier Tome 1 Shase 30,50 €

L’Abbaye de Marmoutier Tome 2 Shase 32,00 €

Le Monde Mystérieux de l’orgue 23,00 €

Livret du Haut-Barr à l’Ochsenstein 8,00 €

Livrets Reinacker 5,00€

Livrets Relevage Orgue 3,00 €

Sets de Table Lovely Elsa 5,50 €

Tasses de Noel OMSLC 4,00 €

Le patrimoine de Marmoutier 58,00 €

PAPETERIE et accessoires de musique

2020

Ensemble carnet stylo gomme 5,50 €

Crayon clé de sol 3,50 €

Gomme clavier 2,50 €

Pince clé de sol et note de musique 3,00 €

Kazoo (instrument musique) 6,50 €

Boîte à musique (orgue de Barbarie) 6,50 €

LIBRAIRIE

Mini conte joueur de flûtes 1,99 €

Mini conte musiciens de Brême 1,99 €

Mini conte petit bonhomme épice 1,99 €

Mini conte Pinocchio 1,99 €

Mini conte soldat de plomb 1,99 €

Mini conte Hansel et Gretel 1,99 €

Autocollants encyclopédie de Mozart 5,00 €

100 Bons points instruments de musique 5,80 €

Livre CD Chansons pour rire 15,00 €

Contes à Colorier 5,00 €

Livre musical un grand cerf 5,00 €

Livre musical mon petit lapin 5,00 €

Livre musical petit escargot 5,00 €

100 images en point par point 5,00 €

Décalcomanies Noël 4,90 €

Mon décor Noël en 3D 5,90 €

Livre fable Corbeau et renard 2,50 €

Livre Fable Renard et cigogne 2,50 €

Les grands organistes du XXè siècle 25,00 €

Oiseaux siffleurs 5,00 €

Chocolats personnalisés CIP barres 3,50 €

Le coq farceur 16,00 €

Jeu Drôles de notes 24,00 €

Le violon de Nicolas 13,90 €

Conditions particulières

Le personnel du CIP bénéficie du tarif « prix d’achat » lorsqu’il

effectue des achats à la boutique du CIP

Pour faire perdurer la licence IV rattachée à l’Hôtel-Restaurant Alsacien, il est nécessaire de faire fonctionner un débit de boissons durant une période de 8 jours.

La prochaine période d’ouverture a été fixée du 1er au 8 août 2020.

Par souci de simplification, nous avons décidé, en accord avec la Trésorière de la ComCom, de greffer la régie de recettes nécessaire sur celle qui existe pour le CIP. Pour cette raison, ilPage 17 sur 58

y a lieu d’ajouter les tarifs de vente de boissons aux prix pratiqués par le CIP. Ils se déclinent comme suit :

Boissons Tarifs

Eau plate 3,00 €

Eau pétillante 3,00 €

Jus d’orange 3,00 €

Coca-cola 3,00 €

Café 3,00 €

Bière 4,00€

Picon 5,00 €

Vin blanc verre 5,00 €

Vin blanc bouteille 20,00 €

Vin rouge verre 5,00 €

Vin rouge bouteille 20,00 €

Vin rosé verre 5,00 €

Vin rosé bouteille 20,00 €

Whisky 6,00 €

Eau de vie Marc de Gewurztraminer 6,00 €

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’approuver les tarifs figurant dans la grille présentée ci-dessus applicables à partir du 31 juillet 2020,

b) d’autoriser le Président à signer les actes y afférents.Page 18 sur 58

N° 2020 – 81

FINANCES

COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) – CREATION ET DESIGNATION DES MEMBRES.

Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C-IV du code général des impôts, il est créé au sein de la Communauté de Communes, une Commission Locale d’Evaluation des transferts de charges (CLECT).

La CLECT est chargée d’évaluer les transferts de charges et de se prononcer lors de tout nouveau transfert de charges.

Chaque Conseil Municipal des Communes Membres de l’EPCI dispose d’au moins un représentant au sein de cette Commission. Cela permet de garantir une juste représentation des parties engagées.

La qualité de ces représentants ne fait pas l’objet de dispositions particulières. Un Conseiller Municipal peut donc siéger à la fois au sein de l’organe délibérant de l’EPCI et à la Commission d’évaluation des charges.

La Commission élit son Président ainsi qu’un Vice-Président parmi ses Membres. Le Président a pour mission de convoquer la Commission et de déterminer l’ordre du jour. Il préside les séances et, en cas d’absence, est remplacé par le Vice-Président.

La Commission peut faire appel, pour l’exercice de sa mission à des experts.

La Commission doit établir un rapport sur l’évaluation des charges transférées. Celui-ci est ensuite soumis aux Conseils Municipaux pour approbation. L’évaluation est adoptée si une majorité qualifiée de Conseils Municipaux donne son accord.

Concernant les modalités de désignation des Membres de la CLECT, la loi n’est pas précise et deux solutions peuvent être envisagées.

Les Membres peuvent d’abord être élus. Ceux-ci devant nécessairement être des Conseillers Municipaux, il paraît logique que l’élection soit opérée en leur sein, par les Conseils Municipaux. Cependant rien ne s’oppose, en théorie, à une élection qui serait effectuée par les Membres du Conseil Communautaire ayant également la qualité de Conseiller Municipal.

Dans la mesure où aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément que les Membres de la CLECT sont élus par le Conseil Communautaire, il appartiendra aux Conseils Municipaux de procéder à l’élection des Membres de cette Commission. Par contre, il appartient à l’assemblée communautaire d’en fixer la composition.

Aussi, il est proposé que la CLECT soit composée d’un délégué par Commune, à l’exception de SAVERNE, qui délègue trois Conseillers Municipaux.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,Page 19 sur 58

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’acter la création une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, en application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

b) de fixer sa composition comme suit : 1 délégué par commune membre et 3 délégués pour la Ville de Saverne.

c) de demander aux Communes de procéder à la désignation de leurs représentants.

N° 2020 - 82

FINANCES

COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

La commission intercommunale des impôts directs intervient en lieu et place des commissions communales des impôts directs pour participer à la mise à jour des bases d’imposition des locaux commerciaux et industriels et biens assimilés proposée par l’administration fiscale.

Elle est composée de 11 membres :

 le Président de l’EPCI ou un vice-président délégué,

 et 10 commissaires.

Rôle de la CIID :

La CIID intervient en matière de fiscalité locale directe en ce qui concerne les locaux commerciaux :

- elle participe, en lieu et place des commissions communales des impôts directs, à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux et bien divers (article 1504 du code général des impôts); - elle donne un avis, en lieu et place des commissions communales des impôts directs, sur les évaluations foncières des locaux commerciaux et biens divers proposées par l’administration fiscale (article 1505 du code général des impôts).

La CIID est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable.

Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.

Modalités de désignation des membres de la CIID :Page 20 sur 58

Les dix commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le Directeur départemental des Finances Publiques sur la base d’une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci-après, dressée par l’organe délibérant de l’EPCI sur proposition des Communes Membres.

La liste de présentation établie par l’organe délibérant de l’EPCI doit donc comporter vingt noms pour les commissaires titulaires et vingt noms pour les commissaires suppléants.

Ces personnes doivent remplir les conditions édictées au 3ème alinéa du 1 de l’article 1650 du code général des impôts :

- être de nationalité française,

- être âgées d’au moins 25 ans,

- jouir de leurs droits civils,

- être familiarisées avec les circonstances locales,

- posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiées à la commission.

Vu la délibération 2011-56 du 22 septembre 2011 portant création la création d’une commission intercommunale des impôts directs.

DELIBERATION

Il y a lieu de proposer 40 membres aux services fiscaux afin de composer la Commission Intercommunale des Impôts Directs.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité.

- de proposer la liste suivante dans laquelle les services fiscaux désigneront 20 membres (10 titulaires et 10 suppléants) :

Commune Prénom et nom

ALTENHEIM Laura RITTER

DIMBSTHAL Claude SCHMITT

DETTWILLER Claude ZIMMERMANN Monique GRAD-ORAN

ECKARTSWILLER Jean-Jacques JUNDT

ERNOLSHEIM/LES/SAVERNE Myriam VIX

FRIEDOLSHEIM André SCHOTT

FURCHHAUSEN Denis HITTINGER

GOTTENHOUSE Jean-Luc SIMON

GOTTESHEIM Elisabeth MULLER

HAEGEN Marie-Pierre OBERLE

HATTMATT Alain SUTTER

HENGWILLER Marcel BLAES

KLEINGOEFT François WILLEM

LANDERSHEIM Damien FRINTZ

LITTENHEIM Bernard SONNENMOSER

LOCHWILLER Christophe KALCK

LUPSTEIN Denis REINER (S)Page 21 sur 58

MAENNOLSHEIM Anny KUHN

MARMOUTIER Jean-Claude WEIL Jean-Louis MULLER

MONSWILLER William PICARD

OTTERSTHAL Daniel GERARD

OTTERSWILLER Joseph CREMMEL

PRINTZHEIM Michel EICHHOLZER

REINHARDSMUNSTER Bruno KISTER

REUTENBOURG Frédéric GEORGER

SAINT/JEAN/SAVERNE Jean GOETZ

SAVERNE

Médéric HAEMMERLIN (S)

Sascha LUX

Béatrice STEFANIUK

Jean-Claude BUFFA

Stéphane LEYENBERGER

SCHWENHEIM Gabriel OELSCHLAEGER

SOMMERAU Béatrice LORENTZ

STEINBOURG Viviane KERN

THAL-MARMOUTIER Jean-Claude DISTEL

WALDOLWISHEIM Marc WINTZ

WESTHOUSE-MARMOUTIER Jean-Claude HAETTEL

WOLSCHHEIM Jean-Marc GITZ

TOTAL 40

N° 2020 - 83

FINANCES

CRISE COVID 19. SOUTIEN A CERTAINS SECTEURS ECONOMIQUES. DEGREVEMENT DE COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES.

Rapporteur : M. Denis HITTINGER, Vice-Président

Le projet de loi de finances rectificative N° 3 pour 2020 a fait l’objet d’un consensus en Commission Mixte Paritaire Assemblée Nationale/Sénat, ce qui conduira à son adoption et à sa promulgation dans les tous prochains jours.

Elle contient de nouvelles dispositions visant à soutenir certaines activités économiques qui souffrent particulièrement en raison de la crise sanitaire qui s’est généralisée à travers le monde.

Le texte, en son article 3, permet aux collectivités locales concernées d’accorder un dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises en 2020 à certaines entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel. La liste des secteurs précisément concernés sera définie par un décret à paraître.

Le dispositif s’articule comme suit :

Extrait du texte adopté en Commission Mixte Paritaire

Article 3Page 22 sur 58

I. – Par dérogation au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les communes et

les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par

délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, instituer un dégrèvement des deux tiers du

montant de la cotisation foncière des entreprises et des prélèvements prévus à l’article 1641 du

même code dus au titre de 2020 afférent aux établissements qui remplissent les

conditions mentionnées au présent article.

La délibération porte sur la part revenant à chaque commune ou établissement public de

coopération intercommunale à fiscalité propre.

II. – Le dégrèvement s’applique aux établissements qui satisfont aux conditions

suivantes :

1° Relever d’une entreprise qui a réalisé, au cours de la période de référence prévue à

l’article 1467 A du code général des impôts, un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur

à 150 millions d’euros, éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine ;

2° Exercer leur activité principale dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de

l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel

qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la

propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de l’importance de la baisse d’activité

constatée en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public. La liste de ces secteurs

est définie par décret.

III. – Le dégrèvement ne s’applique pas aux taxes suivantes ni aux prélèvements opérés

par l’État sur ces taxes en application de l’article 1641 du code général des impôts :

1° Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à

l’article 1530 bis du même code ;

2° Taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région d’Île-de-France prévue à

l’article 1599 quater D dudit code ;

3° Taxes additionnelles prévues aux articles 1600 à 1601-0 A du même code ;

4° Taxes spéciales d’équipement additionnelles à la cotisation foncière des entreprises

prévues aux articles 1607 bis, 1607 ter et 1609 B à 1609 G du même code ;

5° Contributions fiscalisées additionnelles à la cotisation foncière des entreprises levées

conformément à l’article 1609 quater du même code.Page 23 sur 58

IV. – Le dégrèvement est applicable :

1° Aux entreprises qui, au 31 décembre 2019, n’étaient pas en difficulté, au sens du

règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories

d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

Dans ce cas, le montant du dégrèvement ne peut excéder un plafond tel que le total des aides

perçues, sous forme de subventions directes, d’avances remboursables ou d’avantages fiscaux,

par l’entreprise dont relève l’établissement n’excède pas 800 000 € ;

2° Aux entreprises qui étaient en difficulté au 31 décembre 2019 au sens du 1° du

présent IV. Dans ce cas, le bénéfice du dégrèvement est subordonné au respect du règlement

(UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des

articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

V. – Pour chaque contribuable, le dégrèvement accordé au titre de l’année 2020 est pris

en charge par l’État à hauteur de 50 %. Toutefois, la part du dégrèvement correspondant aux

prélèvements mentionnés à l’article 1641 du code général des impôts est entièrement prise en

charge par l’État.

La différence entre le montant du dégrèvement accordé à chaque contribuable au titre de

l’année 2020 et le montant pris en charge par l’État en application du premier alinéa du

présent V est mise à la charge des communes et de leurs établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre concernés.

Le montant du dégrèvement mis à la charge de chaque commune ou établissement

public de coopération intercommunale à fiscalité propre s’impute sur les attributions mensuelles

mentionnées aux articles L. 2332-2 et L. 3662-2 du code général des collectivités territoriales à

compter du 1er janvier 2021 et est affecté au budget général de l’État.

VI. – Lorsque le solde de cotisation foncière des entreprises exigible à partir du

1er décembre 2020 des redevables qui remplissent les conditions pour bénéficier du dégrèvement

ne tient pas compte de celui-ci, ces redevables peuvent en faire la demande sur réclamation à

formuler sur papier libre par voie contentieuse dans le délai de réclamation prévu en matière de

cotisation foncière des entreprises.

VII. – Le présent article s’applique aux délibérations mentionnées au I prises à compter

du 10 juin 2020.

Il est précisé que les trois Communautés de Communes constituant le PETR envisagent, après concertation, de mettre en place ce dispositif, qui pour la Communauté dePage 24 sur 58

Communes du Pays de Saverne représente une perte de recettes de l’ordre de 31 000 € environ.

DELIBERATION

VU la loi de finances rectificative N° 3 de l’année 2020, et notamment son article 3, CONSIDERANT qu’un décret définira les secteurs professionnels concernés par le dégrèvement facultatif de cotisation foncière des entreprises prévu par la loi susvisée

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- d’accorder aux entreprises du territoire, en 2020, un dégrèvement de leur cotisation foncière des entreprises, à hauteur de 2/3, lorsqu’elles répondent aux conditions définies par les textes susvisés,

- de prendre acte que l’Etat conservera à sa charge 50% du montant du dégrèvement,

- de prendre acte des modalités d’imputation à la Communauté de Communes de la part du dégrèvement qui lui incombe,

- d’autoriser le Président à signer toutes les pièces éventuellement nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 2020 – 84

AFFAIRES GENERALES

COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES PERMANENTES – FORMATION.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

Le Conseil Communautaire peut former des Commissions composées de délégués communautaires chargées d’étudier les questions soumises au dit Conseil ou toute question relative à leur domaine de compétence.

Il est proposé de créer 9 commissions thématiques, chacune rattachée à un Vice- Président dans ses domaines de compétence.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,Page 25 sur 58

Décide à …………..

a) de former 9 Commissions Communautaires Permanentes comme suit :

 Développement économique et tourisme

 Environnement et développement durable

 Finances et ressources humaines

 Enfance et petite enfance

 Jeunesse, sport, loisirs, culture

 Logement et habitat

 Travaux et patrimoine

 Communication et développement numérique

 Action externe, solidarité, sécurité, affaires générales

b) fixer le nombre maximum des Membres de chaque Commission Communautaire Permanente à 15, nombre excluant le Président.

N° 2020 – 85

AFFAIRES GENERALES

COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES PERMANENTES – DESIGNATION DES MEMBRES.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 30 juillet 2020 décidant de former 9 Commissions Communautaires Permanentes et de fixer le nombre maximum des Membres de chaque Commission Communautaire Permanente à 15, nombre excluant le Président,

Considérant :

- que les Membres sont désignés par le Conseil Communautaire en son sein parmi les conseillers,

- que le Président en est le Président de droit,

- qu’il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation mais que le Conseil Communautaire peut décider à l’unanimité de ne pas y procéder sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,

- qu’aucune disposition ne s’y opposant.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,Page 26 sur 58

Décide à l’unanimité

a) de ne pas procéder au scrutin secret pour l’élection des Membres des Commissions Communautaires Permanentes,

b) d’élire les membres suivants :

« Développement économique et tourisme »

Vice-Président en charge M. Stéphane LEYENBERGER

Prénom et nom

Denis HITTINGER

François WILLEM

Ingrid TÖLDTE

Jean-Louis MULLER

Daniel GERARD

Joseph CREMMEL

Jean-Claude BUFFA

Nadine SCHNITZLER

Médéric HAEMMERLIN

Laurence WAGNER

Gabriel OELSCHLAEGER

Bruno LORENTZ

Jean-Claude DISTEL

Jean-Claude WEIL

Laurent BURCKEL

Claude SCHMITTPage 27 sur 58

« Environnement et développement durable »

Vice-Présidente en charge Mme Viviane KERN

Prénom et nom

Laura RITTER

Denis HITTINGER

Jean-Luc SIMON

Marie-Pierre OBERLE

François WILLEM

Daniel GERARD

Joseph CREMMEL

Christine ESTEVES

Carine OBERLE

Gabriel OELSCHLAEGER

Jean-Claude DISTEL

Claude ZIMMERMANN

Jean-Claude WEIL

« Finances et ressources humaines »

Vice-Président en charge M. Denis HITTINGER

Prénom et nom

Jean-Jacques JUNDT

Elisabeth MULLER

Alain SUTTER

Bernard SONNENMOSER

William PICARD

Daniel GERARD

Joseph CREMMEL

Sascha LUX

Mathilde LAFONT

Nadine SCHNITZLER

Médéric HAEMMERLIN

Gabriel OELSCHLAEGER

Marc WINTZ

Laurent BURCKEL

Jean-Claude WEILPage 28 sur 58

« Enfance et petite enfance »

Vice-Président en charge Aimé DANGELSER

Prénom et nom

Denis HITTINGER

Jean-Luc SIMON

Marie-Pierre OBERLE

Alain SUTTER

Daniel GERARD

Stéphanie BEY

Eliane KREMER

Mathilde LAFONT

Jean-Claude DISTEL

Marc WINTZ

Audrey KOPP

Béatrice LORENTZ

Jean GOETZ

« Jeunesse, sport, loisirs, culture »

Vice-Président en charge M. Christophe KREMER

Prénom et nom

Denis HITTINGER

Elisabeth MULLER

Daniel GERARD

Stéphanie BEY

Béatrice STEFANIUK

François SCHAEFFER

Carine OBERLE

Mathilde LAFONT

Nadine SCHNITZLER

Gabriel OELSCHLAEGER

Jean-Claude HAETTEL

Claude SCHMITT

Ingrid TÖLDTE

Frédéric GEORGERPage 29 sur 58

« Logement et habitat »

Vice-Président en charge M. Alain SUTTER

Prénom et nom

Denis HITTINGER

Daniel GERARD

Laurent BURCKEL

Eliane KREMER

Bruno LORENTZ

Jean-Claude WEIL

Viviane KERN

Jean-Louis MULLER

Françoise BATZENSCHLAGER

Bruno KISTER

« Travaux et patrimoine »

Vice-Président en charge M. Daniel GERARD.

Prénom et nom

Denis HITTINGER

Marie-Pierre OBERLE

François WILLEM

Frédéric GEORGER

Dominique DUPIN

Laurence WAGNER

Gabriel OELSCHLAEGER

Jean-Marc GITZ

Jean-Claude WEIL

Damien FRINTZ

Christophe KALCK

Jean-Claude HAETTEL

Denis REINER

Bruno KISTER

« Communication et développement numérique »

Vice-Présidente en charge Mme Marie-Paule GAEHLINGER

Prénom et nom

Denis HITTINGER

Daniel GERARD

Michel EICHHOLTZER

Laurent BURCKEL

Jean-Claude BUFFA

Laurence WAGNER

Bruno KISTER

Jean-Louis MULLERPage 30 sur 58

« Action externe, solidarité, sécurité, affaires générales »

Vice-Président en charge M. Julien PUEYO

Prénom et nom

Denis HITTINGER

Bernard SONNENMOSER

Daniel GERARD

Françoise BATZENSCHLAGER

Carine OBERLE

Laurence WAGNER

Médéric HAEMMERLIN

Bruno KISTER

N° 2020 - 86

AFFAIRES GENERALES

COMMISSION COMMUNAUTAIRE PERMANENTE CIP – FORMATION ET COMPOSITION.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

Le Conseil Communautaire a formé des Commissions composées de délégués communautaires (15 maximum) chargées d’étudier les questions soumises au dit Conseil ou toute question relative à leur domaine de compétence.

Il est proposé de créer une commission spécifique pour le CIP Point d’Orgue et d’y associer un représentant du Conseil Départemental, cofinanceur de l’équipement.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) de former une Commission Communautaire Permanente CIP, dont Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président, sera en charge.

b) de désigner les conseillers communautaires suivants comme membres de la CCP CIP Point d’Orgue :Page 31 sur 58

c)

d) de solliciter un représentant du Conseil Départemental pour siéger dans cette commission.

N° 2020 – 87

AFFAIRES GENERALES

COMITE DE PILOTAGE ZAC DU MARTELBERG - COMPOSITION.

Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président.

Lors de la commercialisation du Parc Tertiaire du Martelberg un comité de pilotage a été constitué.

Il se compose de représentants de l’intercommunalité, de l’ATIP, de l’ADIRA, de la Région Alsace, du Conseil Départemental et du PETR.

Suite au renouvellement de l’assemblée délibérante il convient de constituer à nouveau ce comité comme suit :

Communauté de communes du Pays de Saverne :

3 représentants élus :

- Le Président : Dominique MULLER

- Le Vice-Président en charge du développement économique : Stéphane LEYENBERGER

- Le Vice-Président en charge des travaux et du patrimoine : Daniel GERARD

Commune concernée par l’implantation du projet : Le Maire ou son représentant

Conseil Départemental du Bas-Rhin :

- M. le Conseiller Départemental.

- Et le Délégué de la direction générale : délégation territoriale ouest.

Région Alsace : M. le Conseiller Régional ou un représentant des services.

A.T.I.P. : 1 représentant.

ADIRA : 1 représentant.

PETR : 1 représentant

Denis HITTINGER

Jean-Louis MULLER

François SCHAEFFER

Jean-Claude BUFFA

Gabriel OELSCHLAEGER

Ingrid TÖLDTE

Claude ZIMMERMANN

Julien PUEYOPage 32 sur 58

Le Conseil Communautaire retient cette composition à l’unanimité.

N° 2020 – 88

AFFAIRES GENERALES

COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES – CREATION ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2143-3,

Considérant :

 que la création d'une Commission Intercommunale pour l'Accessibilité aux Personnes Handicapées est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus,  qu’elle est présidée par le Président de cet établissement,

 qu’elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement,

 qu’elle est composée notamment des représentants de la Communauté de Communes, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) de constituer une Commission Intercommunale pour l’accessibilité aux Personnes Handicapées,

b) de désigner le collège des élus de la Communauté de Communes comme suit :

Délégués

Julien PUEYO

Dominique DUPIN

Stéphanie BEY

Daniel GERARD

Nadine SCHNITZLER

Françoise BATZENSCHLAGERPage 33 sur 58

N° 2020 – 89

AFFAIRES GENERALES

SYNDICAT MIXTE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE LA REGION DE SAVERNE - DESIGNATION DES DELEGUES.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant :

- que le Conseil Communautaire procède à la désignation de 15 Délégués pour siéger au sein au Comité Directeur du SMICTOM.

- qu’il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation mais que le Conseil Communautaire peut décider à l’unanimité de ne pas y procéder sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,

- qu’aucune disposition ne s’y opposant.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) de ne pas procéder au scrutin secret pour l’élection des représentants au SMICTOM.

b) sont élus :

Prénom et nom Adresse personnelle Date de naissance

Jean-Jacques JUNDT 12 a rue Principale 67700 ECKARTSWILLER 10/12/1952

Denis HITTINGER 22 rue des Lilas 67700 FURCHHAUSEN 26/08/1969

Aimé DANGELSER 57 A rue du Gal Leclerc 67440 MARMOUTIER 21/10/1951

Daniel GERARD 28 rue de Saverne 67700 OTTERSTHAL 31/07/1959

Joseph CREMMEL 16 Route Nationale 67700 OTTERSWILLER 10/12/1950 Michel

EICHHOLTZER 7 rue des Champs 67490 PRINTZHEIM 18/10/1968

Christine ESTEVES 136 Grand’Rue 67700 SAVERNE 01/07/1977

Carine OBERLE 2 rue des Sablonnières 67700 SAVERNE 02/09/1960

Nadine SCHNITZLER 5 rue des Glycines 67700 SAVERNE 09/06/1981 Médéric

HAEMMERLIN 75 rue du Haut-Barr 67700 SAVERNE 19/07/1978

Laurence WAGNER 4 Place de l’Eglise 67700 SAVERNE 28/09/1982

Béatrice LORENTZ 8 rue des Champs SINGRIST 67440 SOMMERAU 24/12/1953Page 34 sur 58

Viviane KERN 3 b rue de l’Ecole 67790 STEINBOURG 15/11/1967

Claude SCHMITT 2 A rue Buchmatt 67440 DIMBSTHAL 23/06/1946

Audrey KOPP 7 rue des Pinsons 67490 DETTWILLER 12/02/1976

N° 2020 – 90

AFFAIRES GENERALES

SDEA COMPETENCES EAU POTABLE, ASSAINISSEMENT ET GRAND CYCLE DE L’EAU - DESIGNATION DES DELEGUES.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire qu’en prolongement du renouvellement des conseils municipaux de mars 2020, il convient de désigner le(s) représentant(s) siégeant au niveau local, territorial et global du SDEA, conformément à ses statuts.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.5721-2 ;

VU les Statuts du SDEA et notamment ses articles 9, 11, 15.2 ainsi que son Annexe 2 fixant la représentation de chaque périmètre intégré à 1 délégué par commune, par tranche de 3 000 habitants disposant d’autant de voix que de compétences transférées ;

CONSIDERANT

- qu’il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation mais que le Conseil Communautaire peut décider à l’unanimité de ne pas y procéder sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,

- qu’aucune disposition ne s’y opposant.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

a) de désigner en application de l’Article 11 des Statuts du SDEA

 pour la compétence eau potable, pour la compétence assainissement et pour la compétence grand cycle de l'eau, les délégués suivants :Page 35 sur 58

N° NOM PRENOM COMMUNE

1) HEITZ JEAN-CLAUDE ALTENHEIM

2) ZIMMERMANN CLAUDE DETTWILLER

3) SCHMITT CLAUDE DIMBSTHAL

4) KORMEYER OLIVIER ECKARTSWILLER

5) SCHNELL FRANÇOIS ERNOLSHEIM LES SAVERNE

6) SCHOTT ANDRE FRIEDOLSHEIM

7) HITTINGER DENIS FURCHHAUSEN

8) RICHERT THEO GOTTENHOUSE

9) MULLER ELISABETH GOTTESHEIM

10) DRENSS MICHEL HAEGEN

11) SUTTER ALAIN HATTMATT

12) BLAES MARCEL HENGWILLER

13) ADLOFF JACQUES KLEINGOEFT

14) DISS SEBASTIEN LANDERSHEIM

15) SONNENMOSER BERNARD LITTENHEIM

16) VAN DER GIESSEN MARTEN LOCHWILLER

17) REINER DENIS LUPSTEIN

18) GOETZ DOMINIQUE MAENNOLSHEIM

19) WEIL JEAN-CLAUDE MARMOUTIER

20) BAMBERGER BERNARD MONSWILLERPage 36 sur 58

21) GERARD DANIEL OTTERSTHAL

22) CREMMEL JOSEPH OTTERSWILLER

23) WEBER GERARD PRINTZHEIM

24) KISTER BRUNO REINHARDSMUNSTER

25) GEORGER FREDERIC REUTENBOURG

26) HINDENNACH GERARD SAESSOLSHEIM

27) LORENTZ JEAN-MICHEL SAINT-JEAN-SAVERNE

28) DUPIN DOMINIQUE SAVERNE

29) KILHOFFER MATHIEU SAVERNE

30) ESTEVES CHRISTINE SAVERNE

31) OBERLE CARINE SAVERNE

32) OELSCHLAEGER GABRIEL SCHWENHEIM

33) HEIM CLAUDE SOMMERAU

34) HAHN LAURENT STEINBOURG

35) JACOB DOMINIQUE THAL-MARMOUTIER

36) LINDER BERNARD WALDOLWISHEIM

37) UHLRICH JEAN-GEORGES WESTHOUSE-MARMOUTIER

38) BOEHM JEAN-CLAUDE WOLSCHHEIMPage 37 sur 58

b) De désigner dans les mêmes conditions, et en application de l’Article 15.2 des Statuts du SDEA, 1 Conseiller Territorial parmi les délégués pour le Territoire de bassin versant Affluents du Rhin secteur Zorn Moder :

N° NOM PRENOM

1) SUTTER ALAIN

c) De désigner en application de l’Article 15.2 des Statuts du SDEA et par vote à bulletins secrets, 1 Conseiller Territorial parmi les délégués pour le Territoire de bassin versant Ill Aval :

N° NOM PRENOM

2) SUTTER ALAIN

N° 2020 – 91

AFFAIRES GENERALES

SYNDICAT DE COOPERATION DU PARC NATUREL REGIONAL DES VOSGES DU NORD - DESIGNATION DU REPRESENTANT.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

Les instances du Syndicat de Coopération pour le Parc naturel régional des Vosges du Nord (SYCOPARC) sont composées de représentants désignés par les organismes membres du Parc naturel régional des Vosges du Nord (111 communes classées, 8 intercommunalités, 6 villes-portes, 5 villes périphériques, 16 communes associées, les Départements du Bas-Rhin et de la Moselle, la Région Grand Est).

Pour rappel, le rôle du SYCOPARC est de coordonner les moyens techniques et humains pour mettre en œuvre le projet de territoire formalisé dans la charte 2014-2029, dans l’objectif de faire vivre et d’accompagner un projet durable pour le territoire des Vosges du Nord en matière de :

- Protection et de gestion du patrimoine naturel, culturel et paysager,

- D’aménagement du territoire,

- De développement économique et social,

- D’accueil, d’éducation et d’information de tous les publics,

- D’expérimentation et d’innovation.

Le Parc naturel régional des Vosges du Nord est aussi un espace de concertation et de participation dans lequel votre EPCI joue un rôle essentiel.

Les statuts du SYCOPARC prévoient que le mandat des personnes désignées pour représenter leur collectivité dans les instances du SYCOPARC prend fin en même temps que le mandat au titre duquel ils ont été désignés.Page 38 sur 58

Le récent renouvellement des élus des communes et EPCI rend nécessaire la désignation de nouveaux délégués pour siéger dans les instances du SYCOPARC. A partir de 2020, les délégués doivent obligatoirement être élus au sein de l’organe délibérant (il n’est plus possible de désigner un habitant du territoire non élu).

Le rôle principal du délégué au SYCOPARC est de faire le lien entre le Parc naturel régional des Vosges du Nord et sa collectivité.

Cela signifie notamment pour le délégué de prendre connaissance du projet de territoire, de participer aux rencontres et formations proposées. L’équipe technique du SYCOPARC est là pour faciliter cette appropriation du projet de territoire.

Le délégué a également pour mission de favoriser l’échange et la circulation de l’information entre le Parc et sa collectivité afin de faire connaître les actions en cours, mais aussi de faire remonter au SYCOPARC les attentes et initiatives locales à soutenir.

Pour les EPCI, il y a lieu de procéder à la désignation :

- d’un représentant si l’EPCI comporte un nombre de communes classées Parc naturel régional des Vosges du Nord inférieur ou égale à 50 % (Pays de Saverne, Pays de Wissembourg, Outre-Forêt, Alsace Bossue),

- - deux représentants si l’EPCI comporte un nombre de communes classées Parc naturel régional des Vosges du Nord supérieur à 50 % (Hanau - La Petite-Pierre, Sauer-Pechelbronn, Bitche, Pays de Niederbronn-les-Bains).

L’ensemble des délégués désignés par les intercommunalités siègent au Comité Syndical. Ils participent également à l’assemblée générale des délégués au sein de laquelle seront désignés les représentants du bloc communal qui siégeront au Comité Syndical du Parc.

Il y a lieu de désigner un Membre au SYCOPARC.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

VU le décret n° 2014-341 du 16 mars 2014 portant renouvellement du classement du territoire des Vosges du Nord en parc naturel régional,

VU la charte du Parc naturel régional des Vosges du Nord,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les statuts modifiés du Syndicat de Coopération pour le Parc naturel régional des Vosges du Nord,

CONSIDERANT les dispositions de l’article 7 des statuts du SYCOPARC qui prévoient que le mandat des délégués du SYCOPARC prend fin en même temps que le mandat au titre duquel ils ont été désignés,

CONSIDERANT les élections municipales et le renouvellement des élus des communes, des EPCI, des villes-portes, des villes et agglomérations périphériques et des communes associées,Page 39 sur 58

CONSIDERANT que les délégués des communes (communes du Parc, villes-portes, villes périphériques, communes associées) et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale sont désignés par les assemblées délibérantes de chacune de ces collectivités locales membres du SYCOPARC,

CONSIDERANT que la Communauté de Communes du Pays de Saverne est membre du SYCOPARC en qualité d’EPCI du Parc et qu’à ce titre il convient de procéder à la désignation d’un délégué pour la représenter dans les instances du SYCOPARC,

VU l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) de ne pas procéder au scrutin secret pour l’élection du représentant au SYCOPARC.

b) est élue :

Prénom et nom Adresse personnelle Date de naissance

Viviane KERN 3B, rue de l’Ecole 67790 STEINBOURG 11/11/1967

N° 2020 – 92

AFFAIRES GENERALES

COLLEGES ET LYCEES DU TERRITOIRE - DESIGNATION DES REPRESENTANTS.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

Suite à un décret du 11 octobre 2014, la représentation des élus au niveau des collèges et des lycées a été modifiée et un siège a été introduit au bénéfice de l’EPCI du territoire.

Il convient par conséquent de désigner un représentant dans les établissements suivants :

- Collège les Sources à Saverne,

- Collège Poincaré à Saverne,

- Collège Tomi Ungerer à Dettwiller,

- Collège Léonard De Vinci à Marmoutier,

- Lycée du Haut Barr à Saverne,

- Lycée et CFA Jules Verne à Saverne,

- Lycée Leclerc à Saverne.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,Page 40 sur 58

Décide à l’unanimité

a) de ne pas procéder au scrutin secret pour l’élection des représentants dans les collèges et lycées du territoire.

b) de désigner les personnes suivantes :

Prénom et nom Collèges/Lycées

Titulaires Suppléants

Jean-Luc SIMON Viviane KERN Collège les Sources à Saverne

Nadine SCHNITZLER Christine ESTEVES Collège Poincaré à Saverne

Audrey KOPP Bernard SONNENMOSER Collège Tomi Ungerer à Dettwiller

Jean-Claude WEIL Béatrice LORENTZ Collège Léonard De Vinci

Viviane KERN Mathilde LAFONT Lycée du Haut Barr à Saverne

Françoise

BATZENSCHLAGER Dominique MULLER

Lycée et CFA

Jules Verne à Saverne

Eliane KREMER Gabriel OELSCHLAEGER Lycée Leclerc à Saverne

N° 2020 – 93

AFFAIRES GENERALES

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DU BAS-RHIN (EPF) - DESIGNATION DES REPRESENTANTS.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5210-1 et suivants,

VU les articles L. 324-1 et suivants et R. 324-1 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers locaux,

VU la délibération du 2 octobre 2007 n°4.2 du conseil communautaire décidant l’adhésion à l’EPF d’Alsace,

VU les statuts du 22 juillet 2019 corrigés le 7 août 2019 de l’EPF d’Alsace, et notamment les articles 8 et 9 portant sur la composition et le fonctionnement de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration de l’EPF d’Alsace,

VU le règlement intérieur du 18 décembre 2019 de l’EPF d’Alsace,

VU le nombre d’habitants de l’EPCI au 1er janvier 2020 (base INSEE RP 2017) ;

VU les résultats actuels des élections municipales 2020, le conseil communautaire doit désigner dans l’Assemblée Générale de l’EPF d’Alsace 3 délégués titulaires ainsi que 3 délégués suppléants.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,Page 41 sur 58

Décide à l’unanimité

a) de ne pas procéder au scrutin secret pour l’élection des représentants à l’EPF du Bas-Rhin.

b) sont élus pour siéger à l’assemblée générale de l’EPF d’Alsace :

Prénom et nom Adresse personnelle Date de naissance

Membres Titulaires

Dominique MULLER 2, rue des Champs 67270 SAESSOLSHEIM 04/08/1963

Jean-Jacques JUNDT 12A, rue Principale 67700 ECKARTSWILLER 10/12/1952

Eliane KREMER 1, rue des Magnolias 67700 SAVERNE 12/03/1956

Membres Suppléants

Daniel GERARD 28, Rue de Saverne 67700 OTTERSTHAL 31/07/1959

Stéphane LEYENBERGER 24, Rue des Capucines 67700 SAVERNE 21/06/1972

Jean-Claude HAETTEL 1, Rue des Tilleuls 67440 WESTHOUSE-MARMOUTIER 16/09/1948

c) d’autoriser le Président à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération, et généralement faire le nécessaire à cet effet.

N° 2020 – 94

AFFAIRES GENERALES

DESIGNATION DES ELECTEURS POUR L’ELECTION DES DELEGUES DU COLLEGE DES GROUPEMENTS AU COMITE SYNDICAL DE L’ATIP.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

La Communauté de communes est membre de l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP).

En application de l’article 6.1. des statuts, l’ATIP est administrée par un Comité Syndical de 39 délégués, composé de trois collèges :

- Le collège des communes : les communes, membres à titre individuel, du Syndicat mixte désignent 13 délégués les représentant ainsi que 13 délégués suppléants

- Le collège des groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics : les groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics, membres du syndicat mixte désignent 13 délégués les représentant ainsi que 13 délégués suppléants

- Le collège départemental : le département du Bas-Rhin désigne 13 délégués le représentant ainsi que 13 délégués suppléants.

L’article 6.2.3 des statuts prévoit que la durée du mandat des délégués siégeant au sein du comité syndical est identique à celle du mandat de délégués siégeant au sein de chaque collège.

A l’issue des élections municipales, les conseillers municipaux, communautaires et autres établissements publics membres de l’ATIP désignent leurs délégués afin dePage 42 sur 58

siéger au sein du Comité syndical. Pour ce faire, chaque groupement de collectivités territoriales et autres établissements publics, membre de l’ATIP, désigne au sein de son organe délibérant, un électeur (et un suppléant) qui sera appelé à voter pour la liste de candidats du collège correspondant ; à défaut de désignation, le président du groupement/établissement public en exercice est électeur et le premier Vice-Président suppléant.

Cette désignation se fait par délibération, avant le 31 août 2020.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5721-1 et suivants

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte «Agence Territoriale d’Ingénierie Publique» et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) de ne pas procéder au scrutin secret pour procéder à ces désignations

b) désigne Mme Béatrice LORENTZ en qualité d’électeur titulaire qui sera appelé à voter pour la liste de candidats du collège des groupements de communes au sein du Comité syndical de l’ATIP.

c) désigne Mme Eliane KREMER en qualité d’électeur suppléant qui sera appelé à voter, en cas d’empêchement de l’électeur titulaire, pour la liste de candidats du collège des groupements de communes au sein du Comité syndical de l’ATIP.

N° 2020 - 95

AFFAIRES GENERALES

CONSTITUTION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

L'article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet aux établissements publics de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants de créer une commission consultative des services publics locaux.

Cette commission, présidée par le président de l'organe délibérant, ou leur représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant.Page 43 sur 58

En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.

La CCSPL a notamment pour mission d'examiner chaque année le rapport des délégataires de service public et le rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau.

Il est proposé de fixer à 5 le nombre de représentant à cette commission.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’instituer une Commission Consultative des Services Publics Locaux,

b) d’arrêter le nombre de membres titulaires de la commission à 5, dont 5 seront issus du conseil communautaire. Ces membres seront suppléés.

c) de ne pas procéder au scrutin secret pour procéder à ces désignations

d) de désigner les conseillers communautaires suivants au sein de la commission consultative des services publics locaux :

Membres Titulaires Membres Suppléants

Joseph CREMMEL Christophe KREMER

Stéphane LEYENBERGER Stéphanie BEY

Daniel GERARD Jean-Claude BUFFA

Dominique DUPIN Béatrice LORENTZ

Julien PUEYO Bernard SONNENMOSER

N° 2020 - 96

AFFAIRES GENERALES

CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant :

- que lorsqu’il s’agit d’un EPCI, la Commission de Délégation de Service Public est composée par l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, Président, et par cinq Membres Titulaires et cinq Membres Suppléants de l’Assemblée Délibérante élus en son sein à laPage 44 sur 58

représentation proportionnelle au plus fort reste au scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel parmi les Délégués Titulaires. En effet, les Délégués Suppléants ne peuvent exercer aucune fonction permanente au sein de l’EPCI, et ne peuvent donc en conséquence être désignés comme Membre de la Commission de Délégation de Service Public,

- que les Membres Suppléants sont appelés à remplacer n’importe lequel des Membres Titulaires empêchés,

- qu’il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, mais que le Conseil Communautaire peut décider à l’unanimité de ne pas y procéder sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,

- qu’aucune disposition ne s’y opposant,

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) de ne pas procéder au scrutin secret pour l’élection des cinq Membres Titulaires et des cinq Membres Suppléants de la Commission de Délégation de Service Public,

b) d’élire l’unique liste constituée comme suit :

Membres Titulaires Membres Suppléants

Denis HITTINGER Stéphane LEYENBERGER

Joseph CREMMEL Daniel GERARD

Julien PUEYO Viviane KERN

Aimé DANGELSER Jean-Marc GITZ

Alain SUTTER Bruno KISTER

Les Membres déclarent accepter d’exercer cette fonction.

N° 2020 – 97

AFFAIRES GENERALES

EPIC OFFICE DE TOURISME DE SAVERNE ET SA REGION - DESIGNATION DES REPRESENTANTS.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

Il y a lieu de désigner neuf membres à l’EPIC.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,Page 45 sur 58

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) de ne pas procéder au scrutin secret pour l’élection des neuf Membres Titulaires et des neuf Membres Suppléants à l’EPIC Tourisme

b) d’élire les conseillers suivants :

Membres Titulaires

Prénom et nom

Denis HITTINGER

Ingrid TÖLDTE

Stéphane LEYENBERGER

Jean-Claude BUFFA

Claire THIBAULT

Gabriel OELSCHLAEGER

Jean-Claude DISTEL

Julien PUEYO

Claude SCHMITT

Membres Suppléants

Prénom et nom

Jean-Claude WEIL

Jean-Louis MULLER

Sascha LUX

Jean-Claude HAETTEL

Dominique DUPIN

Mathilde LAFONT

Viviane KERN

Claude ZIMMERMANN

Bruno KISTER

N° 2020 - 98

AFFAIRES GENERALES

ORGANISMES EXTERIEURS - DESIGNATION DES REPRESENTANTS.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant :

- que le Conseil Communautaire procède à la désignation de Membres ou de

Délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs, élus parmi les Délégués Titulaires,

- qu’il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou

à une présentation mais que le Conseil Communautaire peut décider àPage 46 sur 58

l’unanimité de ne pas y procéder sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,

- qu’aucune disposition ne s’y opposant,

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré

Décide à l’unanimité

a) de ne pas procéder au scrutin secret pour l’élection des représentants,

b) d’élire les délégués suivants :

 Association du Massif Vosgien.

Il y a lieu de désigner un Membre Titulaire et un Membre Suppléant.

Sont élus :

Prénom et nom Adresse personnelle Date de naissance

Membre Titulaire

Julien PUEYO 19 rue de Strasbourg 67490 DETTWILLER 08/09/1974 Membre Suppléant

Viviane KERN 3 b rue de l’Ecole 67790 STEINBOURG 15/11/1967

 Agence Régionale de santé : Conseil de surveillance du centre hospitalier Ste Catherine à Saverne.

Il y a lieu de désigner un Membre Titulaire et un Membre Suppléant.

Prénom et nom Adresse personnelle Date de naissance

Membre titulaire

Nadine SCHNITZLER 5 rue des Glycines 67700 SAVERNE 09/06/1981

Membre suppléant

Frédéric GEORGER 38 rue Principale 67440 REUTENBOURG 14/10/1966

 Association Mission Locale du Pays de Saverne Plaine et Plateau.

Il y a lieu de désigner un Membre Titulaire et un Membre Suppléant.

Sont élus :

Prénom et nom Adresse personnelle Date de naissance

Membre Titulaire

Béatrice STEFANIUK 11 rue Erckmann Chatrian 67700 SAVERNE 09/01/1959 Membre Suppléant

Jean GOETZ 64 b Grand’Rue 67700 SAINT JEAN SAVERNE 28/03/1953

 Comité National d’Action Sociale (CNAS).

Il y a lieu de désigner un Membre.

Est élu :

Prénom et nom Adresse personnelle Date de naissance

Denis HITTINGER 22 rue des Lilas 67700 FURCHHAUSEN 26/08/1969Page 47 sur 58

 Espace Rohan.

Il y a lieu de désigner un Membre.

Est élu :

Prénom et nom Adresse personnelle Date de naissance

Laurence WAGNER 4 Place de l’Eglise 67700 SAVERNE 28/09/1982

 Groupement d’Intérêt Public Fond Solidarité Logement

Il y a lieu de désigner un Membre Titulaire et un Membre Suppléant pour l’Assemblée Générale.

Sont élus :

Prénom et nom Adresse personnelle Date de naissance Membre Titulaire

Alain SUTTER 2 rue du Sapin 67330 HATTMATT 16/06/1958 Membre Suppléant

Françoise BATZENSCHLAGER 10 rue Privée 67700 SAVERNE 11/12/1958

 Comité du Plan Départemental d’Aide au Logement des Personnes Défavorisées.

Il y a lieu de désigner un Membre Titulaire et un Membre Suppléant.

Sont élus:

Prénom et nom Adresse personnelle Date de naissance Membre Titulaire

Claude ZIMMERMANN 22 rue de Saverne 67490 DETTWILLER 29/02/1960 Membre Suppléant

Dominique MULLER 2 rue des Champs 67270 SAESSOLSHEIM 04/08/1963

 Association Pays de Saverne Initiative.

Il y a lieu de désigner un Membre Titulaire et un Membre Suppléant.

Sont élus :

Prénom et nom Adresse personnelle Date de naissance Membre Titulaire

Jean-Claude BUFFA 1 rue du Gal Gouvello 67700 SAVERNE 21/11/1956 Membre Suppléant

Sascha LUX 3 Chemin du Gansweg 67700 SAVERNE 19/11/1968

 SDIS.

Il y a lieu de désigner un Membre Titulaire.

Est élu :

Prénom et nom Adresse personnelle Date de naissance Membre Titulaire

Jean-Claude WEIL 32 rue du Mal de Lattre de Tassigny 67440 MARMOUTIER 31/03/1945Page 48 sur 58

N° 2020 - 99

TOURISME

CLASSEMENT DE L’OFFICE DE TOURISME EN CATEGORIE 1.

Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président.

L’Office de Tourisme du Pays de Saverne, classé en catégorie II, souhaite pour la première fois proposer son passage en catégorie I.

Entrée en application le 1er juillet 2019, la réforme de classement des Offices de Tourisme fixe les critères de classement en deux catégories et abroge les précédentes normes en étoiles.

Le classement en catégorie I est attribué aux structures de type entrepreneurial ayant vocation à fédérer les professionnels et à développer l’économie touristique dans sa zone touristique d’intervention. Son équipe polyglotte est nécessairement pilotée par un directeur. L’office de tourisme de catégorie I développe une politique de promotion nationale et internationale ciblée, propose des services variés et des actions commerciales de nature à générer des ressources propres.

Un dossier de classement a été réalisé par la direction de l’Office de Tourisme, pour répondre à la quarantaine d’engagements pour la catégorie I et justifier chacun d’entre eux.

Le classement de l’Office de Tourisme, une obligation pour :

- obtenir la marque QUALITE TOURISME™

- demander le classement en commune touristique

- demander le classement en station classée de tourisme (Office de Tourisme Catégorie I)

Nombreux acteurs impactés par le classement de l’Office de Tourisme :

- Pour les élus / la collectivité :

- Reconnaissance de l’engagement des élus, de la collectivité et du territoire dans le tourisme.

- Professionnalisme de l’Office de Tourisme, justification des subventions publiques. Prise de conscience sur les missions et les moyens à allouer à l’Office de Tourisme.

Pour les touristes / les clients :

- Signe distinctif au niveau national

- Cohérence et homogénéité des services proposés, quelle que soit la destination - Plus de services à disposition et augmentation de leur qualité suite à la mise en œuvre d’une démarche qualité

- Vision de l’Office de Tourisme comme une porte d’entrée incontournable de la destinationPage 49 sur 58

Pour l’équipe interne :

- Reconnaissance et valorisation du travail de toute l’équipe

- Fierté d’appartenance à un classement national

- Favorise la mise en place d’une démarche de progrès (démarche qualité)

- Pour la population

- Engagement de l’office de tourisme à pouvoir répondre à leurs

demandes/attentes

- Professionnalisme d’une structure financée pour une partie par les impôts

Pour le réseau Offices de Tourisme de France® :

- Affirmation de l’implication du réseau dans le classement national

- Renforcement du professionnalisme et élévation de la qualité de service - Augmentation de la crédibilité et de l’image du réseau auprès des partenaires, acteurs institutionnels et pouvoirs publics.

Depuis sa création en 2016, l’EPIC Office de Tourisme du Pays de Saverne s’est forgé une identité touristique fondée sur des valeurs autour de la bonne surprise. Il développe sa stratégie touristique sur le territoire et pousse à repenser, innover et surprendre ses visiteurs. La professionnalisation des services et la dynamique progressive mises en place sont autant d’éléments qui nous incitent à présenter le passage en catégorie I, la plus haute classification nationale pour un Office de Tourisme.

DELIBERATION

Vu l’exposé de M. le Président,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-10-1, D.133-20 et suivants,

Vu l’arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme modifié,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) D’approuver le dossier de demande de classement en catégorie 1 présenté par l’EPIC Office de Tourisme du Pays de Saverne.

b) D’autoriser le Président de l’EPIC Office de Tourisme du Pays de Saverne à adresser ce dossier au préfet en application de l’article D.133-22 du code du tourisme.

Indépendamment de la procédure de classement et, sur proposition du Président, l’assemblée acte d’un commun accord le versement au profit de l’EPIC d’un second acompte d’un montant de 50 000 € sur la subvention de fonctionnement prévisionnelle inscrite au budget 2020 pour un montant de 358 990 €.Page 50 sur 58

N° 2020 - 100

ENFANCE

AVENANT A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC.

Rapporteur : Aimé DANGELSER, Vice - Président

Afin d’organiser le service Périscolaire de Marmoutier une DSP a été conclue avec l’ALEF, Association familiale de Loisirs Educatifs et de Formation.

Actuellement l’accueil périscolaire porte sur une capacité de 120 places, comprenant 20 places disponibles dans un local appelé « la Grange ».

L’ouverture de la Maison de l’Enfance de Marmoutier est prévue dès septembre prochain, les pré – inscriptions sont traitées et les demandes importantes.

Il est proposé, conformément aux stipulations du contrat de DSP en vigueur, de ne plus utiliser le local de la Grange et de transférer l’accueil dans la Maison de l’Enfance.

Le périscolaire de la Maison de l’Enfance portera sur 25 places d’accueil maternel (3-6ans), la capacité totale d’accueil périscolaire à Marmoutier sera donc de 125 places.

Il convient de faire évoluer la DSP en vigueur pour actualiser celle – ci par un avenant, cet avenant doit notamment prendre en compte :

- L’augmentation de la capacité d’accueil de 5 places (passage de 120 à 125 places) - Le transfert des locaux, avec fermeture de l’annexe la Grange

- Les conditions financières liées à l’augmentation des places et au fonctionnement dans les nouveaux locaux de la maison de l’enfance

Les barèmes des prestations de l’ALEF, tels que définis dans la DSP en vigueur serviront à établir les conditions financières (frais de gestion, participation au fonctionnement) relatives au fonctionnement à intervenir à partir de septembre prochain.

Il est proposé aux conseillers d’adopter l’avenant pour mettre en œuvre les modifications développées ci-dessous afin de permettre d’améliorer le fonctionnement de l’accueil périscolaire de Marmoutier et d’intégrer la Maison de l’Enfance dans la nouvelle organisation de l’offre de service.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’approuver l’avenant à la convention ci-annexé

b) d’autoriser le président à signer celui-ci et d’effectuer toutes les démarches relatives à son suivi.Page 51 sur 58

Avenant Délégation de Service Public

Entre ,

La Communauté de Communes du Pays de SAVERNE située 16 rue du Zornhoff à SAVERNE (67700) et

représentée par son Président, Dominique MULLER, agissant en vertu de la délibération du Conseil de

Communauté en date du 30 juillet 2020

d'une part,

Et,

L'Association familiale de Loisirs Educatifs et de Formation, désignée ci-après « ALEF » située au 21 Allée de l'économie 67370 Wiwersheim, représentée par son Directeur Général M. Laurent BECK, pour la signature de la présente convention.

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

Le présent avenant a pour objet la gestion et l’exploitation d’un périscolaire Maternel à Marmoutier.

Dans ce cadre l'ALEF qui intervient déjà dans le cadre d’une DSP étend ses missions à l’accueil qui sera créé dans la nouvelle maison de l’enfance.

L'ALEF se chargera en lien avec la Communauté de communes de l'ensemble des tâches inhérentes au bon fonctionnement de cette structure (budget, gestion du personnel, gestion des inscriptions, comptabilité, demandes de subventions...).

Cette réorganisation du service implique la fermeture de l’accueil dans le lieu « La grange » qui dispose de 20 places, conformément à l’article 2 du contrat de DSP en vigueur, et le transfert de ces 20 places vers l’offre nouvelle, avec création de 5 places supplémentaires.

L’offre globale sera de 100 places auxquelles s’ajoutent les 25 places de la structure d’accueil maternel, contre 120 places actuellement.

L’exploitation du service relatif à cet avenant comprend :

 Les droits d’exploitation de l’ALSH d’une capacité de 25 places, à MARMOUTIER consistant en : L’accueil régulier et occasionnel des enfants âgés de 3 à 6 ans (25 places maximum),

L’élaboration du projet d’établissement, dans lequel doit figurer le projet social, éducatif et pédagogique,

L’accueil, l’information et l’orientation des familles,

La gestion, l’entretien et la maintenance des locaux, équipements, matériels et mobiliers mis à disposition. L’entretien global des bâtiments et du site sera effectué par du personnel extérieur refacturé au délégataire, les locaux de l’accueil périscolaire maternel ne représentent qu’une partie de l’équipement

Article 2 : Durée

Le présent avenant prendra effet le 1er septembre 2020 et prendra fin le 31 août 2021, qui est également la date de fin de la DSP.Page 52 sur 58

Article 3 : Fonctionnement

Horaires d’ouvertures :

Lundi, mardi, jeudi : 7h30-8h15 / 11h45-13h45 / 15h45-18h30

Personnel encadrant :

1 Directeur

2 animateurs

Pas de personnel de service mais société de nettoyage extérieure, avec refacturation en fonction des mètres carrés d’occupation et un personnel et refacturation d’un forfait 1h30 par semaine scolaire pour le nettoyage de la cuisine, la remise en température, la vaisselle et l’échantillonnage des plats témoins

Le fonctionnement se fera sur la même base que celle du cahier des charges de la délégation de Service Public

Article 4 : Encadrement

L'ALEF s'engage à recruter le personnel d'encadrement dans le cadre de la réglementation appliquée. Le choix définitif pour le recrutement revient à l'ALEF, gestionnaire de la structure.

Article 5 : Locaux

La Communauté de communes du Pays de Saverne met à la disposition de l’ALEF des locaux au sein de la Maison de l’Enfance située :

1, allée de Sasbach- Obersasbach – 67440 Marmoutier, pour l'organisation du périscolaire maternel gérée par l'ALEF.

Article 6 : Participation financière des familles

Les frais d'inscription (adhésion familiale) pour le périscolaire sont de 18 € par famille.

La participation des parents, versée directement à l'ALEF et basée sur les tarifs pratiqués en accueil périscolaire, comprend :

 Le personnel d'encadrement ;

 Le repas de midi ; facturés distinctement

 Les activités.

Les repas, pris sur le site d'accueil, sont fournis quotidiennement par le traiteur PSBC. Les commandes sont gérées par l’ALEF, comme pour les autres structures faisant partie de la DSP.

Article 7 : Participation financière de la Communauté de Communes

Participation fixe de fonctionnement Accueil Maternel 25 places :

Part fixe - Tranche 21-30 enfants 12 970 €

Selon barème - Jours scolaires uniquement

Par variable - 3,78 € par heure

L’ALEF facturera des frais de gestion (5 070,00 € pour l’année 2020, plus 2% du budget € pour l’année 2020/2021), indépendamment du résultat de fonctionnement de la structure.

Participation de fonctionnement fixe 100 places d’accueil restantes :

Par ajustement, les places restantes se situent dans la tranche de part fixe

91 /100 places soit 27 610 €, à compter du 1er septembre 2020

Mécaniquement la participation fixe de la tranche 111 à 120 de l’actuelle gestion d’un montant de 31 460 € disparaitra au 1er septembre.

Les autres conditions financières de la DSP restent en vigueur (5 070,00€ de part fixe, 2,00% de frais de structure sur accueil hors Maison Enfance)

Article 8 : Paiement

Le comptable assignataire de la dépense est la Trésorerie de Saverne

Article 9 : Suivi Financier

Un compte de résultat certifié conforme faisant état des dépenses et des recettes sera transmis annuellement à la Communauté de communes du Pays de Saverne.Page 53 sur 58

Article 10 : Assurances :

L'ALEF s'engage à contracter les polices d'assurances nécessaires pour couvrir toutes les activités relatives à l’accueil périscolaire Maternel et globalement aux missions qui lui sont confiées en tant que délégataire.

Article 11 : Contrôle du Service

La Communauté de communes du Pays de Saverne pourra à tout moment se rendre compte et s'assurer du bon déroulement du périscolaire. Des réunions d’échange et de suivis auront lieu.

Article 12 : Résiliation :

Le présent avenant est susceptible de modifications relatives à l’aménagement du service et son adaptation aux besoins.

Ses conditions de résiliation sont celles de la DSP en vigueur stipulées notamment au chapitre 7 du contrat de délégation.

Article 13 : Disposition finale

Les dispositions du contrat de DSP signé le 2 août 2018, qui ne sont pas modifiées par le présent avenant, restent en vigueur.

Fait à , le ……………

Pour l’Association familiale de Loisirs Le Président de la Communauté Educatifs et de Formation de Communes du Pays de Saverne

Laurent BECK Dominique MULLER Directeur Général Président

N° 2020 - 101

HABITAT

AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE – CONVENTION

POUR LE VERSEMENT DES AIDES A LA GESTION, ALT2

ANNEE 2020.

Rapporteur : Alain SUTTER, Vice-Président.

Depuis 2015, des mesures ont été prises pour réformer l’aide versée aux Gestionnaires d’Aires d’accueil, elles sont notamment mentionnées à l’article L. 851 -1 du code de la sécurité sociale. Le dispositif de « l’aide aux logements temporaires 2 » ou ALT 2 a ainsi été instauré.

Une partie de l’aide au fonctionnement dépend du taux d’occupation de l’Equipement. En effet, l’aide au fonctionnement comprend selon la nouvelle règle de calcul instaurée une part fixe et une part variable, d’un montant dépendant du taux d’occupation de l’Aire d’accueil.

Au titre de l’exercice 2020, une nouvelle convention annuelle a été transmise, avec un prévisionnel d’aide d’un montant de 60 442 € obtenu à partir d’un taux d’occupation estimé à 37,28 % (40 320 part fixe + 20 122 part variable)Page 54 sur 58

Un calcul définitif sera réalisé en fin d’exercice 2020 sur la base du taux d’occupation constaté.

En raison de la crise sanitaire liée au Covid 19, seuls quelques emplacements ont été occupés au premier semestre de l’année, ce qui fait chuter le taux d’occupation. La part variable devrait donc fortement baisser pour se réduire à quelques milliers d’euros.

Pour permettre à la Communauté de Communes du Pays de Saverne de bénéficier de l’ALT 2 cette convention doit être signée par le Préfet du Bas-Rhin, le Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin et le Président de la Communauté de Communes. Il s’agit d’autoriser le Président à signer la convention à conclure pour l’année civile 2020.

Cette convention ne sera pas prolongée par avenant, mais une nouvelle convention annuelle relative à l’exercice 2020. Il en sera ainsi pour toutes les années futures, tant que le dispositif ALT 2 sera en vigueur.

Il est demandé au Conseil Communautaire d’autoriser le Président à signer la Convention relative à l’exercice 2020, ainsi que toutes les prochaines conventions relatives à l’ALT 2, tant que le dispositif restera inchangé. Toutes les informations relatives aux Conventions seront transmises aux membres de la CCP Habitat.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la convention ALT 2 déjà conclue en 2018,

Vu les articles L.851-1 – II à L.851-4, R.851-1 à R.851-3 et R.851-5 à R.851-7 du code de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,

Vu le décret n°2014-1742 du 30 décembre 2014 relatif à l’aide versée aux gestionnaires d’aires d’accueil des gens du voyage,

Vu le décret n°2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage,

Vu l’arrêté du 30 décembre 2014 portant application des articles R. 851-2, R. 851-5, R. 851-6 du code de la sécurité sociale,

Vu l’instruction N°DGCS/SD5A/2015/33 du 4 février 2015 relative à la réforme de l’aide versée aux gestionnaires d’aires d’accueil des gens du voyage mentionnée à l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale,

Vu la délibération du Conseil Départemental du Bas-Rhin en date du 24 juin 2002 créant une aide au fonctionnement des aires d'accueil des gens du voyage,

Vu la délibération du Conseil Départemental du Bas-Rhin en date du 10 décembre 2014 actualisant les conditions de versement de l’aide au fonctionnement des aires d’accueil des gens du voyage,

Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Départemental du Bas-Rhin en date du 29 juin 2015 adoptant le modèle-type des présentes conventions,

Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Départemental du Bas-Rhin en date du 10 février 2020 approuvant l’aide départementale au fonctionnement des aires d’accueil pour l’année 2020,Page 55 sur 58

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 5 novembre 2002 portant création de l’aire d’accueil des gens du voyage de Saverne,

Vu les arrêtés du Président actualisant le règlement intérieur ainsi que les délibérations fixant les tarifs,

Considérant qu’en application des dispositions de la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les EPCI détiennent depuis janvier 2017 une nouvelle compétence obligatoire relative à l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage,

Considérant qu’en vertu des articles L 5211-5 III et L 5211-17 du code général des collectivités, le transfert de compétence entraine de plein droit la substitution d’office au profit de l’EPCI des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations s’y rattachant,

Vu les arrêtés préfectoraux des 13 et 20 juillet 2018 portant harmonisation des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Saverne

Vu les avis rendus par la Commission départementale consultative des gens du voyage du Bas-Rhin,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’autoriser le Président à solliciter les aides financières de l’Etat et du Conseil Départemental du Bas-Rhin au titre du fonctionnement de l’aire d’accueil des gens du voyage,

b) d’autoriser le Président à signer la convention à intervenir avec l’Etat et le Conseil Départemental du Bas-Rhin pour le versement de l’aide de fonctionnement de l’aire d’accueil des gens du voyage dans le cadre du dispositif ALT 2 à compter du 1er janvier 2020.

c) D’autoriser le Président à signer les conventions ALT 2 à intervenir pour les prochains exercices, et de rendre compte des aides à travers la Commission Communautaire Permanente Habitat

N° 2020 - 102

HABITAT

AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE – ADOPTION D’UN NOUVEAU REGLEMENT.

Rapporteur : Alain SUTTER, Vice-Président.

L’article 7 du décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux destinés aux gens du voyage a été publié au journal officiel du 28 décembre 2019.Page 56 sur 58

Ce décret prévoit notamment que la facturation des fluides se fait au réel, ce qui est le cas de l’aire d’accueil de Saverne.

Cependant, ce décret prévoit également une modification des règlements intérieurs de toutes les aires d’accueil afin de se mettre en conformité avec un modèle-type qui a été examiné par le Conseil d’Etat et validé.

Ce modèle type a été transmis à la Communauté de Communes qui y a intégré les données spécifiques à son aire d’accueil et à son fonctionnement, sans modifier la portée du texte.

L’objectif est de disposer d’un document qui ne pourra ainsi faire l’objet de recours dans sa forme et ses dispositions.

Le règlement actuellement en vigueur devrait donc être remplacé par le document qui a été transmis aux conseillers.

Le délai légal d’adoption de ce règlement type était fixé au 28 juin, en raison de la crise sanitaire qui est intervenue il est demandé aux collectivités de l’approuver dans les meilleurs délais.

Concrètement, le règlement type a été finalisé avec une relecture de la société Vago qui assure la gestion de l’équipement. Le document est conforme aux problématiques de fonctionnement rencontrées sur site et donne satisfaction.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

Décide par 62 voix

Et une abstention (M. WINTZ)

a) d’approuver le nouveau règlement.

b) de décider de son entrée en vigueur à compter du 3 août prochain.

c) d’autoriser le Président à signer le règlement en annexe de la présente délibération.Page 57 sur 58

N° 2020 - 103

HABITAT

PROGRAMME D’INTERET GENERAL RENOV’HABITAT – VERSEMENT DES AIDES.

Rapporteur : Alain SUTTER, Vice-Président.

La Communauté de Communes du Pays de Saverne a décidé de compléter certaines aides relatives à l’amélioration de l’Habitat, notamment en faveur des propriétaires occupants modestes, dans le cadre du PIG Rénov’Habitat 67. Ces aides sont octroyées sous certaines conditions de ressources pour les demandeurs (plafonds de ressources). Sont concernés les logements indignes ou très dégradés, ainsi que les travaux portant sur la sécurité du logement et les économies d’énergie.

Des aides pour les propriétaires bailleurs sont également prévues, elles concernent les logements très dégradés ou indignes, les travaux d’amélioration pour la sécurité et la salubrité, et les travaux de lutte contre la précarité énergétique. Suite aux travaux les loyers sont modérés et réservés à des locataires dont les ressources sont modestes.

Les dossiers sont instruits par le Bureau URBAM Conseil qui assure le respect de la réglementation en vigueur.

Pour les propriétaires occupants ayant peu de moyens financiers, des avances PROCIVIS sont allouées, la subvention est alors versée à cette Société lors du solde du dossier.

URBAM Conseil a transmis quatre demandes de paiement de propriétaires occupants ayant soldé leurs dossiers auprès de l’ANAH et du Conseil Départemental.

Il y a désormais lieu de leur verser l’abondement accordé par la Communauté de Communes du Pays de Saverne.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 12 juillet 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes du Pays de Saverne et le Conseil Départemental, autour d’une convention relative au nouveau PIG Rénov’habitat 67,

Vu la délibération du 27 septembre 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes du Pays de Saverne et PROCIVIS autour d’une convention permettant à cette Société de consentir des avances financières dans le cadre du PIG,

Vu la délibération du 27 avril 2017 qui autorise le Président à signer avec le Département et Procivis une nouvelle convention de partenariat pour le PIG Rénov’Habitat 67 sur la période 2017-2020, entrainant l’abondement de certaines aides par la Communauté de Communes,Page 58 sur 58

Vu la délibération du 18 juin 2020 qui autorise le Président à signer avec le Conseil Départemental et Procivis une nouvelle convention de partenariat pour le PIG Rénov’Habitat 67 sur la période de juin 2020 au 31 décembre 2023, entrainant l’abondement de certaines aides par la Communauté de Communes,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’accorder les subventions d’un montant total de 3 296,00 € (trois mille deux cent quatre-vingt-seize) aux bénéficiaires figurant sur le tableau annexé à la présente délibération dans le cadre des aides du PIG Rénov’Habitat,

b) de verser les subventions à PROCIVIS lorsque le propriétaire a bénéficié d’une avance de subvention par cet organisme,

c) d’autoriser le Président à liquider les versements comme suit :

Logement propriétaire occupant :

Bénéficiaire

Versement

Propriétaire -

Procivis

Aide de la

Communauté

de Communes Logement - Adresse

Montant

Rémy ARON Propriétaire 1 000,00 €

29, Rue des Vergers

67330 ERNOLSHEIM-LES-

SAVERNE

Emrah GENC Propriétaire 296,00 € 12, Rue de la Faisanderie 67790 STEINBOURG

Stéphane BAPTISTAL Propriétaire 1 000,00 € 22, Rue de la Mossel 67490 DETTWILLER

Najet LOUSSAIEF Propriétaire 1 000,00 € 34, Rue du Schneeberg 67700 SAVERNE

DIVERS

* * * * *

La séance est levée à 21h30.