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unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - CR 20210429 Document publié le Jeudi 29 avril 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - CR 20210429)Thèmes du document : Tourisme, Logement, Aménagement du territoire, Page 1 sur 20

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS DE SAVERNE

Compte-rendu de la séance publique

du Conseil Communautaire du 29 avril 2021

Président : Dominique MULLER

Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 63 Présents : 52

Pouvoirs : 7

Absentes excusées : 2

Absents : 2

Date de convocation du Conseil Communautaire : 23 avril 2021.

Secrétaire de Séance élu : M. Francois WILLEM

MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :

Présents :

• Mme Monique GRAD-ORAN, déléguée de DETTWILLER

• M. Julien PUEYO, Vice-Président, délégué de DETTWILLER

• Mme Audrey KOPP, déléguée de DETTWILLER

• M. Jean-Jacques JUNDT, délégué d’ECKARTSWILLER

• M. Alfred INGWEILER, délégué d’ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE

• M. André SCHOTT, délégué de FRIEDOLSHEIM

• M. Denis HITTINGER, Vice-Président, délégué de FURCHHAUSEN • M. Jean-Luc SIMON, délégué de GOTTENHOUSE

• Mme Elisabeth MULLER, déléguée de GOTTESHEIM

• Mme Marie-Pierre OBERLE, déléguée de HAEGEN

• M. Alain SUTTER, Vice-Président, délégué de HATTMATT

• M. Marcel BLAES, délégué de HENGWILLER

• M. François WILLEM, délégué de KLEINGOEFT

• M. Bernard SONNENMOSER, délégué de LITTENHEIM

• M. Christophe KALCK, délégué de LOCHWILLER

• Mme Anny KUHN, déléguée de MAENNOLSHEIM

• Mme Ingrid TÖLDTE, déléguée de MARMOUTIER

• M. Aimé DANGELSER, Vice-Président, délégué de MARMOUTIER

• M. Jean-Louis MULLER, délégué de MARMOUTIER

• M. William PICARD, délégué de MONSWILLER

• Mme Marie-Paule GAEHLINGER, Vice-Présidente, déléguée de MONSWILLERPage 2 sur 20

• M. Daniel GERARD, Vice-Président, délégué d’OTTERSTHAL

• M. Joseph CREMMEL, délégué d’OTTERSWILLER

• Mme Stéphanie BEY, déléguée d‘OTTERSWILLER

• M. Michel EICHHOLTZER, délégué de PRINTZHEIM

• M. Bruno KISTER, délégué de REINHARDSMUNSTER

• M. Frédéric GEORGER, délégué de REUTENBOURG

• M. Dominique MULLER, Président, délégué de SAESSOLSHEIM

• M. Jean GOETZ, délégué de SAINT-JEAN-SAVERNE

• M. Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président, délégué de SAVERNE • Mme Béatrice STEFANIUK, déléguée de SAVERNE

• M. Laurent BURCKEL, délégué de SAVERNE

• Mme Christine ESTEVES déléguée de SAVERNE

• M. François SCHAEFFER, délégué de SAVERNE

• M. Dominique DUPIN, délégué de SAVERNE

• M. Jean-Claude BUFFA, délégué de SAVERNE

• M. Sascha LUX, délégué de SAVERNE

• Mme Mathilde LAFONT, déléguée de SAVERNE

• M. Christophe KREMER, Vice-Président, délégué de SAVERNE

• Mme Claire THIBAULT, déléguée de SAVERNE

• Mme Nadine SCHNITZLER, déléguée de SAVERNE

• M. Médéric HAEMMERLIN, délégué de SAVERNE

• M. Gabriel OELSCHLAEGER, délégué de SCHWENHEIM

• M. Bruno LORENTZ, délégué de SOMMERAU

• Mme Béatrice LORENTZ, déléguée de SOMMERAU

• Mme Viviane KERN, Vice-Présidente, déléguée de STEINBOURG

• M. Laurent HAHN, délégué de STEINBOURG

• M. Christian SELLINI, délégué de STEINBOURG

• M. Jean-Claude DISTEL, délégué de THAL-MARMOUTIER

• M. Marc WINTZ, délégué de WALDOLWISHEIM

• M. Jean-Claude HAETTEL, délégué de WESTHOUSE-MARMOUTIER • M. Jean-Marc GITZ, délégué de WOLSCHHEIM.

Absents excusés avec pouvoir à l’ouverture :

• M. Claude ZIMMERMANN, délégué de DETTWILLER, donne pouvoir à Mme Monique GRAD-ORAN.

• M. Denis REINER, délégué de LUPSTEIN, donne pouvoir à

M. Bernard SONNENMOSER.

• M. Jean-Claude WEIL, délégué de MARMOUTIER, donne pouvoir à

Mme Ingrid TÖLDTE.

• M. Régis BONNET, délégué de MONSWILLER, donne pouvoir à

M. William PICARD.

• Mme Eliane KREMER, déléguée de SAVERNE, donne pouvoir à

Mme Christine ESTEVES.

• Mme Françoise BATZENSCHLAGER, déléguée de SAVERNE, donne pouvoir à Mme Claire THIBAULT.

• Mme Carine OBERLE, délégué de SAVERNE, donne pouvoir à

M. Stéphane LEYENBERGER.Page 3 sur 20

Absentes excusées :

• Mme Laura RITTER, déléguée d’ALTENHEIM

• Mme Laurence WAGNER, déléguée de SAVERNE

Absents :

• M. Claude SCHMITT, délégué de DIMBSTHAL

• M. Damien FRINTZ, délégué de LANDERSHEIM

Assistaient également sans voix délibérative :

• M. Denis SCHNEIDER, délégué suppléant d’Ottersthal

• M. Joseph LERCH, délégué suppléant de Schwenheim

• Mme MAMBRETTI-SEIZELET Véronique, déléguée suppléante

de Westhouse-Marmoutier

Invités présents :

• M. Guillaume ERCKERT, Dernières Nouvelles d’Alsace

• M. Daniel TOUSSAINT, Conseiller aux décideurs locaux

• Mme Michèle ESCHLIMANN, Conseillère d’Alsace

Administration :

• M. Albert CLEMENTZ, Directeur Général des Services

• M. Frédéric AVELINE, Directeur Général Adjoint

• Mme Adeline KRAEMER, Directrice Pôle Moyens Généraux

• M. Nicolas FLORIAN, Directeur Pôle Finances

• Mme Estelle HAFFEMAYER, Directrice Pôle Services à la Population • Mme Sylvia FUSS, Directrice Pôle Ressources Humaines

• Mme Déborah RING, chargée de communicationPage 4 sur 20

I. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 AVRIL 2021

Ordre du jour

Secrétaire de Séance – Désignation.

Informations.

Procès-verbal n°3 du 25 mars 2021 – Approbation.

AFFAIRES IMMOBILIERES

N° 2021 – 40 Equipement « Bretzel » à Marmoutier. Dénonciation du bail emphytéotique et transfert comptable à la commune de

Marmoutier.

N° 2021 – 41 Cession Hôtel Restaurant Alsacien à Marmoutier.

N° 2021 – 42 Remise gracieuse de loyers.

AFFAIRES GENERALES

N° 2021 – 43 Attributions exercées par le Président par délégation du Conseil Communautaire – Compte rendu (marchés).

N° 2021 – XX Compétences de la Communauté de Communes du Pays de Saverne - Modification des statuts. Point retiré de l’ordre du jour

N° 2021 – 44 Compétences de la Communauté de Communes du Pays de Saverne - Modification de l’intérêt communautaire.

FINANCES

N° 2021 – 45 Participation financière à la commune de Gottenhouse – Evolution du document d’urbanisme.

TOURISME

N° 2021 – 46 CIP - Adhésion au site de vente en ligne « Bonjour Alsace » via système de gestion des réservations « Regiondo ».

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

N° 2021 – 47 Diagnostic environnemental – Site SNTM de Marmoutier.

DIVERSPage 5 sur 20

M. Dominique MULLER ouvre la séance et salue les délégués communautaires, il remercie Mme Michèle ESCHLIMANN, Conseillère d’Alsace, M. Daniel TOUSSAINT, Conseiller aux décideurs locaux et M. Guillaume ERCKERT, des DNA, de leur présence.

Il laisse la parole à M. Bruno LORENTZ, Maire de Sommerau, commune accueillant le conseil communautaire ce soir dans sa salle « la Waldbühn ».

M. LORENTZ présente sa commune, salue son prédécesseur, M. Roger MULLER, pour le travail accompli tout au long de ses mandats.

Le Maire exprime les difficultés règlementaires et juridiques rencontrées du fait du statut de « commune nouvelle » pour Sommerau.

Il se dit choqué par l’individualisme croissant au sein de la société et déplore le fait que les élus soient des cibles faciles ces derniers temps.

SECRETAIRE DE SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

– DESIGNATION.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

Désigne à l’unanimité

- M. François WILLEM comme Secrétaire de Séance.

INFORMATIONS

- Suite à la consultation préalable des services de la Préfecture dans le cadre de l’approbation de la délibération concernant les Compétences de la Communauté de Communes du Pays de Saverne - Modification des statuts pour les pistes cyclables, des observations ont été émises.

Ainsi afin de permettre une analyse plus fine de ces remarques, sur proposition du Président, l’assemblée approuve le retrait de ce point « Affaires Générales », inscrit à l’ordre du jour.Page 6 sur 20

PROCES VERBAL N°3 DU 25 MARS 2021 – APPROBATION.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

PROJET DE DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- d’approuver le procès-verbal n° 3 du 25 mars 2021.

N° 2021 – 40

AFFAIRES IMMOBILIERES

EQUIPEMENT « BRETZEL » A MARMOUTIER.

DENONCIATION DU BAIL EMPHYTEOTIQUE ET

TRANSFERT COMPTABLE A LA COMMUNE DE

MARMOUTIER.

Rapporteur : Daniel Gérard, Vice-Président.

En date du 5 octobre 2006, la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier avait pris à bail emphytéotique, pour une durée allant jusqu'au 22 mars 2036, un terrain appartenant à la Commune de Marmoutier où il est cadastré :

Section 26 n° 326/164 « Rinter Roefen » 22,32 ares LANDES (vingt-deux ares et trente-deux centiares).

La ComCom y a réalisé, conformément à l’engagement qu’elle avait pris, l'aménagement d'une piste d'apprentissage à la circulation cycliste. Cet équipement figure à l’inventaire de la Communauté de Communes sous le N°21728-1 pour une valeur nette de 67 715,13 €.

La piste était destinée prioritairement aux élèves scolarisés dans les écoles de Marmoutier, voire parfois d’autres Communes. Dans un second temps, elle a servi de terrain ludique pour les enfants accueillis à la halte-garderie. Parallèlement, le Vélo-Club de Schwenheim y a pratiqué des exercices d’entraînement de certaines catégories de membres actifs.

Aujourd’hui, cette piste n’est plus utilisée par la Communauté de Communes dans l’exercice de ses compétences, ni pour les besoins indiqués ci-dessus.Page 7 sur 20

Aussi, il est prévu de résilier le bail emphytéotique susvisé et de transférer l’équipement, sans contrepartie financière, à la Commune de Marmoutier sur le plan patrimonial en effectuant les écritures comptables adéquates.

La valeur comptable transférée sera celle que l’équipement aura acquis au 1er janvier 2022, date de rupture du bail, étant précisé que la ComCom s’est engagée à faire quelques menus travaux de rafraîchissement pour un montant approximatif de 1 500,00 € HT.

Le montant net comptable à la date du transfert sera constaté par un certificat administratif délivré par le Président de la ComCom.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) de dénoncer le bail emphytéotique mentionné ci-dessus, à compter du 1er janvier 2022,

b) de transférer à la Commune de Marmoutier, sans contrepartie financière, les aménagements réalisés, tel que cela est consigné dans le bail susvisé,

c) d’accepter la réalisation de menus travaux de rafraîchissement de l’équipement avant transfert, dans la limite de 1 500,00 € HT.

d) de transférer la valeur patrimoniale de l’équipement (Immobilisation 21728- 1) à la Commune de Marmoutier pour le montant figurant à l’actif de la Communauté de Communes du Pays de Saverne à la date du 1er janvier 2022,

e) d’autoriser le Président à passer les écritures comptables nécessaires, par opération budgétaire :

« débit 1021 / crédit 21728 pour la valeur de l’immobilisation au 1er janvier 2022 »

Les inscriptions budgétaires seront faites à l’occasion d’une prochaine décision budgétaire modificative.

f) d’agir par acte administratif pour constater la dénonciation du bail emphytéotique,

g) de désigner M. Daniel GERARD, Vice-Président délégué au Patrimoine, pour signer ledit acte au nom de la Communauté de Communes, acte qui sera authentifié devant M. Dominique MULLER, Président de la Communauté de Communes du Pays de Saverne,Page 8 sur 20

h) d’autoriser le Président à effectuer les démarches pour rayer l’inscription au Livre Foncier du droit au bail,

i) d’autoriser le Président à signer toutes les autres pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 2021 – 41

AFFAIRE IMMOBILIERES

CESSION HOTEL RESTAURANT ALSACIEN A

MARMOUTIER.

Rapporteur : Daniel GERARD, Vice-Président.

La Communauté de Communes du Pays de Marmoutier a acquis l’Hôtel Restaurant Alsacien de Marmoutier en novembre 2003 après préemption de la commune en 2002. La vente incluait le bâtiment et la licence IV, nécessaire à l’exploitation de l’établissement.

L’EPCI a racheté cet équipement dans le but de procéder à la restructuration de cet ensemble immobilier, situé en plein cœur de Marmoutier, dans un périmètre classé au pied de la très sensible abbatiale. Les études entamées n’ont pas abouti à la réalisation du projet de rénovation, qui avait été étudié et qui était évalué à plus d’un million d’euros HT.

Il s'agit d'un ancien hôtel construit sur deux niveaux. Le bien est vacant depuis presque vingt ans. Il est fortement dégradé. Il est constitué d'un ensemble de bâtiments dont la construction de certains est antérieur à 1900. Toutefois, l'ensemble est homogène. Le bâti occupe la totalité de la surface de la parcelle et représente une surface utile de 598 m². Le bien nécessite de lourdes rénovations. La reconversion des biens spécifiques est souvent plus complexe et plus coûteuse qu'une remise en état du bien. Si en plus il est situé dans un périmètre protégé, la rénovation, ou la reconversion d’un tel ensemble, ne peut qu’engendrer des frais exorbitants et décourager d’éventuels acquéreurs.

Lors de la fusion de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier et de la Communauté de Communes de la Région de Saverne en 2017, ce bâtiment intègre le patrimoine du nouvel EPCI regroupé.

La Communauté de Communes du Pays de Saverne est engagée depuis sa création dans l’optimisation et la rationalisation de la gestion de son patrimoine. La collectivité n’ayant pas de projet ni les ressources financières nécessaires à la rénovation de l’hôtel restaurant alsacien de Marmoutier, la décision de vendre le bâtiment a été prise en confiant un mandat à une agence immobilière.

À la suite de la mise en vente de l’immeuble, un compromis de vente est signé entre Monsieur Guy Patrick MILON, conseiller en immobilier, et la Communauté dePage 9 sur 20

Communes du Pays de Saverne. L’offre d’achat de l’acquéreur est de 120 000 € pour l’ensemble du bâtiment en l’état. L’acquéreur souhaite installer son agence immobilière, un restaurant (tarte flambée), des bureaux et 3 appartements à l’étage sous réserve des autorisations de travaux et d’ouverture nécessaire à la rénovation de l’hôtel restaurant alsacien.

L’emprise contenant le bâtiment est la parcelle n°190, section 03 d’une superficie totale de 343 m² au 10 place du Général de Gaulle 67440 Marmoutier.

L’offre d’achat porte sur un montant de 120 000 € à régler à la signature de l’acte de vente authentique

Il est proposé au Conseil d’accepter l’offre d’achat de Monsieur Guy Patrick MILON, conseiller en immobilier, ou de toute autre société ou personne venant s’y substituer, et de permettre au Président d’entreprendre toutes les démarches nécessaires à la vente.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu l’avis référencé LIDO 2020-280-875 du 03 novembre 2020 (actualisation de l’avis LIDO 2018/137B du 06 février 2019) qui évalue à 240 000 € HT,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

moins 3 abstentions (MM. Jean-Marc GITZ, Alfred INGWEILER

et Jean-Claude WEIL par procuration)

a) de passer outre l’évaluation du service du Domaine en raison des lourds travaux de rénovation, de la situation dans un périmètre classé au pied de l’abbatiale et de la longue période d’inoccupation du bâtiment,

b) d’accepter l’offre d’achat de Monsieur Guy Patrick MILON, conseiller en immobilier, ou de toute autre société ou personne venant s’y substituer, de l’Hôtel Restaurant Alsacien sis 10 place du Général de Gaulle 67440 Marmoutier section 03 numéro 190 d’une surface de 3,43 ares pour un montant de 120 000 €,

c) d’autoriser le Président à signer l’acte notarié et tous documents y afférents,

d) de mettre à la charge de l’acquéreur tous les frais liés à la vente.Page 10 sur 20

N° 2021 – 42

AFFAIRE IMMOBILIERES

REMISE GRACIEUSE DE LOYERS.

Rapporteur : Daniel GERARD, Vice-Président.

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, plusieurs locataires de locaux communautaires sollicitent une remise gracieuse de loyers pour certaines périodes de l’année 2020.

À la vue de la compétence économique dont dispose la Communauté de Communes et afin de soutenir l’entreprenariat dans cette période difficile, il est proposé au Conseil Communautaire d’accéder aux demandes de remise gracieuse de loyers des locataires suivants :

Locataires Mois de remise

HOLIDAY MAKER Mars, avril, septembre et octobre 2020

BEE AUTOMATION SARL Mars et avril 2020

ALL4HOME SAVERNE KOCHERSBERG Mars et avril 2020

PRO BTP Mars et avril 2020

L’impact financier s’élève, pour la ComCom à 2 411,34 €, selon détail annexé.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Considérant que pour atténuer les effets de la crise, il est essentiel de soutenir les entreprises,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’accorder une remise gracieuse de loyers aux locataires suivants :

Locataires Mois de remise

HOLIDAY MAKER Mars, avril, septembre et octobre 2020

BEE AUTOMATION SARL Mars et avril 2020Page 11 sur 20

ALL4HOME SAVERNE KOCHERSBERG Mars et avril 2020

PRO BTP Mars et avril 2020

b) d’autoriser le Président à signer tous les documents y afférents et de passer les écritures comptables nécessaires.

N° 2021 – 43

AFFAIRES GENERALES

ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE PRESIDENT PAR

DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - COMPTE

RENDU (MARCHES).

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

Vu les délibérations du Conseil Communautaire décidant de donner délégation au Président et pour la durée du mandat de certaines attributions du Conseil Communautaire, le Président rend compte des décisions qu’il a prises :

N° du

marché

Objet du

marché Procédure Titulaire

Montant marché

+ avenant

éventuel passé :

HT

Observations

(durée, marché

à BC…..)

2021-01

MOE Accès

salle des fêtes

et groupe

scolaire à

Lupstein

MAPA SERUE INGENIERIE 13 000,00 € HT

Dès

notification

du marché :

14 avril 2021

2021-03

Mission SPS–

Construction

Groupe scolaire

et périscolaire à

Lupstein

MAPA BTP CONSULTANT 8 534,00 € HT

Dés

notification

du marché :

22 mars 2021

2021-04

Mission OPC -

Construction

Groupe scolaire

et périscolaire à

Lupstein

MAPA C2BI 58 723,80 € HT

Dès

notification

du marché :

22 mars 2021

2021-05

Mission CT –

Office de

tourisme au

Cloitre des

Récollets

MAPA QUALICONSULT 3 240,00 € HT

Dès

notification

du marché :

19 mars 2021

2021-06

Mission OPC –

Office de

tourisme au

MAPA QUALICONSULT 1 820,00 € HT

Dès

notification

du marché :

19 mars 2021Page 12 sur 20

Cloitre des

Récollets

2021-07

Sondage des

sols –

Construction

Groupe scolaire

et périscolaire à

Lupstein

MAPA FONDASOL 5 950,00 € HT

Dès

notification

du marché

1er mars 2021

2021-10

Location /Vente

et maintenance

d’autolaveuse

pour le CNI et

l’ALSH de

Altenheim

MAPA ORAPI HYGIENE

LOT 1 :

7080,00 € HT

LOT 2 :

2 745,46€ HT

Début

d’exécution le

1er avril 2021

–

Reconduction

4fois

2021-12

Sondage de Sol

ERASME

GERBER

MAPA ICSEO 2 050,00 € HT

Dès

notification :

19 mars 2021

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Prend acte

- de la communication de cette information.

Point retiré de l’ordre du jour

N° 2021 – XX

AFFAIRES GENERALES

COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU

PAYS DE SAVERNE - MODIFICATION DES STATUTS.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

Les statuts actuels de la Communauté de Communes du Pays de Saverne ont été approuvés par arrêté préfectoral du 7 juin 2019.

Ils donnent compétence à notre EPCI, au titre des compétences facultatives pour :Page 13 sur 20

10. Participation à l'aménagement et à la promotion de circuits pédestres et cyclables.

La mise en œuvre du « Plan Vélo », dont le principe a été arrêté en séance du 12 juillet 2018, nécessite que la Communauté de Communes ait légitimité pour intervenir en qualité de maître d’ouvrage dans ce domaine afin de pouvoir réaliser des études et des travaux d’aménagement d’itinéraires cyclables.

Il convient, pour cela, de redéfinir la compétence susvisée. Il est proposé, suite aux discussions qui ont été menées en séances de travail de la Commission Environnement et Développement durable, et des discussions qui ont été menées en Bureau, d’abandonner la compétence sur les circuits pédestres et d’inscrire dans les statuts de la manière suivante la compétence sur les aménagements cyclables :

10. Aménagements cyclables.

Etude et création d’aménagements cyclables tels que définis dans le schéma des itinéraires cyclables de la CCPS, ou tout autre aménagement d’itinéraire venant s’y substituer, exception faite des liaisons situées à l’intérieur des limites d’agglomérations, qui restent de compétence communale.

Les Communes mettent à disposition de la CCPS les emprises foncières nécessaires aux aménagements. Elles pourront également contribuer aux aménagements par voie de fonds de concours dans le cadre des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Chaque Commune réalisera l’entretien de ces aménagements cyclables et de leurs abords établis sur son ban.

Toutefois, la Communauté de Communes fera l’entretien de la voie cyclable (bande de roulement), et assurera la mise en place et l’entretien de la signalisation verticale et horizontale, sur les tronçons qui ont été réalisés sous sa maîtrise d’ouvrage.

PROJET DE DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à ……………….

Point retiré de l’ordre du jour

- de prendre compétence en matière d’aménagement d’itinéraires cyclables sur son territoire dans les conditions indiquées ci-dessous,Page 14 sur 20

- d’approuver, en conséquence, la modification des statuts de la Communauté de Communes de la manière suivante :

10. Aménagements cyclables.

Etude et création d’aménagements cyclables tels que définis dans le schéma des itinéraires cyclables de la CCPS, ou tout autre aménagement d’itinéraire venant s’y substituer, exception faite des liaisons situées à l’intérieur des limites d’agglomérations, qui restent de compétence communale.

Les Communes mettent à disposition de la CCPS les emprises foncières nécessaires aux aménagements. Elles pourront également contribuer aux aménagements par voie de fonds de concours dans le cadre des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Chaque Commune réalisera l’entretien de ces aménagements cyclables et de leurs abords établis sur son ban.

Toutefois, la Communauté de Communes fera l’entretien de la voie cyclable (bande de roulement), et assurera la mise en place et l’entretien de la signalisation verticale et horizontale, sur les tronçons qui ont été réalisés sous sa maîtrise d’ouvrage.

- de solliciter l’accord des Communes membres sur le transfert de compétence selon les règles prévues par l'article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui dispose :

L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement.

A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.

La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés.

- de demander à Madame la Préfète du Bas-Rhin d’approuver la modification statutaire lorsque les conditions de majorité qualifiée auront été réunies,

- d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.Page 15 sur 20

N° 2021 – 44

AFFAIRES GENERALES

COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU

PAYS DE SAVERNE - MODIFICATION DE L’INTERET

COMMUNAUTAIRE.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

Les statuts actuels de la Communauté de Communes du Pays de Saverne ont été approuvés par arrêté préfectoral du 7 juin 2019.

Ils donnent compétence à notre EPCI, au titre des compétences optionnelles pour :

4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;

Pour l’exercice des compétences où l’intérêt communautaire doit être défini, le Conseil de Communauté s’était prononcé en séance du 1er février 2018.

En ce qui concerne la compétence mentionnée ci-dessus, l’assemblée avait déclaré d’intérêt communautaire :

- la gestion du centre nautique l’Océanide à Saverne,

- la gestion de la piste BMX à Schwenheim,

- la gestion du Centre d’Interprétation du Patrimoine Point d’Orgue à Marmoutier,

- la gestion de l’équipement dit « Bretzel » d’éducation à la sécurité routière à Marmoutier.

Il apparaît aujourd’hui que le « Bretzel » n’est plus utilisé par la Communauté de Communes dans le cadre de l’exercice de ses compétences. Ainsi, il a été décidé en réunion de ce jour de mettre fin au bail emphytéotique par lequel la Commune de Marmoutier a donné en location à la ComCom le terrain d’assiette de l’installation.

Il est proposé au Conseil de Communauté de retirer de l’intérêt communautaire la gestion de cet équipement. Cette décision doit faire l’objet d’une délibération prise à la majorité qualifiée du Conseil Communautaire, les Communes membres n’intervenant pas à ce stade.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,Page 16 sur 20

Décide à l’unanimité

- de définir de la manière suivante l’intérêt communautaire de la compétence dont il est question :

II) COMPETENCES OPTIONNELLES

Au titre de :

Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ;

Sont d’intérêt communautaire :

- Gestion du centre nautique l’Océanide à Saverne,

- Gestion de la piste BMX à Schwenheim,

- Gestion du Centre d’Interprétation du Patrimoine Point d’Orgue à

Marmoutier.

- que cette délibération prendra effet au 1er janvier 2022, date où le bail emphytéotique susvisé prendra fin.

N° 2021 – 45

FINANCES

PARTICIPATION FINANCIERE A LA COMMUNE DE

GOTTENHOUSE – EVOLUTION DU DOCUMENT

D’URBANISME

Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, l’article L5214-16,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Saverne approuvés par arrêté préfectoral en date du 20 juillet 2018,

Considérant :

- La demande de fonds de concours de la commune de Gottenhouse, au titre de l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme, pour passage du POS au PLU,

- Qu’une participation financière peut être attribuée à hauteur de 50 % de la part résiduelle H.T. (coût des études et autres prestations diminuées des subventions) restant à la charge de la Commune, pour les évolutions de son document d’urbanisme,

Le plan de financement est le suivant :Page 17 sur 20

Au titre du PLU de Gottenhouse – révision du PLU

Dépenses H.T. Recettes

Mission et conduite des

études et des procédures

(ATIP et bureaux)

38 364,40 € Participation de la Communauté de Communes 20 187,50 €

Annonces légales 3 575,28 € Part de la Commune 20 187,51 € Reproduction documents 2 011,69 € Subvention Département / Honoraires relatifs au

Commissaire Enquêteur 1 277,33 € Subvention Etat - DGD 4 853,69 €

Total : 45 228,70 € Total : 45 228,70 €

Ainsi, la Communauté de Communes finance à hauteur de 20 187,50 € l’évolution de ce document d’urbanisme communal, au titre de la présente délibération. Les prochaines approbations de procédures de révision et modification du PLU sont appelées à faire l’objet, sur la base d’un titre de perception ou de l’état visé des dépenses et recettes restant à transmettre, d’une participation de la Communauté de Communes au titre de l’exercice budgétaire en cours ou des suivants.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- d’attribuer le fonds de concours suivant, au vu du tableau présenté :

✓ Gottenhouse : 20 187,50 €

Au titre du PLU de Gottenhouse – révision du PLU

Dépenses H.T. Recettes

Mission et conduite des

études et des procédures

(ATIP et bureaux)

38 364,40 € Participation de la Communauté de Communes 20 187,50 €

Annonces légales 3 575,28 € Part de la Commune 20 187,51 € Reproduction documents 2 011,69 € Subvention Département / Honoraires relatifs au

Commissaire Enquêteur 1 277,33 € Subvention Etat - DGD 4 853,69 €

Total : 45 228,70 € Total : 45 228,70 €Page 18 sur 20

N° 2021 – 46

TOURISME

CIP - ADHESION AU SITE DE VENTE EN LIGNE « BONJOUR

ALSACE » VIA SYSTEME DE GESTION DES RESERVATIONS

« REGIONDO ».

Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président.

Point d’Orgue souhaite adhérer à la vente en ligne sur le site de « Bonjour Alsace », via le système de gestion des réservations « Regiondo ».

Les offres présentes sur « Bonjour Alsace » sont ajoutées par le site partenaire (Point d’Orgue) qui reste propriétaire de ses offres et responsable de ses annonces (photos et textes). C’est également le partenaire qui maîtrise toute modification depuis son logiciel « Regiondo ».

La solution permet la gestion de tickets d’entrées simples, de visites guidées et d’évènements et permet facilement d’être intégré sur site Web. La réservation et le paiement sont confiés à un partenaire compétent ce qui évite les développements internes couteux.

Cette solution permettra de vendre en ligne sur la plateforme « Bonjour Alsace » et sur le site de Point d’Orgue. Elle augmentera la visibilité et bénéficiera de la notoriété de « Bonjour Alsace » (chaque année : distribution de 200 000 cartes touristiques de l’Alsace).

Exemple de site touristiques/culturels qui adhèrent déjà :

Volerie des Aigles, parc de Tellure, Seigneurie d’Andlau, musée Vaudou, etc.

TARIFS de lancement

Pas de frais d’inscription (499 €), pas d’abonnement mensuel (49 €), uniquement une commission sur le billet vendu.

Coût pour Point d’Orgue par billet vendu :

- Dans le cas d’une vente sur la plateforme Bonjour Alsace :

12% de commission pour la place de marché Bonjour Alsace

+ 4% de commission et 0,30 € pour « Regiondo »

- Dans le cas d’une vente sur le site de Point d’Orgue :

+ 4% de commission et 0,30 € pour « Regiondo »Page 19 sur 20

Le système partage et transfère le montant de la réservation au prestataire (Point d’Orgue) et à la place de marché qui est « Bonjour Alsace » (facture, récapitulatifs des réservations et des frais).

Engagement : Durée de 12 mois renouvelable.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la demande d’adhésion à la plateforme « Bonjour Alsace » et au système de gestion « Regiondo » formulée par le CIP en date du 29 avril 2021,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’adhérer et d’accepter de signer la convention qui fixe les conditions de service pour les Sites partenaires de « Bonjour Alsace »,

b) d’adhérer et d’accepter le contrat d’utilisation des partenaires établi par « Regiondo ».

N° 2021 – 47

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

DIAGNOSTIC ENVIRONNEMENTAL – SITE SNTM DE

MARMOUTIER.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L. 324-1 et suivants et R.324-1 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers locaux,

Vu la délibération n°2019-035 du conseil d’administration de l’EPF d’Alsace, en date du 12 juin 2019, décidant d’adopter les nouveaux dispositifs en matière de soutien en faveur des friches, pendant le portage foncier, sous maîtrise d’ouvrage de l’EPF :Page 20 sur 20

maximum 80% du coût des études, dans la limite de 200.000€ HT d’aide financière par site,

Vu les statuts du 31 décembre 2020 de l’EPF d’Alsace,

Vu le règlement intérieur du 16 décembre 2020 de l’EPF d’Alsace portant notamment sur les modalités de portage foncier, de rachat du bien et des modalités financières, et intégrant les modalités particulières d’application du dispositif de soutien en faveur des friches,

Vu la convention pour portage foncier signée en date du 17 octobre 2017 entre la Communauté de Communes du Pays de Saverne et l’EPF d’Alsace, fixant les modalités d’intervention, de portage et de restitution du bien,

Vu l’acte d’acquisition du bien par l’EPF d’Alsace en date du 18 janvier 2018,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) de solliciter l’intervention de l’EPF d’Alsace dans le cadre de la Phase 2 « étude pendant le portage foncier du bien » de son dispositif d’appui à la reconversion de friches pour porter la réalisation d’un diagnostic environnemental, sous sa maîtrise d’Ouvrage,

b) d’approuver le projet de convention financière annexé à la présente délibération, en particulier les modalités financières,

c) d’autoriser le Président à signer la convention financière,

d) de s’engager à rembourser à l’EPF d’Alsace, le solde financier de l’étude, au vu des modalités énoncées dans la convention financière.

Divers

Le Président clôt la séance à 19h55.

* * * * *

Fait et clos à Saverne, le 10 mai 2021

Le Président

Dominique MULLER