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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Allerey-sur-Saône.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+DU+22+07+ b74XJwHkORONDP6jxYY4txTQm9rQwE7svLpSTrIcBRKch6xZ~3YN71suX0lu5sD1q 0WmzHSDCdgtZ40CqPbvI429VZXvvbwr~YO2LR~WT9jO8WN82 GBfgCKfhgD0dZEdP~rgJpZ2FQjo91eoZEgfR8t9lUdpiIgV6TkUAVkCPWRt4IO6KwGgVAY0C69l9O7t3pAsEnw0FvqHBMlWz4lV~lveOExR0yR2Fk6IBox R9v6tLQomFtLJpGuZZMOu6Ia1H0keAKe2MBVRxWdMQ7TU~KUKYLf~~Tp5ZQtk3ZXRKn~WPaWxoWKt8VuZ2akL60h0wtSe8~yjeg &Key Pair)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
1
PROCES-VERBAL
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU
22 JUILLET 2025 A 20H30
arrêté le 9 septembre 2025
Désignation du secrétaire de séance : M. Jean-Marc HAUSSER
Présent Excusé – a donné pouvoir à Non excusé
Jocelyne CLEMENT X
Manuel DESCHAMPS X
Jérôme GIRARDEAU X
Véronique GUDEFIN X
Jean-Marc HAUSSER X
Michaël LARMONIER Pouvoir à Jocelyne CLEMENT
Michel LAUQUIN X
Gérard MICONNET X
Valérie OUGHLIS X
Philippe PERONNET Pouvoir à Jean-Marc HAUSSER
Eric PHILIPPS X
Sandra PRATS EXTIER X
Pierre RAGEOT X
1° Rupture de la convention avec les communes de Saint-Gervais-en-Valliere et Saint-Martin-en-Gatinois
pour les frais des écoles et fixation des couts de l’année scolaire 2023-2024
Les communes de Saint-Gervais-en-Vallière et Saint-Martin-en-Gâtinois ont décidé de rompre la convention qui existe depuis 2001 pour la gestion des frais des écoles, les jugeant trop onéreux. Elles ont rejeté les factures envoyées pour l’année scolaire 2023-2024, ce qui a poussé la commune à réagir et à prendre attache du sous-préfet car la rupture ne peut prendre effet qu’à partir du moment où la convention est dénoncée et non antérieurement.
Le sous-préfet a donc décidé de réunir les 3 communes pour une médiation le 8 juillet dernier. Suite à cette réunion, il a été convenu que les communes de Saint-Gervais-en-Vallière et Saint-Martin-en-Gâtinois devront bien s’acquitter de frais pour 2023-2024 et 2024-2025, mais sur proposition des deux communes, un accord a été décidé pour recalculer les sommes sur la base du coût moyen départemental de fonctionnement par élève, soit : - 1 796.25 € par élève de maternelle (contre 1 969.39 € actuellement)
- 588.10 € par élève de primaire (contre 338.69 € actuellement)
Les frais des cantines ne sont pas remis en question.
Il a été accordé une baisse d’un tiers des dépenses d’investissement, pour ne pas les avoir associées à toutes les élaborations des projets entrepris.
Le conseil municipal,
Vu la convention pour la gestion d’un regroupement d’élèves de 2001 et ses avenants avec les communes de Saint- Gervais-en-Vallière et Saint-Martin-en-Gâtinois,
Vu les courriers de dénonciation des communes de Saint-Gervais-en-Vallière et Saint-Martin-en-Gâtinois, 2
Vu la rencontre organisée par le sous-préfet le 8 juillet 2025 pour trouver un terrain d’entente, Vu le relevé de décisions de la réunion de médiation du 8 juillet 2025 du sous-préfet, Considérant l’accord trouvé entre les trois communes lors de cette réunion à savoir un coût de 1 796.25 € par enfant de maternelle, 588.10 € par enfant de primaire, les coûts de cantine inchangés et les frais d’investissement réduis d’un tiers,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
➢ PREND acte de la décision de rompre la convention des communes de Saint-Gervais-en-Vallière et Saint- Martin-en-Gâtinois,
➢ FIXE les participations des communes pour l’année 2023-2024 selon le coût moyen départemental de fonctionnement par élève fixé par l’arrêté préfectoral n°71-2023-11-10-00005 du 10 novembre 2023, soit 1 796.25 € par élève de maternelle et 588.10 € par élève de primaire.
La commune de Saint-Gervais-en-Vallière devra donc s’acquitter de 53 172.59 € de frais de fonctionnement pour ses 12 élèves de maternelle et 23 élèves de primaire, frais de cantine compris. La commune de Saint-Martin-en-Gâtinois devra elle s’acquitter de 16 046.37 € de frais de fonctionnement pour ses 4 élèves de maternelle et 6 élèves de primaire, frais de cantine compris. ➢ REDUIT les coûts de frais d’investissement d’un tiers pour l’année 2023-2024, soit 4 738.75 € pour Saint- Gervais-en-Vallière et 1 314.47 € pour Saint-Martin-en-Gâtinois.
Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0
2° Tarif des cantines
Pour faire face à l’augmentation des coûts des repas des cantines, il est proposé d’augmenter les tarifs du repas pour la rentrée 2025 ainsi que d’instaurer une pénalité en cas de non-réservation et non-annulation des repas. Il est rappelé que depuis que la commune a repris la gestion de la cantine en 2023, le tarif de 3.60 € par repas est resté inchangé (tarif en vigueur depuis 2018).
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
➢ FIXE les tarifs pour le service de restauration scolaire à partir du 1er septembre 2025 à 3.80 € le repas,
➢ INSTAURE une pénalité de 2 € supplémentaires pour chaque repas non réservé ou non annulé à l’avance,
➢ AFFECTE ces recettes au budget annexe legs Frédéric Leblanc.
Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0
3° Tableau des effectifs
Afin d’organiser la rentrée au mieux avec le départ en retraite de Jocelyne PUGEAUT, des modifications sont à apporter sur le tableau des effectifs actuel :
Le poste d’adjoint technique principal 1ère classe de Jocelyne est à supprimer au 1er novembre 2025. Il est remplacé par un poste d’adjoint technique principal 2ème classe qui sera assuré par Adeline à partir du 1er septembre 2025. Le poste de Céline est à augmenter de 2h/sem car elle reprend le ménage de la mairie, assuré jusqu’à maintenant par Adeline. Il passe donc de 30.5 h/sem à 32.5 h/sem.
Le poste d’Estelle est réduit à 33.24 h/sem au lieu des 35h actuellement. Il peut être diminué notamment sur les heures de garderie, en accord avec l’agent.
Le conseil municipal,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3-2,
Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 17 juin 2025,
Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil municipal le 9 avril 2025,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
➢ ADOPTE la proposition du Maire, 3
➢ MODIFIE ainsi le tableau des emplois :
➢ INSCRIT au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours,
➢ DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0
4° Création de poste temporaire
Pour compléter cette réorganisation, un poste est aussi à pourvoir sur le temps méridien de l’école primaire et sur le centre de loisirs.
Le conseil municipal,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° ; Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au service animation ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
➢ DECIDE la création d’un emploi temporaire d’adjoint d’animation territorial non titulaire, à temps non complet de 13.55 heures hebdomadaires en raison d’un accroissement d’activité au service animation, à compter du 1er septembre 2025 jusqu’au 31 août 2026 inclus.
➢ AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel à compter du 1er septembre 2025 jusqu’au 31 août 2026 inclus dans le grade d’adjoint d’animation territorial non titulaire, à temps non complet en raison d’un accroissement d’activité au service animation. 4
➢ FIXE la rémunération sur l’indice brut 367, indice majoré 366 du grade d’adjoint d’animation, relevant de la catégorie hiérarchique C.
➢ DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
➢ AUTORISE le Maire à signer les contrats à durée déterminée correspondants.
Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0
5° Convention d’entretien des voies cyclables
Le Grand Chalon a établi un Schéma Directeur Cyclable (SDC) pour la période 2019-2026. Afin de définir l’entretien des voies cyclables d’intérêt communautaire, et notamment sa répartition, il convient de la formaliser par le biais d’une convention (jointe à la présente note).
Les conventions d’entretien ont été approuvées lors du bureau communautaire du 12 mai, il convient au conseil de l’approuver et d’autoriser le maire à la signer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
➢ APPROUVE le projet de convention pour l’entretien des voies cyclables structurantes du Grand Chalon, ➢ AUTORISE le Maire à signer ladite convention.
Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0
6° Attribution de compensation 2025
Rappel du contexte :
Le nouveau Pacte financier et fiscal entre le Grand Chalon et ses 51 communes membres, adopté à l’unanimité le 14 décembre 2023, a validé la révision libre annuelle des Attributions de Compensation.
A ce titre, le nouveau Pacte intègre le reversement, via les AC, de la quote-part de 30% du produit fiscal communal de TFB de l’exercice précédent versée par les communes concernées sur la Réserve Foncière SaôneOr au Grand Chalon, ainsi qu’une quote-part de 10% de croissance de produit des Impôts Forfaitaires sur les Entreprises de Réseaux (IFER) pour les communes qui accueillent de nouvelles installations photovoltaïques.
D’autre part, les Attributions de Compensation s’appuyant sur les coûts nets actualisés des charges transférées entre les communes membres et le Grand Chalon, il convient de prendre en compte les rapports de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de charges (CLETC). Ainsi, il y a lieu d’intégrer le dernier rapport de la CLETC qui s’est tenue le 12 mars 2025 pour se prononcer sur le coût net des charges liées au transfert de la compétence Développement d’Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE).
Enfin les Attributions de Compensation (AC) 2024, qui ont fait l’objet de délibérations concordantes entre le Grand Chalon et l’ensemble des communes membres, sont définitivement validées.
Comme indiqué dans le Pacte, il convient dorénavant, chaque année et pour chaque commune, de délibérer de façon concordante sur le montant des AC définitives pour l’année en cours.
Description du dispositif proposé :
Le 16 juin 2025, le Conseil communautaire a adopté les montants définitifs prévisionnels des Attributions de Compensation (AC) au titre de l’exercice 2025 dans l’attente des délibérations des communes membres.
A ce titre, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur le montant de l’AC définitive 2025 tel que présenté dans le tableau détaillé ci-joint, dont le montant pour Allerey est de 28 017 €.
Le conseil municipal,
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu l’article L5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération CC_23_12_18_1 du 14 décembre 2023 approuvant le nouveau pacte financier et fiscal entre le Grand Chalon et ses communes membres, 5
Vu la convention 2023-12-CC18-1-1 de partage et de reversement du produit communal de la taxe sur le foncier bâti (TFB) perçu par la commune de Fragnes-la-Loyère sur la réserve foncière SaôneOr, Vu la convention 2023-12-CC18-1-2 de partage et de reversement du produit communal de la taxe sur le foncier bâti (TFB) perçu par la commune de Virey-le-Grand sur la réserve foncière SaôneOr, Vu le rapport d’évaluation de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) réunie le 12 mars 2025,
Vu la délibération CC_25_06_16_1 du 16 juin 2025 approuvant les montants définitifs d’Attributions de Compensation pour l’année 2025 entre le Grand Chalon et ses communes membres, Vu le tableau des AC 2025 définitives joint en annexe,
Après en avoir délibéré et à l‘unanimité:
➢ APPROUVE l’Attribution de Compensation définitive 2025 issue de la délibération CC_25_06_16_1 en tant qu’Attribution de Compensation définitive pour l’exercice 2025, conformément au tableau joint en annexe.
Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0
7° Questions diverses
Décisions du Maire
Décision n°03-2025 fixant le montant de la redevance pour occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de télécommunication pour l’année 2026 : 1 090 €
14 juillet 2025
Un point est fait sur la manifestation qui s’est très bien déroulée et a plu à beaucoup de monde. L’artiste Jerry Yell a fait l’unanimité auprès de tous les invités.
Pot de rentrée 2025
Le pot de rentrée aura lieu le jeudi 4 septembre à 18h30 sous le préau. L’organisation est à mettre en place.
Procès-verbaux
Suivant le code général des collectivités territoriales, quelques modifications sont à apporter quant à l’élaboration des procès-verbaux des conseils municipaux :
- Ils doivent retracer tous les échanges ayant lieu au cours de la réunion
- Le nom des votants ainsi que le sens de leur vote doivent apparaître
- Le PV est arrêté au commencement de la séance suivante, signé par le maire et le secrétaire de séance. Il ne pourra donc être publié qu’au cours de la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté.
Gym sénior
Après achèvement de l’année 2024-2025, les coûts ont été calculés pour savoir s’il y avait beaucoup de reste à charge pour la commune. Il s’avère que la commune y participe à hauteur de 522 €. Il est donc question de réduire cet écart et de passer les cotisations de 30 € à 35 € le trimestre dès la rentrée 2025.
Date du prochain conseil municipal : mardi 9 septembre 2025
La séance est levée à 21h40
Le secrétaire de séance, Le maire,
Jean-Marc HAUSSER Pierre RAGEOT