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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Verson.
Lien du pdf (unknown - 37 22 Arrêté de circulation rue hambuhren)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
0290/2022 Département du Calvados N° 22
€ Arrondissement de Caen 4
verson Canton de Caen 1
INSTAURATION D'UNE ZONE A 30KM/H - RUE HAMBÜHREN
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE VERSON
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4,
Vu Le Code de la Route et notamment Les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-25 et
R 413-1 ;
Vu le code pénal et l’article R610-5 ;
Vu le règlement concernant la surveillance et conservation de la voirie ;
Vu le règlement communal de voirie ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de réglementer la circulation sur Les voies situées à l'intérieur de l'agglomération,
Considérant l’évolution constante d’un urbanisme grandissant, représentant un danger, la vitesse de
tous les véhicules doit être limitée à 30 km/h dans Les deux sens de circulation ;
Considérant la proximité des bâtiments multiculturels et des commerces, la vitesse de tous Les véhicules
doit être limitée à 30 km/h dans les deux sens de circulation.
ARRÊTONS
ARTICLE 1 : Une zone 30 limitant La vitesse de tous les véhicules circulant dans les deux sens sera instaurée sur toute La longueur de la rue Hambühren, sur une portion comprise comme suit : allant de l'intersection rue du loup pendu /Hambühren et l'intersection rue Haut saint Martin/Hambühren
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire sera mise en place à la charge de La commune de Verson.
ARTICLE 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Verson.
ARTICLE 5 : Madame La Maire de Verson pourra suspendre l'application du présent arrêté si son déroulement est susceptible d’entrainer une quelconque perturbation de circulation ou si Les injonctions des policiers municipaux à l’entreprise ne sont pas suivies d’effet pour ce qui concerne les règles de sécurité et l'occupation du domaine public.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant Le Tribunal Administratif de CAEN
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
M. Le Chef de la Brigade de Gendarmerie d'Evrecy,
M. le Chef de la Police Municipale de Verson,
M. le Président du SDIS,
M. le Président de La Communauté d’agglomération Caen la Mer,
M. le Responsable technique voirie / espaces verts Secteur Odon Ouest M. Le Responsable des Services Techniques de Verson,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Verson, Le 03 mai 2022
Le Maire adjoint,
Claude LE BOURGEOIS